Question 1

Quels sont les délais pour contester une sanction disciplinaire sportive ?

Accepted Answer

Les délais varient selon les règlements fédéraux, mais ils sont généralement courts : 2, 7, 10 ou 15 jours (le plus souvent seulement 7 jours) à compter de la notification de la décision pour former appel devant la commission d'appel compétente. Au-delà, le recours est irrecevable. Pour les recours devant le CNOSF ou les juridictions administratives, d'autres délais s'appliquent : 15 jours pour le CNOSF et 2 mois pour le Tribunal administratif. Il est impératif de nous contacter dès réception de la décision pour ne pas laisser expirer les délais.

Question 2

Puis-je demander la suspension de ma sanction en attendant le jugement au fond de mon recours ?

Accepted Answer

Oui, dans certains cas. Devant les juridictions administratives, vous pouvez former un référé-suspension à la double condition qu'il existe d'une part, une situation d'urgence et d'autre part, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Devant certaines commissions d'appel sportives, des demandes de suspension de l'exécution sont également possibles selon certaines conditions. Nous évaluons systématiquement cette option en fonction de votre situation.

Question 3

Mon club fait l'objet d'un contrôle DNCG / DNACG / A2Rdéfavorable. Quelles sont les conséquences possibles ?

Accepted Answer

La Direction Nationale de Contrôle de Gestion (DNCG) pour le football, ou Autorité de Régulation du Rugby (A2R) pour le rugby, peut prononcer diverses mesures selon la gravité de la situation financière : encadrement de la masse salariale, interdiction de recrutement, rétrogradation à titre conservatoire ou sanction définitive. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant la commission d'appel de la DNCG. Nous accompagnons les clubs dans la préparation du dossier, la présentation devant la commission et, si nécessaire, les recours.

Question 4

Un cas de réserve a été déposé contre mon équipe après un match. Comment contester ?

Accepted Answer

Le cas de réserve (ou réclamation) est une procédure par laquelle un club conteste les conditions de déroulement d'un match ou la régularité de la participation et/ou de la qualification d'un joueur adverse. Si un cas de réserve est déposé contre votre équipe, vous serez convoqué devant la commission réglementaire compétente. Nous analysons le bien-fondé de la réclamation, préparons votre défense et vous représentons devant la commission pour faire rejeter le cas de réserve ou en limiter les conséquences.

Question 5

Je suis bénévole dirigeant d'un club amateur et je fais l'objet d'une sanction fédérale. Suis-je concerné ?

Accepted Answer

Oui. Les dirigeants bénévoles (détenteur d'une licence ou licencié de fait) de clubs amateurs peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires fédérales (suspension, interdiction de banc de touche, interdiction de fonctions, etc.) au même titre que les sportifs ou entraîneurs. Les règlements fédéraux prévoient généralement les infractions et sanctions applicables aux dirigeants. Nous assurons votre défense devant les commissions disciplinaires compétentes.

Question 6

Quelle est la différence entre une commission disciplinaire et une commission réglementaire ?

Accepted Answer

La commission disciplinaire statue sur les manquements aux règles de comportement et d'éthique (violence, insultes, comportement antisportif, etc.) et prononce des sanctions (suspensions, amendes, radiations). La commission réglementaire (ou commission juridique, commission des statuts) traite des questions relatives à l'application des règlements sportifs : mutations, inscriptions, qualifications, homologations, cas de réserve. Les deux types de commissions peuvent affecter significativement votre situation sportive.

Question 7

Combien coûte une défense devant une commission disciplinaire sportive ?

Accepted Answer

Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, de l'instance concernée et des diligences nécessaires. Nous proposons une consultation initiale gratuite de 15 minutes pour évaluer votre situation. À l'issue de cette consultation, nous vous remettons une convention d'honoraires détaillant le coût de notre intervention. Pour les adhérents de syndicats partenaires (UNFP, UNECATEF, AGJ), des conditions particulières peuvent s'appliquer.

Question 8

J'ai reçu une convocation devant la commission disciplinaire de ma fédération, que dois-je faire ?

Accepted Answer

Vous disposez généralement d'un délai court pour préparer votre défense et formuler des observations écrites. Il est essentiel d'analyser immédiatement les griefs reprochés, de rassembler les éléments de preuve favorables et de préparer une argumentation structurée. Nous vous accompagnons dès la réception de la convocation pour optimiser votre défense et, si nécessaire, vous représentons lors de l'audition devant la commission.

Question 9

Ma sanction est disproportionnée par rapport aux faits, puis-je la contester ?

Accepted Answer

Oui. Le principe de proportionnalité des sanctions est un principe général du droit applicable aux procédures disciplinaires sportives. Si la sanction prononcée apparaît excessive au regard des faits reprochés, des circonstances ou de votre situation personnelle, nous formons un recours devant la commission d'appel compétente en invoquant ce principe. Les jurisprudences favorables sont nombreuses.

Question 10

Mon club m'a notifié une mise à pied conservatoire suite à un incident, quels sont mes droits ?

Accepted Answer

La mise à pied conservatoire doit être suivie rapidement d'une procédure disciplinaire (convocation à entretien préalable). Pendant cette période, vous conservez vos droits de salarié mais êtes écarté de vos fonctions. Nous vérifions la régularité de la procédure, préparons votre défense lors de l'entretien préalable et, si une sanction injustifiée est prononcée, engageons les recours appropriés devant le Conseil de prud'hommes.

Question 11

Je suis entraîneur et la fédération me suspend pour des propos tenus en conférence de presse. Est-ce légal ?

Accepted Answer

Les fédérations disposent d'un pouvoir disciplinaire encadré par leurs règlements. Toutefois, ce pouvoir doit respecter la liberté d'expression et le principe de proportionnalité. Nous analysons les règlements applicables, la nature des propos reprochés et les circonstances pour déterminer si la sanction est contestable. De nombreuses suspensions ont été annulées ou réduites par les instances d'appel ou les juridictions administratives.

Question 12

Notre club s'est vu retirer des points suite à un incident avec le club adverse. Comment contester ?

Accepted Answer

Le retrait de points doit être fondé sur un règlement applicable et respecter une procédure contradictoire. Nous analysons la décision, vérifions la régularité de la procédure et les preuves retenues, puis formons un recours devant la commission d'appel compétente. Si le retrait apparaît infondé ou disproportionné, nous sollicitons son annulation ou sa réduction.

Question 13

Qu'est-ce qu'une procédure d'évocation et comment s'en défendre ?

Accepted Answer

La procédure d'évocation permet à une instance fédérale de se saisir d'un dossier : soit directement même si la rencontre ou l'événement sportif litigieux n'a pas fait l'objet de réserve ou réclamation (à condition que cette rencontre n'ait pas été homologuée), soit d'un dossier initialement traité par une instance inférieure (ligue régionale, district). Nous intervenons dès la notification de l'évocation pour préparer une défense adaptée et faire valoir vos arguments devant l'instance qui s'est saisie.

Question 14

Je suis adhérent d'un club amateur et le bureau m'a radié sans m'entendre. Cette décision est-elle valable ?

Accepted Answer

Une radiation de membre doit respecter les statuts de l'association et le principe du contradictoire. Si vous n'avez pas été convoqué, entendu ou mis en mesure de présenter votre défense, la décision peut être annulée par le tribunal judiciaire. Nous analysons les statuts de votre club et la procédure suivie pour déterminer les voies de recours.

Question 15

Peut-on être assisté d'un avocat lors d'une audition devant une commission disciplinaire sportive ?

Accepted Answer

Oui. En application du Règlement disciplinaire type du Code du sport, les règlements généraux des fédérations sportives françaises garantissent le droit à l'assistance d'un conseil (avocat ou autre) lors des procédures disciplinaires. Ce droit découle du principe du contradictoire et des droits de la défense, reconnus par le Code du sport et la jurisprudence administrative. Nous vous accompagnons et vous représentons devant toutes les commissions disciplinaires, en première instance comme en appel.

Question 16

Une sanction disciplinaire sportive peut-elle être annulée par le tribunal administratif ?

Accepted Answer

Oui. Les décisions des fédérations sportives délégataires de service public peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Les motifs d'annulation incluent le vice de procédure, l'erreur de droit, l'erreur manifeste d'appréciation ou la disproportion de la sanction. Le recours doit être exercé dans un délai d'UN mois suivant la notification de l'opposition à l'avis / proposition de conciliation (obtenue dans le cadre de la procédure de conciliation préalable obligatoire). Attention, en général, la saisine du Tribunal administratif n'est également recevable qu'après épuisement des voies de recours internes.

Question 17

Quelle est la différence entre une sanction avec sursis et une sanction ferme en droit disciplinaire sportif ?

Accepted Answer

Une sanction ferme s'applique immédiatement et intégralement. Une sanction avec sursis suspend l'exécution : si aucune nouvelle infraction n'est commise pendant la période de sursis, la sanction n'est pas exécutée. En cas de récidive, le sursis peut être révoqué et la sanction s'ajoute à celle prononcée pour la nouvelle infraction. Obtenir du sursis constitue souvent un objectif stratégique de la défense.

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