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FAQ et ABéCéDaire en Droit du Sport

Trouvez rapidement des réponses à vos questions juridiques en droit du sport.

Cette page regroupe l’ensemble de nos FAQs et permet de consulter rapidement les informations essentielles sur nos expertises, nos reconnaissances professionnelles et les principales notions et informations en droit du sport abordées sur les pages de notre site web.

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A

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Acceptation des Risques en Sport

Violation des Règles du Jeu : Quand Engager la Responsabilité d'un Sportif

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Qu'est-ce que la théorie de l'acceptation des risques en droit du sport ?

La théorie de l'acceptation des risques est un principe juridique selon lequel le sportif qui pratique une activité est réputé accepter les risques inhérents à cette pratique. Ce principe peut permettre à l'auteur d'un dommage de s'exonérer de sa responsabilité civile, à condition que les risques soient normalement prévisibles et que l'acte dommageable n'ait pas été commis volontairement.

Quand un sportif victime peut-il engager la responsabilité de l'auteur d'un dommage ?

Un sportif victime peut engager la responsabilité personnelle de l'auteur d'un dommage lorsque l'acte fautif est caractérisé par une violation des règles du jeu. Cette faute doit présenter une certaine gravité, appréciée au regard des risques qu'elle crée pour l'intégrité corporelle des autres participants. La Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt du 23 septembre 2004.

Qu'est-ce qu'un risque anormal en pratique sportive ?

Un risque anormal est un comportement qui excède les aléas normaux du sport pratiqué. Par exemple, en football, un tacle arrière (déloyal) ou un tacle d'une violence contraire aux règles du jeu constituent des risques anormaux. En karaté, un coup violent à la tête non contrôlé relève également du risque anormal. Ces comportements engagent la responsabilité de leur auteur.

Les dommages matériels causés en sport sont-ils indemnisables ?

L'article L. 321-3-1 du Code du sport exclut la responsabilité du fait des choses pour les dommages matériels causés entre pratiquants lors d'une manifestation sportive ou d'un entraînement. Toutefois, la victime peut toujours agir sur le fondement de la responsabilité pour faute (article 1240 du Code civil) si une faute est caractérisée. Les dommages corporels restent quant à eux pleinement indemnisables.

Le risque de mort est-il accepté dans les sports à risques ?

Non. La jurisprudence considère que le risque de mort n'est jamais accepté, même dans les sports présentant des dangers particuliers. La Cour de cassation a ainsi jugé que les participants à une course en mer, même avec un skipper et un équipage expérimentés, n'acceptent pas le risque de décès (Cass. civ. 2, 8 mars 1995).

Quelle différence entre un tacle fautif et un tacle constituant un risque anormal ?

Un tacle peut être sanctionné comme faute sportive sans pour autant engager la responsabilité civile de son auteur. Pour qu'il y ait risque anormal, le tacle doit excéder les aléas normaux du football : tacle arrière (déloyal), tacle d'une violence contraire à l'esprit du jeu, ou tacle manifestant une volonté de mettre en danger l'intégrité physique de l'adversaire. Un tacle réalisé de face, même fautif techniquement, ne constitue pas nécessairement un risque anormal.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de responsabilité civile sportive et d'indemnisation des victimes d'accidents ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les sportifs victimes d'accidents dans leurs démarches d'indemnisation. L'expertise du Cabinet couvre l'ensemble des contentieux liés à la responsabilité civile en matière sportive : accidents survenus en compétition ou à l'entraînement, dommages corporels ou matériels, actions contre les auteurs de fautes ou contre les clubs et associations. Le Cabinet intervient devant les tribunaux civils et conseille également les clubs amateurs sur les questions de responsabilité.

Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.

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AFLD et Séparation des Fonctions

QPC - Décision du Conseil Constitutionnel sur la séparation des fonctions de poursuite et de jugement en matière de dopage (AFLD)

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Qu'est-ce que la QPC du 2 février 2018 sur l'AFLD ?

C'est une décision du Conseil constitutionnel qui a censuré l'article L. 232-22 3° du Code du sport. Le Conseil a jugé que l'AFLD ne garantissait pas la séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement, en violation du principe d'impartialité issu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.

Pourquoi l'absence de séparation des fonctions pose-t-elle problème ?

Lorsqu'une même autorité décide de se saisir d'un dossier et juge ensuite les manquements, elle est à la fois partie poursuivante et juge. Cette confusion porte atteinte au principe d'impartialité, garanti par la Constitution, et fragilise les droits de la défense du sportif poursuivi.

Cette décision a-t-elle supprimé immédiatement le pouvoir de sanction de l'AFLD ?

Non. Le Conseil constitutionnel a reporté l'abrogation de la disposition au 1er septembre 2018, afin de permettre au législateur de réformer le dispositif. Dans l'intervalle, l'AFLD devait se saisir de toutes les décisions fédérales, ce qui limitait les effets de l'inconstitutionnalité.

Quels sont les droits d'un sportif poursuivi pour dopage devant l'AFLD ?

Le sportif bénéficie des garanties constitutionnelles : principe de légalité des délits et des peines, droits de la défense, principes d'indépendance et d'impartialité. L'AFLD, en tant qu'autorité publique indépendante exerçant un pouvoir de sanction, doit respecter ces exigences dans la conduite de ses procédures.

Un sportif peut-il contester une décision de l'AFLD rendue avant cette QPC ?

Selon la décision du Conseil constitutionnel, la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances non définitivement jugées à la date de la décision (2 février 2018). En revanche, les décisions devenues définitives avant cette date ne peuvent plus être remises en cause sur ce fondement.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures antidopage devant l'AFLD ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 dans la défense des sportifs confrontés à des procédures antidopage. Nos avocats représentent des sportifs professionnels et amateurs devant l'AFLD, les commissions disciplinaires fédérales internationales, l’ITA, l’ITIA et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Notre connaissance approfondie des procédures antidopage et du cadre constitutionnel applicable nous permet de construire des stratégies de défense adaptées à chaque situation.

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Agent Sportif - La Réglementation Française - Licence et Sanctions

Définition Légale de l'Agent Sportif : Article L.222-7 du Code du Sport

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Qu'est-ce qu'un agent sportif selon la loi française ?

Un agent sportif est, selon l'article L.222-7 du Code du sport, une personne physique qui met en rapport, contre rémunération, plusieurs parties (joueurs, entraîneurs, clubs, organisations sportives) en vue de la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement. Cette définition s'applique à toutes les disciplines sportives pratiquées en France.

Quelle est la différence entre un agent sportif et un mandataire sportif ?

L'agent sportif est un professionnel titulaire d'une licence fédérale, autorisé à
mettre en relation des parties contre rémunération. Le mandataire sportif est, quant
à lui, un avocat autorisé par la loi du 28 mars 2011 à représenter (civilement) son client intéressé à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L.222-7 du Code du sport (l’avocat mandataire sportif ne fait pas d’intermédiation, conformément à la décision de la Cour de cassation du 29 mars 2023).

Est-il obligatoire d'avoir une licence pour exercer comme agent sportif ?

Oui, la licence est obligatoire pour exercer l'activité d'agent sportif, même à titre
occasionnel. Elle est délivrée par la fédération délégataire compétente dans la
discipline concernée. Chaque fédération publie la liste des agents autorisés à
exercer dans son périmètre. L'exercice sans licence expose à des poursuites pénales.

Quelles sanctions risque-t-on en exerçant sans licence d'agent sportif ?

L'article L.222-20 du Code du sport prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour toute personne exerçant l'activité d'agent sportif sans avoir obtenu la licence requise. Ces sanctions sont applicables y compris pour un exercice occasionnel ou informel de l'activité.

Comment la FIFA réglemente-t-elle les agents de joueurs au niveau international ?

La FIFA définit l'agent de joueurs comme la personne physique dont l'activité consiste à mettre en rapport, contre rémunération, un joueur et un club en vue de la conclusion d'un contrat de travail, ou deux clubs en vue d'un contrat de transfert. La FIFA a adopté de nouvelles règles relatives aux intermédiaires (Football Agents Regulations), applicables depuis 2023, qui ont profondément refondu le cadre international applicable.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'agents sportifs et de mandataires ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 sur l'ensemble des questions juridiques liées aux agents sportifs et aux mandataires. En qualité d'avocat mandataire sportif, autorisé par la loi du 28 mars 2011, le Cabinet accompagne les sportifs professionnels dans le suivi de leur carrière, la négociation de leurs contrats et la protection de leurs intérêts face aux clubs et aux agents. Il intervient également pour les agents sportifs confrontés à des procédures disciplinaires fédérales, des litiges sur des commissions ou des contestations de licence, devant les commissions nationales, la FIFA et les juridictions civiles compétentes.

Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation
et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière
transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis
personnalisé.

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Agent Sportif Européen (UE/EEE)

Définition Légale de l'Activité d'Agent Sportif en France - Article L.222-15 du Code du Sport : Reconnaissance des Qualifications Européennes

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Un agent sportif européen peut-il exercer en France sans licence française ?

Oui, sous certaines conditions. Un agent sportif ressortissant de l'UE ou de l'EEE peut exercer en France soit en obtenant la reconnaissance de ses qualifications pour s'établir de manière permanente, soit en sollicitant une autorisation temporaire et occasionnelle.

Quelle est la différence entre établissement et autorisation temporaire ?

L'établissement permet d'exercer l'activité d'agent sportif de façon permanente sur le territoire français après reconnaissance des qualifications. L'autorisation temporaire et occasionnelle est accordée pour une durée limitée, généralement une saison sportive, et doit être renouvelée chaque année selon le même processus de déclaration.

Quelles conditions remplir pour obtenir la reconnaissance de qualification ?

L'agent doit effectuer une déclaration préalable à la fédération compétente au moins un mois avant le début de l'activité, justifier d'une qualification équivalente ou d'une activité d'au moins un an à temps plein au cours des dix dernières années, démontrer une maîtrise suffisante du français et justifier de sa qualité de ressortissant européen.

Quelle fédération délivre la licence d'agent sportif ?

La licence est délivrée par la fédération délégataire de la discipline sportive concernée. Par exemple, pour le football, c'est la Fédération Française de Football (FFF) qui délivre et contrôle les licences d'agent sportif via sa Commission Fédérale des Agents Sportifs.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'agents sportifs et d'intermédiation ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les agents sportifs dans leurs démarches juridiques. Notre expertise couvre la réglementation française du Code du sport, les procédures devant les Commissions des Agents Sportifs des fédérations, ainsi que les aspects internationaux liés aux règlements FIFA et des autres fédérations internationales. Nous conseillons tant les agents établis en France que ceux souhaitant y développer leur activité.

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Agent Sportif Non-Européen

Les Conditions Légales pour un Agent Sportif Hors UE/EEE

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Qu'est-ce qu'une convention de présentation entre agents sportifs ?

La convention de présentation est un accord contractuel par lequel un agent sportif licencié en France s'associe à un agent étranger non-européen pour la présentation de parties intéressées à la conclusion d'un contrat de travail ou de transfert. Elle permet à l'agent étranger d'intervenir légalement sur le territoire français sans détenir lui-même la licence française.

Un agent sportif non-européen peut-il travailler en France sans licence française ?

Oui, mais uniquement en concluant une convention de présentation avec un agent sportif détenteur d'une licence française en cours de validité. Cette convention doit être transmise à la fédération compétente. Sans cette convention, l'activité d'intermédiation sur le territoire français serait irrégulière.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une convention de présentation FFF ?

Selon le Règlement des Agents Sportifs de la FFF, la convention doit contenir : le nom des parties, le nom du joueur/entraîneur/club concerné, la durée de validité, le caractère exclusif ou non, le montant de la rémunération (maximum 10% du contrat), le nom du payeur, les modalités de paiement, la date et les signatures.

Quels documents joindre à une convention de présentation pour la FFF ?

Doivent être joints : le contrat détenu par l'agent étranger avec le joueur, entraîneur ou club concerné, et une copie / preuve du titre autorisant l'agent étranger à exercer l'activité d'agent sportif dans son pays d'origine.

Dans quel délai transmettre la convention de présentation à la FFF ?

La convention de présentation doit être transmise au délégué aux agents sportifs de la FFF dans un délai d'un mois après sa conclusion. Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation des agents sportifs ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les agents sportifs et mandataires dans toutes leurs problématiques juridiques : obtention de licence, rédaction de conventions de présentation, contentieux disciplinaires devant les commissions des agents sportifs des fédérations, litiges relatifs aux commissions et rémunérations. Le Cabinet intervient devant toutes les instances compétentes (commissions FFF, LFP, FIFA, TAS).

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Aides d'État aux Clubs de Football : La Position Divergente de la Commission Européenne

Les Règles Européennes en Matière d'Aides d'État : Principes et Application au Sport

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Qu'est-ce qu'une aide d'État au sens du droit européen ?

Une aide d'État est toute intervention publique — subvention, avantage fiscal, garantie, transfert foncier avantageux — accordée sélectivement à une entreprise de manière à lui conférer un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. Les règles européennes (article 107 TFUE) interdisent en principe ces aides lorsqu'elles faussent la concurrence entre États membres, sauf dérogations prévues par les traités et précisées par des lignes directrices de la Commission.

Dans quelles conditions une aide d'État accordée à un club de football peut-elle être autorisée par la Commission européenne ?

La Commission peut autoriser une aide d'État si elle répond à des critères précis,
notamment lorsque le club est en difficulté financière et qu'un plan de restructuration
réaliste et viable est mis en place. Le club doit contribuer de manière substantielle
au coût de sa restructuration et accepter des mesures limitant les distorsions de
concurrence (réduction de la masse salariale, diminution des effectifs). C'est sur ce
fondement que les aides aux clubs néerlandais ont été validées en 2016.

Quelles sont les conséquences pour un club si une aide d'État est jugée illégale ?

Lorsque la Commission conclut à l'illégalité d'une aide, elle ordonne à l'État membre
concerné de procéder à la récupération des sommes indûment perçues auprès du club bénéficiaire. Le club doit alors rembourser les avantages reçus, majorés des intérêts calculés depuis la date d'octroi de l'aide. En 2016, l'Espagne a ainsi été contrainte de récupérer les aides illégales auprès de sept clubs, dont le Real Madrid (18,4 M€ pour un transfert foncier surévalué) et quatre clubs pour des privilèges fiscaux injustifiés.

Pourquoi la Commission européenne a-t-elle traité différemment les clubs néerlandais et les clubs espagnols ?

La différence de traitement repose sur la nature et la justification des aides accordées. Dans le cas néerlandais, les mesures visaient des clubs en difficulté financière avérée, dans le cadre de plans de restructuration encadrés par les lignes directrices européennes de 2004. Dans le cas espagnol, les avantages — taux d'imposition réduit pendant plus de vingt ans, transfert foncier surévalué, garanties publiques sans rémunération adéquate — n'étaient pas justifiés par des difficultés structurelles documentées, conférant aux clubs un avantage concurrentiel injustifié.

Un club peut-il contester la décision de la Commission européenne de récupérer une aide d'État jugée illégale ?

Oui. Une décision de la Commission européenne en matière d'aides d'État peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE), puis d'un pourvoi devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Le club peut contester tant le principe de l'illégalité de l'aide que le montant de récupération imposé. Ces procédures requièrent une stratégie contentieuse précise et une expertise en droit européen de la concurrence appliqué au sport.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit européen de la concurrence et d'aides d'État dans le sport ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient sur l'ensemble des problématiques
juridiques liées au sport professionnel et international. Le droit de la concurrence
appliqué au sport — qu'il s'agisse d'aides d'État, de règles de transfert, de liberté
de circulation ou de régulation financière — fait partie des domaines dans lesquels le
Cabinet accompagne les acteurs du sport. Le Cabinet intervient notamment devant les commissions sportives internationales, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), les instances FIFA et UEFA, ainsi que, le cas échéant, devant les juridictions nationales et européennes.

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Aide Substantielle et Dopage

Quelles Conditions pour Réduire une Sanction ?

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Qu'est-ce que l'aide substantielle en matière de dopage ?

L'aide substantielle est un mécanisme prévu par l'article 10.6 du Code mondial antidopage et l'article L.230-4 du Code du sport. Elle permet à un sportif sanctionné pour dopage d'obtenir une réduction ou une suspension de sa sanction en échange d'informations crédibles et exploitables sur d'autres violations des règles antidopage.

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l'aide substantielle ?

Le sportif doit divulguer toutes les informations en sa possession dans une déclaration écrite et signée, puis collaborer pleinement à l'enquête. Les informations doivent être crédibles et suffisamment précises pour constituer un fondement à des poursuites. Des indications vagues ou imprécises ne suffisent pas, comme l'a confirmé le Conseil d'État en 2016.

Quelles sont les conséquences d'une soustraction au contrôle antidopage ?

Quitter les lieux d'un contrôle antidopage sans autorisation constitue une tentative de soustraction au contrôle, infraction autonome sanctionnable indépendamment du résultat du prélèvement. Le Conseil d'État rappelle que le sportif qui tente de se soustraire aux contrôles est passible de sanctions.

La sanction de 4 ans pour dopage est-elle automatique ?

La durée de sanction dépend de la nature des substances détectées et des circonstances. Pour des substances non spécifiées (comme le stanozolol et la nandrolone), la sanction standard est de 4 ans selon le Code mondial antidopage. Le statut d'amateur ou l'absence d'antécédents ne suffit pas à la remettre en cause.

Quelle est la différence entre la sanction fédérale et la sanction de l'AFLD ?

La fédération sportive peut prononcer une première sanction via son organe disciplinaire. L'AFLD peut ensuite se saisir du dossier et prononcer sa propre sanction, qui se substitue à la décision fédérale. En l'espèce, la fédération avait sanctionné l'athlète de 6 mois, puis l'AFLD a prononcé une interdiction de 4 ans.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de défense antidopage et d'aide substantielle ?

Oui. Le Cabinet Bertrand défend les sportifs professionnels et amateurs dans les procédures antidopage depuis 1973. Les avocats du Cabinet interviennent devant l'AFLD (première instance et appel), le Conseil d'État, le TAS/CAS à Lausanne et les instances antidopage internationales (AMA/WADA, ITA, ITIA). Cette expertise couvre la contestation des résultats de contrôles, la discussion de la proportionnalité des sanctions, la négociation dans le cadre de l'aide substantielle et les demandes d'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT).

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Arbitrage Obligatoire des Litiges Commerciaux entre Clubs de Football

L'arbitrage devant la Chambre Arbitrale du Sport du CNOSF : Définition et Cadre Juridique

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Qu'est-ce que l'article 223 du Règlement administratif de la LFP ?

L'article 223 est une disposition réglementaire de la Ligue de Football Professionnel qui impose aux clubs professionnels français de soumettre leurs litiges commerciaux relatifs aux transferts et prêts de joueurs (montant supérieur à 50.000 € HT) à l'arbitrage de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF. Cette obligation est entrée en vigueur en 2023.

Quels litiges sont concernés par l'arbitrage obligatoire LFP ?

Sont visés les litiges de nature commerciale résultant d'une convention de mutation définitive (transfert) ou temporaire (prêt) entre clubs professionnels français, dont le montant dépasse 50.000 € HT. Les litiges impliquant des clubs amateurs, des clubs étrangers, ou des questions non commerciales (sociales, pénales) sont exclus.

Quelle est la procédure à suivre pour saisir la Chambre arbitrale du sport ?

Avant de saisir la CAS du CNOSF, les parties doivent obligatoirement saisir la Commission juridique de la LFP pour avis. Cet avis ne lie pas les parties mais vise à favoriser une résolution amiable. Si le litige persiste, la saisine de la CAS s'effectue selon son règlement de procédure disponible sur le site du CNOSF.

Peut-on faire appel d'une sentence arbitrale de la CAS du CNOSF ?

Non, les sentences de la CAS ne sont pas susceptibles d'appel. Le règlement de la CAS et l'article 223 LFP prévoient que les litiges sont tranchés "définitivement". Toutefois, un recours en annulation reste possible devant la Cour d'appel de Paris, qui vérifiera uniquement le respect des règles de procédure, sans examiner le fond.

Combien coûte une procédure devant la Chambre arbitrale du sport ?

La procédure arbitrale est onéreuse. Aux frais d'avocat et d'expertise classiques s'ajoutent les honoraires des arbitres, fixés à 200 € HT de l'heure selon l'article 29 B du règlement. Ce montant peut être ajusté selon la complexité de l'affaire et l'importance des sommes en jeu.

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Assiettes Forfaitaires des Associations Sportives

Les Assiettes Forfaitaires : Un Régime Dérogatoire pour le Sport

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Qu'est-ce que le dispositif des assiettes forfaitaires pour les associations sportives ?

Il s'agit d'un régime dérogatoire institué par l'arrêté du 27 juillet 1994, qui permettait aux associations sportives à but non lucratif de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire réduite, et non sur la rémunération réelle versée aux sportifs et personnels sportifs.

Quels salariés étaient concernés par les assiettes forfaitaires ?

Le dispositif s'appliquait aux sportifs et personnels sportifs (éducateurs, entraîneurs) rémunérés par une personne morale à objet sportif non lucrative. Les dirigeants, administrateurs salariés et le personnel administratif, médical ou paramédical en étaient exclus.

Pourquoi les assiettes forfaitaires ont-elles été supprimées ?

L'article 13 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 (LFSS 2015) a conditionné le maintien du dispositif à la publication d'un décret avant le 31 décembre 2015. Ce décret n'ayant jamais été publié, les bases forfaitaires ont été abrogées de fait au 1er janvier 2016.

Quel est l'impact financier de la suppression des assiettes forfaitaires pour les clubs ?

Selon la Fédération Française des Clubs Omnisports (FFCO), la disparition du dispositif représente une augmentation de 60 à 90 % des cotisations sociales pour les associations qui en bénéficiaient, constituant une charge financière considérable pour les structures amateurs.

Les assiettes forfaitaires figuraient-elles encore sur le site de l'URSSAF après leur suppression ?

Oui. Au 1er janvier 2017, date de publication de l'article, le dispositif des assiettes forfaitaires actualisé figurait encore sur le site Internet de l'URSSAF, créant une situation d'incertitude pour les associations sportives quant aux règles effectivement applicables.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de cotisations sociales et de fiscalité des associations sportives ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne les associations sportives et les clubs amateurs dans l'ensemble de leurs problématiques juridiques, sociales et fiscales depuis 1973. Le Cabinet intervient notamment en matière de droit fiscal appliqué au sport, de structuration juridique des associations, et de conseil sur les obligations sociales des employeurs sportifs. Il assiste et représente ses clients devant l'URSSAF, les juridictions sociales et les tribunaux compétents.

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Assises du Droit du Sport 2019

4èmes Assises du Droit du Sport 2019 - L'avocat dans le sport

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Que sont les Assises du Droit du Sport ?

Les Assises du Droit du Sport sont un colloque biennal organisé par Droitdusport.com, réunissant avocats, universitaires et acteurs du sport autour des enjeux juridiques du secteur sportif. Créées en 2012, elles constituent un rendez-vous de référence pour les professionnels du droit du sport en France.

Quels sont les droits d'un sportif face à une procédure disciplinaire ?

Le sportif convoqué devant une commission disciplinaire bénéficie de garanties procédurales fondamentales : droit à la défense, assistance d'un avocat, indépendance et impartialité de l'instance, respect du principe de proportionnalité de la sanction. Un avocat peut jouer un rôle déterminant pour faire respecter ces principes.

Quel est le statut juridique de l'entraîneur sportif en France ?

Le terme d'entraîneur sportif recouvre des réalités très différentes selon les disciplines et les niveaux de pratique. Le statut varie entre CDD sportif, CDD d'usage et CDI. Les conventions collectives du sport professionnel prévoient des dispositions spécifiques concernant les conditions de recrutement, de rémunération et de rupture du contrat.

Qu'est-ce que la mise à l'écart d'un sportif professionnel ?

La mise à l'écart consiste à exclure un joueur de l'entraînement collectif ou des compétitions sans rompre formellement son contrat. Cette pratique, qui concerne entre 5 et 15 % des footballeurs professionnels chaque année selon l'UNFP, peut constituer une violation du contrat de travail et caractériser un harcèlement moral.

Quel est le rôle de l'avocat dans le sport professionnel ?

L'avocat intervient à plusieurs niveaux dans le sport : défense devant les commissions disciplinaires, négociation et rédaction de contrats, accompagnement dans les procédures de transfert, conseil stratégique de carrière et représentation devant les juridictions nationales et internationales. La judiciarisation du sport rend cette intervention de plus en plus nécessaire.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures disciplinaires sportives et de statut de l'entraîneur ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant l'ensemble des commissions disciplinaires des fédérations et ligues françaises, le CNOSF, les juridictions administratives et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Sa participation régulière aux Assises du Droit du Sport témoigne de son expertise reconnue sur ces sujets. Le Cabinet accompagne sportifs, entraîneurs, staff technique et syndicats dans toutes les procédures contentieuses liées aux sanctions disciplinaires et aux litiges contractuels.

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Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques - AUT

Lutte contre le dopage : Cadre Juridique et Conditions d'Obtention d’une AUT

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Qu'est-ce qu'une Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) ?

L'AUT est une autorisation délivrée par l'AFLD qui permet à un sportif d'utiliser une substance ou une méthode normalement interdite par la réglementation antidopage, lorsque cela est médicalement justifié. Elle est encadrée par les articles L. 232-2 et D. 232-72 du Code du sport.

Qui peut demander une AUT en France ?

Tout sportif, professionnel ou amateur, soumis aux règles antidopage et ayant besoin d'un traitement médical contenant une substance interdite peut déposer une demande d'AUT auprès de l'AFLD. La demande doit être accompagnée d'un dossier médical complet.

Quelles sont les conditions pour obtenir une AUT ?

Quatre conditions cumulatives doivent être réunies : le sportif doit subir un préjudice de santé significatif sans le traitement, le traitement ne doit pas améliorer la performance au-delà du retour à la santé normale, aucune alternative non interdite ne doit exister, et l'usage ne doit pas résulter d'un dopage antérieur.

Peut-on obtenir une AUT pour augmenter ses niveaux hormonaux ?

Non. Le Code du sport exclut expressément l'octroi d'une AUT pour augmenter les niveaux d'hormones endogènes en dehors d'un état pathologique avéré. L'AUT est strictement réservée au traitement d'une pathologie diagnostiquée.

Que faire en cas de refus d'AUT par l'AFLD ?

Un refus d'AUT peut faire l'objet d'un recours. Le sportif peut contester la décision devant les instances compétentes, notamment le Conseil d’état. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat maîtrisant les procédures antidopage.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 dans les procédures antidopage et accompagne les sportifs professionnels et amateurs dans leurs démarches relatives aux AUT. Nos avocats interviennent devant l'AFLD (Collège et Commission des Sanctions), devant les fédérations sportives nationales et internationales, ainsi que devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne. Nous assistons les sportifs tant pour le dépôt de demandes d'AUT que pour la contestation de refus.

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Autorité nationale des jeux - ANJ

Opérateurs de Paris Sportifs Agréés : Publication Officielle du 17 Décembre 2021

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Qu'est-ce que l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ?

L'ANJ est l'autorité administrative indépendante qui régule l'ensemble des jeux d'argent et de hasard en France depuis 2020. Elle a succédé à l'ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) avec des compétences élargies aux jeux en points de vente et dans les hippodromes.

Combien de temps dure l'agrément d'un opérateur de paris sportifs ?

L'agrément délivré par l'ANJ est valable pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réserve du respect continu des conditions d'agrément, mais il est incessible, ce qui signifie qu'il ne peut pas être transféré à un autre opérateur.

Quels risques encourt un sportif qui parie sur sa propre compétition ?

Un sportif qui parie sur sa propre compétition ou sur son sport s'expose à des sanctions disciplinaires sévères pouvant aller jusqu'à la suspension à vie. Cette interdiction vise à préserver l'intégrité des compétitions et fait l'objet d'une surveillance renforcée par les fédérations et l'ANJ.

Comment l'ANJ lutte-t-elle contre le trucage de matchs ?

L'ANJ surveille les flux de paris pour détecter les anomalies suggérant une manipulation. Elle travaille en coordination avec les fédérations sportives et la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives pour signaler et investiguer les comportements suspects.

Quelle est la différence entre un opérateur agréé et un opérateur illégal ?

Un opérateur agréé dispose d'une autorisation officielle de l'ANJ et respecte les obligations légales françaises (protection des joueurs, lutte contre le blanchiment). Un opérateur illégal exerce sans agrément et expose les parieurs à des risques juridiques et financiers.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de paris sportifs et d'intégrité des compétitions ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 dans les contentieux liés à l'intégrité sportive, incluant les accusations de manipulation de compétitions, de trucage ou de paris interdits. Nous défendons les sportifs, joueurs et entraîneurs devant les commissions disciplinaires des fédérations, les instances nationales (CNOSF, commissions fédérales) et internationales lorsqu'ils sont mis en cause pour des faits liés aux paris sportifs.

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Avocat Mandataire Sportif

Définition Issue de la Loi du 28 Mars 2011

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Quelle est la différence fondamentale entre un agent sportif et un avocat mandataire sportif ?

L'agent sportif exerce une activité de mise en rapport des parties intéressées à la conclusion d'un contrat sportif, qualifiée juridiquement d'activité de courtage (commerciale par nature). L'avocat mandataire sportif, quant à lui, représente, négocie et défend les intérêts de son client dans le cadre d'un mandat, sans mettre en relation les parties au sens du courtage. Ces deux activités sont donc distinctes par leur nature juridique et par les règles professionnelles qui les gouvernent.

L'avocat mandataire sportif doit-il obtenir une licence d'agent sportif ?

Non, car l’avocat ne fait pas d’intermédiation (voir l’arrêt en date du 29 mars 2023 de la Cour de cassation, pourvoi n° 21-25.335), activité réservée à l’agent sportif licencié de la fédération. Depuis l'article 4 de la Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, l'avocat est autorisé à représenter une partie intéressée à la conclusion d'un contrat sportif (en reconnaissance de la formation et des qualifications de l'avocat, combinées aux règles déontologiques de la profession).

Quel est le plafond des honoraires applicable à l'avocat mandataire sportif ?

Les honoraires de l'avocat mandataire sportif ne peuvent excéder 10 % du montant du contrat conclu. Ce plafond s'applique globalement : en cas d'intervention conjointe de plusieurs avocats, ou d'un avocat avec un agent sportif, le montant total des rémunérations cumulées ne peut dépasser ce seuil de 10 %. En outre, l'avocat mandataire ne peut être rémunéré que par son propre client, conformément à l'article 10 alinéa nouveau de la loi de 1971.

Un avocat peut-il exercer à titre habituel une activité d'intermédiation sportive contre rémunération ?

Non. La Cour de cassation a rappelé par son arrêt du 29 mars 2023 (Pourvoi n° 21-25.335) que l’avocat mandataire sportif ne peut pas, même à titre accessoire, faire de l’intermédiation contre rémunération (activité réservée aux agents sportifs dument licenciés). L'activité de l’avocat mandataire sportif doit demeurer compatible avec la profession d'avocat, à savoir une prestation juridique (conseil, rédaction d'acte, négociation).

Quelles obligations spécifiques pèsent sur l'avocat mandataire sportif ?

L'avocat mandataire sportif doit communiquer les contrats sportifs et le mandat qui lui est confié aux fédérations délégataires compétentes et, le cas échéant, aux ligues professionnelles (Art. 66-5 alinéa nouveau). Au sein du Barreau de Paris, l'avocat doit également déclarer cette activité au bâtonnier avant son exercice et son nom est inscrit au registre des avocats mandataires sportifs (Art. P.6.2.0.3 du Règlement Intérieur). En cas de manquement, la fédération saisit le bâtonnier, qui apprécie la nécessité d'engager des poursuites disciplinaires.

L'avocat peut-il intervenir au-delà de la simple négociation contractuelle sportive ?

Oui. l’avocat peut conseiller, assister et représenter ses clients dans la négociation de contrats annexes (contrats d'image, de sponsoring, de parrainage), mais aussi assurer leur défense devant toutes les juridictions sportives, administratives et judiciaires, nationales et internationales (FIFA, UEFA, TAS, CNOSF, AFLD, commissions fédérales).

Dans quels cas le Cabinet Bertrand peut-il intervenir ?

Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient en qualité d'avocat pour le compte de sportifs, entraîneurs, staff technique et syndicats de sportifs professionnels dans l'ensemble des disciplines (football, basketball, rugby, handball, tennis, cyclisme, hippisme, boxe, athlétisme, natation, et autres). Le Cabinet négocie et rédige les contrats de travail sportifs, les contrats d'image et de sponsoring, tout en assurant la défense de ses clients devant l'ensemble des instances compétentes (conseils de prud'hommes, tribunaux administratifs, commissions disciplinaires fédérales, CNOSF, AFLD, FIFA, UEFA, FIBA, ITA, ITIA, Tribunal Arbitral du Sport).

Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles en matière de représentation juridique. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.

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Bénévole (statut juridique)

Bénévolat Sportif : Comprendre le Cadre Juridique

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Existe-t-il une définition juridique officielle du bénévole ?

Non. Contrairement à ce que beaucoup croient, il n'existe pas de statut juridique légal du bénévole en France. Des définitions ont été proposées par le Conseil économique et social et l'Organisation internationale du Travail, mais aucune n'a force de loi. Le dictionnaire permanent du sport propose également des éléments de définition.

Quelle est la différence entre bénévole et volontaire ?

Le volontaire s'engage sur un temps complet et une certaine durée, avec un encadrement formalisé. Le bénévole intervient de manière occasionnelle, sans engagement contraignant et sans lien de subordination. Il peut mettre fin à sa mission à tout moment sans justification.

Un bénévole peut-il être remboursé de ses frais ?

Oui, mais dans un cadre strict. Les remboursements doivent se faire sur justificatifs et dans des limites définies : environ 7,10€ pour les tickets restaurants, cadeaux limités à 73€ par personne et par an. Toute avance de frais ou paiement forfaitaire risque d'être requalifié en salaire par l'administration.

Quels risques pour l'organisateur qui ne respecte pas ces règles ?

L'organisateur risque une requalification des remboursements en salaires, entraînant le paiement de cotisations sociales, voire des sanctions pour travail dissimulé. La vigilance s'impose particulièrement sur les cadeaux et avances qui peuvent être assujettis à charges sociales.

Quels textes encadrent le bénévolat sportif ?

Les règles applicables sont dispersées dans plusieurs codes : le Code de la sécurité sociale, le Code du sport et le Livre des procédures fiscales. Cette dispersion rend d'autant plus important l'accompagnement juridique pour les associations et organisateurs.

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Best Lawyers - Les Échos

Classement Cabinets d’Avocats - Catégorie Droit du sport

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Qu'est-ce que le classement Best Lawyers ?

Best Lawyers est une revue juridique américaine qui publie chaque année un palmarès des avocats reconnus par leurs pairs. En France, ce classement est publié en partenariat avec Les Échos. La sélection repose exclusivement sur les recommandations d'autres avocats, ce qui en fait une reconnaissance professionnelle par les pairs.

Dans quelle catégorie Maître Jean-Jacques Bertrand est-il classé ?

Maître Jean-Jacques Bertrand, associé fondateur du Cabinet Bertrand, figure au classement Best Lawyers pour son expertise en droit du sport. Cette distinction reconnaît son expérience dans ce domaine juridique spécialisé.

Depuis quand le Cabinet Bertrand est-il spécialisé en droit du sport ?

Le Cabinet Bertrand est spécialisé exclusivement en droit du sport depuis sa fondation en 1973. Cette spécialisation de plus de 50 ans lui confère une expertise reconnue par les professionnels du secteur.

Quelles sont les autres distinctions du Cabinet Bertrand ?

Le Cabinet Bertrand est régulièrement classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit du sport en France. Il figure notamment au classement Décideurs Magazine (catégorie "Incontournable" depuis 2021), au Palmarès du Droit (plusieurs médailles d'or), au Who's Who Legal et au classement Le Point (note 5/5).

Qui peut faire appel au Cabinet Bertrand ?

Le Cabinet Bertrand accompagne principalement les sportifs professionnels et amateurs, les entraîneurs, les syndicats de joueurs, les clubs amateurs et le staff technique dans leurs problématiques juridiques liées au sport.

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Billetterie Sportive et Revente en Ligne

Enjeux Juridiques d'un Contentieux entre la FFF et Viagogo

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Qu'est-ce que le monopole d'exploitation des fédérations sportives en matière de billetterie ?

L'article L.333-1 du Code du sport confère aux fédérations sportives un droit exclusif d'exploitation sur les compétitions qu'elles organisent sur le territoire national. Ce monopole inclut la commercialisation des billets. Seule la fédération ou les tiers qu'elle autorise peuvent vendre ces titres d'accès.

La revente de billets de matches de football est-elle pénalement sanctionnée ?

Oui. L'article L.313-6-2 du Code pénal incrimine le fait de vendre ou d'offrir à la vente, de manière habituelle et sans autorisation de l'organisateur, des titres d'accès à une manifestation sportive. Cette infraction vise aussi les plateformes qui facilitent cette revente.

Pourquoi le Tribunal a-t-il rejeté l'argument de l'abus de position dominante invoqué par Viagogo ?

Le Tribunal a considéré que le marché pertinent n'est pas limité aux seuls matches de l'Équipe de France, qui ne représentent que quelques rencontres par an. Le marché de référence est celui des matches de football en général, où la FFF est en concurrence avec l'ensemble des clubs. Elle ne peut donc être considérée en position dominante.

Quel type de préjudice la FFF a-t-elle obtenu dans cette affaire ?

La FFF n'a pas obtenu de dommages-intérêts matériels, le Tribunal estimant qu'elle avait perçu la valeur nominale des billets vendus. En revanche, un préjudice moral de 50 000 euros a été reconnu, lié à l'atteinte à l'image de la fédération résultant de la vente de billets à des prix excessifs sur la plateforme.

Cette décision concerne-t-elle uniquement le football ou d'autres sports sont-ils visés ?

Le monopole d'exploitation prévu par l'article L.333-1 du Code du sport s'applique à toutes les fédérations sportives pour les compétitions qu'elles organisent, pas uniquement au football. De même, l'article L.313-6-2 du Code pénal vise la revente non autorisée de billets pour toute manifestation sportive, culturelle ou commerciale.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droits d'exploitation et de contentieux liés à la billetterie sportive ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient en droit du sport depuis 1973 et accompagne les acteurs du sport dans tous les contentieux liés à l'exploitation des manifestations sportives. Le cabinet intervient devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, ainsi que devant les instances fédérales et les commissions sportives, pour défendre les droits des sportifs, clubs et organisateurs confrontés à des litiges portant sur la commercialisation de billets, les droits d'exploitation ou la responsabilité des plateformes en ligne.

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Brexit et Football Anglais

Nouvelles Règles de Recrutement des Joueurs Européens en Premier League

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Qu'est-ce que le Governing Body Endorsement (GBE) ?

Le GBE est l'équivalent d'un permis de travail sportif exigé au Royaume-Uni depuis le Brexit. Tout joueur ne disposant pas du droit de travailler librement en Angleterre doit obtenir cette autorisation auprès de la Football Association avant de pouvoir signer un contrat professionnel avec un club anglais.

Comment sont calculés les points pour obtenir un GBE ?

Le système repose sur trois critères : le nombre de sélections en équipe nationale (jeunes et séniors), la qualité du club vendeur (classement de sa ligue, position au classement, parcours européen) et le temps de jeu avec ce club (minutes en championnat et compétitions européennes).

Combien de points faut-il pour obtenir automatiquement un GBE ?

Un joueur atteignant 15 points obtient automatiquement son GBE. Pour les joueurs totalisant entre 10 et 14 points, un recours devant la Commission d'Exemptions est possible. Cette commission rend un avis à la FA, seule compétente pour délivrer l'autorisation.

Les critères sont-ils identiques pour tous les pays ?

Non. Le barème varie selon le classement FIFA du pays du joueur. Un joueur d'une nation du Top 10 FIFA n'a besoin que de 30% des matches internationaux joués, contre 70% pour un pays classé au-delà du 50ème rang mondial.

Un club anglais peut-il encore recruter un joueur européen mineur ?

Non. Le Brexit met fin à l'exception européenne prévue à l'article 19 du RSTJ FIFA. Les clubs anglais ne peuvent plus recruter de joueurs étrangers de moins de 18 ans, sauf cas exceptionnels liés au déménagement familial.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de transferts internationaux et de permis de travail sportif ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en matière de transferts internationaux devant la Chambre de Résolution des Litiges FIFA, le Tribunal Arbitral du Sport et les commissions fédérales. Nous accompagnons joueurs, clubs et agents sportifs dans la sécurisation de leurs opérations de transfert, y compris les aspects réglementaires liés aux autorisations de travail.

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Cabinet BERTRAND

Présentation rapide du Cabinet Bertrand, avocats en droit du sport depuis 1973

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Quels sont les principaux domaines d'intervention du Cabinet ?

Contentieux sportif

Les principaux domaines d’intervention contentieuse de nos avocats en droit du sport sont :

Procédures disciplinaires, réglementaires et financières devant les instances sportives fédérales et ligues nationales et régionales (FFF, LFP, FFT, FFBB, LNB, FFR, LNR, …) ainsi qu’internationales (FIFA, FIBA, ERB,…)

Recours devant les Chambres arbitrales nationales (CAS) et internationales (Tribunal Arbitral du Sport - TAS, Sport_Resolutions)

Litiges contractuels (joueurs, entraîneurs, clubs)

Procédure de conciliation (recours préalable obligatoire ou recours facultatif) devant le CNOSF

Contentieux antidopage national et international (AFLD, ITA, ITIA, TAS)

Recours devant les tribunaux judiciaires (Conseil des prud’hommes, Tribunal judiciaire, Cour d’appel,Tribunal administratif, Cour administrative d’appel,…)

Droit des contrats sportifs

Le Cabinet accompagne ses clients dans :

La négociation et rédaction de contrats de sportifs

Les ruptures contractuelles

Les clauses particulières

Les conventions de transfert

Les contrats d'entraîneurs et staff technique

Les accords et contrats de sponsoring et droits à l'image

Conseil stratégique

Au-delà du contentieux, le Cabinet assure :

L’accompagnement de syndicat de sportifs

Le conseil en gouvernance sportive

L'accompagnement réglementaire

L'audit de conformité

La formation des acteurs sportifs

Quelle est la clientèle type du Cabinet ?

Notre clientèle dans le Monde Sportif est diversifiée. Le Cabinet Bertrand accompagne l'ensemble des acteurs du sport :

Sportifs professionnels (tous sports)

Sportifs amateurs

Entraîneurs (professionnels et amateurs)

Syndicats de sportifs

Clubs sportifs (amateurs et professionnels)

Staff technique et médical

L’expertise du Cabinet Bertrand est-elle reconnue ?

Oui, l’expertise en Droit du sport du Cabinet Bertrand est reconnue depuis plus de 50 ans.

Fondé en 1973, le Cabinet Bertrand s'est construit une expertise unique en France par sa expertise exclusive en droit du sport. Cette approche permet au Cabinet de développer une connaissance approfondie des enjeux juridiques spécifiques au monde sportif.

Une reconnaissance continue depuis 2011

Les distinctions au Sommet du Droit 2024 et 2025 s'inscrivent dans un parcours de reconnaissance professionnelle continu :

Palmarès du Droit (2020-2025) :

2020 : Lauréat d'Argent (première participation)

2021 : Lauréat d'Or

2022 : Lauréat d'Or (troisième participation)

2023 : Lauréat d'Argent

2024 : Lauréat d'Or

2025 : Lauréat d'Or

Sommet du Droit (2024-2025) :

2024 : Trophée d'Or (création de la catégorie)

2025 : Trophée d'Or (deuxième année consécutive)

Cette succession de récompenses confirme la qualité et la constance de l'expertise développée par le Cabinet Bertrand au service des acteurs du sport.

Dans quelles disciplines sportives nos avocats intervienne t-ils ?

Le Cabinet Bertrand intervient dans toutes les disciplines sportives, professionnelles et amateurs. Depuis 1973, nous avons développé une expertise transversale qui nous permet d'accompagner les acteurs du sport dans toutes les pratiques, des plus médiatisées aux plus confidentielles.

🟢 Sports Collectifs

Football • Basketball • Rugby • Handball • Volleyball • Hockey sur glace • Hockey sur gazon • Futsal • Football américain • Water-polo • Baseball • Softball

🏃 Sports Individuels

Tennis • Athlétisme • Cyclisme • Natation • Golf • Boxe (toutes disciplines) • Judo • Karaté • Taekwondo • Escrime • Ski alpin • Ski de fond • Snowboard • Gymnastique • Patinage artistique • Patinage de vitesse • Équitation • Sports équestres • Triathlon • Pentathlon moderne • Aviron • Voile • Surf • Planche à voile • Kitesurf • Canoë-kayak • Escalade • Tir sportif • Tir à l'arc • Haltérophilie • Lutte • Tennis de table • Badminton • Squash

🏇 Sports Mécaniques & Autres

Hippisme • Courses hippiques • Sports automobiles • Motocyclisme • Karting • eSport • Pétanque • Échecs • Poker sportif • Bridge • Breakdance • Skateboard • BMX • VTT

Votre discipline n'est pas listée ?
Contactez-nous pour connaître nos interventions. Notre expertise en droit du sport s'applique à toutes les pratiques sportives, qu'elles soient olympiques, paralympiques, traditionnelles ou émergentes.

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Certificat Médical pour les Mineurs Sportifs

Du Certificat Médical à l'Attestation Parentale (Décret 2021)

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Mon enfant a-t-il encore besoin d'un certificat médical pour faire du sport en club ?

Non, depuis le décret du 7 mai 2021, le certificat médical n'est plus obligatoire pour les mineurs souhaitant obtenir ou renouveler une licence sportive. Il est remplacé par un questionnaire de santé rempli conjointement par l'enfant et les parents, accompagné d'une attestation parentale.

Quelles sont les disciplines pour lesquelles le certificat médical reste obligatoire ?

Le certificat médical demeure exigé pour les disciplines à contraintes particulières : alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie, sports de combat (KO possible), tir, sports motorisés, sports aéronautiques, parachutisme, et rugby (XV, XIII, VII).

Que se passe-t-il si une réponse au questionnaire de santé est positive ?

Si l'une des rubriques du questionnaire conduit à une réponse positive (antécédents médicaux, symptômes, etc.), les parents doivent alors produire un certificat médical attestant l'absence de contre-indication, datant de moins de six mois.

Qui doit remplir le questionnaire de santé du mineur sportif ?

Le questionnaire doit être renseigné conjointement par le sportif mineur et les personnes exerçant l'autorité parentale. Ces dernières attestent ensuite auprès de la fédération que chaque rubrique donne lieu à une réponse négative.

Cette simplification s'applique-t-elle aux compétitions sportives ?

Oui, les nouvelles règles s'appliquent à la fois pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence et pour l'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation sportive et de licences ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand conseille les sportifs, clubs amateurs et associations sur l'ensemble des questions réglementaires liées à la pratique sportive. Notre expertise exclusive en droit du sport nous permet d'accompagner nos clients dans la compréhension des évolutions législatives, les litiges relatifs aux licences sportives et les contentieux avec les fédérations.

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Chambres ad-hoc et anti-dopage TAS-CAS (J.O.)

Le système d'arbitrage olympique du TAS

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Qu'est-ce que la Chambre ad hoc du TAS aux Jeux Olympiques ?

La Chambre ad hoc est une structure temporaire mise en place par le TAS spécifiquement pour les Jeux Olympiques. Composée d'arbitres sélectionnés sur la liste générale du TAS et présents sur place, elle est compétente pour trancher rapidement les litiges sportifs survenant pendant les Jeux ou dans les 10 jours précédant la cérémonie d'ouverture.

Quel est le délai pour obtenir une décision de la Chambre ad hoc ?

La formation arbitrale de la Chambre ad hoc doit rendre sa décision dans un délai de 24 heures à compter de l'audience. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé si la complexité de l'affaire ou la nécessité de mesures d'instruction complémentaires le justifient.

Faut-il avoir épuisé les recours internes avant de saisir le TAS pendant les JO ?

En principe, oui. L'article 1er du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques impose l'épuisement des voies de recours internes (CIO, CNO, fédération internationale, comité d'organisation). Toutefois, cette condition est écartée si le temps nécessaire à l'épuisement des recours internes rendrait inefficace le recours à la Chambre ad hoc.

Comment fonctionne la Chambre anti-dopage (CAD TAS) pendant les Jeux ?

La CAD TAS est une structure permanente du TAS qui adopte un fonctionnement spécifique pendant les Jeux Olympiques. Elle dispose d'une compétence exclusive de « première instance » pour les violations du Code mondial antidopage survenant pendant les JOP, avec des délais encore plus courts et des mesures provisoires plus fréquentes.

Peut-on faire appel d'une décision de la Chambre ad hoc du TAS ?

Non, en principe. L'article 21 du Règlement prévoit que les sentences de la Chambre ad hoc ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant le Tribunal fédéral suisse, sauf si les parties n'ont ni domicile ni résidence habituelle en Suisse et n'ont pas renoncé au recours dans la convention d'arbitrage.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures devant le TAS aux Jeux Olympiques ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne dans le cadre de litiges sportifs internationaux. Le Cabinet accompagne les athlètes, entraîneurs et staff technique confrontés à des décisions de fédérations internationales, du CIO ou des comités d'organisation, notamment dans le cadre des Chambres ad hoc olympiques et des procédures antidopage.

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Clause d'arbitrage TAS obligatoire imposée par la FIFA

La Cour d'Appel de Bruxelles Juge Illégales les Clauses de Recours Obligatoire

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Qu'est-ce que le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) ?

Le TAS est une institution d'arbitrage basée à Lausanne (Suisse), compétente pour résoudre les litiges liés au sport. Il statue notamment en appel des décisions prises par les fédérations internationales comme la FIFA ou l'UEFA, et rend des sentences ayant force exécutoire.

Pourquoi la Cour d'appel de Bruxelles a-t-elle jugé la clause d'arbitrage TAS illégale ?

La Cour a estimé que la clause d'arbitrage figurant dans les statuts de la FIFA était rédigée en termes trop généraux, sans viser un rapport de droit déterminé. Cette généralité ne satisfait pas les conditions de validité d'une clause d'arbitrage en droit belge, rendant la clause inapplicable.

Un sportif peut-il contester une décision FIFA devant un tribunal étatique ?

C'est précisément la question soulevée par cet arrêt. La Cour d'appel de Bruxelles a retenu sa compétence en écartant la clause d'arbitrage obligatoire, ouvrant ainsi la voie à un contrôle par les juridictions civiles. Toutefois, la portée de cette décision reste limitée au droit belge et au cas d'espèce.

Qu'est-ce que la TPO (Third Party Ownership) interdite par la FIFA ?

La TPO désigne un mécanisme par lequel un tiers investisseur acquiert une part des droits économiques liés au transfert futur d'un joueur. La FIFA a interdit cette pratique en 2015 par une directive spécifique. Le RFC Seraing a été sanctionné pour avoir conclu un tel accord avec la société Doyen Sports.

Quelles sont les conséquences de cet arrêt pour l'arbitrage sportif international ?

Cet arrêt remet en question la validité des clauses d'arbitrage obligatoire imposées de manière unilatérale par les fédérations sportives. Il rappelle que l'arbitrage doit reposer sur un consentement véritable et que les juridictions étatiques peuvent être compétentes lorsque les conditions de validité de l'arbitrage ne sont pas réunies.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'arbitrage sportif international et de procédures devant le TAS ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient régulièrement devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, ainsi que devant les instances de la FIFA (Chambre de Résolution des Litiges, Commission du Statut du Joueur, Commission de Discipline) et de l'UEFA. Depuis 1973, le Cabinet accompagne sportifs, entraîneurs et clubs dans leurs litiges internationaux, qu'il s'agisse de contester une sanction, de défendre leurs droits lors d'un transfert ou de porter un recours devant les juridictions sportives internationales.

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Clause Compromisoire - Arbitrage Sportif

Arbitrage CNOSF : Analyse d'un Arrêt Majeur de la Cour de Cassation

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Qu'est-ce que le principe de compétence-compétence en arbitrage sportif ?

Le principe de compétence-compétence, prévu à l'article 1448 du Code de procédure civile, signifie que l'arbitre est prioritairement compétent pour statuer sur sa propre compétence. Le juge étatique doit se déclarer incompétent sauf si la clause d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Ce principe protège l'efficacité de l'arbitrage sportif.

Quand une clause compromissoire est-elle "manifestement inapplicable" ?

Une clause est manifestement inapplicable uniquement lorsque son inapplicabilité est évidente, pouvant être constatée lors d'un examen sommaire par le juge, sans aucune interprétation des faits ou de la volonté des parties. Toute nécessité d'analyse approfondie interdit au juge d'écarter la compétence arbitrale.

Quel est le rôle de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF ?

La Chambre arbitrale du sport, instituée au sein du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), est une instance d'arbitrage spécialisée dans les litiges sportifs. Elle peut être compétente lorsqu'une clause compromissoire lui attribue la résolution des différends entre acteurs du sport (clubs, dirigeants, athlètes).

La clause d'arbitrage reste-t-elle valable si le contrat principal est contesté ?

Oui. Selon l'article 1447 du Code de procédure civile, la convention d'arbitrage est autonome par rapport au contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité éventuelle de ce contrat, sauf stipulation contraire des parties.

Comment le juge étatique doit-il apprécier sa compétence face à une clause d'arbitrage ?

Le juge étatique doit se limiter à un "contrôle de l'évidence". Il ne peut procéder à une analyse approfondie des relations contractuelles pour déterminer si le litige relève ou non de la clause compromissoire. S'il existe le moindre doute nécessitant une interprétation, c'est à l'arbitre de trancher.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'arbitrage sportif ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient régulièrement devant les instances arbitrales sportives : Chambre arbitrale du sport du CNOSF, Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, ainsi que devant les chambres de résolution des litiges des fédérations internationales (FIFA, FIBA). Notre expertise couvre tant la rédaction des clauses compromissoires que la représentation des sportifs, clubs et dirigeants dans les procédures arbitrales.

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Clause de Rupture Anticipée d'un CDD de Sportif

Arrêt de la Cour de cassation du 4 Février 2015 : L'Interdiction des Clauses Résolutoires dans les CDD de Sportifs Professionnels

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Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un CDD de sportif professionnel ?

Une clause résolutoire est une stipulation contractuelle qui prévoit la rupture automatique du contrat lorsque certaines conditions sont remplies. Dans un CDD sportif, ce type de clause est interdit car il permet à l'employeur de rompre le contrat en dehors des cas strictement prévus par l'article L.1243-1 du Code du travail.

Quels sont les seuls cas de rupture anticipée autorisés pour un CDD sportif ?

Le Code du travail prévoit quatre cas limitatifs de rupture anticipée d'un CDD : l'accord des parties au moment de la rupture, la faute grave, la force majeure et l'inaptitude constatée par le médecin du travail. En dehors de ces hypothèses, toute rupture anticipée est irrégulière.

Un avenant signé par le joueur peut-il valider une clause de rupture anticipée ?

Non. La Cour de cassation a jugé que le salarié ne peut pas accepter par avance la rupture de son contrat pour des motifs autres que ceux prévus par la loi. Même si l'avenant est signé par les deux parties, la clause reste illicite. L'accord des parties doit intervenir au moment de la rupture, et non en amont.

Quelles indemnités peut obtenir un sportif en cas de rupture abusive de son CDD ?

En cas de rupture anticipée irrégulière d'un CDD, le sportif peut prétendre à des dommages et intérêts correspondant au minimum aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (article L.1243-4 du Code du travail). Dans l'affaire Gunn c/ Poitiers Basket 86, le Conseil de prud'hommes avait alloué 84 000 € de dommages et intérêts.

Cette interdiction concerne-t-elle uniquement le basketball ?

Non. L'interdiction des clauses résolutoires dans les CDD s'applique à tous les sportifs professionnels, quelle que soit la discipline : football, rugby, handball, volleyball ou tout autre sport. La décision de la Cour de cassation se fonde sur le droit commun du travail (article L.1243-1), applicable à l'ensemble des relations employeur-salarié.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de rupture de contrat de travail de sportif professionnel ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 des sportifs professionnels et amateurs dans leurs contentieux contractuels, devant le Conseil de prud'hommes, les cours d'appel et la Cour de cassation. Le Cabinet intervient pour défendre les droits des joueurs et entraîneurs face aux clubs employeurs, notamment en cas de rupture abusive de CDD, de licenciement irrégulier ou de litige salarial.

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Clauses Libératoires et Résolutoires - Dispositif LFP

Interdiction des Clauses Libératoires et Résolutoires : Le Dispositif Étendu par la LFP

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Qu'est-ce qu'une clause libératoire dans un contrat de football ?

Une clause libératoire est une stipulation contractuelle permettant à l'une des parties (joueur ou club) de rompre le contrat avant son terme, en contrepartie du paiement d'une indemnité prédéfinie. En France, ce type de clause est interdit par l'article 202 du Règlement Administratif de la LFP.

Pourquoi les clauses résolutoires sont-elles interdites en Ligue 1 et Ligue 2 ?

La LFP interdit les clauses résolutoires, qui prévoient la rupture automatique du contrat en cas de survenance d'un événement défini (relégation, non-qualification, etc.). Cette interdiction vise à protéger la stabilité contractuelle dans le football professionnel français. L'article 202 du Règlement Administratif étend cette prohibition à toute forme de résiliation unilatérale.

Que se passe-t-il si un contrat contenant une clause libératoire est soumis à homologation ?

Le contrat sera rejeté par la commission compétente de la LFP. L'homologation étant obligatoire pour la validité des contrats de joueurs et d'entraîneurs dans le football professionnel, ce rejet empêche la prise d'effet du contrat tant que la clause interdite n'est pas retirée.

Quels risques encourt un club qui dissimule une clause libératoire dans un document occulte ?

Si une clause interdite figure dans un document occulte porté à la connaissance de la commission juridique de la LFP, ce document sera déclaré nul et de nul effet. De plus, les parties signataires s'exposent aux sanctions disciplinaires prévues par l'article 4 de l'annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF.

Cette interdiction s'applique-t-elle aux contrats des entraîneurs ?

Oui. L'article 202 du Règlement Administratif de la LFP figure au chapitre "Homologation des contrats de joueurs et des entraîneurs". L'interdiction des clauses de résiliation unilatérale s'applique donc tant aux contrats de joueurs qu'aux contrats d'entraîneurs du football professionnel.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de contrats et de réglementation du football professionnel ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 dans les litiges contractuels du football professionnel et amateur. Ses avocats accompagnent joueurs, entraîneurs et clubs devant les commissions de la LFP, de la FFF, de la FIFA ainsi que devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et les juridictions prud'homales. Le Cabinet maîtrise les règles d'homologation des contrats et les procédures applicables en cas de litige portant sur des clauses contractuelles.

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Code d'Éthique de la FIFA - Amendements 2019

Les Principaux Amendements au Code d'Éthique de la FIFA

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Qu'est-ce que le Code d'Éthique de la FIFA ?

Le Code d'Éthique de la FIFA est le texte réglementaire qui définit les règles de conduite applicables à toutes les personnes impliquées dans le football international. Il encadre les comportements des officiels, joueurs, agents et dirigeants, et prévoit des sanctions en cas de manquement, prononcées par la Commission d'Éthique de la FIFA.

Quels sont les principaux amendements adoptés en 2019 ?

Les amendements de juin 2019 portent sur trois axes principaux : le renforcement des sanctions pour harcèlement, abus et exploitation sexuels ; l'introduction de la possibilité d'auditions publiques pour une transparence accrue ; et la mise en place d'un dispositif d'aide judiciaire gratuite devant la Commission d'Éthique.

Quand ces amendements au Code d'Éthique sont-ils entrés en vigueur ?

Les modifications apportées au Code d'Éthique de la FIFA sont entrées en vigueur le 1er août 2019, après leur approbation par le Conseil de la FIFA lors de sa réunion à Paris le 3 juin 2019.

Qui est concerné par le Code d'Éthique de la FIFA ?

Le Code d'Éthique s'applique à l'ensemble des acteurs du football placés sous la juridiction de la FIFA : officiels, joueurs, agents de matchs, agents sportifs et intermédiaires. Toute personne impliquée dans une activité liée au football peut être visée par une procédure disciplinaire devant la Commission d'Éthique.

Comment se défendre en cas de procédure devant la Commission d'Éthique de la FIFA ?

En cas de mise en cause devant la Commission d'Éthique, il est essentiel de se faire assister par un avocat maîtrisant les procédures disciplinaires internationales. La procédure se déroule devant une Chambre d'instruction puis, le cas échéant, une Chambre de jugement. Les décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures devant les instances éthiques et disciplinaires de la FIFA ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient régulièrement devant les commissions disciplinaires et éthiques de la FIFA depuis plus de 50 ans. Le cabinet accompagne joueurs, entraîneurs, agents et clubs dans le cadre de procédures devant la Commission d'Éthique, la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) et la Commission du Statut du Joueur de la FIFA, ainsi que devant le TAS en cas d'appel.

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Code Mondial Antidopage 2021

Analyse de la Mise en Conformité du Droit Français

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Qu'est-ce que le Code mondial antidopage 2021 ?

Le Code mondial antidopage 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2021, est le document de référence de l'Agence Mondiale Antidopage (AMA). Il harmonise les règles antidopage au niveau mondial et introduit de nouvelles catégories de sportifs et de substances permettant des sanctions plus proportionnées.

Qu'est-ce qu'un sportif de niveau récréatif au sens du Code antidopage ?

Un sportif de niveau récréatif est un sportif qui n'a pas eu, dans les cinq années précédant l'infraction, le statut de sportif de niveau national ou international, n'a pas été inclus dans un groupe cible, n'a pas participé à un championnat de France fédéral, et n'a pas eu la qualité de sportif professionnel salarié.

Qui sont les personnes protégées en matière de dopage ?

Les personnes protégées comprennent les mineurs de moins de 16 ans, les sportifs de 16 à 18 ans non inclus dans un groupe cible et n'ayant jamais concouru en catégorie ouverte internationale, ainsi que les majeurs protégés au sens du Code civil (tutelle, curatelle).

Qu'est-ce qu'une substance d'abus dans le Code mondial antidopage ?

Les substances d'abus sont des substances interdites fréquemment utilisées en dehors du contexte sportif (drogues récréatives, notamment). Le Code 2021 prévoit des sanctions réduites si le sportif démontre que l'usage n'était pas lié à la performance sportive.

Comment la France adapte-t-elle sa législation au Code mondial antidopage ?

La France procède par ordonnance, après habilitation du Parlement (loi du 16 février 2021). L'ordonnance est prise par le Gouvernement dans un délai de six mois, puis doit être ratifiée par le Parlement pour acquérir valeur de loi.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures antidopage et de Code mondial antidopage ?

Oui. Le Cabinet Bertrand défend les sportifs face aux procédures antidopage depuis 1973. Nos avocats interviennent devant l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), les instances internationales (Fédérations internationales, ITA, ITIA) et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Nous accompagnons les sportifs professionnels et amateurs dans la contestation des contrôles positifs, les demandes d'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) et l'analyse des nouvelles dispositions du Code mondial antidopage.

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Commissions d'Agents (Plafonnement) - Recommandations FIFA 2019

Recommandations FIFA 2019 : plafonnement des commissions des agents sportifs de football et limitation des prêts internationaux

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Quels sont les nouveaux plafonds de commissions d'agents recommandés par la FIFA ?

La FIFA recommande un plafond de 10 % du montant du transfert pour l'agent du club vendeur, et de 3 % de la rémunération du joueur pour l'agent du joueur comme pour l'agent du club acheteur. Par ailleurs, un même agent ne peut plus être rémunéré par les deux parties à la transaction.

La licence d'agent FIFA est-elle redevenue obligatoire ?

La Commission des Acteurs du Football a recommandé la réintroduction d'un système de licence obligatoire pour les agents, assorti de mesures de formation professionnelle continue. Ces recommandations devaient être soumises au Conseil de la FIFA pour adoption définitive.

Combien de prêts internationaux un club peut-il réaliser après ces recommandations ?

À partir de la saison 2020/2021, les clubs sont limités à 8 prêts entrants et 8 sortants pour les joueurs de plus de 22 ans. À partir de 2022/2023, cette limite passe à 6, avec un maximum de 3 prêts entrants et 3 sortants entre les mêmes clubs.

Qu'est-ce que la Clearing House de la FIFA ?

Il s'agit d'un dispositif centralisé, en cours de développement au moment de l'adoption de ces recommandations, par lequel toutes les commissions d'agents devraient transiter. L'objectif est d'assurer la transparence et la traçabilité des flux financiers liés aux transferts.

Un agent peut-il contester l'application de ces plafonds de commissions ?

En cas de litige sur le montant d'une commission, un système de résolution des litiges entre agents, joueurs et clubs a été recommandé par la FIFA. Les décisions peuvent également faire l'objet de recours devant la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA, puis le cas échéant devant le TAS à Lausanne.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation FIFA des agents et transferts internationaux ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant les instances de la FIFA, notamment la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) et la Commission du Statut du Joueur (PSC), ainsi que devant le TAS à Lausanne en appel. Le cabinet accompagne les joueurs, agents et clubs dans les litiges relatifs aux commissions d'agents, aux transferts internationaux et à la conformité réglementaire FIFA.

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Commission d'Éthique FIFA - Cadre Juridique d'une Suspension Provisoire

Suspension Platini : Me Jean-Jacques Bertrand Analyse la Procédure Disciplinaire FIFA sur France 3

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Qu'est-ce que la commission d'éthique de la FIFA et quels sont ses pouvoirs ?

La commission d'éthique de la FIFA est l'organe disciplinaire indépendant chargé d'enquêter et de sanctionner les manquements au Code d'éthique de la FIFA. Elle peut prononcer des sanctions allant de l'avertissement à l'interdiction d'exercer toute activité liée au football, en passant par les suspensions provisoires et les amendes. Ses décisions s'appliquent à toutes les personnes liées à la FIFA — joueurs, dirigeants, officiels et agents.

Qu'est-ce qu'une suspension provisoire dans une procédure disciplinaire sportive internationale ?

Une suspension provisoire est une mesure conservatoire permettant à une instance disciplinaire d'écarter temporairement une personne de ses fonctions pendant la durée de l'enquête, avant toute décision définitive. Elle ne préjuge pas de la culpabilité et peut faire l'objet d'un recours spécifique, notamment devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) si une procédure d'urgence est enclenchée.

Quelles voies de recours s'offrent à un dirigeant suspendu par la FIFA ?

Un dirigeant suspendu par la commission d'éthique de la FIFA dispose de plusieurs recours : d'abord en appel devant la chambre d'appel de la commission d'éthique elle-même, puis devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne. Une procédure d'urgence devant le TAS peut également être sollicitée pour obtenir la levée ou la suspension de la mesure provisoire si les conditions d'urgence et de préjudice irréparable sont réunies.

Quels sont les droits fondamentaux de la défense dans une procédure disciplinaire sportive internationale ?

Toute procédure disciplinaire sportive — qu'elle soit nationale ou internationale — doit respecter les principes fondamentaux du droit : droit à être entendu, respect du contradictoire, présomption d'innocence, proportionnalité de la sanction et motivation de la décision. Ces garanties s'imposent même aux instances privées comme la commission d'éthique de la FIFA, et leur méconnaissance constitue un moyen d'annulation ou de réformation de la décision en appel.

En quoi un paiement peut-il constituer un manquement au Code d'éthique de la FIFA ?

Le Code d'éthique de la FIFA impose à toutes les personnes liées à l'instance des obligations strictes en matière d'intégrité financière et de transparence. Un versement dont la base contractuelle ou l'objet n'est pas clairement établi peut être qualifié de paiement irrégulier ou de conflit d'intérêts, même en l'absence d'enrichissement personnel illicite démontré. La qualification de ce paiement — et les éléments permettant d'en établir la régularité — constitue alors le cœur du débat de fond.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures disciplinaires devant les instances FIFA ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 dans les contentieux sportifs nationaux et internationaux, y compris devant les instances de la FIFA. Il représente et défend joueurs, entraîneurs, agents sportifs et clubs dans les procédures disciplinaires menées par les commissions FIFA (commission d'éthique, commission de discipline, Chambre de Résolution des Litiges), ainsi que dans les recours devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). L'analyse de Me Jean-Jacques Bertrand sur France 3, relative à la suspension de Michel Platini, illustre la maîtrise du Cabinet des mécanismes disciplinaires propres aux instances internationales du football.

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Commotion cérébrale - Protocole football

Deux Protocoles IFAB pour Protéger les Joueurs Victimes de Commotion

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Qu'est-ce qu'un remplacement pour commotion cérébrale au football ?

Il s'agit d'un remplacement permanent supplémentaire autorisé lorsqu'un joueur est victime d'une commotion cérébrale avérée ou suspectée. Ce remplacement ne compte pas dans le quota de changements tactiques de l'équipe, permettant de protéger la santé du joueur sans désavantager son équipe.

Quelle est la différence entre le Protocole A et le Protocole B de l'IFAB ?

Le Protocole A autorise un seul remplacement pour commotion par équipe et par match. Le Protocole B permet deux remplacements pour commotion et accorde automatiquement un remplacement supplémentaire à l'équipe adverse pour maintenir l'équité. La FIFA, l'UEFA et la LFP ont tous choisi le Protocole A.

Comment s'effectue un remplacement pour commotion en pratique ?

Le remplacement peut intervenir immédiatement après l'incident, après une période d'évaluation de trois minutes sur le terrain, ou à tout moment si une commotion est constatée ultérieurement. L'équipe doit en informer l'arbitre, idéalement via un formulaire de couleur distincte. Le joueur remplacé ne peut pas reprendre le match.

Le protocole commotion s'applique-t-il au football amateur ?

Oui. L'IFAB a conçu ces protocoles pour tous les niveaux de compétition. La FFF a d'ailleurs publié un protocole spécifique pour les footballeurs amateurs le 1er juin 2021, adapté aux situations où le personnel médical qualifié n'est pas toujours présent.

Quand le premier remplacement pour commotion a-t-il eu lieu en Ligue 1 ?

Le premier remplacement pour commotion en Ligue 1 est intervenu lors de la 7ème journée de la saison 2021-2022, lors de la rencontre Monaco - Saint-Étienne, avec le remplacement du joueur de l'AS Monaco Krépin Diatta.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de règlementation sportive et de protection des joueurs ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 sur l'ensemble des questions touchant à la règlementation sportive, notamment devant la FIFA, l'UEFA, les fédérations nationales et les ligues professionnelles. Nous accompagnons joueurs, clubs et staffs dans la compréhension et l'application des règlements sportifs, ainsi que dans les contentieux liés aux conditions de jeu et à la santé des sportifs.

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Complément alimentaire - Dopage

Compléments Alimentaires : Définition Juridique et Cadre Réglementaire

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Un complément alimentaire peut-il contenir des substances dopantes sans le mentionner ?

Oui. Selon l'étude du biochimiste Hans Geyer (2001), environ un complément alimentaire sur cinq contient des molécules inscrites sur la liste des substances interdites par l'AMA. Ces substances ne figurent pas sur l'étiquette, ce qui constitue une contamination au sens du Code mondial antidopage.

Qu'est-ce que la responsabilité objective en matière de dopage ?

La responsabilité objective, ou strict liability, signifie que le sportif est présumé responsable de toute substance interdite détectée dans son organisme. L'article L. 232-9 du Code du sport dispose que la violation est établie par la seule présence de la substance, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'intention ou la faute.

Comment se protéger du risque de contamination par un complément alimentaire ?

Plusieurs précautions sont recommandées : consulter un nutritionniste indépendant, vérifier la conformité du produit à la norme NF EN 17444, éviter les achats sur internet ou auprès de fournisseurs inconnus, conserver la facture et le numéro de lot, et consulter les applications de vérification comme Sport Protect.

Quelle sanction encourt un sportif en cas de contrôle positif lié à un complément contaminé ?

La sanction standard peut aller jusqu'à quatre ans de suspension pour une substance non spécifiée. Toutefois, si le sportif démontre que le produit était contaminé et qu'il n'a commis aucune faute ou négligence significative, la sanction peut être réduite à un avertissement ou à deux ans maximum.

Comment prouver qu'un complément alimentaire était contaminé ?

Le sportif doit transmettre au laboratoire agréé deux pots du complément (celui consommé et un pot scellé du même lot), indiquer la période et les quantités de consommation, et faire analyser le produit à ses frais. La preuve est facilitée si le sportif a déclaré le complément sur son formulaire de contrôle.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de défense antidopage et de compléments alimentaires contaminés ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend régulièrement des sportifs confrontés à des procédures antidopage, y compris dans les affaires impliquant des compléments alimentaires contaminés. Nos avocats interviennent devant l'AFLD, les commissions fédérales, l'AMA et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour construire la stratégie de défense, contester la méthodologie des analyses et démontrer l'absence de faute du sportif.

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[Procédure] Conciliation CNOSF

Procédure Obligatoire, Délais et Recours en Droit du Sport

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Qu'est-ce que la conciliation CNOSF ?

La conciliation CNOSF est une procédure de résolution amiable des litiges sportifs, confiée au Comité National Olympique et Sportif Français par l'article L.141-4 du Code du sport. Elle vise à trouver un accord entre licenciés, associations sportives et fédérations agréées, en dehors des tribunaux.

La saisine du CNOSF est-elle obligatoire avant un recours en justice ?

Oui, dans la plupart des cas. Lorsque le litige porte sur une décision fédérale prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application des statuts, la conciliation CNOSF constitue un préalable obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif.

Quel est le délai pour saisir le CNOSF ?

Le délai de saisine est de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai a été fixé par le Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015. La saisine peut intervenir avant l'épuisement des voies de recours internes à la fédération.

La décision contestée est-elle suspendue pendant la conciliation ?

La décision n'est pas suspendue dès la saisine du CNOSF, mais à compter de la désignation du conciliateur, généralement matérialisée par l'envoi de la convocation aux parties. L'effet suspensif prend fin au jour de la notification de la proposition de conciliation. En matière disciplinaire, cet effet suspensif peut également être suspendu par le président de la Conférence des conciliateurs. .

Que se passe-t-il si la conciliation échoue ?

Si les parties ne parviennent pas à un accord, le conciliateur formule une proposition de conciliation motivée en droit et en équité. Les parties disposent alors de 15 jours pour s'y opposer. En cas d'opposition, la voie contentieuse devant le tribunal administratif (ou judiciaire en fonction, comme par exemple en matière de contestation élective) est ouverte, dans un délai d'un mois.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de conciliation CNOSF et de recours contre des décisions fédérales ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant la Conférence des conciliateurs du CNOSF pour défendre sportifs, entraîneurs, clubs amateurs et associations dans leurs litiges avec les fédérations sportives. Le Cabinet maîtrise l'ensemble de la chaîne procédurale : saisine du CNOSF, audience de conciliation, et, en cas d'échec, recours devant le tribunal administratif ou appel devant le TAS.

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Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Licenciement Économique dans le Sport

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Qu'est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?

Le CSP est un dispositif d'accompagnement vers le retour à l'emploi proposé aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011. Il se distingue du licenciement classique par une rupture constatée d'un commun accord et l'accès à une allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP), en remplacement de l'ancienne Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).

Un salarié d’un club de football peut-il bénéficier du CSP ?

Oui, le CSP s'applique à tout salarié relevant du Code du travail dont le licenciement économique est envisagé par l'employeur, ce qui inclut les salariés liés à leur club par un contrat de travail à durée indéterminée. En 2012, les clubs de football de Strasbourg et Grenoble en ont fait usage lors de leurs procédures de licenciement économique, illustrant la pertinence de ce mécanisme dans le secteur sportif professionnel.

Quel est le délai pour répondre à une proposition de CSP ?

Le salarié dispose de 21 jours à compter de la remise du document d'information par l'employeur pour accepter ou refuser le CSP. L'absence de réponse dans ce délai est légalement assimilée à un refus, ce qui déclenche la poursuite normale de la procédure de licenciement économique.

Quelles indemnités le salarié perçoit-il en cas d'adhésion au CSP ?

L'adhésion ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement économique au terme du préavis. Le salarié peut également recevoir, le cas échéant, le solde de ce qu'aurait représenté l'indemnité compensatrice de préavis, soumis aux mêmes régimes social et fiscal que cette dernière.

Dans quel délai peut-on contester une rupture consécutive à l'adhésion au CSP ?

Conformément à l'article L.1233-67 du Code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de l'adhésion au CSP. Ce délai dérogatoire n'est opposable au salarié que si la proposition de CSP le mentionnait expressément.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de licenciement économique dans le sport ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient en droit du travail sportif pour défendre les sportifs, entraîneurs et membres du staff confrontés à des procédures de licenciement — qu'elles soient individuelles ou d'ordre économique. Le Cabinet accompagne ses clients pour contester la validité du motif économique, négocier les conditions de rupture, ou faire valoir leurs droits aux indemnités devant le Conseil de Prud'hommes, les commissions paritaires et les juridictions d'appel.

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Contrôle antidopage positif

Procédure AFLD, Délais et Voies de Recours

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Que faire en cas de contrôle antidopage positif ?

Dès réception de la notification de l'AFLD, le sportif doit agir rapidement. Il dispose de 5 jours pour demander l'analyse de l'échantillon B et peut présenter des explications écrites. Il est recommandé de consulter immédiatement un avocat spécialisé en droit du sport pour préparer sa défense et évaluer les options disponibles.

Qu'est-ce que l'échantillon B et comment demander son analyse ?

L'échantillon B est la seconde partie du prélèvement effectué lors du contrôle antidopage. Si l'échantillon A est positif, le sportif peut demander l'analyse de l'échantillon B dans un délai de 5 jours suivant la notification. Cette analyse est réalisée aux frais du sportif. Si l'échantillon B confirme la présence de la substance, la présomption de violation est établie.

Qu'est-ce qu'une AUT et comment l'obtenir ?

L'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) permet à un sportif souffrant d'une pathologie de prendre un traitement figurant sur la liste des substances interdites. La demande doit être déposée auprès de l'AFLD ou de la fédération internationale au moins 30 jours avant la compétition. Aucune AUT rétroactive n'est accordée, sauf circonstances exceptionnelles pour les sportifs non classés niveau national ou international.

Quelle est la différence entre la composition administrative et la procédure disciplinaire ?

La composition administrative est une procédure négociée permettant au sportif de passer un accord avec le secrétaire général de l'AFLD. Le sportif reconnaît l'infraction et en accepte les conséquences. En cas d'échec de cette négociation, l'affaire est transmise à la Commission des sanctions de l'AFLD qui peut prononcer des sanctions après notification des griefs.

Quel est le délai de prescription pour les infractions de dopage ?

L'action disciplinaire en matière de dopage se prescrit par 10 années révolues à compter de la date de la violation. Durant ce délai, l'AFLD peut faire réaliser de nouvelles analyses des échantillons prélevés, notamment avec des méthodes de détection plus récentes. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

Devant quelle juridiction contester une sanction de l'AFLD ?

La juridiction compétente dépend du niveau du sportif. Le Conseil d'État statue sur les recours en appel des sanctions prononcées par l'AFLD pour les sportifs de niveau national. Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est compétent pour les sportifs de niveau international ou les infractions commises lors de manifestations sportives internationales.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de défense antidopage ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne les sportifs confrontés à des procédures antidopage depuis 1973. Les avocats du Cabinet interviennent devant l'AFLD (Collège et Commission des sanctions), l’International Testing Agency (ITA), l’International Tennis Integrity Agency (ITIA) et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Le Cabinet a traité de nombreux dossiers de défense antidopage pour des sportifs de niveau national et international, dans toutes les disciplines.

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[Dopage - AFLD] Contrôle Positif et Non-Renouvellement de Licence

Analyse de l’arrêt du Conseil d’état du 11 mai 2015

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Pleasure of the moment, so blinded by desire

our being able to do what we like best, every pleasure is to be welcomed and every pain avoided. But in certain circumstances and owing to the claims of duty

Qu'est-ce que l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) ?

L'AFLD est une autorité publique indépendante chargée de la lutte contre le dopage en France. Elle dispose d'un pouvoir de contrôle antidopage et d'un pouvoir disciplinaire propre, notamment à l'égard des sportifs qui ne relèvent plus d'une fédération. Ses décisions peuvent être contestées directement devant le Conseil d'État en plein contentieux.

L'AFLD peut-elle sanctionner un sportif qui n'est plus licencié dans une fédération ?

Oui. En application de l'article L.232-22 du Code du sport (version 2015), l'AFLD peut se saisir d'office et prononcer une sanction à l'encontre d'un sportif dont les faits de dopage ont été constatés alors qu'il était licencié, mais qui ne l'est plus au moment où la décision est rendue.

Comment se déroule une procédure disciplinaire devant l'AFLD ?

La procédure disciplinaire de l'AFLD comporte plusieurs étapes : notification des griefs et du résultat des analyses, information sur le droit de consulter le dossier au secrétariat de l'agence, convocation devant la formation disciplinaire, audience contradictoire au cours de laquelle le sportif peut s'exprimer en dernier. Un rapporteur expose les faits et la procédure sans prendre position sur la culpabilité ni sur la sanction éventuelle.

Quels sont les droits de la défense devant la formation disciplinaire de l'AFLD ?

Le sportif doit être informé des griefs retenus contre lui et des résultats des analyses. Il a le droit de consulter l'intégralité de son dossier au secrétariat de l'AFLD et d'en obtenir une copie. Il peut se faire assister par un défenseur de son choix — notamment un avocat — et présenter ses observations lors de la séance disciplinaire.

Comment contester une décision de sanction prononcée par l'AFLD ?

(Version 2015) Les décisions de l'AFLD sont susceptibles d'un recours devant le Conseil d'État, qui statue comme juge du plein contentieux. Cela signifie qu'il ne se borne pas à vérifier la légalité de la décision, mais peut substituer sa propre appréciation à celle de l'AFLD. Ce recours doit être formé dans les délais légaux applicables aux décisions administratives ; il est fortement recommandé de consulter un avocat pour en évaluer les conditions et la portée.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures antidopage AFLD ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient en défense des sportifs confrontés à des procédures antidopage, qu'ils soient athlètes amateurs ou professionnels, toutes disciplines confondues. Le Cabinet accompagne ses clients à chaque stade de la procédure : assistance lors de la phase d'instruction devant l'AFLD, préparation de la défense pour l'audience disciplinaire, contestation de la méthodologie des contrôles, demandes d'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT), et recours devant le Conseil d'État contre les décisions de sanction. Le Cabinet intervient également devant le TAS (Tribunal Arbitral du Sport) pour les procédures antidopage à dimension internationale (AMA, fédérations internationales).

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Corruption Sportive (active et passive)

Matches Arrangés : Cadre Juridique et Sanctions Pénales

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Qu'est-ce que la corruption sportive en droit français ?

La corruption sportive est une infraction pénale définie aux articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal. Elle vise le fait de proposer ou d'accepter des avantages en échange d'une modification du déroulement normal d'une compétition sportive donnant lieu à des paris. Elle se distingue en corruption active (celui qui corrompt) et corruption passive (celui qui accepte d'être corrompu).

Quelles sont les peines encourues pour des matches truqués ?

Les peines prévues par le Code pénal sont de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Le montant de l'amende peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Ces sanctions s'appliquent aussi bien à la corruption active qu'à la corruption passive.

Un joueur peut-il être poursuivi pour corruption sportive ?

Oui, un joueur est un « acteur d'une manifestation sportive » au sens du Code pénal. Il peut être poursuivi pour corruption passive s'il a sollicité ou accepté des avantages pour modifier le déroulement d'un match. Dans l'affaire de Ligue 2 de 2014, aucun joueur des rencontres visées ne figurait toutefois parmi les prévenus.

Quelle est la différence entre la corruption sportive active et la corruption sportive passive ?

La corruption sportive active (article 445-1-1 du Code pénal) est le fait, par quiconque, de proposer des offres, promesses, dons ou avantages à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, afin que celui-ci modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation. La corruption sportive passive (article 445-2-1 du Code pénal) est le fait, par un acteur de cette manifestation sportive, de solliciter ou d'agréer de telles offres ou avantages en contrepartie de la modification du déroulement de la compétition.

Comment fonctionne une procédure pénale pour matches truqués ?

Les faits sont généralement signalés par les organes de régulation des paris sportifs ou les fédérations. Une enquête préliminaire ou une information judiciaire est ouverte. Les prévenus sont ensuite renvoyés devant le Tribunal Correctionnel. Des sanctions disciplinaires sportives peuvent se cumuler avec les sanctions pénales.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de corruption sportive et de matches truqués ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en droit du sport et dispose d'une expertise approfondie en matière de contentieux sportif, y compris les procédures pénales liées à l'intégrité des compétitions. Nos avocats accompagnent sportifs, entraîneurs, agents et dirigeants confrontés à des accusations ou des mises en cause, devant les juridictions pénales comme devant les commissions disciplinaires des fédérations et des ligues professionnelles.

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Cyberharcèlement dans le sport

Les Instances Sportives Face au Cyberharcèlement

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Qu'est-ce que le cyberharcèlement dans le sport ?

Le cyberharcèlement sportif désigne des comportements malveillants répétés (insultes, menaces, montages dégradants) visant des sportifs, entraîneurs ou arbitres via les réseaux sociaux, messageries ou forums. Il se distingue du harcèlement classique par son caractère numérique, mais produit des conséquences tout aussi graves sur les victimes.

Quelles sanctions pénales pour le cyberharcèlement ?

Le cyberharcèlement est qualifié de forme aggravée de harcèlement moral par l'article 222-33-2-2 du Code pénal. Il est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, pouvant aller jusqu'à 3 ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes. La sanction s'applique que les échanges soient publics ou privés.

Que fait la LFP contre le cyberharcèlement ?

Face au « climat de haine » entourant les matchs de Ligue 1 et Ligue 2, la Ligue de Football Professionnel a engagé des réunions de travail avec les responsables des réseaux sociaux pour améliorer la lutte contre les contenus violents et haineux diffusés en ligne.

Quel est le lien entre cyberharcèlement et paris sportifs ?

Le cyberharcèlement est fréquemment lié aux paris sportifs. Les joueurs de sports individuels comme le tennis sont particulièrement exposés car ils sont directement identifiables et tenus pour responsables du résultat par des parieurs mécontents. Certains athlètes, comme Andy Murray, ont choisi de quitter les réseaux sociaux pour s'en protéger.

Comment les fédérations peuvent-elles lutter contre le cyberharcèlement ?

L'Association française de lutte contre le cyberharcèlement préconise que les fédérations sportives établissent des listes de mots-clés spécifiques à chaque discipline. Ces mots-clés permettraient aux réseaux sociaux de filtrer automatiquement les messages discriminatoires et injurieux visant les sportifs.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de cyberharcèlement sportif ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les sportifs, entraîneurs et arbitres confrontés à des situations de harcèlement, y compris le cyberharcèlement. Nous intervenons pour conseiller les victimes sur leurs droits, les assister dans les démarches auprès des instances sportives (commissions disciplinaires, fédérations) et les représenter devant les juridictions pénales pour faire sanctionner les auteurs de ces actes.

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Décideurs Magazine

Classement Cabinets d’Avocats - Catégorie Droit du sport

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Que signifie la catégorie « Incontournable » dans le classement Décideurs ?

La catégorie « Incontournable » représente le plus haut niveau de reconnaissance dans le classement Décideurs Magazine. Elle distingue les cabinets considérés comme des références incontestées dans leur domaine de spécialisation, reconnus tant par leurs pairs que par leurs clients.

Combien d'années le Cabinet Bertrand est-il classé « Incontournable » ?

Le Cabinet Bertrand est classé « Incontournable » depuis 2021, soit cinq années consécutives (2021, 2022, 2023, 2024 et 2025). Auparavant, il figurait dans la catégorie « Excellent » de 2012 à 2020.

Depuis quand le Cabinet Bertrand figure-t-il dans le classement Décideurs Magazine ?

Le Cabinet Bertrand figure dans le classement Décideurs Magazine depuis 2011, soit une présence continue de plus de 14 ans dans ce classement de référence.

Quels critères sont pris en compte par Décideurs Magazine ?

Le classement repose sur une méthodologie combinant les recommandations des confrères avocats, les retours des clients, l'analyse des dossiers traités et la notoriété du cabinet dans sa spécialité.

Le Cabinet Bertrand figure-t-il dans d'autres classements ?

Le Cabinet Bertrand est également reconnu par d'autres organismes : Trophée d'Or au Sommet du Droit (2024 et 2025), Médailles au Palmarès du Droit (depuis 2020), Who's Who Legal (2017-2020), et Le Point (note 5/5 en 2022-2023).

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Délégation aux Fédérations Sportives

Documents Requis pour la Demande de Délégation - Décret du 24 Février 2022

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Qu'est-ce que la délégation accordée aux fédérations sportives ?

La délégation est une prérogative accordée par le ministre chargé des sports à une seule fédération agréée par discipline sportive. Elle confère à la fédération délégataire des pouvoirs réglementaires, notamment l'organisation des compétitions officielles et la délivrance des titres nationaux.

Quelles sont les nouvelles conditions pour obtenir la délégation depuis 2022 ?

Depuis le décret du 24 février 2022, l'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'État et la fédération. Ce contrat doit détailler les engagements réciproques, les disciplines de haut niveau reconnues et les dispositifs d'accompagnement prévus.

Quelle est la durée de validité de la délégation ?

La délégation est accordée pour une période de 4 ans. Cette durée n'a pas été modifiée par le décret de 2022, mais le point de départ est désormais fixé au 1er janvier de la deuxième année suivant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'été.

Quand faut-il présenter sa demande de délégation ou de renouvellement ?

La demande de délégation ou son renouvellement doit être soumise au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été, et non plus avant le 30 septembre comme auparavant.

Dans quels cas le Ministère peut-il retirer la délégation ?

Le Ministère peut retirer la délégation en cas de non-respect des engagements du contrat de délégation ou du contrat d'engagement républicain. Le décret de 2022 renforce ces motifs de retrait créés par la loi du 24 août 2021.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation des fédérations sportives ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les acteurs du mouvement sportif dans leurs relations avec les autorités de tutelle et les instances réglementaires. Notre expertise couvre l'ensemble des questions relatives à l'agrément, la délégation, la gouvernance fédérale et le contentieux administratif devant le tribunal administratif ou le Conseil d'État.

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Déplacement de supporters (interdiction)

Interdiction des Déplacements de Supporters : Entre Sécurité et Libertés Fondamentales

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Qu'est-ce qu'un arrêté d'interdiction de déplacement de supporters ?

Un arrêté préfectoral ou ministériel qui interdit aux supporters d'une équipe de se rendre dans une ville ou un stade pour assister à un match. Cette mesure est prise pour prévenir les troubles à l'ordre public lors de rencontres identifiées comme à risques par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH).

Un supporter peut-il contester une interdiction de déplacement ?

Oui. Le juge administratif peut être saisi en référé pour examiner la proportionnalité de la mesure. Si l'interdiction est jugée disproportionnée par rapport au risque réel, elle peut être levée. C'est ce qui s'est produit pour le match Paris FC - Bordeaux en novembre 2023.

Quelles sont les libertés fondamentales des supporters reconnues par le droit ?

Les supporters bénéficient de plusieurs libertés constitutionnelles : la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de réunion. Ces libertés ne peuvent être restreintes qu'en cas de risque avéré de troubles à l'ordre public et de manière proportionnée.

Quelle différence entre sanctions collectives et individuelles ?

Les sanctions collectives interdisent le déplacement de tous les supporters d'un club sans distinction. Les sanctions individuelles (interdictions administratives ou judiciaires de stade) ciblent uniquement les personnes ayant commis des infractions, pour des actes à l'intérieur ou à l'extérieur des enceintes sportives.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droits des supporters et d'interdiction de stade ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en droit administratif sportif, notamment devant les tribunaux administratifs pour contester les arrêtés préfectoraux et les mesures d'interdiction de stade. L'expertise du Cabinet couvre les recours contre les décisions administratives portant atteinte aux libertés fondamentales des supporters et des acteurs du sport.

Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options de recours disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.

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Détention de Substances Dopantes

Détention de Substances Interdites : Un Délit Pénal Prévu par l'Article L.232-26

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Quelle est la différence entre sanctions disciplinaires et sanctions pénales en matière de dopage ?

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par les instances sportives (fédérations, AFLD) et peuvent inclure des suspensions ou des amendes sportives. Les sanctions pénales sont prononcées par les tribunaux judiciaires et peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement. Un sportif peut être poursuivi sur les deux terrains pour les mêmes faits.

Quelles substances sont concernées par le délit de détention ?

Sont visées uniquement les substances et méthodes « non spécifiées » selon la classification de l'AMA : agents anabolisants (S1), hormones peptidiques et facteurs de croissance (S2), certains modulateurs hormonaux (S4.3 et S4.4), certains stimulants (S6.A), ainsi que les méthodes de manipulation sanguine (M1), de falsification d'échantillons (M2.1) et de dopage génétique (M3).

Comment prouver une raison médicale dûment justifiée ?

La preuve peut être apportée par une autorisation d'usage thérapeutique (AUT) délivrée par l'AFLD ou l'organisme compétent, ou par une prescription médicale accompagnée d'un certificat médical établissant le caractère justifié et approprié du traitement au regard de la pathologie du sportif.

Quelles sont les peines encourues pour la fourniture de produits dopants à un sportif ?

La prescription, l'administration ou la cession de substances dopantes à un sportif est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Ces peines sont portées à sept ans et 150 000 € en cas de bande organisée ou lorsque la victime est un mineur.

Quel est le rôle de l'AMA dans la définition des substances interdites ?

L'Agence Mondiale Antidopage (AMA) établit annuellement la liste des substances et méthodes interdites, qui constitue l'annexe 1 de la Convention internationale contre le dopage. Cette liste est ensuite transposée dans le droit français par décret et sert de référence pour les poursuites disciplinaires et pénales.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures pénales liées au dopage ?

Oui. Le Cabinet Bertrand défend des sportifs confrontés aux procédures antidopage depuis 1973, tant devant les instances disciplinaires (AFLD, ITA, ITIA, TAS) que devant les juridictions pénales. Cette double compétence permet d'assurer une défense coordonnée sur les deux terrains, discipline sportive et procédure judiciaire, qui sont souvent connexes dans les affaires de dopage.

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[Affaire] Lassana Diarra

Jugement du 19 Janvier 2017 : Le Tribunal de Commerce de Charleroi Condamne l'Article 17.2 RSTJ

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Qu'est-ce que l'article 17.2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la FIFA ?

L'article 17.2 RSTJ prévoit que le nouveau club d'un joueur professionnel est solidairement et conjointement responsable, avec le joueur, du paiement de toute indemnité due à l'ancien club en cas de rupture de contrat sans juste cause. Ce mécanisme de co-débition solidaire a été contesté parce qu'il dissuade les clubs de recruter un joueur engagé dans un litige contractuel.

Pourquoi l'article 17.2 RSTJ a-t-il été jugé contraire au droit européen ?

Le Tribunal de Commerce de Charleroi a considéré que ce mécanisme constituait une entrave à la libre circulation des travailleurs au sens de l'article 45 du TFUE. Le tribunal a tracé un parallèle avec l'arrêt Bosman de 1995 : en rendant les clubs solidairement responsables d'une dette dont ils ne sont pas à l'origine, la disposition empêche concrètement un joueur de retrouver un emploi.

Quelle est la différence entre la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) et le TAS dans cette affaire ?

La CRL est l'organe décisionnel interne de la FIFA compétent pour les litiges contractuels entre joueurs et clubs. Le TAS intervient en appel des décisions FIFA. Dans l'affaire Diarra, la CRL a condamné le joueur à verser 10,5 millions d'euros au Lokomotiv Moscou, décision confirmée par le TAS le 27 mai 2016. Le joueur a ensuite porté l'affaire devant les juridictions belges.

Un joueur peut-il saisir les tribunaux étatiques plutôt que le TAS pour contester une réglementation FIFA ?

Oui, dans cette affaire le Tribunal de Commerce de Charleroi a écarté l'exception d'arbitrage soulevée par la FIFA. Les juges ont relevé que les statuts FIFA ne mettaient pas clairement à la charge des joueurs l'obligation de recourir au TAS et qu'aucune convention d'arbitrage ne liait directement le joueur à la FIFA.

Quel a été le montant de l'indemnisation accordée à Lassana Diarra ?

Le tribunal a condamné solidairement la FIFA et la Fédération belge à verser 60 000 € à titre provisionnel, correspondant à quatre mois de rémunération qu'il aurait perçue à Charleroi, plus 1 € provisionnel pour la perte de chance de valoriser ses services auprès de clubs de premier plan. L'indemnisation était limitée au préjudice subi sur le territoire belge.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de transferts internationaux et de litiges contractuels devant la FIFA ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en matière de transferts internationaux et de litiges contractuels sportifs. Le cabinet accompagne joueurs et entraîneurs devant la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA, la Commission du Statut du Joueur, le TAS à Lausanne, ainsi que devant les juridictions françaises et européennes. L'expertise du cabinet couvre l'ensemble des problématiques liées aux ruptures de contrat, indemnités de transfert, clearance FIFA et contentieux liés à la libre circulation des sportifs.

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Dopage en Sport Collectif

Conséquences Juridiques pour l'Équipe d'un Sportif Contrôlé Positif selon le Code Mondial Antidopage

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Qu'est-ce que l'article 11 du Code Mondial Antidopage prévoit pour les équipes ?

L'article 11 du Code Mondial Antidopage 2015 distingue deux situations. Si un seul membre d'une équipe commet une violation, l'organisateur de la compétition doit procéder à des contrôles ciblés sur l'ensemble de l'équipe (Art. 11.1). Ce n'est que si plus de deux membres d'une même équipe commettent une violation au cours d'une même compétition que des sanctions collectives peuvent être prononcées : retrait de points, disqualification ou autre mesure appropriée (Art. 11.2). Les fédérations peuvent en revanche prévoir des règles plus strictes.

Un seul contrôle positif peut-il entraîner la disqualification de toute une équipe ?

En application du seul Code Mondial Antidopage, la réponse est non : un seul contrôle positif n'est pas suffisant pour déclencher une sanction collective. Toutefois, certaines fédérations internationales ont adopté des dispositions plus sévères. C'est le cas de la FIVB (volley-ball), qui permet de sanctionner l'équipe dès le premier contrôle positif d'un de ses membres, y compris par disqualification de la compétition.

Les règles antidopage diffèrent-elles selon les fédérations internationales ?

Oui, significativement. Si l'IHF (handball) et World Rugby (rugby) ont repris à l'identique les dispositions du Code Mondial Antidopage, d'autres fédérations ont développé leurs propres règles. La FIVB prévoit des sanctions collectives dès le premier contrôle positif. La FIBA (basket-ball) protège l'équipe si le sportif prouve l'absence de faute. La FIFA étend la possibilité de sanctions au club du joueur contrôlé positif, au-delà du seul cadre de la compétition internationale.

Peut-on contester une sanction collective prononcée pour dopage ?

Oui. Les sanctions collectives prononcées par les fédérations internationales ou les organisateurs de compétitions peuvent faire l'objet de recours devant les instances compétentes, notamment le Tribunal Arbitral du Sport (TAS/CAS) à Lausanne. La contestation peut porter sur la qualification des faits, la proportionnalité de la sanction, le respect des droits procéduraux des sportifs concernés ou la conformité du règlement appliqué avec le Code Mondial Antidopage.

Quels recours existent pour un sportif dont l'équipe est menacée de sanction collective ?

Un sportif contrôlé positif peut chercher à démontrer l'absence de faute ou de négligence de sa part, ce qui, dans certaines réglementations comme celle de la FIBA, fait obstacle à la disqualification de l'équipe. Par ailleurs, il est possible de contester la méthodologie du contrôle antidopage, d'invoquer une Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) valide, ou de faire valoir des vices de procédure devant l'instance compétente, en première instance fédérale ou en appel devant le TAS.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de dopage en sport collectif ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend les sportifs dans les procédures antidopage devant l'ensemble des instances compétentes : AFLD, commissions disciplinaires des fédérations internationales (FIFA, FIVB, FIBA, IHF, World Rugby), et Tribunal Arbitral du Sport (TAS/CAS). Que la procédure concerne un sportif individuellement ou qu'elle soulève des enjeux collectifs pour son équipe, le Cabinet analyse la situation au regard du Code Mondial Antidopage et des règlements fédéraux applicables, et élabore la stratégie de défense la plus adaptée.

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Droit à l'information et extraits sportifs

Brefs Extraits Sportifs à la Télévision : La Réglementation CSA Décryptée

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Qu'est-ce qu'un "bref extrait" sportif au sens du droit français ?

Un bref extrait sportif est une séquence d'images d'une compétition sportive que les chaînes non détentrices des droits exclusifs de diffusion peuvent utiliser gratuitement dans leurs émissions d'information. La notion est encadrée par l'article L. 333-7 du Code du sport et précisée par la délibération n° 2014-43 du CSA du 1er octobre 2014. La durée de chaque extrait et le volume total diffusé sont strictement limités.

Toutes les chaînes peuvent-elles diffuser des extraits de compétitions sportives sans acheter les droits ?

Non, pas sans conditions. Seules les chaînes qui diffusent des émissions d'information éligibles — journaux télévisés, magazines sportifs pluridisciplinaires d'une fréquence au moins hebdomadaire — peuvent bénéficier de ce droit d'accès aux extraits. Les chaînes à vocation purement divertissante ou thématique ne relevant pas de ces catégories n'ont pas accès à ce régime dérogatoire.

Quelle est la durée maximale autorisée pour diffuser des extraits sportifs ?

La délibération CSA fixe deux plafonds cumulatifs : 1 minute 30 secondes par heure d'antenne, et 3 minutes par journée de compétition pour les compétitions régulières de sport collectif. Ces limites s'appliquent strictement : les diffuseurs qui les dépassent s'exposent à un contentieux avec les détenteurs des droits exclusifs.

À quel moment un diffuseur peut-il légalement utiliser ces extraits ?

La diffusion des extraits n'est autorisée qu'après la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits dans lequel les images ont été prélevées. Cette condition temporelle vise à protéger la valeur commerciale des droits exclusifs, notamment pour les retransmissions en direct.

Que risque une chaîne qui diffuse des extraits sportifs sans respecter ces règles ?

Une chaîne qui diffuse des extraits en violation des conditions légales et réglementaires s'expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale de la part du diffuseur détenteur des droits. Elle peut également faire l'objet d'une mise en demeure ou d'une sanction administrative de l'ARCOM (anciennement CSA), l'autorité de régulation compétente depuis 2022.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droits audiovisuels et d'extraits sportifs ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient en droit de l'image, du sponsoring et des droits médiatiques sportifs. Ces questions touchent directement aux droits patrimoniaux des sportifs, des clubs et des organisateurs de compétitions. Le Cabinet accompagne ses clients — sportifs professionnels, clubs, organisateurs d'événements — dans l'analyse et la défense de leurs droits liés à l'exploitation audiovisuelle de leur image et de leurs compétitions, aussi bien en conseil préventif qu'en contentieux devant les juridictions compétentes.

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Droit du Sport

Histoire d'une Discipline Juridique Singulière

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Qu'est-ce que le droit du sport ?

Le droit du sport est une discipline juridique transversale qui s'applique à l'ensemble des acteurs du monde sportif : athlètes, clubs, fédérations, ligues, agents, staff technique et médical. Il mobilise simultanément des règles de droit privé (contrats, responsabilité) et de droit public (délégation de service public aux fédérations), ce qui en fait l'une des matières les plus complexes du droit français.

Quand le droit du sport est-il apparu en France ?

Le droit du sport est apparu progressivement à la fin des années 1950, alors que le professionnalisme existait depuis 1931 dans le football. Avant cette période, les rapports contractuels entre sportifs et employeurs méconnaissaient largement le droit. Les premières décisions judiciaires significatives sont intervenues au début des années 1970, avec notamment l'arrêt fondateur Leduc en 1973.

Qui était Jacques Bertrand et quel rôle a-t-il joué dans l'histoire du droit du sport ?

Jacques Bertrand est considéré comme un pionnier du droit du sport en France. Il a fondé les premières associations de sportifs professionnels : l'UNCP avec Jacques Anquetil et Louison Bobet (1958), l'UNFP avec Just Fontaine et Eugène N'Jolea (1961), l'UNBP avec Germinal Ballarin, ainsi que la FifPro au niveau international (15 décembre 1965) et la FNASS.

Qu'est-ce que l'affaire Leduc et pourquoi est-elle fondatrice ?

L'affaire Leduc concerne l'entraîneur de l'Olympique de Marseille, Lucien Leduc, premier sportif à porter un litige devant la justice civile. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 23 juin 1973, a reconnu la rupture abusive de son contrat de travail. Cet arrêt a été confirmé par la Cour de cassation le 29 octobre 1974, devenant ainsi un arrêt de principe intégrant définitivement le sport au monde judiciaire.

Quelles sont les grandes lois qui encadrent le sport en France ?

Les principales lois structurantes du droit du sport français sont : la Loi Mazeaud (29 octobre 1975), première véritable loi sur le sport ; la Loi Avice (16 juillet 1984) sur l'organisation des activités physiques et sportives ; la Loi Bambuck (1989) sur le dopage ; les Lois Buffet (1999) ; la Loi Lamour (2003) ; et enfin la codification dans le Code du Sport adopté le 23 mai 2006.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit du sport ?

Oui. Le Cabinet Bertrand est l'un des cabinets historiques du droit du sport en France. Fondé en 1973, il accompagne depuis plus de 50 ans les sportifs professionnels et amateurs, entraîneurs, staff technique et médical, arbitres, syndicats et clubs amateurs, toutes disciplines confondues (football, basketball, rugby, tennis, cyclisme, boxe, hippisme, athlétisme, handball, eSport, etc.). Le Cabinet intervient devant l'ensemble des instances nationales et internationales compétentes : commissions disciplinaires des fédérations, CNOSF, AFLD, Conseil de prud'hommes, tribunaux administratifs, ainsi que FIFA, UEFA, FIBA et Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

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Droits TV du Football Professionnel

Droits Audiovisuels du Football : Cadre Juridique et Enjeux Économiques

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Qui est propriétaire des droits TV du football professionnel en France ?

La Fédération Française de Football (FFF) est initialement propriétaire des droits d'exploitation audiovisuelle. Elle les cède à titre gratuit aux sociétés sportives (clubs) participant aux compétitions organisées par la LFP, conformément à l'article L.333-1 du Code du sport.

Pourquoi les clubs ne peuvent-ils pas vendre individuellement leurs droits TV ?

La commercialisation est centralisée par la LFP qui dispose d'une exclusivité légale. Ce système, bien qu'il restreigne la liberté des clubs, est justifié par la Commission européenne et l'Autorité de la concurrence car il favorise la solidarité entre clubs et une meilleure valorisation globale des compétitions.

Comment les droits TV sont-ils redistribués entre les clubs de Ligue 1 ?

La redistribution s'effectue selon cinq critères définis par la LFP : une part fixe, la licence club, le classement sportif de la saison en cours, le classement sportif sur les cinq dernières saisons et le classement notoriété sur les cinq dernières saisons.

Quelle part des droits TV revient au football amateur ?

Le football amateur bénéficie de deux contributions : une taxe de 5% sur les droits cédés (affectée à l'Agence Nationale du Sport) et une contribution de 2,5% versée par la LFP à la FFF pour le football amateur, avec un minimum garanti.

La vente centralisée des droits TV est-elle conforme au droit européen de la concurrence ?

Oui, sous conditions. Bien que constituant une restriction de concurrence au sens des articles 101 et 102 du TFUE, la Commission européenne admet ce système lorsqu'il respecte certaines règles (constitution de lots, durée limitée) et contribue à la solidarité et à l'intégrité des compétitions.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droits audiovisuels sportifs et de réglementation économique du sport ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 sur l'ensemble des problématiques juridiques liées au sport professionnel, y compris les questions de réglementation économique, de droits audiovisuels et de contentieux devant les instances sportives et judiciaires. Le Cabinet accompagne les clubs, les dirigeants et les acteurs du sport dans leurs relations avec les fédérations, les ligues professionnelles et les autorités de régulation.

E

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E-sport : Cadre Légal des Compétitions en France

Loi pour une République numérique 2016 encadrant l'e-sport

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L'e-sport est-il juridiquement reconnu comme un sport en France ?

Non. La Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 reconnaît l'importance de l'e-sport et encadre les compétitions, mais ne qualifie pas l'e-sport de sport. L'e-sport est intégré au Code de la sécurité intérieure, et non au Code du sport.

Quel est le statut juridique d'un joueur professionnel de e-sport ?

Le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 a créé un statut de joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs. Ce statut transpose le CDD sportif au bénéfice des joueurs de e-sport, sous réserve d'un lien de subordination avec une structure bénéficiant d'un agrément ministériel.

Quelles conditions faut-il remplir pour organiser une compétition e-sport en France ?

L'organisateur doit déposer une déclaration auprès du ministère de l'Intérieur au moins 30 jours avant la compétition. Cette déclaration comprend l'identité de l'organisateur, le ou les jeux utilisés, le lieu, les dates, le nombre de participants et, le cas échéant, les modalités de retransmission.

Pourquoi n'existe-t-il pas de fédération nationale de l'e-sport ?

Le rapport parlementaire de 2016 a considéré que le secteur du jeu vidéo compétitif était trop peu structuré pour se constituer en fédération agréée. En l'absence de fédération, des associations comme France Esport, créée en 2016, contribuent à la structuration du secteur.

Les compétitions e-sport en ligne sont-elles couvertes par la loi ?

Non, la Loi pour une République numérique n'intègre pas les compétitions en ligne payantes, pour lesquelles le risque de fraude est considéré comme trop élevé. Les paris sur les compétitions e-sport restent également interdits.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit de l'e-sport et de compétitions de jeux vidéo ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne les acteurs du sport — y compris de l'e-sport — depuis 1973. L'e-sport soulève des problématiques juridiques transversales (contrats de travail, procédures disciplinaires, droit à l'image, structuration associative) qui relèvent directement des domaines d'expertise du Cabinet. Le Cabinet intervient en conseil comme en contentieux devant les juridictions françaises compétentes.

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E-Sport - Contrat de Travail CDD Spécifique

Le contrat de travail spécifique aux joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif

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Qu'est-ce que le contrat de travail CDD spécifique à l'eSport ?

C'est un contrat de travail à durée déterminée créé par la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (article 102). Il encadre la relation salariale entre un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif et une association ou société bénéficiant d'un agrément ministériel. Ce contrat est distinct du CDD sportif prévu par le Code du sport.

Quelle est la durée minimale et maximale d'un contrat eSport ?

La durée minimale est d'une saison de jeu vidéo compétitif, soit 12 mois. La durée maximale est fixée à 5 ans. Des dérogations au minimum de 12 mois sont prévues, notamment pour un contrat conclu en cours de saison ou pour la création d'une nouvelle équipe.

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de joueur eSport ?

Le contrat doit mentionner six éléments : l'identité et l'adresse des parties, la date d'embauche et la durée, la désignation de l'emploi, le montant de la rémunération et de ses composantes, les caisses de retraite et de prévoyance, et les conventions collectives applicables. Le contrat doit être transmis au joueur dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Que se passe-t-il si le contrat eSport ne respecte pas les mentions obligatoires ?

Le contrat est alors réputé conclu à durée indéterminée (CDI). Cette requalification constitue une protection importante pour le joueur, car elle lui ouvre les droits attachés au CDI, notamment en matière de rupture du contrat et d'indemnités.

Pourquoi le législateur n'a-t-il pas rattaché l'eSport au CDD sportif existant ?

Le rapport Salles-Durain avait envisagé cette option, mais elle impliquait de reconnaître à l'eSport la qualité de sport, ce que le législateur n'a pas souhaité trancher. Il a préféré créer un régime autonome, tout en s'inspirant du CDD sportif pour les conditions de durée et d'emploi.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de contrats eSport et de droit du travail des joueurs professionnels de jeu vidéo ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne les acteurs du sport professionnel depuis 1973, y compris dans le secteur de l'eSport. Les avocats du Cabinet interviennent en conseil et en contentieux sur toutes les problématiques de droit du travail sportif : rédaction et négociation de contrats, litiges contractuels, ruptures, saisine du Conseil de prud'hommes. Cette expertise couvre l'ensemble des disciplines, dont le jeu vidéo compétitif.

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Encadrement Sportif contre Rémunération

Quelles Obligations Légales pour les Éducateurs et les Clubs ?

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Peut-on enseigner un sport sans diplôme en France ?

Oui, mais uniquement à titre bénévole. Dès lors qu'une rémunération est perçue — même minime — l'enseignant doit détenir un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit au RNCP, conformément à l'article L.212-1 du Code du sport.

Qu'est-ce qu'une « rémunération » au sens du Code du sport ?

Constitue une rémunération toute contrepartie financière ou en nature strictement supérieure au remboursement des frais dûment justifiés. Un simple défraiement au-delà des frais réels suffit à déclencher l'obligation de diplôme et de déclaration.

Quelles sanctions risque un moniteur exerçant sans diplôme ?

L'article L.212-8 du Code du sport prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces sanctions s'appliquent aussi bien à l'enseignant qu'à l'employeur qui recrute une personne non qualifiée.

Comment obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif ?

L'enseignant doit se déclarer auprès du préfet du département dans lequel il exerce. Après vérification du diplôme et des conditions d'exercice, le préfet délivre une carte professionnelle autorisant l'activité rémunérée.

Un diplôme fédéral suffit-il pour enseigner contre rémunération ?

Non. Les diplômes fédéraux sont délivrés pour l'enseignement bénévole. Pour exercer contre rémunération, il faut un diplôme d'État (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ou un titre inscrit au RNCP garantissant la compétence en matière de sécurité des pratiquants.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation de l'enseignement sportif ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient en droit du sport depuis 1973 et accompagne les éducateurs sportifs, entraîneurs, clubs et associations confrontés à des problématiques liées à la réglementation de l'enseignement sportif. Le Cabinet assiste ses clients dans les procédures administratives, les contentieux devant les juridictions pénales et les recours contre les décisions préfectorales.

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Enseignement sportif et TVA

Fiscalité de l'Enseignement Sportif : TVA Applicable ou Exonération ? Arrêt du Conseil d’état…

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Un éducateur sportif indépendant est-il soumis à la TVA ?

Oui, en principe. Un éducateur sportif exerçant à titre indépendant effectue des prestations de services à titre onéreux, ce qui le rend assujetti à la TVA au sens de l'article 256 I du CGI. Toutefois, une exonération peut s'appliquer sous certaines conditions prévues par l'article 261 du même code.

Quelles sont les conditions d'exonération de TVA pour les cours de sport ?

L'article 261-4-4°b du CGI prévoit une exonération pour les cours ou leçons dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. Le critère déterminant est le lien de paiement direct entre l'élève et l'enseignant, sans intermédiaire.

Un moniteur de sport sous contrat avec un organisme bénéficie-t-il de l'exonération ?

Non, selon la jurisprudence du Conseil d'État. Lorsqu'un moniteur exerce sous contrat avec un organisme (comme un Office Municipal des Sports), il n'est pas rémunéré directement par ses élèves. L'exonération de l'article 261-4-4°b CGI ne s'applique donc pas dans ce cas.

Quelle est la différence entre les exonérations des articles 261-4-4°a et 261-4-4°b du CGI ?

L'article 261-4-4°a exonère les prestations d'enseignement réalisées dans le cadre d'établissements publics ou privés (enseignement scolaire, universitaire). L'article 261-4-4°b exonère les cours dispensés par des personnes physiques directement rémunérées par leurs élèves. Ces deux régimes ne sont pas interchangeables.

Qu'est-ce que le BEES et quel impact a-t-il sur la TVA ?

Le Brevet d'État d'Éducateur Sportif (BEES) est un diplôme autorisant l'enseignement sportif contre rémunération. En soi, la détention du BEES ne détermine pas le régime de TVA applicable. C'est le mode d'exercice de l'activité (indépendant rémunéré par les élèves ou sous contrat avec un organisme) qui conditionne l'exonération éventuelle.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de fiscalité sportive et de TVA ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les acteurs du sport — athlètes, éducateurs sportifs, entraîneurs, clubs et associations — dans tous les aspects du droit fiscal lié à leurs activités sportives. Le Cabinet assiste et défend ses clients lors de contrôles fiscaux, procédures de rectification, recours gracieux et contentieux devant l'administration et les juridictions compétentes (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État).

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Éthique et Sport

Loi 2017 Éthique du Sport : Un Cadre Juridique Renforcé pour le Sport Français

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Que prévoit la Loi n°2017-261 du 1er mars 2017 sur l'éthique du sport ?

La Loi n°2017-261 vise à préserver l'éthique du sport, renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel, et améliorer la compétitivité des clubs. Elle impose notamment aux fédérations délégataires d'établir des chartes d'éthique, soumet les dirigeants sportifs aux obligations de transparence, et élargit les compétences de l'AFLD à la fraude mécanique et technologique.

Quel est l'impact de cette loi sur les agents sportifs européens ?

La loi introduit de nouvelles dispositions spécifiques pour les agents sportifs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Ces règles encadrent leur activité en France et complètent le cadre réglementaire applicable aux intermédiaires sportifs, conformément aux principes de libre circulation au sein de l'UE.

Comment la loi modifie-t-elle les compétences de l'AFLD ?

L'article 9 de la loi élargit la compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique. L'AFLD peut désormais intervenir au-delà du seul dopage biologique, couvrant ainsi les dispositifs techniques illicites utilisés dans certaines disciplines sportives.

Que change cette loi pour le droit à l'image des sportifs ?

L'article 17 permet aux associations et sociétés sportives de verser des redevances aux sportifs ou entraîneurs professionnels pour l'utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix. Cette disposition crée un cadre juridique clair pour la valorisation de l'image des acteurs du sport.

Quel est le rôle renforcé de la DNCG après cette loi ?

L'article 12 élargit le rôle et les pouvoirs des Directions nationales du contrôle de gestion. La DNCG dispose de moyens accrus pour assurer la régulation financière du sport professionnel, contribuant à la stabilité économique et à la compétitivité des clubs français.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de législation sportive et de régulation du sport professionnel ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 sur l'ensemble des problématiques juridiques liées au sport, y compris les questions de réglementation, d'éthique et de régulation financière. Nos avocats accompagnent sportifs, entraîneurs, clubs amateurs et syndicats devant les commissions fédérales, la DNCG, le CNOSF, les juridictions administratives et civiles, ainsi que devant les instances internationales (FIFA, TAS).

F

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Fair-Play Financier du Football Européen

Comprendre les Règles de Régulation du Football Européen

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Qu'est-ce que le Fair-Play Financier de l'UEFA ?

Le Fair-Play Financier est un ensemble de règles adoptées par l'UEFA en 2009 pour améliorer la santé financière des clubs de football européens. Il impose notamment aux clubs qualifiés en compétition UEFA de ne pas dépenser plus qu'ils ne gagnent et de ne pas avoir d'arriérés de paiement envers d'autres clubs, leurs joueurs ou les administrations.

Quels clubs sont concernés par le Fair-Play Financier ?

Tous les clubs qualifiés pour une compétition UEFA (Ligue des Champions, Europa League, Conference League) sont soumis au contrôle du Fair-Play Financier. Ils doivent prouver, pendant toute la saison, le respect des exigences financières fixées par le règlement.

Quel est le rôle de l'ICFC dans le dispositif ?

L'Instance de Contrôle Financier des Clubs (ICFC), créée en juin 2012, est l'organe chargé de vérifier chaque année les comptes des clubs européens. Elle est divisée en deux chambres et examine les états financiers sur les deux ou trois derniers exercices selon la période d'évaluation.

Quelles sanctions un club risque-t-il en cas de non-respect ?

Les sanctions sont graduées et vont de la simple mise en garde jusqu'à l'exclusion des compétitions européennes, en passant par l'amende, la déduction de points, la rétention de recettes ou la restriction du nombre de joueurs inscrits.

Un club peut-il contester une décision de l'ICFC ?

Les clubs disposent de voies de recours contre les décisions de l'ICFC, notamment devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne. La contestation doit respecter des délais stricts et nécessite une argumentation juridique rigoureuse.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de régulation financière et de Fair-Play Financier ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient en droit du sport depuis 1973 et accompagne les clubs confrontés à des procédures devant les instances du football européen, y compris l'ICFC et le TAS. Notre expertise couvre les litiges relatifs aux sanctions financières, aux restrictions de participation et aux recours contre les décisions des instances de l'UEFA et de la FIFA.

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Faute Caractérisée : Condition de la Responsabilité Civile

Blessure en Match de Football : Quand la Responsabilité Civile Peut Être Engagée (Cour de cassation, arrêt du 20 novembre 2014)

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Pleasure of the moment, so blinded by desire

our being able to do what we like best, every pleasure is to be welcomed and every pain avoided. But in certain circumstances and owing to the claims of duty

Qu'est-ce qu'une "faute caractérisée" dans le cadre de la responsabilité civile sportive ?

La faute caractérisée, en droit du sport, désigne un comportement qui dépasse le
simple risque inhérent à la pratique sportive : il s'agit d'un geste délibérément
brutal, déloyal ou contraire aux règles du jeu. Elle se distingue de la faute
ordinaire par son niveau de gravité. La Cour de cassation exige qu'elle soit
expressément prouvée pour ouvrir droit à indemnisation.

Un joueur blessé lors d'un match peut-il automatiquement obtenir réparation ?

Non. La pratique sportive implique l'acceptation d'un certain niveau de risque. Un
joueur blessé ne peut pas obtenir réparation au seul motif qu'il a été touché par
un adversaire. Il doit démontrer que son adversaire a commis une faute caractérisée
— c'est-à-dire un acte excédant les risques normaux et acceptés du sport concerné.

Le carton jaune infligé par l'arbitre prouve-t-il la faute civile ?

Non. La Cour de cassation l'a expressément jugé dans son arrêt du 20 novembre 2014 :
une sanction arbitrale — même qualifiée de "comportement antisportif" — constitue
une appréciation large et ambiguë, insuffisante à établir un comportement brutal
fautif au sens civil du terme. L'appréciation juridique de la faute est distincte
de la sanction disciplinaire prononcée sur le terrain.

Qui est juridiquement responsable en cas de blessure grave lors d'un match ?

La responsabilité civile peut être engagée contre le joueur auteur du geste fautif,
mais aussi contre son club en tant qu'employeur (responsabilité du commettant, si
le joueur est professionnel) et contre l'assureur du club. La victime doit cibler
les défendeurs pertinents en fonction du cadre — amateur ou professionnel — et des
assurances souscrites.

Quel délai pour agir en responsabilité civile après une blessure sportive ?

En droit commun, le délai de prescription pour une action en responsabilité civile
est de cinq ans à compter du jour où la victime a eu connaissance du dommage et de
son auteur (article 2224 du Code civil). Ce délai peut varier selon la nature du
préjudice (notamment si des séquelles apparaissent tardivement). Il est vivement
conseillé d'agir sans attendre pour préserver vos droits.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de responsabilité civile sportive ?

Oui. Le Cabinet Bertrand défend les sportifs — joueurs amateurs et professionnels,
toutes disciplines — dans leurs actions en responsabilité civile et en indemnisation
de préjudices corporels liés à la pratique sportive. Depuis 1973, le Cabinet
intervient devant les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d'appel)
pour défendre les victimes de fautes de jeu, d'agressions sur le terrain et de
comportements déloyaux. Son expertise couvre l'ensemble des situations : football,
rugby, basketball, sports individuels et sports de contact.

Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation
et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière
transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis
personnalisé.

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Fédération et ligue sportive

Les Trois Catégories de Fédérations Sportives en France

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Quelle est la différence entre une fédération agréée et une fédération délégataire ?

Une fédération agréée est reconnue par l'État et participe à l'exécution d'une mission de service public. Une fédération délégataire est une fédération agréée qui a reçu en plus une délégation du ministre des Sports pour organiser les compétitions officielles et délivrer les titres. Une seule fédération peut être délégataire par discipline sportive.

Qui peut créer une ligue professionnelle ?

Seules les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle en application de l'article L. 132-1 du Code du sport. Cette ligue peut être dotée d'une personnalité juridique distincte sous forme associative, avec des statuts conformes aux dispositions réglementaires.

Quelles sont les prérogatives d'une fédération délégataire ?

Une fédération délégataire est chargée d'organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux et régionaux. Elle procède aux sélections des sportifs et propose leur inscription sur les listes ministérielles de sportifs de haut niveau.

Comment sont contrôlés les statuts d'une ligue professionnelle ?

Les statuts d'une ligue professionnelle doivent être conformes aux articles R. 132-1 et suivants du Code du sport. Toute modification statutaire doit être approuvée par l'Assemblée Générale de la Ligue, puis par l'Assemblée Générale de la Fédération. Le ministère des Sports constate ensuite leur conformité par arrêté.

Quels recours sont possibles contre une décision d'une fédération délégataire ?

Les décisions prises par une fédération délégataire dans l'exercice de ses prérogatives de mission de service public ont le caractère d'actes administratifs. Elles peuvent être contestées devant les juridictions administratives, après épuisement des voies de recours internes (commissions d'appel fédérales, CNOSF).

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Fédération internationale - Manifestation sportive & Clause d’exclusivité

FEI et Global Champions Tour : Analyse d'un Conflit de Concurrence dans le Sport Équestre

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Qu'est-ce que la clause d'exclusivité de la FEI et à qui s'appliquait-elle ?

La clause d'exclusivité FEI, prévue aux articles 113(4) à (6) de ses Réglementations Générales, interdisait à tout cavalier, cheval ou officiel de participer à un concours non accrédité par la FEI, sous peine d'une suspension de six mois de toute compétition nationale ou internationale accréditée. Elle s'appliquait donc à l'ensemble des acteurs du sport équestre international souhaitant participer à des événements organisés en dehors du circuit fédéral.

Pourquoi la FEI a-t-elle été qualifiée d'"entreprise" au sens du droit de la concurrence ?

L'Autorité belge de la concurrence a retenu que la FEI n'est pas seulement un régulateur : elle organise et promeut elle-même des compétitions de saut d'obstacles à caractère commercial. Elle est donc en concurrence directe avec des organisateurs indépendants pour attirer cavaliers, sponsors et diffuseurs. Cette double casquette — régulateur et opérateur économique — l'expose au contrôle du droit européen de la concurrence, conformément à la jurisprudence Meca-Medina de la CJUE.

Sur quelle base juridique la clause a-t-elle été suspendue ?

L'Autorité belge de la concurrence a constaté que la clause d'exclusivité enfreignait l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), qui interdit les accords et décisions d'associations d'entreprises restreignant la concurrence. La clause a été jugée non proportionnée aux objectifs déclarés (protection du bien-être animal et intégrité sportive) et susceptible d'éliminer toute concurrence pour une partie substantielle des marchés concernés.

Quelles conséquences pratiques cette décision a-t-elle eues pour les cavaliers et organisateurs de compétitions ?

La suspension de la clause a permis au Global Champions Tour de lancer sa Global Champions League en 2016, sans que les cavaliers participant à cette compétition non accréditée FEI risquent une exclusion de six mois du circuit fédéral. Plus largement, cette décision a signalé aux organisateurs indépendants que les règles d'exclusivité des fédérations sportives peuvent être contestées sur le fondement du droit européen de la concurrence, lorsqu'elles s'avèrent disproportionnées.

Une fédération sportive peut-elle toujours être poursuivie sur le fondement du droit de la concurrence ?

Oui, sous certaines conditions. La jurisprudence européenne (Meca-Medina, Superleague, European Super League) admet que les règles sportives peuvent restreindre la concurrence sans violer l'article 101 TFUE, à condition qu'elles poursuivent un objectif légitime et que les restrictions soient inhérentes et proportionnées à cet objectif. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies — comme dans l'affaire FEI —, la fédération s'expose à une décision de suspension ou d'interdiction de la règle en cause.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de litiges opposant des sportifs ou organisateurs aux règlements des fédérations sportives internationales ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient en défense des sportifs, entraîneurs, officiels et clubs face aux décisions des fédérations nationales et internationales. Il maîtrise les procédures devant les instances sportives (commissions disciplinaires et juridiques des fédérations, CNOSF), ainsi que devant les juridictions étatiques — y compris en référé — et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne. Les litiges impliquant le droit européen de la concurrence appliqué au sport, à l'instar de l'affaire FEI, relèvent également de son champ d'expertise en droit international et en contentieux sportif.

Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour analyser votre situation au regard des règlements fédéraux applicables et des voies de recours disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.

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Doctrine "field of play”

Le Refus du TAS de Réviser les Décisions de Terrain

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Qu'est-ce que la doctrine "field of play" du TAS ?

La doctrine "field of play" (ou "règles du jeu") est un principe fondamental de la jurisprudence du TAS selon lequel les arbitres s'abstiennent de réviser les décisions prises sur le terrain par les officiels chargés d'appliquer les règles du jeu. Ce principe, érigé en fondement de la lex sportiva, vise à préserver la certitude des résultats sportifs et éviter l'engorgement des tribunaux arbitraux.

Dans quels cas peut-on contester une décision arbitrale devant le TAS ?

Une décision prise par un arbitre de terrain ne peut être contestée devant le TAS que si le sportif démontre qu'elle a été prise de manière frauduleuse, de mauvaise foi ou sous l'effet de la corruption. En l'absence de telles preuves, même une erreur technique manifeste ne permet pas au TAS d'intervenir pour modifier le résultat sportif.

Qu'est-ce que la Chambre ad hoc du TAS pour les Jeux Olympiques ?

La Chambre ad hoc du TAS est une formation arbitrale spéciale compétente pour tous les litiges survenant pendant les Jeux Olympiques ou dans les dix jours précédant la cérémonie d'ouverture. Conformément à l'article 61 de la Charte Olympique, elle dispose d'un "plein pouvoir d'examen" des faits mais reste soumise à la doctrine "field of play".

Quels sont les délais pour saisir le TAS lors des Jeux Olympiques ?

Lors des Jeux Olympiques, les délais sont extrêmement courts. La Chambre ad hoc peut être saisie immédiatement après une décision contestée et doit statuer rapidement pour ne pas perturber le déroulement des compétitions. Dans l'affaire Aliev, le recours a été introduit le 2 août 2021 et jugé le 3 août.

Une erreur d'arbitrage évidente permet-elle d'annuler une décision sportive ?

Non. Même en présence d'erreurs d'arbitrage significatives, le TAS refuse d'annuler les décisions si aucune preuve de mauvaise foi n'est apportée. Dans l'affaire Aliev, la formation arbitrale a reconnu ne pas exclure "l'éventualité d'erreurs significatives d'arbitrage" mais a confirmé son incompétence pour les réviser en l'absence de fraude établie.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de recours devant le TAS ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les sportifs, entraîneurs et clubs dans leurs procédures devant le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne. Notre expertise couvre l'ensemble des contentieux internationaux : recours contre les décisions des fédérations internationales, contestations de sanctions disciplinaires, litiges contractuels et procédures d'urgence lors des grandes compétitions. Nous intervenons tant en demande qu'en défense devant les formations ordinaires et les chambres ad hoc du TAS.

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Fiscalité et Arbitrage Sportif : L'Exonération de CFE en Question

Arrêt CAA Nantes : L'Arbitre de Football Non Assimilé à un Sportif en Matière Fiscale

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Un arbitre sportif est-il considéré comme un sportif au plan fiscal ?

Non. Selon la Cour administrative d'appel de Nantes (arrêt du 11 juin 2015), l'activité d'un arbitre consiste à veiller au respect de la réglementation technique et ne peut être assimilée à la pratique d'un sport. Cette distinction a des conséquences directes en matière de fiscalité.

Qu'est-ce que l'exonération de CFE pour les sportifs ?

L'article 1460-7° du Code général des impôts exonère les sportifs de la cotisation foncière des entreprises pour la seule pratique d'un sport. Cette exonération vise les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée de nature sportive, mais ne s'étend pas aux arbitres.

Pourquoi l'extension de l'exonération aux arbitres n'a-t-elle pas eu lieu ?

Lors des travaux préparatoires de la loi du 23 octobre 2006 (articles L.223-1 à L.223-3 du Code du sport), le législateur avait envisagé d'étendre cette exonération aux arbitres par voie de circulaire. Cependant, cette circulaire n'a jamais été publiée, ce qui prive les arbitres de toute base juridique pour revendiquer l'exonération.

Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La CFE est une composante de la contribution économique territoriale. Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (article 1447 du CGI). Les arbitres professionnels y sont assujettis.

Un arbitre peut-il contester son assujettissement à la CFE ?

Au regard de la jurisprudence actuelle, les voies de contestation sont limitées. L'arrêt de la CAA de Nantes établit clairement que les arbitres ne relèvent pas de la catégorie des sportifs au sens de l'article 1460-7° du CGI. Un recours resterait envisageable en cas d'évolution législative ou réglementaire.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de fiscalité sportive ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne les acteurs du sport dans tous les aspects du droit fiscal liés à leurs activités sportives depuis 1973. Le Cabinet intervient pour les sportifs, entraîneurs, arbitres et autres professionnels du sport dans le cadre de contrôles fiscaux, de procédures de rectification, de recours gracieux et de recours contentieux devant les juridictions administratives.

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Franchise URSSAF et Assiette Forfaitaire

Cotisations Sociales des Encadrants Sportifs : Clarification par la Cour de Cassation

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Qu'est-ce que la franchise URSSAF pour les associations sportives ?

La franchise URSSAF est un dispositif d'exonération de cotisations sociales applicable aux sommes versées à l'occasion de manifestations sportives donnant lieu à compétition. Elle est limitée à cinq manifestations par mois et par organisateur, et les montants ne doivent pas dépasser 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale.

Quels encadrants sportifs bénéficient de la franchise URSSAF ?

La franchise bénéficie aux sportifs participant aux compétitions et aux personnes assumant des fonctions indispensables au déroulement des matchs : billettistes, arbitres et collaborateurs occasionnels. En revanche, les éducateurs chargés de l'enseignement d'un sport et les accompagnateurs salariés en sont exclus.

Comment fonctionne l'assiette forfaitaire pour les associations sportives ?

L'assiette forfaitaire permet aux associations sportives de calculer les cotisations sociales sur une base réduite, par tranches de rémunérations mensuelles. Ce dispositif s'applique lorsque la rémunération mensuelle n'excède pas 115 fois le SMIC horaire, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1994.

Un éducateur sportif peut-il contester un redressement URSSAF lié à la franchise ?

Un éducateur sportif ne peut pas revendiquer le bénéfice de la franchise URSSAF, la Cour de cassation ayant confirmé leur exclusion dans son arrêt du 13 février 2014. En revanche, la régularité de la procédure de redressement et le montant des cotisations réclamées peuvent faire l'objet d'une contestation devant le tribunal judiciaire.

Quelles sont les conséquences d'un redressement URSSAF pour une association sportive ?

Un redressement URSSAF peut entraîner le rappel des cotisations éludées, majorées de pénalités de retard. L'association dispose d'un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF, puis devant le tribunal judiciaire (pôle social) en cas de rejet.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de cotisations sociales et de fiscalité des associations sportives ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne les associations sportives, les clubs amateurs et leurs encadrants depuis 1973 sur toutes les problématiques de droit fiscal et de protection sociale liées à l'activité sportive. Le Cabinet intervient notamment en matière de contrôles URSSAF, de contentieux devant les juridictions de sécurité sociale et de conseil sur les régimes d'exonération applicables aux structures sportives.

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Gains de Poker - Régime Fiscal

Gains du Joueur de Poker Habituel : Imposition en BNC Confirmée par le Conseil d'État (21 juin 2018)

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Les gains au poker sont-ils imposables en France ?

En principe, les gains de jeux de hasard ne sont pas imposables. Toutefois, le Conseil d'État a jugé le 21 juin 2018 que les gains issus d'une pratique habituelle du poker, lorsque le joueur maîtrise significativement l'aléa et perçoit des revenus significatifs, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) au titre de l'article 92 du CGI.

Qu'est-ce que la « pratique habituelle » du poker au sens fiscal ?

Le Conseil d'État considère qu'un joueur ayant abandonné son emploi pour se consacrer au poker et participant à plus d'une vingtaine de compétitions par an exerce une pratique habituelle. Ce caractère régulier et organisé de l'activité distingue le joueur professionnel du joueur occasionnel.

Quel est le fondement juridique de l'imposition des gains de poker ?

L'imposition repose sur l'article 92 du Code général des impôts, qui soumet à l'impôt sur le revenu les bénéfices tirés de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits » ne relevant pas d'une autre catégorie de revenus. Les gains sont alors déclarés dans la catégorie des BNC.

Le poker est-il considéré comme un jeu de hasard par le droit fiscal ?

Le Conseil d'État a distingué la qualification du poker en matière de police des jeux de sa qualification fiscale. Le fait que le poker soit classé « jeu de hasard » pour la réglementation des maisons de jeu est sans incidence sur son traitement fiscal. Ce qui compte est la capacité du joueur à maîtriser l'aléa par son expérience et son analyse.

Quels risques encourt un joueur de poker qui ne déclare pas ses gains ?

Un joueur dont la pratique est considérée comme habituelle et qui ne déclare pas ses gains s'expose à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties de majorations et pénalités. L'administration fiscale peut notamment qualifier l'activité non déclarée d'« activité occulte » avec des conséquences financières aggravées.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de fiscalité des joueurs et sportifs ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les sportifs et les acteurs du monde du sport dans tous les aspects de la fiscalité liée à leurs activités : fiscalité des sportifs salariés, des sportifs indépendants, des gains de compétition, des revenus d'image et de sponsoring, ainsi que des opérations de transfert. Le Cabinet assiste et défend ses clients lors de contrôles fiscaux, procédures de rectification, recours gracieux et contentieux devant les juridictions administratives.

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Gouvernance de la FIFA

Position prééminente du président de la FIFA et dépendance des organes de contrôle

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Quel est l'objet du rapport Brasseur sur la gouvernance de la FIFA ?

Le rapport, réalisé pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), analyse les défaillances de gouvernance au sein de la FIFA. Il dénonce principalement la position prééminente du président et le manque d'indépendance des organes de contrôle internes, notamment la commission d'éthique.

Quels sont les problèmes identifiés concernant la commission d'éthique de la FIFA ?

Le rapport relève que la présidente de la chambre d'instruction de la commission d'éthique ne disposait pas de l'expérience requise en matière d'investigations criminelles et financières. L'absence de maîtrise du français et de l'anglais a également été soulignée comme un obstacle majeur à l'exercice de ses fonctions.

Que prévoit la résolution adoptée par le Conseil de l'Europe ?

La résolution, adoptée le 24 janvier 2018 par 131 voix (contre 5 et 10 abstentions), préconise la création d'un organe externe indépendant chargé de superviser la gouvernance des organismes de football, en veillant au respect des principes de bonne gouvernance, d'éthique et d'intégrité des élections.

Pourquoi la Coupe du Monde 2022 au Qatar est-elle mentionnée dans le rapport ?

Le rapport fait état de faits de corruption relatés ces dernières années au sein de la FIFA dans l'attribution des Coupes du Monde. L'attribution de la Coupe du Monde 2022 au Qatar y est signalée comme étant entachée de graves irrégularités.

Quelles recommandations Anne Brasseur a-t-elle formulées à la FIFA et à l'UEFA ?

Anne Brasseur a recommandé à la FIFA et à l'UEFA d'établir une table de travail conjointe pour discuter de plusieurs sujets : le fair-play financier, la propriété des joueurs, le statut des agents et des intermédiaires, ainsi que d'autres questions liées à la gouvernance du football.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de gouvernance des institutions sportives internationales ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant les instances de la FIFA (Chambre de Résolution des Litiges, Commission du Statut du Joueur, commission de discipline), de l'UEFA et du Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Le cabinet accompagne les sportifs, entraîneurs, clubs et agents confrontés aux décisions de ces institutions, que ce soit en matière disciplinaire, contractuelle ou réglementaire.

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Halep [Affaire]

Décision du TAS : Réduction de Suspension et Implications

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Qu'est-ce que le Roxadustat et pourquoi est-il interdit ?

Le Roxadustat est un médicament stimulant la production de globules rouges, initialement développé pour traiter l'anémie. Il figure sur la liste des substances interdites de l'AMA car il améliore artificiellement l'oxygénation du sang, procurant un avantage en termes d'endurance.

Comment prouver une contamination par complément alimentaire ?

L'athlète doit établir, par des analyses toxicologiques indépendantes, que la substance interdite était présente dans le complément consommé. Dans l'affaire Halep, le professeur Jean-Claude Alvarez a détecté le Roxadustat à 18 reprises dans la poudre de collagène utilisée.

Quelle est la différence entre absence de faute et absence de faute significative ?

L'absence de faute totale permet d'éviter toute sanction. L'absence de faute significative, reconnue pour Halep, permet une réduction substantielle de la suspension mais implique que l'athlète a commis une certaine négligence dans ses précautions.

Quels sont les délais pour faire appel d'une décision antidopage devant le TAS ?

Le délai d'appel devant le TAS est généralement de 21 jours à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai peut varier selon les règlements des fédérations concernées.

Un sportif peut-il être indemnisé après une suspension annulée ou réduite ?

La question de l'indemnisation dépend des circonstances et de la législation applicable. Si la suspension initiale résultait d'une erreur de l'autorité antidopage, une action en responsabilité peut être envisagée.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de défense antidopage ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 dans les procédures antidopage à tous les niveaux : devant l'AFLD, les commissions disciplinaires fédérales, et en appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Le cabinet accompagne sportifs professionnels et amateurs confrontés à un contrôle positif, que la cause soit une contamination, une erreur de procédure ou une AUT (Autorisation d'Usage Thérapeutique).

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Handball Féminin : Accord Collectif du Sport Professionnel

Premier Accord Collectif dans le Sport Professionnel Féminin

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Qu'est-ce qu'un accord collectif dans le sport professionnel ?

Un accord collectif est une convention négociée entre les organisations d'employeurs (clubs, ligues) et les organisations de salariés (syndicats de joueurs/joueuses). Il adapte les règles du droit du travail aux spécificités d'un secteur ou d'une discipline sportive. L'accord est juridiquement contraignant et ses dispositions s'appliquent à tous les salariés concernés.

Quelle est la différence entre la CCNS et un accord collectif sectoriel ?

La Convention collective nationale du sport (CCNS) est l'accord de branche qui s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés du secteur sport. Les accords sectoriels, comme celui du handball féminin, viennent compléter la CCNS en adaptant ses dispositions aux particularités d'une discipline. Ils ne peuvent prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés.

Quels sont les thèmes couverts par l'accord du handball féminin ?

L'accord couvre les conditions d'emploi et de travail, la rémunération, les garanties sociales des joueuses et entraîneuses. Il prévoit notamment des règles spécifiques sur les congés payés, la formation professionnelle et l'accompagnement de la grossesse des joueuses – une problématique centrale pour la carrière des sportives.

Le principe de faveur s'applique-t-il aux sportives professionnelles ?

Oui. L'article L. 2251-1 du Code du travail prévoit que les accords collectifs s'appliquent dès lors que leurs dispositions sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales. Ce principe protège les joueuses et entraîneuses : elles bénéficient toujours du régime le plus avantageux entre la loi, la CCNS et l'accord sectoriel.

Cet accord concerne-t-il uniquement le handball féminin professionnel ?

L'accord signé en mars 2021 concerne spécifiquement le handball professionnel féminin, géré par la Ligue Nationale de Handball (LNH) et la Fédération Française de Handball (FFHB). D'autres disciplines féminines pourraient s'inspirer de ce modèle pour négocier leurs propres accords sectoriels.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de négociation collective et d'accords collectifs sportifs ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les acteurs du sport professionnel dans leurs relations collectives : syndicats de joueurs et d'entraîneurs, représentants des salariés, sportives et sportifs individuellement concernés par l'application des conventions et accords collectifs. Notre expertise couvre l'interprétation de la CCNS, les accords sectoriels et les contentieux liés à leur application devant les juridictions compétentes.

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Homologation du contrat de travail du sportif

Le rôle de l'homologation dans le sport professionnel

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Qu'est-ce que l'homologation d'un contrat de travail sportif ?

L'homologation est une procédure par laquelle les instances sportives (fédération ou ligue professionnelle) vérifient qu'un contrat de travail conclu entre un club et un sportif est conforme au Code du travail, à la convention collective applicable et aux règlements sportifs et financiers de la discipline. Elle conditionne la qualification du joueur pour les compétitions officielles.

L'homologation est-elle obligatoire dans tous les sports ?

Non. La CCNS (article 12.4) prévoit que l'homologation ne peut avoir d'effet sur le contrat que si un accord sectoriel le prévoit expressément. Seuls le football, le basketball, le rugby et le handball disposent d'accords sectoriels organisant une procédure d'homologation avec des conséquences juridiques sur le contrat. Dans les autres sports, l'homologation n'a valeur que d'enregistrement administratif.

Un contrat non homologué est-il automatiquement nul ?

Pas nécessairement. Si les règlements sportifs prévoient la nullité (comme l'article 256 de la Charte du Football Professionnel), la jurisprudence de la Cour de cassation atténue considérablement cette règle : lorsque le défaut d'homologation est imputable au club employeur (par exemple, s'il n'a pas transmis le contrat à la ligue), les tribunaux maintiennent la validité du contrat et protègent le sportif.

Que se passe-t-il si le contrat a déjà commencé à être exécuté sans homologation ?

La jurisprudence protège le sportif dans cette situation. Lorsqu'un contrat a reçu un commencement d'exécution (le joueur s'entraîne, participe aux matchs), les tribunaux considèrent qu'il n'est plus possible de l'annuler pour défaut d'homologation. La clause subordonnant la validité du contrat à son homologation est jugée nulle (Cass. Soc., 1er juillet 2007).

Peut-on contester une décision d'homologation ou de refus d'homologation ?

Oui. Le tribunal administratif de Montreuil (8 novembre 2011, n° 0905750) a reconnu que l'acte d'homologation est un acte administratif susceptible de recours devant le juge administratif. Un sportif ou un club peut donc contester un refus d'homologation ou les conditions posées par l'instance sportive.

Comment le Cabinet Bertrand peut-il vous accompagner en matière d'homologation ?

Fort de plus de 50 ans d'expérience exclusive en droit du sport et de plus de 8 000 dossiers traités, le Cabinet Bertrand accompagne sportifs, entraîneurs et clubs amateurs dans toutes les problématiques liées à l'homologation : contestation d'un refus d'homologation, défense en cas de nullité invoquée par le club, recours devant les commissions sportives ou le juge administratif. Contactez-nous pour une consultation.

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Indemnité de Formation FIFA et Mécanisme de Solidarité - Procédure simplifiée

Circulaire FIFA du 21 Août 2019 : Création de l'Article 13 du Règlement CRL

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Qu'est-ce que l'article 13 du Règlement de la CRL FIFA ?

L'article 13 est une disposition introduite par la circulaire FIFA n°1689 du 21 août 2019. Il permet au département du Statut du Joueur de la FIFA de soumettre aux parties, dans les litiges relatifs à l'indemnité de formation et au mécanisme de solidarité, des propositions non préjudicielles concernant les montants dus et leur mode de calcul.

En quoi consiste une proposition non préjudicielle de la FIFA ?

Il s'agit d'une proposition de règlement formulée par l'administration de la FIFA sur la base de la jurisprudence établie de la Chambre de Résolution des Litiges. Cette proposition porte sur les montants dus au titre de l'indemnité de formation ou du mécanisme de solidarité, ainsi que sur leur mode de calcul.

Quel est le délai pour contester une proposition de l'administration FIFA ?

Les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la proposition pour exiger par écrit une décision formelle de l'organe compétent (la CRL). Si aucune partie ne se manifeste dans ce délai, la proposition devient définitive et contraignante.

Qu'est-ce que l'indemnité de formation en droit du football ?

L'indemnité de formation est un mécanisme prévu par le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA. Elle vise à compenser les clubs formateurs pour les investissements réalisés dans la formation d'un joueur, et est due lors de certains transferts internationaux ou lors de la signature du premier contrat professionnel.

Qu'est-ce que le mécanisme de solidarité FIFA ?

Le mécanisme de solidarité est un dispositif FIFA qui prévoit le versement d'une contribution (5 % de l'indemnité de transfert) aux clubs ayant contribué à la formation et à l'éducation d'un joueur entre ses 12 et 23 ans, lors d'un transfert international.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de litiges relatifs à l'indemnité de formation et au mécanisme de solidarité FIFA ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient régulièrement devant la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) et la Commission du Statut du Joueur de la FIFA, ainsi que devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en appel des décisions FIFA. Depuis 1973, le Cabinet accompagne clubs et acteurs du football dans les litiges internationaux portant sur les indemnités de formation, le mécanisme de solidarité et les transferts internationaux.

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Indemnité de Préformation - Futsal

Futsal et Indemnité de Préformation : Un Enjeu Juridique pour les Clubs Formateurs

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Qu'est-ce que l'indemnité de préformation en football ?

L'indemnité de préformation est une compensation financière versée par le club professionnel au(x) club(s) amateur(s) formateur(s) lorsqu'un joueur de moins de 23 ans signe son premier contrat professionnel. Elle est prévue par l'article 56 des Règlements Généraux de la FFF et vise à rétribuer les clubs ayant contribué à la formation du joueur pendant les quatre saisons précédant son départ.

Un club de futsal peut-il être reconnu comme club formateur ?

Oui. Le conciliateur du CNOSF (2017) puis le Tribunal administratif de Paris (2019) ont établi que les règlements de la FFF ne distinguent pas entre football et futsal pour la définition du club formateur. Un club de futsal dans lequel un joueur a été licencié peut donc être reconnu club formateur et bénéficier de l'indemnité de préformation.

Quel est le délai pour contester un refus implicite de la FFF ?

Le silence de la FFF pendant deux mois vaut décision implicite de rejet (article L.231-4 du Code des relations entre le public et l'administration). Toutefois, les délais de recours ne sont opposables au demandeur que si un accusé de réception conforme lui a été délivré. En l'absence d'accusé de réception, la décision de rejet ne devient pas définitive.

Que se passe-t-il si un joueur a une double licence (futsal et football) ?

Selon le conciliateur du CNOSF, la double licence est sans incidence sur la reconnaissance du statut de club formateur. Seule la ventilation de l'indemnité de formation entre les différents clubs formateurs pourrait être affectée par cette situation.

Cette décision s'applique-t-elle aussi aux transferts internationaux ?

L'article décrypte principalement la réglementation interne FFF. Toutefois, les auteurs relèvent que la même solution devrait être applicable aux indemnités de formation et à la contribution de solidarité prévues par le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (article 20), dans le cadre des transferts internationaux.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'indemnités de formation et de transferts ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en matière de transferts, mutations et indemnités de formation, tant au niveau national (FFF, CNOSF, tribunaux administratifs) qu'international (FIFA, UEFA, TAS). Dans l'affaire commentée dans cet article, le Cabinet a directement assisté le club de futsal requérant tout au long de la procédure, de la mise en demeure de la FFF jusqu'au jugement du Tribunal administratif de Paris. L'expertise du Cabinet couvre l'ensemble des problématiques liées aux indemnités de préformation, de formation et de solidarité.

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Indépendance et Impartialité des Commissions d'Arbitrage : Les Exigences de l'Article 6§1 CEDH

Arrêt du 28 janvier 2020 : La CEDH Sanctionne le Manque d'Indépendance de la Commission d'Arbitrage de la Fédération Turque de Football

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Qu'est-ce que l'article 6§1 de la CEDH appliqué au sport ?

L'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial. La CEDH a jugé dans l'affaire Ali Riza que cette exigence s'applique aux commissions de résolution des litiges des fédérations sportives, dès lors qu'elles tranchent des droits civils des sportifs.

Pourquoi la commission d'arbitrage de la Fédération Turque de Football a-t-elle été jugée non conforme ?

La CEDH a constaté que le conseil d'administration de la TFF, composé majoritairement de membres ou cadres de clubs de football, exerçait une influence excessive sur la commission d'arbitrage. De plus, aucune garantie réglementaire ne protégeait les arbitres contre les pressions extérieures.

Quelles conséquences cet arrêt a-t-il pour les fédérations sportives françaises ?

Cet arrêt constitue un précédent européen applicable à tous les États membres du Conseil de l'Europe. Les fédérations sportives françaises doivent veiller à ce que leurs commissions de résolution des litiges offrent des garanties suffisantes d'indépendance, sous peine de voir leurs décisions contestées sur ce fondement.

Comment contester l'impartialité d'une commission sportive ?

Un sportif ou un club peut soulever le défaut d'impartialité d'une commission sportive en démontrant un lien structurel entre les membres de la commission et les parties au litige, ou l'absence de garanties d'indépendance dans le règlement fédéral. Ce moyen peut être invoqué devant la commission elle-même, en appel devant le CNOSF ou le TAS, ou devant les juridictions étatiques.

Qu'est-ce que le modèle de la Chambre de résolution des litiges de la FIFA ?

La Chambre de résolution des litiges (CRL) de la FIFA est composée paritairement de représentants des clubs et de représentants des joueurs désignés par la FIFPRO, le syndicat mondial des footballeurs professionnels. Ce modèle de représentation équilibrée est cité dans l'arrêt Ali Riza comme un exemple à suivre pour garantir l'impartialité.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'impartialité et d'indépendance des commissions sportives ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend les sportifs, entraîneurs et clubs devant l'ensemble des commissions sportives nationales et internationales (commissions disciplinaires et de résolution des litiges des fédérations, CNOSF, TAS/CAS, FIFA, UEFA). Le Cabinet dispose d'une expertise approfondie en matière de contestation des décisions fédérales et de recours fondés sur le non-respect des garanties procédurales, y compris l'exigence d'impartialité et d'indépendance.

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Individualisation des peines (principe) - Dopage

Principes de Nécessité et de Proportionnalité en Matière de Dopage (arrêt du Conseil d'État du 7 février 2022, n°452029)

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L'AFLD peut-elle réduire une sanction même si le sportif n'a pas prouvé son absence d'intention de dopage ?

Oui. Le Conseil d'État a confirmé dans cet arrêt du 7 février 2022 que la Commission des sanctions de l'AFLD peut réduire la durée d'une suspension en application du principe de proportionnalité, même lorsque le sportif n'a pas démontré qu'il n'avait pas l'intention de commettre le manquement. Cette faculté est distincte des réductions prévues pour absence de faute ou de négligence significative.

Qu'est-ce que le principe de proportionnalité en matière de sanctions antidopage ?

Le principe de proportionnalité impose que la sanction soit adaptée à la gravité des faits reprochés et aux circonstances de l'espèce. En matière de dopage, cela signifie que l'AFLD doit prendre en compte les éléments contextuels (concentration de la substance, explications du sportif, circonstances de la prise) pour moduler éventuellement la sanction standard.

Quels critères peuvent justifier une réduction de sanction selon cet arrêt ?

Le Conseil d'État mentionne notamment la très faible concentration de la substance prohibée couplée à la plausibilité des explications avancées par le sportif. Ces éléments peuvent constituer des circonstances particulières justifiant une réduction au regard du principe de proportionnalité prévu par l'article L. 232-23-3-10 du Code du sport.

Quelle est la différence entre une réduction pour absence de faute et une réduction par proportionnalité ?

La réduction pour absence de faute ou de négligence significative (articles L. 232-23-3-3 et suivants) s'applique aux substances spécifiées et nécessite que le sportif démontre qu'il n'avait pas l'intention de commettre le manquement. La réduction par proportionnalité (article L. 232-23-3-10) est une faculté distincte applicable même aux substances non spécifiées, sans condition d'absence d'intention, lorsque les circonstances particulières le justifient.

Comment contester une sanction antidopage devant le Conseil d'État ?

Le recours devant le Conseil d'État constitue la voie de cassation contre les décisions de la Commission des sanctions de l'AFLD. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il permet de contester la légalité de la sanction, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures antidopage et de recours devant l'AFLD ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en défense de sportifs confrontés à des procédures antidopage. Nos avocats représentent des athlètes de toutes disciplines devant l'AFLD (Agence Française de Lutte contre le Dopage), l'AMA, les fédérations internationales, ainsi que devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et les juridictions administratives françaises.

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Interdiction de Stade

Liberté d'Aller et Venir : L'Appréciation Concrète de l'Urgence par le Conseil d'État (arrêt du 5 juin 2013)

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Qu'est-ce qu'une interdiction administrative de stade ?

L'interdiction administrative de stade est une mesure de police prononcée par le préfet, en application de l'article L.332-16 du Code du sport. Elle interdit à une personne de se rendre aux abords d'une enceinte sportive à l'occasion de certaines manifestations, pour une durée pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois.

Comment contester un arrêté préfectoral d'interdiction de stade ?

Le supporter peut saisir le tribunal administratif d'un référé-suspension pour obtenir la suspension de l'arrêté en urgence, ou d'un recours pour excès de pouvoir pour en demander l'annulation. Le référé exige de démontrer une situation d'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.

La restriction d'une liberté fondamentale suffit-elle à caractériser l'urgence en référé ?

Non. Selon l'arrêt du Conseil d'État du 5 juin 2013, la seule circonstance qu'une décision restreigne l'exercice d'une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser automatiquement une situation d'urgence. Le juge doit apprécier concrètement les effets de la décision sur la situation personnelle du requérant.

Quelles obligations accompagnent souvent une interdiction de stade ?

L'arrêté préfectoral peut imposer au supporter de répondre aux convocations d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie au moment du déroulement des rencontres de son équipe. Cette obligation de pointage est prévue par le Code du sport.

Quel est le rôle du Conseil d'État dans ce type de contentieux ?

Le Conseil d'État intervient en cassation des décisions rendues par les tribunaux administratifs en matière de référé. Il contrôle la correcte application du droit par le juge des référés, sans réexaminer les faits, sauf lorsqu'il décide de régler l'affaire au fond en application de l'article L.821-2 du code de justice administrative.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'interdiction de stade et de contentieux administratif sportif ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en droit administratif du sport, notamment devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État. Le cabinet accompagne les sportifs, supporters et clubs confrontés à des mesures administratives (interdictions de stade, arrêtés préfectoraux, décisions fédérales) et à des procédures devant les juridictions administratives.

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ISU et interdiction de compétition

Affaire ISU : Le Précédent de la Commission Européenne

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Une fédération peut-elle interdire à un sportif de participer à une compétition non reconnue ?

Oui, mais sous conditions strictes. La fédération doit démontrer que l'interdiction poursuit un objectif légitime (protection de l'intégrité sportive, santé des athlètes) et que les sanctions sont proportionnées. Une exclusion à vie ou des sanctions excessives ont été jugées contraires au droit européen de la concurrence.

Quels sont les articles du TFUE applicables aux fédérations sportives ?

Les articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) s'appliquent dès qu'une fédération exerce une activité économique. L'article 101 interdit les accords anticoncurrentiels, l'article 102 les abus de position dominante. L'article 165 TFUE reconnaît toutefois la spécificité du sport.

Qu'a décidé la Commission européenne dans l'affaire ISU ?

En décembre 2017, la Commission européenne a jugé que les règles de l'Union Internationale de Patinage (ISU) prévoyant des sanctions sévères (jusqu'à l'exclusion à vie) contre les patineurs participant à des compétitions non reconnues étaient contraires au droit de la concurrence. Cette décision a été confirmée par le Tribunal de l'UE le 16 décembre 2020.

L'arrêt Bosman s'applique-t-il aux interdictions de compétition ?

L'arrêt Bosman de 1995 a établi le principe selon lequel le secteur sportif intra-européen doit se conformer au droit européen. Il constitue le fondement juridique permettant de contester toute réglementation sportive excessive devant les institutions européennes ou les juridictions nationales.

Quel recours pour un sportif interdit de compétition par sa fédération ?

Le sportif peut saisir la Commission européenne pour violation des règles de concurrence, contester la décision devant les juridictions nationales ou européennes, ou exercer un recours auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS). La contestation doit démontrer le caractère disproportionné de la sanction.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit européen de la concurrence appliqué au sport ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient dans les contentieux opposant sportifs et fédérations, tant au niveau national qu'international. Nous représentons nos clients devant les commissions disciplinaires des fédérations, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, et accompagnons les démarches devant les institutions européennes.

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Joueur de Jeux Vidéos

Statut Juridique des Joueurs Professionnels Salariés de Jeux Vidéo Compétitifs

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Qui est considéré comme joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs au sens du droit français ?

La définition figure à l'article 102 de la Loi du 7 octobre 2016. Il s'agit d'une personne rémunérée par une entreprise ou une association pour participer à des compétitions de jeux vidéo organisées par un tiers. Ce statut distinct du joueur amateur conditionne l'application des règles spécifiques issues du décret, notamment l'obligation d'agrément de l'employeur.

Qu'est-ce que l'agrément ministériel et qui est concerné par cette obligation ?

L'agrément ministériel est une autorisation administrative obligatoire pour toute entreprise ou association souhaitant employer des joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs. Le Décret n°2017-872 en définit les conditions d'obtention (articles 1 à 8), de renouvellement et de retrait. Son absence expose l'employeur à des sanctions et peut fragiliser la validité des contrats conclus avec les joueurs.

Dans quels cas un CDD de moins de douze mois peut-il être signé avec un joueur eSport professionnel ?

L'article 9 du décret prévoit trois cas limitatifs : la création d'une équipe pour un jeu nouvellement lancé, la création d'une équipe sur un jeu où aucune autre équipe de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit, et la création d'un nouveau poste au sein d'une équipe existante. En dehors de ces hypothèses, la durée minimale du CDD correspond à une saison sportive.

Comment sont déterminées les dates de début et de fin des saisons de compétition de jeux vidéo ?

L'article 10 du décret confie cette compétence au ministre chargé du numérique, qui les fixe par arrêté. Ces dates peuvent être définies en fonction du jeu vidéo concerné ou du circuit de compétition. Cette organisation en saisons est déterminante pour apprécier la durée légale du CDD et les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison.

Quels risques encourt un employeur qui recrute un joueur eSport professionnel sans disposer de l'agrément ?

L'absence d'agrément constitue une irrégularité susceptible d'affecter la validité du contrat et d'exposer l'employeur à des poursuites. Par analogie avec d'autres contrats sportifs soumis à agrément, le défaut de cette formalité peut entraîner la requalification du CDD en CDI ou des sanctions administratives. Il est donc impératif de régulariser sa situation avant tout recrutement.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit du travail des joueurs eSport professionnels ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient en droit du travail sportif pour l'ensemble des acteurs du sport professionnel, y compris les joueurs eSport. Il conseille et défend les joueurs dans la négociation et la rédaction de contrats (CDD sportif, CDI), la contestation de ruptures abusives et les procédures devant le Conseil de prud'hommes. La spécificité contractuelle du secteur eSport, notamment en matière d'agrément ministériel et de CDD, fait l'objet d'un accompagnement juridique adapté.

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Joueur de Poker

La Question Préjudicielle : Régularité et Gains Font-ils Perdre la Qualité de Consommateur ?

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Un joueur de poker en ligne peut-il être considéré comme consommateur ?

Oui, selon la CJUE (arrêt C-774/19), un joueur de poker en ligne conserve la qualité de consommateur même s'il joue régulièrement et vit de ses gains. Cette qualification dépend de la finalité du contrat, non des résultats obtenus.

Le montant des gains influence-t-il la qualification juridique du joueur ?

Non. La Cour a expressément rejeté ce critère. Le poker étant un jeu de hasard, conditionner la qualification au montant gagné serait incompatible avec l'objectif de prévisibilité des règles de compétence.

Les connaissances en poker font-elles perdre la qualité de consommateur ?

Non. La notion de consommateur est objective et indépendante des connaissances réelles du joueur. Seule la position contractuelle compte, indépendamment de l'expertise acquise.

La régularité de la pratique suffit-elle à qualifier un joueur de professionnel ?

Non. La régularité est un élément parmi d'autres mais ne suffit pas à elle seule. Le critère déterminant est l'absence de commercialisation de l'activité : le joueur ne vend pas de biens ni ne propose de services payants à des tiers.

Quelles sont les conséquences pratiques de cette décision pour les joueurs ?

Un joueur qualifié de consommateur peut contester les clauses attributives de compétence et saisir les tribunaux de son domicile plutôt que ceux désignés par l'opérateur de jeux. Cela facilite l'accès à la justice en cas de litige.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de jeux en ligne et paris sportifs ?

Oui. Le Cabinet Bertrand, expert en droit du sport depuis 1973, intervient sur les problématiques juridiques liées aux jeux en ligne et paris sportifs. Cette expertise couvre les litiges avec les opérateurs de jeux, les questions de qualification juridique, et les contentieux devant les juridictions nationales et européennes.

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[Affaire] Leonardo

La Sanction de la FFF Suspendue par le Tribunal Administratif de Paris

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Qu'est-ce qu'un référé-suspension devant le tribunal administratif en matière sportive ?

Le référé-suspension est une procédure d'urgence permettant de demander au juge administratif de suspendre l'exécution d'une décision administrative. En droit du sport, il peut être utilisé contre les sanctions prononcées par les fédérations délégataires de mission de service public, à condition de démontrer l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Quelles conditions faut-il réunir pour obtenir la suspension d'une sanction fédérale ?

Deux conditions cumulatives sont exigées : une situation d'urgence, c'est-à-dire un préjudice suffisamment grave et immédiat (par exemple, l'impossibilité d'exercer sa profession), et un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée (par exemple, l'incompétence de l'organe disciplinaire).

La FFF peut-elle sanctionner une personne qui ne détient pas de licence fédérale ?

C'est précisément la question soulevée dans l'affaire Leonardo. Le Tribunal administratif de Paris a estimé que le fait que Leonardo ne détenait pas de licence de dirigeant FFF au moment des faits créait un doute sérieux sur la compétence de la commission disciplinaire à le sanctionner.

Quels sont les effets immédiats d'une ordonnance de suspension ?

L'ordonnance de suspension produit ses effets immédiatement : la sanction cesse de s'appliquer dès le prononcé de la décision. Dans le cas de Leonardo, il a pu reprendre librement son activité professionnelle dès le 15 octobre 2013.

Un dirigeant sportif peut-il contester une demande d'extension internationale de sa sanction ?

Oui. En l'espèce, la FFF avait demandé l'extension de la sanction de Leonardo aux autres associations nationales membres de la FIFA. La suspension de la sanction par le tribunal administratif a neutralisé cette demande d'extension.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de sanctions disciplinaires sportives et de référés administratifs ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en défense de sportifs, dirigeants et professionnels du sport confrontés à des procédures disciplinaires fédérales. Le Cabinet a directement assuré la défense de Leonardo dans cette affaire devant le Tribunal administratif de Paris. Il intervient devant les commissions disciplinaires des fédérations (FFF, FFR, FFBB, etc.), le CNOSF, les juridictions administratives et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

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[Obligation] Localisation des Sportifs - Dopage

Localisation Antidopage et Droits Fondamentaux : Analyse d'un Arrêt Majeur de la CEDH

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Qu'est-ce que l'obligation de localisation des sportifs en matière antidopage ?

L'obligation de localisation impose aux sportifs désignés dans le groupe cible par l'AFLD de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation. Concrètement, ils doivent indiquer un créneau d'une heure par jour durant lequel ils se rendent disponibles pour des contrôles antidopage inopinés, au lieu de leur choix.

La CEDH a-t-elle jugé que la localisation antidopage viole la vie privée des sportifs ?

Non. Dans son arrêt du 18 janvier 2018 (FNASS et autres c. France, n° 48151/11), la CEDH a conclu que le système français de localisation ne viole pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a estimé que l'État français avait ménagé un juste équilibre entre la protection de la vie privée et l'impératif de santé publique que représente la lutte antidopage.

Quels syndicats sportifs ont contesté l'obligation de localisation devant la CEDH ?

Cinq organisations syndicales ont saisi la CEDH : la FNASS (Fédération Nationale des Associations et Syndicats Sportifs), Provale (syndicat des joueurs de rugby), l'UNFP (footballeurs professionnels), l'AJPH (joueurs de handball) et le SNB (basketteurs). Quatre-vingt-dix-neuf sportifs professionnels se sont joints à la requête.

Quel texte français impose la localisation des sportifs pour les contrôles antidopage ?

L'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010, relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec le code mondial antidopage, constitue le fondement juridique de cette obligation. Elle prévoit que les sportifs du groupe cible désignés par l'AFLD sont tenus de fournir des renseignements de localisation actualisés.

Un sportif peut-il contester son inclusion dans le groupe cible de l'AFLD ?

Un sportif désigné dans le groupe cible peut contester cette désignation en engageant un recours administratif. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat connaissant les procédures antidopage pour évaluer les voies de recours disponibles et préparer sa défense.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de lutte antidopage et de localisation des sportifs ?

Oui. Le Cabinet Bertrand défend les sportifs dans les procédures antidopage depuis 1973. Nos avocats interviennent devant l'AFLD, les fédérations internationales, l’iTA, l’ITIA et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour accompagner les athlètes confrontés à un contrôle positif, un manquement aux obligations de localisation, une demande d'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) ou toute autre procédure liée à la réglementation antidopage.

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Lock-out Sportif

Enjeux Juridiques pour les Joueurs Professionnels

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Qu'est-ce qu'un lock-out dans le droit du travail sportif ?

Le lock-out est la fermeture d'une entreprise décidée unilatéralement par l'employeur, qui interdit à ses salariés l'accès aux lieux et outils de travail. Dans le sport professionnel, cela se traduit par la suspension de toute activité d'entraînement, de compétition et, le cas échéant, de rémunération. En droit français, cette mesure est en principe irrégulière et constitue une faute contractuelle de l'employeur.

Un joueur professionnel peut-il percevoir son salaire pendant un lock-out ?

En droit français, la règle générale impose à l'employeur de maintenir le versement des salaires pendant un lock-out, sauf à démontrer qu'il entre dans l'un des trois cas de tolérance reconnus par la jurisprudence. Hors ces exceptions, les joueurs conservent leur droit à rémunération même si l'accès aux installations leur est refusé. La situation est inverse dans les ligues américaines, où la suspension de salaire est inhérente au mécanisme.

Dans quels cas un club peut-il légalement recourir au lock-out en France ?

Trois situations sont tolérées par la jurisprudence française : la force majeure rendant impossible le fonctionnement de l'entreprise, l'impossibilité de maintenir l'ordre et la sécurité au sein des locaux, et l'exception d'inexécution lorsque les salariés recourent à une grève illicite. Dans ces trois hypothèses strictement délimitées, le paiement des salaires n'est pas dû, même pour les
salariés non-grévistes.

Comment fonctionne le lock-out dans les ligues professionnelles américaines

(NFL, NBA, NHL) ? Aux États-Unis, le lock-out est un instrument légal de négociation collective
entre propriétaires de franchises et syndicats de joueurs. Son déclenchement entraîne la fermeture des installations sportives, l'interdiction de tout contact entre staffs et joueurs (sauf médical), le gel du marché des transferts et la suspension des contrats. Les joueurs cessent d'être rémunérés pour la durée du conflit. Ce mécanisme est périodiquement utilisé dans les grandes ligues professionnelles nord-américaines lors des négociations sur les conventions collectives.

Quelles sont les conséquences du lock-out sur les contrats des joueurs professionnels ?

Le lock-out suspend l'exécution des contrats de travail des joueurs concernés. En droit français, cette suspension n'est licite que dans les cas d'exception précités ; à défaut, le joueur peut engager la responsabilité contractuelle de son employeur. Aux États-Unis, les clauses des conventions collectives (CBA — Collective Bargaining Agreement) régissent précisément les droits et obligations des parties pendant la période de lock-out, limitant les recours individuels des joueurs.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droits des joueurs professionnels lors d'un lock-out ou d'une suspension d'activité ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient en droit du travail sportif pour la défense des joueurs et entraîneurs professionnels face à leurs employeurs clubs. Le Cabinet conseille et représente les sportifs dans toutes les situations mettant en cause leurs droits contractuels et salariaux : inexécution du contrat, suspension illicite d'activité, refus de rémunération, résiliation abusive. Il intervient devant le Conseil de prud'hommes, les commissions sportives des fédérations et ligues françaises, ainsi que devant les instances internationales (FIFA, TAS) pour les dossiers à dimension transfrontalière.

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Loi ARCOM 2021

ARCOM : Nouveau Régulateur de la Lutte contre le Piratage Sportif

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Qu'est-ce que la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 ?

La loi n°2021-1382 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique renforce la lutte contre la retransmission illicite des manifestations sportives. Elle crée une procédure judiciaire dédiée au blocage des sites de streaming illégal et institue l'ARCOM comme nouveau régulateur.

Qui peut demander le blocage d'un site de streaming sportif illégal ?

Tout titulaire d'un droit de retransmission peut saisir le Président du Tribunal judiciaire : fédérations sportives, ligues professionnelles, organisateurs de compétitions, et entreprises de communication audiovisuelle ayant acquis des droits exclusifs. L'article L.333-10 du Code du sport définit précisément les personnes habilitées.

Qu'est-ce que l'ARCOM et quel est son rôle dans la lutte contre le piratage sportif ?

L'ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) est née de la fusion du CSA et de la HADOPI le 1er janvier 2022. Elle dispose de pouvoirs d'enquête pour constater les infractions, établir des "listes noires" de sites contrefaisants, et ordonner le blocage des sites miroirs.

Comment fonctionne la procédure de blocage des sites de streaming illicite ?

Le titulaire de droits saisit le Président du Tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond ou en référé. Le juge peut ordonner, sous astreinte, toutes mesures proportionnées (blocage, déréférencement) pour chaque journée du calendrier officiel de la compétition, dans la limite de 12 mois.

Les sites miroirs peuvent-ils être bloqués rapidement ?

Oui, c'est l'une des avancées majeures de la loi. Lorsqu'un site a déjà fait l'objet d'une décision judiciaire de blocage, l'ARCOM peut directement demander le blocage de ses copies (sites miroirs) sans engager une nouvelle procédure judiciaire. Cela accélère considérablement la lutte contre la réplication des sites contrefaisants.

Le Cabinet Bertrand intervient-il en matière de droits audiovisuels sportifs ?

Oui. Le Cabinet Bertrand conseille depuis 1973 les acteurs du sport sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques, y compris la protection des droits audiovisuels et la propriété intellectuelle sportive. L'expertise du Cabinet couvre notamment les contrats de diffusion, les litiges relatifs aux droits de retransmission et le conseil aux fédérations, ligues et organisateurs de compétitions.

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Loi Olympique 2018

Loi Olympique du 26 Mars 2018 : Cadre Juridique des Jeux de Paris 2024

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Qu'est-ce que la loi olympique du 26 mars 2018 ?

La loi n°2018-202 du 26 mars 2018 est le texte législatif français organisant
le cadre juridique des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Elle
transpose les obligations prévues dans le contrat de ville-hôte signé entre
la Ville de Paris, le CNOSF et le CIO, et couvre quatre domaines : les
emblèmes olympiques, les aménagements urbains, la sécurité, et l'éthique
sportive.

Quelles sont les principales modifications apportées au dispositif antidopage par cette loi ?

Le Titre IV de la loi prévoit la création, au sein de l'AFLD, d'une commission
distincte du collège pour prononcer les sanctions antidopage, en application
du principe d'impartialité. Elle vise également à compléter la transposition
en droit interne des principes du Code mondial antidopage (AMA). Ces réformes
structurelles visent à renforcer l'efficacité et la légitimité des procédures
disciplinaires antidopage à l'approche des Jeux.

Quelles obligations les articles 9 à 23 imposent-ils pour les infrastructures olympiques ?

Les articles 9 à 23 (Titre II) fixent des échéances précises pour la livraison,
l'implantation et la remise en état des équipements et infrastructures
nécessaires aux Jeux. Ils imposent notamment des obligations d'assainissement
de l'eau pour les bateaux et établissements flottants stationnant à Paris,
dans la perspective des épreuves nautiques prévues sur la Seine.

En quoi consiste le dispositif de sécurité prévu par le Titre III de la loi ?

Le Titre III autorise la création de voies réservées à la circulation des
véhicules de secours, de sécurité et des personnes accréditées dans le cadre
des Jeux (article 24). Il prévoit également le transfert, à l'autorité
administrative compétente de l'État, des pouvoirs de police de la circulation
et du stationnement sur ces voies réservées et les voies de délestage associées.

Quelles sont les conséquences pour les acteurs sportifs de l'élargissement des pouvoirs de l'Agence française anticorruption (AFA) ?

L'article 30 soumet au contrôle de l'AFA toutes les personnes morales
participant à la préparation, l'organisation, le déroulement ou la gestion
des Jeux, ainsi que celles chargées de la reconfiguration des sites olympiques
après les épreuves. Cela implique des obligations accrues en matière
d'éthique, de transparence financière et de prévention de la corruption pour
l'ensemble de l'écosystème olympique.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation sportive et de procédures antidopage liées aux Jeux Olympiques ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient dans tous les contentieux
du droit du sport, y compris les procédures antidopage devant l'AFLD — dont
la réforme institutionnelle a précisément été introduite par la loi olympique
de 2018 — et devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour les appels de
décisions antidopage d'instances internationales. Le Cabinet représente
sportifs professionnels et amateurs, entraîneurs et staff médical confrontés
à des contrôles positifs, des demandes d'AUT ou des suspensions provisoires,
dans toutes les disciplines concernées par le cadre olympique.

Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre
situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont
établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous
pour obtenir un devis personnalisé.

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Loi n°2024-201 du 8 mars 2024

Loi sur l'honorabilité dans le sport - Contrôle des éducateurs sportifs et protection des pratiquants

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Quelles sont les vérifications prévues par la loi du 8 mars 2024 pour les éducateurs sportifs ?

La loi instaure un contrôle annuel des incapacités d'exercice par deux moyens complémentaires : la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire et la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Ce double contrôle vise à garantir l'honorabilité des encadrants sportifs.

Les condamnations prononcées à l'étranger sont-elles prises en compte ?

Oui. La loi prévoit désormais que les tribunaux français peuvent appliquer l'incapacité d'exercice en cas de condamnation à l'étranger pour des infractions équivalentes à des crimes ou délits français. Les personnes concernées conservent toutefois la possibilité de demander à être relevées de cette incapacité sous certaines conditions.

Quelles sont les nouvelles obligations des fédérations sportives agréées ?

L'article L. 131-8-1 du Code du sport impose aux fédérations agréées d'informer sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'un éducateur ou exploitant dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Les exploitants d'établissements sportifs sont-ils également concernés ?

Oui. L'article L. 322-4-1 du Code du sport oblige les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives à informer l'autorité administrative s'ils ont connaissance d'un comportement dangereux d'un éducateur. Cette obligation s'applique sans distinction de l'âge des pratiquants.

Quelles sanctions peuvent être prononcées par l'autorité administrative ?

L'article L. 322-3 du Code du sport permet à l'autorité administrative de prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction d'exploitant à l'encontre de toute personne constituant un danger pour les pratiquants ou enfreignant certaines obligations légales.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de contrôle d'honorabilité et de législation sportive ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les acteurs du sport français dans l'ensemble de leurs problématiques juridiques, y compris celles liées à la réglementation des activités sportives et aux obligations légales des encadrants. Fort d'une expertise de plus de 50 ans en droit du sport, le Cabinet intervient tant en conseil qu'en contentieux devant les juridictions administratives et les instances sportives.

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[Affaire] Luzenac-LFP - Annulation par le Conseil d'État

Affaire Luzenac-LFP : Quelles Suites Après l'Annulation par le Conseil d'État ?

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Quelle est la différence entre l'annulation de l'acte de la LFP et le rejet des demandes indemnitaires dans l'affaire Luzenac ?

Ce sont deux contentieux juridiquement distincts. L'annulation porte sur la décision du conseil d'administration de la LFP du 27 août 2014 refusant l'accession de Luzenac en Ligue 2 : cette décision a été annulée définitivement. Le rejet des demandes indemnitaires concerne une procédure séparée, fondée sur des fautes reprochées à la LFP, pour laquelle le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi du club. Les conséquences financières de la nullité de l'acte restent à tirer.

Un club amateur peut-il contester une décision de refus d'accession d'une ligue professionnelle ?

Oui. Les décisions des ligues professionnelles prises dans le cadre de leur délégation de service public sont des actes administratifs susceptibles de recours devant le juge administratif. L'affaire Luzenac illustre cette possibilité : le club a saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel, et enfin le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de la décision de la LFP.

Quelles sont les conséquences d'une annulation d'une décision de refus d'accession ?

L'annulation fait disparaître rétroactivement la décision contestée. Si la saison concernée est passée, la réintégration n'est plus possible. En revanche, l'annulation ouvre droit à une demande indemnitaire pour le préjudice subi — sportif, financier et d'image — par le club et par chacun de ses membres individuellement (joueurs, staff technique, staff administratif).

Les joueurs et le staff d'un club peuvent-ils individuellement demander une indemnisation ?

Oui. Comme le souligne Me Bertrand dans cette interview, les conséquences de la nullité de la décision de la LFP ne concernent pas seulement le club mais également chaque joueur, membre du staff technique et du staff administratif. Ces personnes disposent chacune d'un droit propre à faire valoir le préjudice individuel résultant de l'impossibilité d'évoluer en Ligue 2.

Quel rôle joue le principe d'impartialité dans le contentieux sportif ?

Le principe d'impartialité impose aux organes décisionnels des instances sportives de statuer sans parti pris. Dans l'affaire Luzenac, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les déclarations publiques du président de la LFP, Frédéric Thiriez, manifestant son opposition à la participation d'un 21e club en Ligue 2, mettaient en cause la garantie d'impartialité requise. Ce motif a fondé l'annulation de la décision.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de contentieux entre un club et une ligue professionnelle ou une fédération ?

Oui. Le Cabinet Bertrand défend depuis 1973 les clubs sportifs, amateurs et professionnels, face aux décisions des instances du football français et international. L'affaire Luzenac illustre directement cette expertise : Me Jean-Jacques Bertrand a conduit le contentieux sur l'ensemble de la chaîne juridictionnelle — tribunal administratif de Toulouse, cour administrative d'appel de Bordeaux, Conseil d'État — et a obtenu l'annulation définitive de la décision contestée. Le Cabinet intervient régulièrement devant les commissions de la LFP, de la FFF, devant le CNOSF et devant les juridictions administratives pour contester des décisions de refus d'accession, de sanctions financières, disciplinaires ou réglementaires.

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[Affaire] Luzenac et Tribunal administratif

Audience devant le Tribunal Administratif de Toulouse contre la LFP et la FFF

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Pourquoi le club de Luzenac a-t-il saisi le Tribunal administratif ?

Luzenac Ariège Pyrénées a formé un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse pour contester la décision de la LFP et de la FFF lui refusant l'accession en Ligue 2 à l'été 2014, malgré ses résultats sportifs et les autorisations obtenues pour le stade.

Un club peut-il contester un refus d'accession devant les juridictions administratives ?

Oui. Lorsqu'une fédération sportive délégataire de service public prend une décision affectant l'accession d'un club, cette décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent.

Quels étaient les arguments avancés par les avocats de Luzenac ?

Les avocats du club ont soulevé les obstacles procéduraux imposés pendant l'été 2014 : un mois de juillet consacré à un problème de structure financière et un mois d'août consacré à la question du stade, pour lequel le club disposait pourtant d'autorisations, notamment celle de la ville de Toulouse pour le Stadium.

Quel rôle joue le rapporteur public dans ce type d'audience ?

Le rapporteur public est un magistrat indépendant du Tribunal administratif. Il présente ses conclusions — son analyse juridique du dossier — avant que les avocats des parties ne plaident. Ses conclusions éclairent le tribunal mais ne le lient pas.

Quels recours existent si la décision du Tribunal administratif est défavorable ?

La partie insatisfaite peut interjeter appel devant la Cour administrative d'appel compétente, puis éventuellement se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État. Des procédures en référé (suspension, liberté) peuvent également être engagées en parallèle.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de contentieux administratif sportif ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel) pour contester les décisions des fédérations sportives et des ligues professionnelles. L'affaire Luzenac illustre cette expertise : Me Jean-Jacques Bertrand a personnellement plaidé ce dossier devant le Tribunal administratif de Toulouse. Le Cabinet accompagne clubs amateurs, joueurs et staff confrontés à des décisions fédérales ou de ligue qu'ils estiment injustifiées.

M

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[Dopage] Manquement aux Obligations de Localisation - No Show

Affaire Korval : Enjeux Juridiques du Manquement aux Obligations de Localisation

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Qu'est-ce que le manquement aux obligations de localisation en matière antidopage ?

Le manquement aux obligations de localisation (ou no show) est une violation des règles antidopage qui ne suppose pas de contrôle positif. Tout sportif inscrit dans un groupe cible par l'AFLD ou sa fédération doit communiquer sa localisation pour permettre des contrôles inopinés. Trois avertissements (no show) en 18 mois consécutifs font présumer la commission d'une violation antidopage, passible d'une suspension pouvant aller jusqu'à deux ans.

Comment se déroule la procédure disciplinaire antidopage en France ?

La procédure antidopage est organisée en deux niveaux. En première instance, l'organe disciplinaire de la fédération compétente (ici la FFJDA) instruit le dossier et prononce une sanction. L'AFLD peut ensuite se saisir d'office du dossier et prononcer une sanction autonome, potentiellement plus sévère. Les décisions de l'AFLD sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État, qui exerce un contrôle de plein contentieux.

Un sportif peut-il demander la suspension d'une sanction antidopage en urgence ?

Oui. Un sportif peut saisir le juge des référés du Conseil d'État pour obtenir la suspension provisoire des effets d'une sanction antidopage, dans l'attente d'un arrêt au fond. Dans l'affaire Korval, cette suspension a été accordée par ordonnance du 24 novembre 2015, ce qui lui a permis de reprendre la compétition temporairement. L'obtention d'un référé suppose de démontrer l'urgence et l'existence d'un moyen sérieux de contestation.

Comment le Conseil d'État contrôle-t-il les décisions de l'AFLD ?

Le Conseil d'État est la juridiction administrative compétente pour contrôler les décisions de l'AFLD. Il peut annuler ou réformer une sanction jugée disproportionnée, comme il l'a fait dans l'affaire Korval en réduisant la suspension de deux ans à un an (arrêt du 15 avril 2016, n° 394199). Un point essentiel : la juridiction doit préciser dans son arrêt la date d'effet et la durée résiduelle de la sanction pour éviter tout litige ultérieur sur les périodes purgées.

Quelles conséquences une suspension antidopage peut-elle avoir sur la participation aux Jeux Olympiques ?

Une suspension antidopage entraîne l'interdiction de participer aux compétitions organisées ou autorisées par la fédération concernée. Si cette suspension n'est pas entièrement purgée avant les Jeux Olympiques, le sportif ne peut pas y participer. Dans l'affaire Korval, le différend portait précisément sur le calcul du reliquat de suspension : l'AFLD estimait que 6 mois et 13 jours restaient à purger après l'arrêt du Conseil d'État, ce qui aurait exclu le judoka des Jeux de Rio 2016.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures antidopage ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend les sportifs dans l'ensemble des procédures antidopage : manquements aux obligations de localisation, contrôles positifs, contestation de la méthodologie des contrôles, demandes d'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT). Le Cabinet intervient devant les organes disciplinaires fédéraux, devant l'AFLD (première instance et appel), devant le Conseil d'État (avec un avocat aux Conseils) et, pour les sportifs soumis à des réglementations internationales, devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne.

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Maternité des Footballeuses Professionnelles

Congé Maternité FIFA : Une Avancée pour le Football Féminin

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Quelle est la durée minimale du congé maternité selon la FIFA ?

La FIFA impose un minimum de 14 semaines de congés payés pour les joueuses professionnelles enceintes. Au moins 8 semaines doivent obligatoirement être prises après la naissance de l'enfant. Le droit français prévoit une durée plus longue : 16 semaines dont 10 après l'accouchement.

Une joueuse peut-elle être licenciée pendant sa grossesse ?

Non. Tant le règlement FIFA que le Code du travail français interdisent la rupture du contrat pour motif de grossesse ou de congé maternité. La FIFA va plus loin en instaurant une présomption : toute rupture pendant cette période est présumée liée à la grossesse, sauf preuve contraire apportée par le club.

Un club peut-il recruter une joueuse remplaçante en dehors des périodes de transfert ?

Oui. L'article 6 du RSTJ FIFA permet aux clubs d'enregistrer une joueuse pour remplacer une autre en congé maternité, même en dehors des deux périodes d'enregistrement annuelles. Cette disposition devait être transposée obligatoirement par toutes les fédérations membres.

Le droit français est-il plus protecteur que le règlement FIFA ?

En partie. Le Code du travail français accorde un congé maternité plus long (16 semaines contre 14) et prévoit une période d'interdiction d'emploi de 6 semaines après l'accouchement. Cependant, la présomption de rupture abusive instaurée par la FIFA constitue une protection supplémentaire absente du droit français.

Ces règles s'appliquent-elles aux joueuses à temps partiel ou amateurs ?

Les dispositions FIFA concernent les "joueuses professionnelles", c'est-à-dire celles percevant une rétribution supérieure à leurs frais effectifs. En France, de nombreuses joueuses de D1 ont un statut "fédéral" ou un contrat à temps partiel. Leur protection relève alors principalement du Code du travail français applicable à leur situation.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit du travail sportif et de protection des sportives ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les athlètes et sportifs professionnels dans tous les aspects de leur vie contractuelle. Notre expertise couvre le droit du travail sportif, les litiges contractuels devant les conseils de prud'hommes, les commissions de la FIFA et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Nous défendons régulièrement des sportives confrontées à des problématiques liées à leur carrière et leur protection juridique.

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Mise à l'Écart d'un Joueur de Football du Groupe Professionnel

Explication de l'article 507 et de la saisine de la commission juridique

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Qu'est-ce que l'article 507 de la Charte du Football Professionnel ?

L'article 507 de la Charte du Football Professionnel — qui constitue la convention collective applicable au football professionnel — interdit qu'un joueur soit mis à l'écart du groupe professionnel de manière répétée et permanente. Cette disposition protège le joueur contre les mesures d'éloignement abusives qui contreviendraient à son contrat de travail et au droit du travail.

Un club peut-il mettre un joueur à l'écart parce qu'il refuse de prolonger son contrat ?

Non. Si la mise à l'écart est motivée par le refus du joueur de prolonger son contrat, et non par un choix sportif objectif, elle devient abusive. Le paradoxe est que le club ne peut pas invoquer un motif sportif pour écarter un joueur auquel il demandait justement de rester pour des raisons sportives.

Quels recours a un joueur mis à l'écart du groupe professionnel ?

Le joueur dispose de plusieurs voies de recours : la saisine de la commission juridique de la LFP sur le fondement de l'article 507 de la Charte, la saisine du Conseil de prud'hommes pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, et éventuellement un recours pénal si la situation caractérise un harcèlement moral.

La mise à l'écart d'un joueur peut-elle constituer un harcèlement moral ?

Oui. Si la mise à l'écart est délibérée, répétée et vise à exercer une pression sur le joueur pour qu'il signe ou accepte certaines conditions, elle peut caractériser un harcèlement moral au sens du Code du travail et du Code pénal. Le joueur ne bénéficie alors plus des mêmes conditions que ses coéquipiers.

Quel tribunal est compétent pour un joueur professionnel mis à l'écart ?

Plusieurs juridictions peuvent être compétentes : la commission juridique de la LFP (voie sportive), le Conseil de prud'hommes (voie du travail) pour contester un manquement de l'employeur à la fourniture de travail, et le tribunal correctionnel (voie pénale) en cas de harcèlement moral caractérisé.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de mise à l'écart d'un joueur de football ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend les joueurs de football professionnels et amateurs dans leurs litiges avec les clubs. Le Cabinet intervient régulièrement devant la commission juridique de la LFP, le Conseil de prud'hommes, les commissions disciplinaires fédérales et, le cas échéant, devant les juridictions pénales. Fort de plus de 8 000 dossiers traités en droit du sport, le Cabinet possède une expertise approfondie sur les questions de droit du travail sportif, y compris les situations de mise à l'écart et de harcèlement moral.

N

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Nationalité Sportive et Football

Décryptage du Règlement FIFA

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Pleasure of the moment, so blinded by desire

our being able to do what we like best, every pleasure is to be welcomed and every pain avoided. But in certain circumstances and owing to the claims of duty

Qu'est-ce que la nationalité sportive en football ?

La nationalité sportive désigne le lien réglementaire qui lie un joueur à une association nationale et détermine pour quelle sélection il peut être qualifié. En football, elle est régie par le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA. Elle peut correspondre à la nationalité civile du joueur, mais la FIFA prévoit également des règles spécifiques pour les joueurs possédant plusieurs nationalités.

Un footballeur peut-il représenter plusieurs équipes nationales au cours de sa carrière ?

Oui, mais sous des conditions très strictes fixées par la FIFA. Un joueur peut demander à changer d'équipe nationale une seule fois au cours de sa carrière. Il doit notamment ne pas avoir disputé de match « A » de compétition officielle pour son ancienne association, et ne pourra pas participer aux compétitions auxquelles il a déjà pris part sous ses anciennes couleurs.

Quelles sont les conditions pour être qualifié pour une association nationale ?

Selon le règlement FIFA, le joueur doit remplir au moins l'une des conditions suivantes : être né sur le territoire de l'association ; avoir un parent biologique né sur ce territoire ; avoir un grand-parent né sur ce territoire ; ou avoir résidé au moins deux années consécutives sur le territoire de l'association. Pour acquérir une nouvelle nationalité et représenter une nouvelle sélection, la durée de résidence est portée à cinq années consécutives après 18 ans.

Qu'est-ce que l'exception britannique en matière de qualification nationale ?

Les quatre associations britanniques (Angleterre, Écosse, Irlande du Nord, Pays de Galles) ont conclu un accord spécial avec la FIFA. En plus de la nationalité britannique, le joueur doit satisfaire à une condition territoriale : être né sur le territoire de l'association concernée, ou y avoir un parent ou grand-parent biologique né. Un joueur possédant un passeport britannique sans ce lien territorial peut choisir librement l'une des quatre sélections.

Un footballeur peut-il perdre sa nationalité sportive ?

La FIFA prévoit une exception spécifique pour les joueurs ayant perdu leur nationalité civile « sans leur consentement ou contre leur volonté en raison d'une décision gouvernementale ». Dans ce cas, le joueur peut demander à être qualifié pour une équipe nationale dont il possède ou a acquis la nationalité. Cette exception ne s'applique pas aux cas de renonciation volontaire.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de nationalité sportive et de litiges liés aux sélections nationales ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient en droit international du sport depuis 1973 et traite régulièrement des dossiers impliquant la FIFA, ses commissions (Chambre de Résolution des Litiges, Commission du Statut du Joueur) et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Les questions de nationalité sportive, d'éligibilité aux sélections nationales et de contestation des décisions fédérales font partie des contentieux dans lesquels le Cabinet accompagne les footballeurs professionnels et amateurs.

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Nationalité Sportive et Rugby

Comprendre les Règles d'Éligibilité Internationale

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Qu'est-ce que le Règlement 8 de World Rugby ?

Le Règlement 8 de World Rugby est le texte fondamental qui encadre l'éligibilité des joueurs à représenter une équipe nationale en rugby à XV et en rugby à VII. Il vise à garantir qu'un joueur sélectionné entretient un lien authentique, étroit et crédible avec le pays de la fédération qui le choisit, afin de préserver l'intégrité des compétitions internationales.

Quels sont les critères pour jouer en équipe nationale de rugby ?

Selon l'article 8.1 du Règlement 8, un joueur peut représenter l'équipe nationale du pays dans lequel il est né, dans lequel un de ses parents ou grands-parents est né, ou dans lequel il a résidé pendant 36 mois consécutifs immédiatement avant la date du match. Ces trois critères sont alternatifs : l'un d'eux suffit à établir l'éligibilité.

Un joueur peut-il changer d'équipe nationale en rugby ?

En principe, non. Dès lors qu'un joueur a été sélectionné pour une première fédération nationale et qu'il était présent lors du match en tant que joueur, remplaçant ou remplaçant temporaire, et qu'il avait atteint l'âge de la majorité, il perd définitivement le droit de représenter une autre équipe nationale (article 8.2 et 8.3). La règle est stricte et s'applique au rugby à XV comme au rugby à VII, sauf exceptions prévues par le Règlement.

Quelles sont les exceptions au principe de nationalité unique en rugby ?

Deux exceptions sont prévues. La première, issue de l'introduction du rugby à VII aux Jeux Olympiques, permet à un joueur possédant la nationalité d'un autre pays de demander à y représenter sa nouvelle fédération, sous réserve d'un délai minimum de 3 ans depuis sa première sélection. La seconde exception est une clause transitoire concernant les joueurs qui, avant le 1er janvier 2000, avaient changé de fédération après une période de 36 mois consécutifs sans compétition internationale.

Quelles sont les conséquences pour une fédération en cas d'infraction au Règlement 8 ?

Lorsqu'une fédération engage un joueur qui ne remplit pas les conditions d'éligibilité prévues par le Règlement 8, elle engage sa propre responsabilité (article 8.5). World Rugby peut alors lui infliger une amende. La fédération est donc tenue de vérifier scrupuleusement la qualité de chaque joueur sélectionné avant toute convocation en équipe nationale.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'éligibilité internationale et de nationalité sportive en rugby ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand conseille et défend les acteurs du sport dans leurs litiges devant les instances nationales et internationales, y compris en matière de nationalité sportive et d'éligibilité internationale. Le Cabinet intervient régulièrement devant des instances telles que World Rugby, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et les commissions de la Fédération Française de Rugby (FFR), notamment pour des joueurs confrontés à des contestations de leur statut d'éligibilité, des blocages de sélection ou des litiges liés à un changement de fédération.

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Palmarès du Droit

Classement Cabinets d’Avocats - Catégorie Droit du sport

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Qu'est-ce que le Palmarès du Droit ?

Le Palmarès du Droit est une distinction annuelle organisée par Le Monde du Droit en partenariat avec l'Association Française des Juristes d'Entreprises (AFJE). Cette récompense identifie les meilleurs cabinets d'avocats en France sur la base des votes de leurs clients, des adhérents de l'AFJE et des abonnés du Monde du Droit. Les cabinets sont évalués selon 10 critères objectifs : disponibilité, réactivité, innovation juridique, connaissance de l'entreprise, compréhension des besoins, qualité de la prestation, mode de rémunération, recommandation, innovation technologique et communication.

Comment sont attribuées les notes du Palmarès du Droit ?

Les notes sont attribuées par trois collèges de votants : les clients des cabinets, les adhérents de l'AFJE et les abonnés du Monde du Droit (juristes, dirigeants d'entreprise, DRH, DAF). Chaque votant évalue les cabinets sur 10 critères avec une note de 0 à 10. L'ensemble des notes permet de calculer un Indice de Performance Client (IPC) sur 100, qui détermine le classement final. Cette méthodologie garantit une évaluation objective basée sur l'expérience réelle des clients.

Quels résultats le Cabinet Bertrand a-t-il obtenus au Palmarès du Droit ?

Depuis sa première participation en 2020, le Cabinet Bertrand a obtenu 4 Médailles d'Or (2021, 2022, 2024, 2025) et 2 Médailles d'Argent (2020, 2023) dans la catégorie Droit du Sport des cabinets de moins de 10 avocats. En 2025, le Cabinet a obtenu un Indice de Performance Client (IPC) de 92/100, avec des notes supérieures à 9/10 sur 9 critères sur 10.

Que signifie l'Indice de Performance Client (IPC) ?

L'Indice de Performance Client (IPC) est un score global sur 100 qui synthétise l'ensemble des notes obtenues par un cabinet sur les 10 critères d'évaluation du Palmarès du Droit. Cet indice reflète la satisfaction globale des clients et permet de comparer objectivement les cabinets entre eux. En 2025, le Cabinet Bertrand a obtenu un IPC de 92/100, témoignant d'un niveau élevé de satisfaction client.

Pourquoi le Palmarès du Droit est-il une référence pour choisir un avocat ?

Le Palmarès du Droit constitue une référence car il repose sur les avis des clients eux-mêmes, et non sur une auto-évaluation des cabinets. Les 10 critères d'évaluation couvrent l'ensemble des aspects de la relation client-avocat : de la disponibilité à la qualité des prestations, en passant par la transparence des honoraires. Cette méthodologie permet aux justiciables et aux entreprises d'identifier les cabinets reconnus pour la qualité de leur accompagnement juridique.

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Paris Sportifs et Droit Disciplinaire

Le dispositif législatif : lois de 2010 et 2012

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Qu'est-ce qu'un pari sportif interdit pour un acteur de la compétition ?

Un pari sportif est interdit lorsqu'un acteur directement ou indirectement lié
à une compétition — joueur, entraîneur, dirigeant, agent — engage des mises sur
cette même compétition, ou communique à des tiers des informations privilégiées
non publiques. L'interdiction est posée par la loi du 12 mai 2010 et précisée
par celle du 1er février 2012, transposées dans les règlements des fédérations
nationales.

Quels acteurs sportifs sont concernés par l'interdiction de parier ?

L'interdiction s'applique à toutes les personnes ayant un lien — direct ou
indirect — avec la compétition : joueurs, entraîneurs, dirigeants, membres
de l'encadrement technique et médical, agents sportifs, arbitres et officiels.
Elle couvre les paris effectués directement par l'intéressé ou par l'intermédiaire
d'un tiers.

Quelles sanctions risque un joueur de football qui parie sur un match ?

En l'état des textes applicables en 2012, un joueur de football contrevenant
à l'article 124 des règlements de la FFF s'expose à l'ensemble du catalogue
de sanctions prévu à l'article 2 de l'Annexe 2 — du simple rappel à l'ordre
à la radiation définitive. L'absence de barème spécifique confère aux organes
disciplinaires un pouvoir discrétionnaire étendu, ce qui soulève des questions
légitimes de proportionnalité et d'arbitraire.

Pourquoi les sanctions pour paris sportifs diffèrent-elles selon la discipline sportive ?

La disparité résulte de l'autonomie normative de chaque fédération : si la loi
impose l'interdiction, elle laisse aux fédérations le soin de définir les sanctions.
Seule la FFHB a prévu un barème précis et progressif (suspension, récidive,
radiation). Football, basketball et tennis ne comportent pas de sanction dédiée
dans leurs règlements disciplinaires, exposant les acteurs à des conséquences
imprévisibles et potentiellement disproportionnées.

Que faire face à une procédure disciplinaire pour violation de l'interdiction des paris sportifs ?

La première démarche consiste à identifier les textes applicables à votre
discipline (règlement fédéral et, le cas échéant, règlement de ligue), puis
à vérifier la régularité de la procédure disciplinaire engagée. Il convient
ensuite d'évaluer les voies de recours disponibles devant les instances internes
(commission d'appel fédérale), puis, si nécessaire, devant le CNOSF ou les
juridictions administratives et judiciaires. L'assistance d'un avocat dès la
convocation est fortement recommandée.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures disciplinaires pour paris sportifs ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en défense des acteurs
sportifs — joueurs, entraîneurs, staff technique et médical, dirigeants de clubs
— confrontés à des procédures disciplinaires fédérales. Qu'il s'agisse d'une
convocation devant une commission disciplinaire de la FFF, de la FFHB, de la FFBB,
de la FFT ou de toute autre fédération nationale, le Cabinet assure la représentation
et la défense de ses clients à tous les stades de la procédure : première instance
fédérale, commission d'appel, CNOSF, et recours devant les juridictions étatiques
(tribunaux administratifs, tribunaux judiciaires). Le Cabinet intervient également
devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour les recours de dimension internationale.

Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation
et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière
transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous
pour obtenir un devis personnalisé.

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Paris Sportifs en Ligne

Quand l'Erreur de Cote Engage la Responsabilité de l'Opérateur

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Un opérateur de paris peut-il refuser de payer un gain en invoquant une erreur de cote ?

Non, selon le jugement du TGI de Paris du 25 avril 2017. Lorsque l'erreur de cote est imputable à l'opérateur et résulte d'insuffisances de son organisation interne, elle est qualifiée d'inexcusable. L'opérateur ne peut pas s'en prévaloir pour annuler un contrat de pari valablement conclu.

Qu'est-ce qu'une erreur inexcusable en matière de paris sportifs ?

Une erreur inexcusable est une erreur que son auteur aurait pu éviter avec un minimum d'attention et de vigilance. En l'espèce, le Tribunal a estimé que la FdJ disposait des moyens de vérifier ses offres avant mise en ligne. L'erreur étant entièrement de son fait, elle ne peut constituer une cause de nullité du contrat.

Que faire si un opérateur de paris refuse de payer mes gains ?

Le parieur peut assigner l'opérateur devant le tribunal compétent pour obtenir le paiement des gains. Il doit conserver toutes les preuves de ses paris (confirmations, relevés de compte, captures d'écran). Le Tribunal rappelle que c'est à l'opérateur de prouver un éventuel manquement du parieur, et non l'inverse.

La clause d'annulation unilatérale du règlement d'un opérateur est-elle valable ?

Le TGI de Paris a jugé que la clause permettant à la FdJ d'annuler les paris en cas d'erreur manifeste était une condition purement potestative au sens de l'ancien article 1174 du Code civil. Cette clause est nulle car les critères de mise en jeu dépendaient de la seule appréciation de la FdJ sur ses propres erreurs.

Qui doit prouver la connaissance des résultats par le parieur ?

La charge de la preuve incombe à l'opérateur de paris (article 1315 du Code civil). Ce dernier doit démontrer, de façon certaine, que le parieur connaissait les résultats au moment de la mise. De simples soupçons ou statistiques sur les montants des mises ne suffisent pas à établir cette preuve.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de paris sportifs et de litiges avec les opérateurs ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en droit du sport et traite les litiges liés aux paris sportifs, aux contrats de jeux et aux relations entre parieurs et opérateurs. Le Cabinet accompagne ses clients devant les juridictions civiles et commerciales compétentes, avec une expertise couvrant le droit des contrats, le droit civil et le droit des jeux d'argent appliqué au sport.

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[Affaire] Pechstein : le Tribunal Fédéral Allemand Valide la Compétence du TAS

Validité de l'Arbitrage TAS devant les Juridictions Nationales

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Qu'est-ce que le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) ?

Le TAS est l'instance d'arbitrage international de référence pour les litiges sportifs, dont le siège est à Lausanne (Suisse). Créé en 1984, il compte près de 300 arbitres issus de plus de 80 pays. Ses sentences ont la même force exécutoire que les jugements des tribunaux ordinaires.

Comment fonctionne la clause arbitrale imposée par une fédération sportive ?

Pour qu'un litige soit soumis au TAS, les parties doivent en avoir convenu par écrit, généralement via les règlements de la fédération sportive. L'affaire Pechstein a précisé que l'acceptation de ces règlements par un athlète — même dans un contexte monopolistique — ne constitue pas un abus de position dominante dès lors que l'accord est formalisé.

Un athlète peut-il contester une décision définitive du TAS devant les tribunaux nationaux ?

En principe, non. Le Tribunal Fédéral allemand a confirmé en 2016 que les tribunaux nationaux ne sont pas compétents pour rejuger une décision définitive du TAS. Seul le Tribunal Fédéral suisse demeure compétent pour exercer un contrôle sur les sentences arbitrales du TAS.

Quelles garanties d'indépendance le TAS offre-t-il aux sportifs ?

L'indépendance du TAS repose sur trois mécanismes : les règles de procédure internes, la possibilité de récuser tout arbitre manquant de neutralité, et le contrôle du Tribunal Fédéral suisse. Le Tribunal Fédéral allemand a estimé que ces garanties suffisaient à assurer l'égalité entre athlètes et fédérations.

Quelle est l'importance juridique de l'affaire Pechstein pour les sportifs ?

L'affaire Pechstein est une référence majeure en droit du sport international. Elle a permis de clarifier la légitimité du système d'arbitrage du TAS, la validité des clauses arbitrales dans les règlements sportifs et les limites du contrôle des juridictions nationales sur les décisions du TAS. Elle demeure un précédent cité dans tous les litiges relatifs à la compétence du TAS.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de litiges devant le TAS ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en défense de sportifs, entraîneurs et clubs confrontés à des procédures arbitrales internationales. Le Cabinet représente ses clients dans les procédures d'appel de décisions FIFA, UEFA, AFLD et des fédérations internationales, ainsi que dans les procédures ordinaires portant sur des litiges contractuels ou des sanctions sportives. Maître Jean-Jacques Bertrand a par ailleurs exercé les fonctions d'arbitre au TAS, conférant au Cabinet une connaissance approfondie du fonctionnement de cette instance.

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Le Point

Classement Cabinets d’Avocats - Catégorie Droit du sport

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Qu'est-ce que le classement Le Point des avocats ?

Le classement Le Point est un palmarès annuel des meilleurs cabinets d'avocats en France, établi en partenariat avec Statista. Il repose sur les recommandations de 5 000 professionnels (avocats, clients, juristes) qui évaluent les cabinets dans 29 spécialités juridiques différentes.

Comment le Cabinet Bertrand a-t-il été classé ?

Le Cabinet Bertrand a obtenu la note maximale de 5/5 en 2022 et 2023 dans la catégorie "Droit du sport". Cette note reflète les recommandations des professionnels du secteur.

Quelle est la méthodologie du classement Le Point ?

Le classement est fondé sur les recommandations des professionnels du droit. Plus de 5 000 avocats, clients et juristes donnent leur avis sur les cabinets qu'ils connaissent. En 2022, 307 cabinets de Paris et de province ont obtenu 4 ou 5 étoiles.

Pourquoi le droit du sport est-il une spécialité du classement ?

Le droit du sport constitue l'une des 29 spécialités évaluées par Le Point. Cette reconnaissance illustre l'importance croissante de cette discipline juridique qui couvre les contentieux sportifs, les contrats de joueurs, les procédures disciplinaires et le dopage.

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Portail Juridique de la FIFA

Plateforme en ligne des procédures juridiques de la FIFA

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Qu'est-ce que le portail juridique de la FIFA ?

Le portail juridique de la FIFA est une plateforme en ligne permettant aux parties impliquées dans une procédure de déposer des requêtes devant les organes décisionnels et juridictionnels de la FIFA. Il remplace le système antérieur basé sur l'échange de courriels et offre une meilleure traçabilité des dossiers.

Quelles procédures sont concernées par le portail FIFA ?

Le portail couvre l'ensemble des procédures engagées auprès du Tribunal du Football et des organes juridictionnels de la FIFA. Cela inclut les litiges relatifs aux transferts internationaux, aux contrats de joueurs, aux indemnités de formation et aux différends entre clubs de fédérations différentes.

Comment fonctionnent les mesures transitoires du portail FIFA ?

Les procédures engagées avant le 1er mai 2022 continuent sous l'ancien système jusqu'à leur clôture. Pour les nouvelles requêtes, le portail devient obligatoire. Durant la période de transition, seules les communications par courriel de la FIFA sont considérées valides pour le calcul des délais.

Quels sont les avantages du portail juridique FIFA pour les parties ?

Selon la FIFA, le portail offre une communication plus simple, sûre et transparente avec les parties impliquées. Il contribue également à une meilleure compréhension des procédures et à une hausse de la traçabilité des décisions, dépôts et documents.

Où trouver le manuel d'utilisation du portail FIFA ?

La FIFA a publié la Circulaire n°1975 du 25 avril 2022 accompagnée d'un manuel d'utilisation détaillé. Ces documents expliquent les modalités de création de compte, de dépôt de requêtes et de suivi des procédures via la plateforme.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures devant la FIFA ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant les instances internationales du football, notamment la Chambre de Résolution des Litiges (CRL), la Commission du Statut du Joueur et le Tribunal du Football de la FIFA. Les avocats du Cabinet accompagnent joueurs, entraîneurs, clubs et agents dans leurs litiges internationaux : transferts contestés, indemnités de formation, ruptures de contrat et recours contre décisions disciplinaires.

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Premier Contrat Professionnel

Décret n° 2022-673 : Conditions d'Extension du Premier Contrat Professionnel

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Quelle est la durée maximale du premier contrat professionnel d'un footballeur en France ?

Depuis le décret du 26 avril 2022, la durée maximale peut être portée de 3 à 5 ans, à condition que l'accord collectif de discipline le prévoie et qu'il comporte des stipulations sur l'âge et la rémunération minimale du joueur.

Quelles sont les conditions pour qu'un premier contrat professionnel dépasse 3 ans ?

Deux conditions cumulatives sont requises : l'accord collectif de discipline doit autoriser cette extension, et il doit préciser l'âge minimal et maximal du sportif ainsi que la rémunération minimale qui lui est proposée.

Comment fonctionne la formule 3+1+1 en football professionnel ?

L'accord LFP-UNFP du 3 mars 2022 prévoit un contrat de base de 3 saisons, avec possibilité de deux prolongations successives d'une saison chacune, liées aux temps de jeu réels du joueur.

Un joueur de 17 ans peut-il signer un contrat de 5 ans ?

Non. Selon l'accord LFP-UNFP, un joueur de 16 ou 17 ans peut signer un contrat de 3 saisons maximum, avec possibilité d'extension via la formule +1+1. Seuls les joueurs de 18 ans peuvent s'engager directement pour 5 saisons maximum.

Quel texte de loi encadre la durée du premier contrat professionnel ?

L'article L. 211-5 du Code du sport, modifié par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, et précisé par le décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 qui crée l'article D. 211-100-1.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de représentation de joueur pour leur premier contrat professionnel ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les jeunes sportifs et leurs familles dans la négociation et la sécurisation de leurs premiers contrats professionnels. Notre expertise couvre l'analyse des clauses contractuelles, la vérification de la conformité aux accords collectifs (LFP, LNR, LNB), et la défense des intérêts du joueur face aux clubs formateurs.

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Prêts de joueur - Football

Les Nouvelles Règles Applicables aux Prêts de Joueurs

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Qu'est-ce que la nouvelle réglementation FIFA sur les prêts de joueurs ?

Il s'agit d'un ensemble de règles entrées en vigueur le 1er juillet 2022, visant à limiter le nombre de prêts de joueurs professionnels et à encadrer strictement leurs conditions. Cette réforme fait partie du troisième groupe de mesures de la FIFA pour réguler le marché des transferts internationaux.

Combien de joueurs un club peut-il prêter ou accueillir en prêt ?

Depuis le 1er juillet 2024, un club peut prêter un maximum de 6 joueurs professionnels et en accueillir 6 en prêt au cours d'une même saison. Cette limite était de 8 joueurs en 2022-2023 et de 7 joueurs en 2023-2024.

Un joueur prêté peut-il être transféré vers un autre club pendant son prêt ?

Non. La réglementation FIFA interdit désormais le "sous-prêt", c'est-à-dire le transfert d'un joueur déjà prêté vers un troisième club. Le joueur doit soit rester dans le club emprunteur, soit retourner dans son club d'origine.

Quelle est la durée maximale d'un prêt de joueur selon la FIFA ?

Un prêt de joueur professionnel ne peut excéder un an. La durée minimale correspond à la période comprise entre deux fenêtres d'enregistrement (mercato). Ces limites visent à éviter les situations de joueurs "stockés" indéfiniment.

Cette réglementation s'applique-t-elle au niveau national ?

Les associations membres de la FIFA disposaient de trois ans (jusqu'en 2025) pour transposer ces règles dans leurs réglementations nationales. En France, la FFF et la LFP ont adapté leurs règlements en conséquence.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de prêts de joueurs et transferts internationaux ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les joueurs et entraîneurs dans toutes les problématiques liées aux transferts et prêts de joueurs, tant au niveau national qu'international. Nos avocats interviennent régulièrement devant la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA, la Commission du Statut du Joueur et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour défendre les intérêts de nos clients.

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Procédure Disciplinaire FFF

Analyse des Nouvelles Règles Applicables au Football - 2017

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Quel est le nouveau délai pour faire appel d'une sanction disciplinaire devant la FFF ?

Depuis le règlement adopté en 2017, le délai d'appel est de 7 jours (contre 10 jours auparavant). Ce délai court à compter de la notification de la décision de première instance. L'appel n'est plus suspensif par défaut.

Quelles sont les principales modifications du règlement disciplinaire FFF issu du décret n°2016-1054 ?

Le décret impose un règlement disciplinaire type à toutes les fédérations sportives. Les principales modifications concernent la réduction des délais de procédure (convocation, appel, instruction), l'interdiction pour les présidents de ligue ou district de siéger en commission disciplinaire, la possibilité de transmettre les actes de procédure par voie électronique, et la clarification du barème des sanctions.

Un président de ligue ou de district peut-il siéger en commission de discipline de la FFF ?

Non. Le nouveau règlement interdit expressément à tout président de ligue ou de district d'être membre d'une commission de discipline, que ce soit au niveau fédéral, régional ou départemental. Cette disposition vise à renforcer l'indépendance des organes disciplinaires.

Les infractions commises sur les réseaux sociaux sont-elles sanctionnables par la FFF ?

Oui. Le nouveau règlement disciplinaire intègre les infractions commises via les réseaux sociaux. Cela signifie que des propos ou comportements tenus en ligne peuvent donner lieu à des poursuites disciplinaires devant les commissions compétentes de la FFF.

À quelle fréquence faut-il fournir un certificat médical pour renouveler sa licence FFF ?

Depuis le décret n°2016-1157 du 24 août 2016, le certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive n'est exigé qu'une fois tous les trois ans. Entre deux certificats, le licencié doit remplir un questionnaire de santé annuel et attester que toutes ses réponses sont négatives.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédure disciplinaire devant la FFF ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant les commissions disciplinaires des fédérations sportives, dont la FFF et la LFP. Les avocats du cabinet accompagnent joueurs, entraîneurs, dirigeants et clubs dans la préparation de leur défense, la représentation en audience et les recours en appel. Le cabinet intervient également devant le CNOSF, le Tribunal administratif et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en cas de contestation de décisions fédérales.

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Promesse d'Embauche dans le Sport

Portée Juridique et Droits du Sportif

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Quelle est la différence entre une offre de contrat de travail et une promesse d'embauche pour un sportif ?

L'offre de contrat de travail est une proposition d'engagement qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue au destinataire. La promesse unilatérale, en revanche, engage le club dès son émission : le sportif dispose d'un droit d'option, et la révocation de la promesse n'empêche pas la formation du contrat de travail.

Quels éléments doivent figurer dans une promesse d'embauche pour qu'elle vaille contrat de travail ?

La promesse doit préciser l'emploi proposé, la rémunération et la date d'entrée en fonction. Mais depuis les arrêts du 21 septembre 2017, le juge doit également vérifier que l'employeur a exprimé la volonté d'être lié en cas d'acceptation par le sportif.

Un club peut-il revenir sur une promesse d'embauche faite à un joueur ?

Si l'acte constitue une véritable promesse unilatérale de contrat de travail, la révocation par le club pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat. Le joueur peut alors revendiquer l'existence d'un contrat de travail devant le conseil de prud'hommes.

Quel est l'impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats sportifs ?

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a redéfini la promesse unilatérale à l'article 1124 du Code civil. Appliquée au droit du travail sportif, cette réforme impose aux juges d'apprécier la portée de l'acte (offre ou promesse) en fonction de la volonté exprimée par les parties, et non plus seulement de son contenu formel.

Que faire si un club ne respecte pas une promesse d'embauche ?

Le sportif concerné peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir réparation du préjudice subi. Il est essentiel de conserver toute trace écrite de la promesse (courrier, courriel, document signé) et de consulter un avocat pour évaluer la qualification juridique de l'acte.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de contrats de travail sportifs et de promesses d'embauche ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne sportifs et entraîneurs depuis 1973 dans tous les litiges liés aux contrats de travail sportifs. Nos avocats interviennent devant le conseil de prud'hommes, les commissions fédérales et les instances internationales (FIFA, TAS) pour défendre les droits de nos clients en matière de formation, d'exécution et de rupture des contrats sportifs.

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Questionnaire de Santé pour le Renouvellement de Licence

Licence Sportive et Certificat Médical : Le Cadre Réglementaire Précisé

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Qu'est-ce que le questionnaire de santé "QS-Sport" ?

Le questionnaire QS-Sport est un formulaire réglementaire figurant à l'Annexe II-22 du Code du sport (art. A. 231-1). Il est renseigné par le sportif lors du renouvellement de sa
licence, dans les années où il n'est pas tenu de produire un certificat médical. Ses réponses permettent à la fédération de déterminer si un examen médical s'impose néanmoins.

À quelle fréquence le sportif doit-il fournir un certificat médical pour renouveler sa licence sportive ?

Depuis le 1er juillet 2017 (Décret du 24 août 2016), un certificat médical d'absence de
contre-indication est exigé tous les 3 ans, et non plus chaque année. Les années
intermédiaires, le sportif remplit le questionnaire QS-Sport. Cette périodicité ne
s'applique toutefois pas aux disciplines présentant des risques particuliers pour la santé.

Comment le questionnaire QS-Sport permet-il d'être dispensé de certificat médical ?

Le questionnaire QS-Sport comprend une série de questions médicales permettant d'évaluer l'état de santé du sportif. Si les réponses ne révèlent aucune contre-indication ni évolution médicale significative depuis le dernier certificat, le sportif est dispensé de produire un nouveau certificat médical pour cette année de renouvellement.

Quelles disciplines sportives font l'objet d'un contrôle médical annuel renforcé ?

Les disciplines concernées sont listées à l'article D.231-1-5 du Code du sport. Pour ces
pratiques présentant des risques particuliers pour la santé, le certificat médical reste
exigé annuellement et l'examen médical est renforcé en fonction des caractéristiques propres à la discipline. Le texte renvoie à Legifrance pour la liste exacte et actualisée.

Quelles sont les conséquences pour un club ou une fédération en cas de non-respect des obligations médicales lors de la délivrance des licences ?

Le non-respect des obligations de vérification médicale lors de la délivrance des licences peut engager la responsabilité civile de la fédération ou du club. En cas de blessure ou de préjudice subi par un sportif licencié en infraction aux règles médicales, les juridictions peuvent retenir une faute dans l'organisation ou le contrôle de la licence. Les clubs amateurs sont particulièrement exposés à ce risque, souvent sous-estimé.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation des licences sportives et d'obligations médicales du sportif ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les sportifs, clubs et associations
dans l'application et la contestation des règles issues du Code du sport. Les problématiques liées aux licences sportives — refus de délivrance, suspension de licence, contestation d'inaptitude médicale, responsabilité d'un club suite à un accident — relèvent de notre domaine d'expertise quotidien. Nous intervenons devant les commissions fédérales, les tribunaux civils et administratifs compétents, ainsi que devant le CNOSF en conciliation préalable.

Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous
présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.

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Redressement judiciaire et club professionnel de football

Rétrogradation Sportive : Que Prévoient les Règlements LFP et FFF ?

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Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire pour un club de football ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu'un club est en cessation de paiements, c'est-à-dire qu'il ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette procédure, prononcée par le Tribunal de commerce, vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement des dettes.

Un club en redressement judiciaire est-il automatiquement rétrogradé ?

En principe oui, selon l'article 103 du Règlement Administratif de la LFP. Cependant, des dispositions exceptionnelles peuvent suspendre cette règle, comme ce fut le cas pour la saison 2020/2021 où la rétrogradation a été remplacée par un retrait de 15 points. La situation dépend également des décisions de la DNCG.

Quel est le rôle de la DNCG en cas de difficultés financières d'un club ?

La DNCG (Direction Nationale du Contrôle de Gestion) contrôle la gestion administrative et financière des clubs professionnels. En cas de difficultés, elle peut prononcer diverses sanctions : interdiction de recrutement, limitation de la masse salariale, retrait de points, voire rétrogradation administrative si le club ne présente pas les garanties budgétaires suffisantes.

Les contrats des joueurs sont-ils rompus du seul fait de la mise en redressement judiciaire du club ?

Non. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante : ni le redressement judiciaire ni la liquidation judiciaire ne constituent un cas de force majeure justifiant la rupture des contrats de travail des joueurs (Cass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.867). Les contrats se poursuivent pendant la période d'observation.

Les salaires des joueurs sont-ils garantis en cas de procédure collective ?

Oui, partiellement. L'AGS garantit le paiement des créances salariales dues à la date du jugement d'ouverture, dans la limite d'un plafond légal. Cette assurance couvre les salaires, primes et indemnités prévues par le contrat de travail.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures collectives et difficultés financières des clubs ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les acteurs du football et du sport confrontés aux difficultés financières de leur employeur. Nous intervenons pour défendre les joueurs et staff techniques dont les salaires sont impayés, pour assister les clubs amateurs face aux procédures de la DNCG ou des commissions fédérales, et pour conseiller les parties prenantes dans le cadre de procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation.

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Refus de Contrôle Antidopage AFLD

La Sanction d'un Entraîneur de Natation Confirmée par le Conseil d'État

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Qu'est-ce qu'un refus de contrôle antidopage au sens réglementaire ?

Un refus de contrôle antidopage est le fait, pour un sportif ou toute personne soumise aux règles antidopage, de s'opposer — directement ou indirectement — à la réalisation d'un prélèvement ou d'une analyse demandée par les agents de contrôle habilités. Cette infraction est autonome : elle peut être sanctionnée même en l'absence de toute substance interdite détectée. Dans les textes antidopage, elle est souvent assimilée à une infraction de même gravité qu'un contrôle positif.

Un entraîneur peut-il être sanctionné pour avoir refusé de présenter ses sportifs à un contrôle ?

Oui. Les règles antidopage, notamment le Code mondial antidopage et les textes français d'application, imposent aux entraîneurs et au staff technique des obligations spécifiques. S'opposer à la présentation de sportifs dont on a la charge à des agents de contrôle constitue une violation susceptible d'entraîner une sanction d'interdiction d'exercice. Le rapport établi lors du contrôle et signé par l'entraîneur constitue une preuve de premier rang devant les instances disciplinaires et juridictionnelles.

Quel est le rôle de l'AFLD face à une décision de relaxe prononcée par une fédération sportive ?

L'AFLD dispose d'un pouvoir d'évocation lui permettant de se saisir d'une affaire et d'annuler la décision de relaxe rendue par l'organe disciplinaire de première instance d'une fédération. Elle peut ensuite statuer directement et prononcer une sanction. Ce mécanisme, prévu par le Code du sport, garantit une cohérence nationale des décisions antidopage et encadre les disparités entre fédérations. C'est précisément ce pouvoir que l'AFLD a exercé dans l'affaire commentée, en annulant la décision de la FFN et en prononçant une suspension de six mois.

Quels délais et voies de recours existent contre une sanction AFLD ?

Une sanction prononcée par la formation disciplinaire de l'AFLD peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, qui est la juridiction administrative de droit commun compétente en la matière. Une demande de référé-suspension peut être déposée en urgence pour obtenir la suspension des effets de la sanction dans l'attente de l'examen au fond. Pour que cette demande aboutisse, le requérant doit établir l'urgence et le doute sérieux sur la légalité de la décision — deux conditions cumulatives, ainsi que l'illustre l'ordonnance du 25 août 2017.

Que vaut un rapport de contrôle antidopage signé sans réserve par l'entraîneur ?

Un rapport de contrôle antidopage signé sans réserve ni mention contraire par l'entraîneur constitue un élément probatoire déterminant. Le Conseil d'État a jugé en l'espèce que les mentions claires du rapport — faisant état du refus de l'entraîneur en des termes non équivoques — ne pouvaient être méconnues par un professionnel averti ayant déjà été soumis à de nombreux contrôles. L'absence de réserve portée au moment de la signature prive ensuite l'entraîneur de la faculté d'en contester utilement la portée.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures antidopage (AFLD) ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend les sportifs, les entraîneurs et les membres du staff technique dans l'ensemble des procédures antidopage. Nous intervenons à tous les stades : dès la notification de la violation présumée, devant la formation disciplinaire de l'AFLD, en cas d'appel devant le Conseil d'État, et devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS/CAS) pour les dossiers à dimension internationale. Nous conseillons également sur la gestion des contrôles inopinés et les obligations de localisation.

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Refus de Sélection Nationale - Football (FIFA)

Obligation de Mise à Disposition : Le Joueur Peut-il Refuser une Convocation ?

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Un joueur professionnel peut-il refuser une convocation en équipe nationale ?

En principe, non. L'article 3.1 de l'Annexe 1 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA prévoit que tout joueur enregistré auprès d'un club est tenu de répondre positivement à une convocation en sélection nationale. Le club est également obligé de libérer le joueur pour les périodes de matches internationaux et les compétitions officielles.

Quelles sanctions risque un joueur qui refuse de rejoindre sa sélection ?

Le joueur et son club s'exposent à des sanctions prononcées par la Commission de Discipline de la FIFA, en application de l'article 6 de l'Annexe 1 du RSTJ. Ces sanctions peuvent inclure des amendes, des suspensions ou d'autres mesures disciplinaires selon la gravité du manquement et les circonstances de l'affaire.

Un joueur peut-il jouer avec son club pendant qu'il refuse la sélection nationale ?

Non. Selon l'article 5 de l'Annexe 1 du RSTJ FIFA, un joueur convoqué en sélection ne peut pas jouer pour son club pendant toute la durée de sa mise à disposition, plus cinq jours supplémentaires après la fin de la compétition. Sauf accord contraire avec la fédération concernée, cette interdiction s'applique même en cas de refus de rejoindre la sélection.

Comment un joueur peut-il officiellement renoncer à jouer en sélection nationale ?

Le Commentaire du RSTJ FIFA précise que seul le joueur lui-même peut renoncer à représenter son équipe nationale. Il doit en informer la fédération concernée par écrit, et cette démarche doit être effectuée avant que la convocation ne soit émise. Une renonciation anticipée et formalisée permet d'éviter tout litige ultérieur.

La réglementation FIFA sur la sélection nationale s'applique-t-elle à toutes les compétitions ?

L'obligation de mise à disposition couvre l'ensemble des périodes de matches internationaux figurant dans le calendrier international de la FIFA, ainsi que les compétitions finales de la Coupe du Monde, de la Coupe des Confédérations et des championnats continentaux organisés par les confédérations (CAN, Euro, Copa América, etc.), à condition que la fédération du joueur soit membre de la confédération organisatrice.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de litiges liés à la sélection nationale et à la réglementation FIFA ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant les instances de la FIFA, notamment la Chambre de Résolution des Litiges (DRC) et la Commission du Statut du Joueur, ainsi que devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en appel. Le cabinet accompagne les joueurs professionnels confrontés à des litiges internationaux portant sur la mise à disposition en sélection, les transferts et les obligations réglementaires FIFA.

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Règlements Disciplinaires des Fédérations Françaises

Règlement Type : Les Règles de Procédure Disciplinaire des Fédérations Sportives

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Qu'est-ce que le règlement disciplinaire type des fédérations sportives ?

Le règlement disciplinaire type est un texte réglementaire défini par décret en Conseil d'État, après avis du CNOSF. Il fixe les règles de procédure que doivent respecter toutes les commissions disciplinaires des fédérations sportives agréées, de leurs ligues et comités régionaux. Il est consultable à l'Annexe I-6 du Code du Sport.

Quels sont les droits de la défense devant une commission de discipline sportive ?

Le règlement type garantit le respect des droits de la défense, principe consacré par le Conseil d'État (CE, Aramu, 1945). Concrètement, la personne poursuivie doit être informée des griefs, pouvoir présenter ses observations et se faire assister d'un avocat devant la commission disciplinaire.

Une fédération peut-elle avoir un règlement disciplinaire différent du règlement type ?

Non. L'article L.131-8 du Code du sport impose que le règlement disciplinaire de chaque fédération agréée soit conforme au règlement type. Une fédération qui ne respecte pas cette obligation s'expose à un refus ou un retrait d'agrément par le Ministère des Sports.

Peut-on aggraver une sanction disciplinaire en appel si seul le sportif a fait recours ?

Non. Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, confirmé par le Conseil d'État (CE, Moreteau, 1984), interdit d'aggraver une sanction sur le seul recours de la personne qu'elle a frappée. Toutefois, si l'instance sportive forme également un appel incident, l'aggravation devient possible.

Comment contester une décision de commission disciplinaire fédérale ?

Un recours interne devant la commission d'appel de la fédération est généralement le premier degré de recours. Au-delà, un recours devant le CNOSF (conciliation) ou devant le tribunal administratif peut être envisagé. Un avocat en droit du sport peut analyser les vices de procédure et les moyens de contestation disponibles.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédure disciplinaire devant les fédérations sportives ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant les commissions disciplinaires de toutes les fédérations sportives françaises (FFF, FFR, FFBB, FFT, FFC, FFJudo, etc.) ainsi que devant leurs ligues et comités régionaux. Le Cabinet représente sportifs, entraîneurs, clubs amateurs et dirigeants dans la contestation de sanctions disciplinaires, et assure leur défense en première instance comme en appel. Le Cabinet intervient également devant le CNOSF et les juridictions administratives en cas de recours contre ces décisions.

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Relégation administrative - DNCG

Conséquences de la Rétrogradation : Perte du Statut Professionnel

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Qu'est-ce que la DNCG et quel est son rôle ?

La Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG) est l'organe de la FFF chargé de contrôler la situation financière des clubs professionnels. Elle peut prononcer des sanctions administratives allant de l'avertissement à la rétrogradation en division inférieure en cas de difficultés financières avérées.

Peut-on contester une décision de rétrogradation de la DNCG ?

Oui, plusieurs voies de recours existent. Le club doit d'abord saisir obligatoirement la Conférence des conciliateurs du CNOSF dans un délai de 15 jours. En cas d'échec de la conciliation, un recours contentieux devant le Tribunal administratif est possible dans un délai d'un mois.

Quel est le délai pour saisir le CNOSF après une décision de la DNCG ?

La demande de conciliation doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée, conformément à l'article R.141-15 du Code du sport. Cette saisine interrompt le délai de recours contentieux.

Un club rétrogradé peut-il conserver ses joueurs professionnels ?

Non, en cas de rétrogradation administrative en National 1. L'article 234-2° des Règlements généraux de la FFF prévoit que cette rétrogradation entraîne automatiquement le retrait de l'autorisation d'utiliser des joueurs professionnels, contrairement aux relégations sportives où une dérogation peut être accordée.

Qu'est-ce qu'un référé-suspension et quand peut-il être utilisé ?

Le référé-suspension permet de demander au juge administratif la suspension des effets d'une décision en attendant l'examen du recours au fond. Deux conditions doivent être réunies : l'urgence à suspendre la décision et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de régulation financière et de procédures DNCG ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les clubs, dirigeants et acteurs du football confrontés aux décisions des instances sportives, notamment la DNCG. Notre expertise couvre l'ensemble des voies de recours : procédure de conciliation devant le CNOSF, recours contentieux devant les juridictions administratives, référé-suspension. Nous intervenons régulièrement pour la défense des intérêts des clubs amateurs et des dirigeants face aux décisions des commissions financières.

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Règle 40 de la Charte Olympique

Cadre Juridique de l'Exploitation de l'Image des Athlètes pendant les Jeux

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Qu'est-ce que la Règle 40 de la Charte Olympique ?

La Règle 40 encadre l'utilisation du nom, de l'image et des performances des participants aux Jeux Olympiques à des fins commerciales. Elle vise à protéger les symboles olympiques tout en permettant aux athlètes de valoriser leur image auprès de leurs sponsors, dans le respect de conditions strictes.

Un athlète peut-il promouvoir son sponsor personnel pendant les Jeux Olympiques ?

Oui, depuis l'assouplissement de 2019. Cependant, les conditions varient selon que le sponsor est partenaire olympique ou non. Les partenaires olympiques bénéficient de droits étendus, tandis que les partenaires non-olympiques sont soumis à des restrictions importantes, notamment l'obligation de publicité « générique ».

Qu'est-ce qu'une « campagne générique » au sens de la Règle 40 ?

Une campagne générique est une publicité dont le seul lien avec les Jeux est l'image d'un participant, qui était déjà diffusée au moins 90 jours avant la période olympique, et dont la diffusion n'augmente pas significativement pendant les Jeux. Elle ne doit utiliser aucune propriété olympique.

Quelles sanctions risque un athlète en cas de non-respect de la Règle 40 ?

En France, la Commission d'application de la Règle 40 du CNOSF peut prononcer : un avertissement, l'exclusion du village olympique, le retrait de l'accréditation, le remboursement des frais de participation, et/ou des sanctions financières.

Qu'est-ce que la Déclaration des droits et responsabilités des athlètes ?

Adoptée en 2018 par le CIO, cette déclaration reconnaît le droit des athlètes de « tirer parti des occasions qui leur sont offertes de générer des revenus en lien avec leur carrière sportive, leur nom et leur image ». Elle a inspiré l'assouplissement de la Règle 40.

Quelles sont les obligations de déclaration auprès du CNOSF ?

Les partenaires non-olympiques souhaitant utiliser l'image d'un athlète français pendant les Jeux doivent communiquer leur plan de publicité au CNOSF avant une date limite fixée (15 mai 2021 pour Tokyo). Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit à l'image et sponsoring sportif ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne athlètes, sponsors et partenaires sur toutes les questions relatives au droit à l'image dans le sport depuis 1973. Cette expertise couvre la négociation et la rédaction de contrats d'image, les litiges liés à l'exploitation non autorisée de l'image d'un sportif, ainsi que le conseil sur les réglementations spécifiques comme la Règle 40 de la Charte Olympique.

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Règlement Disciplinaire Type des Fédérations Sportives Agréées

Analyse du Décret n°2016-1054 - Principales Modifications du Règlement Disciplinaire Type

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Qu'est-ce que le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ?

Le règlement disciplinaire type est un cadre réglementaire fixé par décret que chaque fédération sportive agréée doit transposer dans son propre règlement disciplinaire. Il définit les règles minimales de procédure applicables devant les commissions de discipline fédérales : composition des commissions, droits de la défense, délais, voies de recours et barème de sanctions.

Quelles sont les principales modifications apportées par le Décret n°2016-1054 ?

Le décret du 1er août 2016 a notamment élargi le champ de compétence des commissions disciplinaires, réduit les délais de procédure (10 semaines en première instance au lieu de 3 mois), supprimé l'effet suspensif automatique de l'appel, introduit la possibilité de mesures conservatoires et enrichi le barème des sanctions. Il a également autorisé le recours à la visioconférence et assoupli les conditions de représentation de la personne poursuivie.

L'appel d'une sanction disciplinaire fédérale est-il suspensif ?

Non, depuis le Décret n°2016-1054, l'appel n'est plus automatiquement suspensif. L'effet suspensif ne s'applique que si l'organe disciplinaire de première instance le décide expressément par une décision motivée rendue en même temps que la décision au fond. C'est un renversement du principe antérieur.

Quel est le délai pour faire appel d'une sanction disciplinaire fédérale ?

Le délai d'appel est fixé à 7 jours à compter de la notification de la décision. Auparavant, ce délai était laissé à la libre appréciation de chaque fédération. La commission d'appel dispose ensuite de 4 mois (contre 6 auparavant) pour rendre sa décision.

Un licencié peut-il se faire assister par un conseil autre qu'un avocat devant une commission disciplinaire ?

Oui, le Décret n°2016-1054 a élargi le droit à l'assistance. L'intéressé peut désormais se faire accompagner par « son conseil ou son avocat », alors que le texte antérieur ne prévoyait que l'assistance par un avocat. Cette modification renforce les droits de la défense devant les commissions disciplinaires fédérales.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédure disciplinaire devant les fédérations sportives ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant les commissions disciplinaires de l'ensemble des fédérations sportives françaises (FFF, FFR, FFBB, FFT, FFHB, et toutes autres fédérations agréées). L'expertise du Cabinet couvre la défense des sportifs, entraîneurs, dirigeants et clubs confrontés à des poursuites disciplinaires, ainsi que les recours devant le CNOSF et les juridictions administratives en cas de contestation des décisions fédérales.

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Réglementation des Agents de Football de la FIFA

Réforme FIFA de la Réglementation des Agents de Football : Analyse des 6 PropositionsTexte

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Quelles sont les principales propositions de réforme FIFA sur les agents de football ?

La FIFA a publié en janvier 2020 un programme comportant 6 propositions : plafonnement des commissions, limitation de la représentation multiple, réintroduction de la licence obligatoire, création d'un Centre d'échange financier, mise en place d'un système de règlement des différends, et publication de toutes les données relatives aux agents dans les transferts.

Pourquoi la FIFA veut-elle réintroduire la licence d'agent sportif ?

La FIFA souhaite rétablir un système de licence obligatoire pour élever les normes professionnelles de la profession d'agent. La licence avait été supprimée en 2015 au profit d'un système d'intermédiaires plus souple, jugé insuffisant pour garantir la qualité et l'éthique des pratiques.

Qu'est-ce que le Chambre de Clearing house proposé par la FIFA ?

Il s'agit d'un mécanisme centralisé destiné à garantir une meilleure transparence financière dans les transferts de joueurs. Ce centre permettrait de tracer et contrôler les flux financiers entre clubs, agents et joueurs lors des opérations de transfert.

Comment la FIFA entend-elle limiter les conflits d'intérêts des agents ?

La FIFA propose de limiter la représentation multiple, c'est-à-dire la possibilité pour un agent de représenter simultanément plusieurs parties dans une même transaction (joueur et club, par exemple). Cette pratique génère des conflits d'intérêts potentiels que la réforme vise à encadrer.

Quel est le rôle de la Commission des Acteurs du Football dans cette réforme ?

La Commission des Acteurs du Football de la FIFA a adopté le 25 septembre 2019 des recommandations relatives aux commissions d'agents et à la limitation des prêts de joueurs. Ces recommandations constituent le socle des propositions de réforme publiées en janvier 2020.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation des agents sportifs ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 dans les litiges impliquant des agents sportifs et mandataires, tant devant les instances FIFA (commission des agents, instances disciplinaires) que devant les fédérations nationales et les juridictions civiles françaises. Le Cabinet accompagne les joueurs, entraîneurs ou agents dans leurs questions de conformité réglementaire, de structuration d'activité et de défense en cas de procédure disciplinaire. Il représente également les joueurs et clubs dans leurs litiges avec des agents (commissions, rupture de mandat, conflits d'intérêts).

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Rémunération des Sportifs en Sélection Nationale

Sélection Nationale et Rémunération : Quel Cadre Juridique pour les Sportifs ? Qui Paie et Quel Régime Juridique ?

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Qui rémunère un joueur professionnel pendant une sélection en équipe nationale ?

Le club employeur continue de verser le salaire du joueur pendant toute la durée de la mise à disposition en sélection nationale. Le lien de subordination avec le club est maintenu conformément à l'article L.222-3 du Code du sport et à l'article 12.12 de la CCNS.

Un club peut-il refuser de libérer un joueur convoqué en sélection nationale ?

Non. Les règlements des fédérations internationales (FIFA, FIVB, FIBA, etc.) imposent aux clubs de mettre leurs joueurs à disposition des sélections nationales. Tout accord contraire entre un joueur et un club est interdit par le règlement FIFA sur le statut et le transfert des joueurs.

Les primes versées par la fédération aux joueurs sélectionnés sont-elles des salaires ?

Non, selon la Cour de cassation (arrêt du 22 janvier 2009). Les primes versées par la fédération correspondent à l'exploitation de l'image collective de l'équipe nationale. La fédération n'est pas considérée comme l'employeur du joueur et les sommes versées ne constituent pas des salaires.

Les primes de sélection nationale sont-elles imposables en France ?

Oui. La Cour administrative d'appel de Versailles a jugé le 11 mars 2014 que les primes de résultat versées par la FFF aux joueurs ayant participé à la Coupe du Monde 2006 sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Que se passe-t-il si un joueur se blesse en sélection nationale ?

Le joueur blessé en sélection reste salarié de son club, qui assume les conséquences de la blessure. La FIFA a mis en place un programme de protection des clubs (depuis l'affaire Oulmers) prévoyant une indemnisation pour les clubs dont les joueurs se blessent en sélection internationale.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de rémunération et de contrats sportifs ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les sportifs professionnels et amateurs dans toutes les questions liées à leur rémunération et à leurs relations contractuelles. Le Cabinet intervient en matière de droit du travail sportif, de litiges salariaux, de contestation de clauses contractuelles et de questions fiscales liées à l'activité sportive. Il défend les joueurs, entraîneurs et staff devant les conseils de prud'hommes, les commissions fédérales, la FIFA et le TAS.

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Responsabilité Civile Sportive

Ce que Changent la Jurisprudence et la Loi de 2012

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Qu'est-ce que la responsabilité civile du fait des choses dans le sport ?

La responsabilité civile du fait des choses est fondée sur l'article 1384 alinéa 1er (devenu 1242) du Code civil. Elle permet à la victime d'un dommage causé par une chose d'obtenir réparation auprès du gardien de cette chose, sans avoir à démontrer une faute. Depuis l'arrêt du 4 novembre 2010, cette responsabilité s'applique également dans le cadre d'une pratique sportive, y compris en compétition.

Que change l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 ?

Cet arrêt met fin à la théorie dite de « l'acceptation des risques » que les juridictions opposaient traditionnellement aux sportifs victimes. Désormais, le fait d'avoir volontairement accepté de participer à une compétition ne prive plus la victime du droit d'invoquer la responsabilité sans faute du gardien de la chose ayant causé le dommage. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 12 avril 2012.

Que prévoit la loi du 12 mars 2012 sur la responsabilité civile dans le sport ?

La loi du 12 mars 2012 a introduit l'article L. 321-3-1 dans le Code du sport. Ce texte écarte la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels causés entre pratiquants, à l'occasion d'une manifestation ou d'un entraînement sur un lieu réservé à la pratique sportive. Cette exclusion ne concerne pas les dommages corporels, qui restent pleinement soumis au régime de l'article 1242 du Code civil.

Une association sportive peut-elle être tenue responsable d'un accident dans ses installations ?

Oui. La Cour de cassation (1re chambre civile, 15 décembre 2011) a jugé que toute association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers ses pratiquants, même lorsque ces derniers exercent librement leur activité dans les installations mises à leur disposition. Une négligence ou une imprudence peut engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Les parents d'un mineur licencié dans un club sportif restent-ils responsables ?

Oui. La Cour d'appel de Versailles (2 février 2012) a confirmé que le fait de confier un enfant mineur à un club sportif ne libère pas les parents de leur responsabilité de plein droit au titre de l'article 1384 alinéas 4 et 7 du Code civil. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer. Cette responsabilité s'applique même aux faits non fautifs du mineur.

Que faire en cas de dommage subi lors d'une pratique sportive ?

Il convient d'abord de constituer la preuve du dommage (constat, certificat médical, témoignages). Il faut ensuite identifier le ou les responsables potentiels : auteur direct, club, association, fédération, propriétaire de l'installation. Enfin, un avocat expérimenté peut analyser les fondements juridiques mobilisables (responsabilité du fait des choses, du fait d'autrui, contractuelle, délictuelle) et engager la procédure d'indemnisation adaptée.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de responsabilité civile sportive ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient en matière de responsabilité civile sportive pour la défense des sportifs professionnels et amateurs, des entraîneurs, des staffs techniques et médicaux, des arbitres ainsi que des associations et clubs amateurs. Le Cabinet assiste ses clients tant en demande qu'en défense devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux administratifs et les commissions disciplinaires fédérales, et traite l'ensemble des situations : blessures corporelles, dommages matériels, litiges d'assurance, agressions sur terrain, responsabilité des organisateurs ou propriétaires d'installations sportives.

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RSTJ FIFA : Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA– Évolutions et Enjeux

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Qu'est-ce que le RSTJ FIFA ?

Le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) est le texte réglementaire de la FIFA qui encadre les transferts internationaux de footballeurs, le statut des joueurs professionnels et amateurs, ainsi que les litiges contractuels entre joueurs et clubs. Il est adopté et mis à jour par le Conseil de la FIFA.

À qui s'applique le RSTJ FIFA ?

Le RSTJ s'applique à tous les transferts internationaux de joueurs de football entre clubs affiliés à des fédérations membres de la FIFA. Il concerne les joueurs professionnels et amateurs, les clubs, les agents sportifs et les fédérations nationales pour toute opération impliquant un changement de fédération.

Comment accéder à la dernière version du RSTJ ?

Les versions officielles du RSTJ sont publiées sur le site de la FIFA, dans la section des documents officiels. Le Conseil de la FIFA publie régulièrement des mises à jour qui entrent en vigueur à des dates précises communiquées avec chaque nouvelle édition.

Qu'est-ce que la clearance FIFA en matière de transfert ?

La clearance FIFA, ou Certificat International de Transfert (CIT), est un document obligatoire pour tout transfert international de joueur. Il est délivré par la fédération d'origine du joueur et certifie que celui-ci est libre de tout engagement contractuel, permettant son enregistrement auprès de sa nouvelle fédération.

Que faire en cas de litige lors d'un transfert international ?

En cas de litige contractuel ou de transfert international contesté, les parties peuvent saisir la Chambre de Résolution des Litiges (CRL/DRC) de la FIFA ou la Commission du Statut du Joueur (PSC). Les décisions rendues sont susceptibles d'appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de transferts internationaux et de litiges FIFA ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient régulièrement devant les instances de la FIFA, notamment la Chambre de Résolution des Litiges (DRC) et la Commission du Statut du Joueur (PSC), la Commission de discipline ainsi que devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en appel. Depuis 1973, le Cabinet accompagne joueurs et entraîneurs dans leurs litiges contractuels internationaux, les contestations d'indemnités de transfert et les problèmes de clearance.

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Responsabilité des clubs du fait des supporters

Responsabilité Disciplinaire des Clubs : Fondements Juridiques

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Un club peut-il être sanctionné pour des faits commis par des supporters qu'il ne connaît pas ?

Oui. La réglementation FFF et LFP impose aux clubs une « obligation de résultat » en matière de sécurité. Le club recevant est responsable de tous les spectateurs présents dans le stade, tandis que le club visiteur répond des actes de ses supporters identifiés comme tels, même sans pouvoir les identifier individuellement.

Quelles sanctions risque un club pour des débordements de supporters ?

Les sanctions prévues par l'article 4 de l'Annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF sont variées : rappel à l'ordre, amende, perte de match par pénalité, retrait de points, huis clos total ou partiel, fermeture de l'espace visiteurs, suspension de terrain, mise hors compétition, voire rétrogradation. La sanction est déterminée en fonction de la gravité des faits et des mesures prises par le club.

Le club peut-il contester une sanction devant le juge administratif ?

Oui. Les sanctions prononcées par les instances disciplinaires des fédérations délégataires (FFF) ou des ligues professionnelles (LFP) sont des décisions administratives susceptibles de recours devant le tribunal administratif. Le juge contrôle notamment la proportionnalité de la sanction au regard des mesures effectivement prises par le club pour prévenir les incidents.

Comment le Conseil d'État a-t-il qualifié cette responsabilité ?

Par un avis du 29 octobre 2007 (n°307736), le Conseil d'État a jugé que cette responsabilité ne méconnaît pas le principe constitutionnel de personnalité des peines. Elle sanctionne la méconnaissance d'une obligation propre au club (assurer la sécurité), et non une responsabilité du fait d'autrui.

Quelles mesures préventives peuvent limiter la responsabilité du club ?

Plusieurs mesures sont reconnues par la loi : mise en place de palpations de sécurité (art. L.332-2 Code du sport), installation de vidéosurveillance autorisée par le préfet, refus ou annulation de billets aux personnes ayant contrevenu au règlement intérieur, et encadrement strict de la commercialisation des abonnements. Ces mesures sont prises en compte par l'organe disciplinaire pour apprécier la diligence du club.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de responsabilité des clubs du fait de leurs supporters ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les clubs de football, amateurs et professionnels, dans les procédures disciplinaires devant les commissions de la FFF, de la LFP et devant le juge administratif. Notre expertise exclusive en droit du sport nous permet d'analyser les décisions des instances disciplinaires, de préparer les recours et de représenter les clubs devant toutes les juridictions compétentes.

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Retenues sur Salaire - Sanctions Pécuniaires Interdites

Jurisprudence - Football : les Retenues sur Salaire Assimilées à des Sanctions Pécuniaires Interdites

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Un club de football peut-il retenir le salaire d'un joueur suspendu par la fédération ?

Non. Le Conseil de prud'hommes de Lyon a jugé qu'une retenue sur salaire décidée par un club à la suite d'une suspension fédérale constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.1331-2 du Code du travail. Cette interdiction est d'ordre public et s'applique même lorsque la convention collective le prévoit.

Quelle est la différence entre une mise à pied disciplinaire et une retenue sur salaire ?

La mise à pied disciplinaire suspend temporairement le contrat de travail et, par voie de conséquence, la rémunération du salarié. La retenue sur salaire, en revanche, consiste à diminuer la rémunération à titre de sanction sans suspension du contrat. Seule la mise à pied est autorisée par le Code du travail.

La Charte du football professionnel autorise-t-elle encore les retenues sur salaire ?

Non. L'ancien article 607 de la Charte prévoyait une possibilité de réduction de salaire en cas de suspension. Depuis sa modification, le nouvel article 614 ne prévoit plus que la mise à pied disciplinaire (4 jours par match de suspension, maximum 15 jours par mois).

Quel recours pour un joueur victime d'une retenue illégale sur son salaire ?

Le joueur peut saisir le Conseil de prud'hommes pour faire annuler la sanction et obtenir le remboursement des sommes indûment retenues, assorti des intérêts légaux. Le délai de prescription en matière salariale est de trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits.

L'interdiction des sanctions pécuniaires s'applique-t-elle à tous les sports professionnels ?

Oui. L'article L.1331-2 du Code du travail a une portée générale et s'applique à tout salarié, y compris les sportifs professionnels de toutes disciplines. Toute retenue sur salaire décidée à titre de sanction — que ce soit dans le football, le rugby, le basketball ou tout autre sport — est prohibée.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de litiges salariaux et de sanctions dans le sport professionnel ?

Oui. Le Cabinet Bertrand défend les sportifs professionnels dans leurs litiges salariaux et disciplinaires depuis 1973. Intervenant devant le Conseil de prud'hommes, les commissions disciplinaires des fédérations (FFF, FFR, FFBB, etc.) et les ligues professionnelles (LFP, LNB, LNR), le Cabinet dispose d'une expertise approfondie en droit du travail sportif. Dans cette affaire précisément, le Cabinet était le conseil du joueur ayant obtenu gain de cause.

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Rupture de Contrat pour Blessure

Analyse d'une Sentence TAS 2014/A/3505 du 3 décembre 2014

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Un club peut-il rompre le contrat d'un joueur blessé ?

Non. Selon la jurisprudence constante du TAS, une blessure survenue lors d'un match ou d'un entraînement fait partie des risques inhérents à l'activité sportive professionnelle. Elle ne constitue pas un manquement contractuel du joueur et ne peut donc pas être invoquée comme juste cause de résiliation unilatérale par le club.

Qu'est-ce que la « juste cause » en droit du sport ?

La juste cause est un motif suffisamment grave pour justifier la rupture unilatérale d'un contrat sportif avant son terme. Les règlements FIFA ne la définissent pas expressément : elle est appréciée au cas par cas par la jurisprudence du TAS. Des exemples reconnus incluent le non-paiement prolongé des salaires ou la consommation de substances illicites.

Une clause permettant au club seul de résilier le contrat est-elle valable ?

Non. Le TAS considère qu'une clause réservant au seul club la faculté de résiliation unilatérale sans juste cause crée une disproportion contraire aux principes fondamentaux de la FIFA et aux bonnes mœurs au sens du droit suisse (art. 19-20 CO). Une telle clause est déclarée invalide et inapplicable.

Quelle indemnité un joueur peut-il obtenir après une rupture sans juste cause ?

Conformément à l'article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs FIFA, le joueur a droit à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme naturel du contrat, déduction faite des revenus éventuellement obtenus auprès d'un autre employeur entre la date de rupture et l'échéance contractuelle.

Quel droit s'applique aux litiges contractuels devant le TAS ?

Le TAS applique en priorité les règlements FIFA, même lorsque le contrat prévoit l'application d'un droit national (en l'espèce, le droit qatari). Le droit suisse intervient à titre supplétif pour combler les lacunes des règlements FIFA, conformément au Code de l'arbitrage en matière de sport.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de litiges contractuels sportifs et de rupture de contrat ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les joueurs, entraîneurs et membres du staff technique confrontés à des ruptures de contrat abusives ou à des litiges contractuels. Nous intervenons devant la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS/CAS), les commissions fédérales françaises et internationales, ainsi que devant les juridictions prud'homales et civiles.

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Saison blanche 2020-2021

Championnats Concernés par l'Arrêt de la FFF

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Qu'est-ce qu'une saison blanche en football amateur ?

Une saison blanche signifie que les championnats sont définitivement arrêtés sans conséquences sportives. Aucune montée ni descente n'est prononcée : les clubs conservent leur niveau de compétition pour la saison suivante, comme si la saison n'avait pas eu lieu.

Quels championnats sont concernés par la décision FFF de mars 2021 ?

La décision du Comex du 24 mars 2021 concerne tous les championnats départementaux et régionaux, le National 3, les championnats U17 et U19 nationaux, la Division 2 futsal et l'édition 2020-2021 de la Coupe de France féminine. Le National 2 et la D2 féminine font l'objet d'un examen séparé.

Pourquoi la FFF a-t-elle choisi la saison blanche en 2021 alors qu'il y avait eu des montées/descentes en 2020 ?

En 2020, malgré l'arrêt des compétitions au 13 mars, la FFF avait maintenu un système d'accession et de rétrogradation basé sur les classements à la date de suspension. En 2021, face à une saison encore plus perturbée avec moins de matchs disputés, le Comex a estimé qu'aucun classement ne pouvait être établi équitablement.

Un club peut-il contester la décision de saison blanche de la FFF ?

Toute décision d'une fédération sportive peut faire l'objet d'un recours. Un club estimant subir un préjudice peut saisir la Commission fédérale compétente, puis le CNOSF en conciliation, et éventuellement le Tribunal administratif pour les décisions prises dans le cadre de la délégation de service public.

Quelles conséquences pour les joueurs amateurs dont le contrat ou la licence expire ?

La saison blanche n'affecte pas les obligations contractuelles individuelles. Les licences restent soumises aux règles habituelles de la FFF. Les joueurs sous convention ou contrat amateur doivent vérifier les clauses de leur engagement et les règlements de mutations applicables.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de règlements fédéraux et décisions de la FFF ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les clubs amateurs et les acteurs du football devant les instances de la FFF, des ligues régionales et des districts départementaux. Nous intervenons régulièrement pour contester des décisions fédérales, assister nos clients devant les commissions sportives et engager des recours devant le CNOSF ou le Tribunal administratif.

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Salary Cap - Rugby - Top 14

Le système du salary cap en Top 14 : Cadre juridique et plafond applicable

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Qu'est-ce que le salary cap en rugby professionnel français ?

Le salary cap est un dispositif de plafonnement de la masse salariale totale consacrée à la rémunération des joueurs. Instauré en 2010 par la Ligue Nationale de Rugby sur le fondement de l'article L. 132-2 du Code du sport, il vise à préserver l'équité sportive et l'équilibre financier des clubs de Top 14 et Pro D2.

Quel est le montant actuel du salary cap en Top 14 ?

Depuis la saison 2022-2023, le plafond de masse salariale est fixé à 10,7 millions d'euros, conformément à l'article 3.1 du Titre VII des Règlements généraux de la LNR. Ce montant était de 11 millions d'euros pour la saison 2021-2022.

Quelles sanctions encourt un club en cas de dépassement du salary cap ?

Les clubs s'exposent à des sanctions financières prononcées par la Section spécialisée "Salary Cap" de la Commission de discipline et des règlements de la LNR. Des sanctions peuvent également être prononcées pour manquement à l'obligation de transparence, même sans dépassement avéré du plafond.

Comment les indemnités de transfert sont-elles prises en compte depuis 2023 ?

Depuis la réforme de 2023, la fraction de l'indemnité de transfert dépassant 350 000 euros (jusqu'au montant total des salaires restant dus au joueur) est intégrée au salary cap du club acquéreur. Cette règle figure à l'article 41 bis du règlement administratif de la LNR.

Le salary cap est-il conforme au droit français et européen ?

Oui. Le Conseil d'État a validé ce dispositif dans une décision du 11 décembre 2019 (n°434826), considérant qu'il ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ni à la liberté d'entreprendre.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de salary cap et de régulation financière du rugby ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 sur l'ensemble des contentieux relatifs au rugby professionnel, incluant les procédures disciplinaires et financières devant la LNR. Le Cabinet accompagne clubs amateurs et professionnels, joueurs et entraîneurs dans leurs recours contre les décisions des commissions disciplinaires, y compris la Section spécialisée Salary Cap.

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Salary Cap et Plafonnement de la Masse Salariale

Régulation Financière du Sport : Comprendre le Salary Cap et ses Conséquences Juridiques

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Qu'est-ce que le salary cap dans le sport professionnel ?

Le salary cap est un mécanisme de plafonnement de la masse salariale des joueurs imposé aux clubs par une ligue professionnelle. Il vise à préserver l'équité des compétitions en limitant le pouvoir financier des clubs les plus riches sur le marché des transferts et des recrutements.

Quelle est la base juridique du salary cap en France ?

En France, le plafonnement de la masse salariale repose sur l'article L. 132-2 du Code du sport. Ce texte habilite les ligues professionnelles à créer un organisme indépendant chargé du contrôle administratif, juridique et financier des clubs. C'est sur ce fondement que la LNR a instauré son salary cap en 2010.

Quelles sont les sanctions en cas de dépassement du salary cap ?

Les sanctions sont prononcées par le Conseil Supérieur de la DNACG et peuvent inclure des amendes pécuniaires, des retraits de points au classement, une rétrogradation en division inférieure, ou une interdiction de recruter pendant une ou plusieurs saisons. Ces sanctions peuvent être cumulées et aggravées en cas de non-régularisation.

Quelle différence entre soft cap et hard cap ?

Le soft cap, comme celui de la NBA, autorise certaines exceptions permettant aux équipes de dépasser le plafond sous conditions spécifiques (Larry Bird exception, Mid-level exception). Le hard cap, comme en NFL, interdit tout dépassement du plafond salarial. Le salary cap de la LNR s'apparente davantage à un hard cap avec un plafond fixe en valeur absolue.

Un club peut-il contester une sanction liée au salary cap ?

Oui. Un club sanctionné pour non-respect du plafond de masse salariale peut exercer des recours devant les instances sportives compétentes, puis devant le CNOSF en conciliation, et le cas échéant devant les juridictions administratives. Le Conseil d'État a d'ailleurs été saisi dans le cadre de l'affaire Montpellier Hérault Rugby Club, qui a donné lieu à l'arrêt du 11 décembre 2019.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de régulation financière et de salary cap ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 sur l'ensemble des problématiques liées à la régulation financière du sport professionnel. Fort de plus de 50 ans d'expertise exclusive en droit du sport, le Cabinet accompagne clubs amateurs et professionnels devant les commissions financières des ligues (DNACG, CCCP), le CNOSF et les juridictions administratives. Il assiste également les joueurs et entraîneurs dans les conséquences contractuelles des sanctions financières prononcées contre leurs clubs.

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[Interdiction des] Sanctions Automatiques

Annulation par le Conseil d'Etat pour Violation du Principe d'Individualisation des Peines

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Qu'est-ce qu'une sanction automatique en droit disciplinaire sportif ?

Une sanction automatique est une peine prévue par un règlement fédéral qui s'applique de plein droit des qu'une condition est remplie (par exemple, un nombre de fautes techniques atteint), sans que l'organe disciplinaire n'examine les circonstances individuelles du cas.

Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il annulé les sanctions de la FFBB ?

Le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions de l'article 613 des Règlements Généraux de la FFBB conféraient un caractère automatique à la suspension, sans permettre à l'organe disciplinaire de statuer sur l'imputabilité des fautes ni de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce, en violation du principe d'individualisation des peines.

Quel est le fondement juridique du principe d'individualisation des peines ?

Ce principe découle de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Il implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne peut être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances de l'espèce.

Un sportif ou entraineur peut-il contester une sanction fédérale automatique ?

Oui. Si une fédération sportive applique une sanction automatique sans examen individuel du dossier, le licencié, après avoir épuisé les voies de recours interne et la procédure de conciliation préalable CNOSF, peut saisir le tribunal administratif compétent pour demander l'annulation de la décision pour excès de pouvoir.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle à toutes les fédérations sportives ?

Le principe d'individualisation des peines s'applique à toute sanction administrative ayant le caractère d'une punition. Il concerne donc l'ensemble des fédérations sportives françaises agréées dont les règlements prévoiraient des sanctions automatiques similaires.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédure disciplinaire et de sanctions fédérales ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en défense de sportifs, entraineurs et clubs amateurs confrontes a des procédures disciplinaires devant les commissions des fédérations sportives françaises (FFBB, FFF, FFR, FFT et toutes fédérations). Le Cabinet accompagne ses clients dans la contestation de sanctions (suspensions, amendes, retraits de points), les recours devant le CNOSF et les juridictions administratives.

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Sanction Disciplinaire et Liberté du Travail

Quand le Sportif Amateur Peut Obtenir la Suspension en Urgence

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Une fédération sportive peut-elle sanctionner un sportif qui n'est plus licencié ?

En principe, non. Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 28 avril 2014, Leonardo), une fédération n'est pas habilitée à sanctionner une personne qui n'avait plus la qualité de licencié à la date de la décision disciplinaire. Toutefois, le Décret n°2016-1054 du 1er août 2016 a ouvert la possibilité pour les fédérations ayant adopté le nouveau règlement disciplinaire type de sanctionner des non-licenciés.

Qu'est-ce que la condition d'urgence en référé administratif sportif ?

L'urgence est caractérisée lorsque la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant. En matière sportive, une suspension de licence qui empêche un sportif de s'entraîner, de compétir ou d'exercer des fonctions d'entraîneur constitue une atteinte grave justifiant l'urgence.

Quel est le rôle du CNOSF dans un litige disciplinaire fédéral ?

Le CNOSF intervient en conciliation dans les litiges sportifs. Cependant, il peut se déclarer incompétent dans certaines situations, comme lorsque le requérant n'est pas licencié au jour du prononcé de la sanction. Le sportif doit alors saisir directement le tribunal administratif compétent.

Comment contester une suspension de licence fédérale devant le tribunal administratif ?

Le sportif peut saisir le juge des référés du tribunal administratif en demandant la suspension de la décision fédérale. Il doit démontrer l'urgence de la situation et faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge peut alors suspendre l'exécution de la sanction dans l'attente du jugement au fond.

L'atteinte à la liberté du travail permet-elle à caractériser l'urgence en référé ?

Oui. Dans ce cas d’espèce, le Tribunal administratif de Montreuil a retenu que lorsqu'une sanction empêche un sportif d'exercer une activité professionnelle dans sa discipline — en l'espèce, entraîneur ou manager au sein de la seule fédération olympique de boxe —, cette restriction constitue un préjudice suffisamment grave et immédiat pour caractériser l'urgence.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de contestation de sanctions disciplinaires fédérales ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 dans la défense des sportifs, amateurs et professionnels, confrontés à des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives. Ses avocats représentent les sportifs devant les commissions disciplinaires fédérales, le CNOSF, les tribunaux administratifs en référé et au fond, ainsi que devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Le Cabinet dispose d'une expertise reconnue en matière de référé-suspension et de référé-liberté dans le domaine sportif.

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Sélection aux Jeux Olympiques

Processus, Critères et Recours en Cas de Non-Sélection

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Qui décide de la sélection des sportifs pour les Jeux Olympiques en France ?

Le processus associe trois acteurs : les fédérations nationales proposent les athlètes selon des critères qu'elles définissent, la Commission Consultative des Sélections Olympiques (CCSO) vérifie la conformité de ces propositions avec les grands principes du CNOSF, et le Bureau exécutif du CNOSF valide la liste définitive.

Un sportif peut-il contester sa non-sélection aux Jeux Olympiques ?

Oui. Les décisions de sélection prises par les fédérations délégataires constituent des actes administratifs. Un sportif non sélectionné peut saisir le tribunal administratif pour contester la légalité de la décision, notamment si les critères de sélection publiés n'ont pas été respectés.

Que peut vérifier le juge administratif en matière de sélection sportive ?

Le juge administratif contrôle la légalité de la décision : respect des critères de sélection, absence d'erreur de droit ou de fait, et absence de détournement de pouvoir. En revanche, il ne se prononce pas sur le bien-fondé du choix sportif lui-même ni sur l'appréciation des performances.

Qu'est-ce qu'un détournement de pouvoir en matière de sélection ?

Il y a détournement de pouvoir lorsqu'une fédération utilise son pouvoir de sélection à des fins étrangères à l'intérêt sportif. Le Conseil d'État a par exemple annulé une non-sélection motivée uniquement par la volonté de sanctionner une sportive pour ses déclarations publiques sur un dirigeant fédéral (CE, 25 mai 1998, FFH).

Quel est le délai pour contester une décision de non-sélection ?

Le recours devant le tribunal administratif doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. En urgence, une procédure de référé-suspension peut être engagée pour obtenir la suspension de la décision avant le début de la compétition.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de sélection olympique et de contestation de non-sélection ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant les instances sportives et les juridictions administratives pour défendre les sportifs confrontés à des décisions fédérales contestables. Les avocats du Cabinet accompagnent les athlètes dans les recours contre les décisions de non-sélection, que ce soit devant les commissions fédérales, le CNOSF ou les tribunaux administratifs, dans toutes les disciplines sportives.

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Sélection nationale en équipe de France de football

La mise à disposition des joueurs professionnels de football pour l'équipe de France

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Un club de football peut-il refuser de libérer un joueur sélectionné en équipe de France ?

Non, si la compétition figure au calendrier international de la FIFA. L'article 13 de la Convention FFF-LFP impose aux clubs professionnels de mettre leurs joueurs à disposition pour ces rencontres. En revanche, pour les compétitions hors calendrier FIFA (comme les Jeux Olympiques), le club peut légalement refuser.

Quelles sanctions encourt un club qui refuse une sélection nationale obligatoire ?

Le club s'expose à des sanctions disciplinaires devant les instances de la FFF. Les dirigeants responsables peuvent être suspendus. Le joueur lui-même risque une suspension des effets de son contrat (article 209 des Règlements Généraux FFF).

Le joueur sélectionné reste-t-il salarié de son club pendant la mise à disposition ?

Oui. L'article 12.12 de la Convention Collective Nationale du Sport précise que le contrat de travail n'est pas suspendu. Le joueur conserve l'intégralité de ses droits de salarié et bénéficie du régime d'accidents du travail si un incident survient pendant la sélection.

Pourquoi les clubs ne sont-ils pas obligés de libérer leurs joueurs pour les Jeux Olympiques ?

Les Jeux Olympiques ne figurent pas dans le calendrier international des matches fixé par la FIFA. Or, l'obligation de mise à disposition est expressément limitée aux compétitions de ce calendrier. Le TAS l'a confirmé dans sa sentence CAS 2008/A/1622-1623-1624 concernant les JO de Pékin.

La FIFA peut-elle obliger les clubs à libérer les joueurs pour les JO ?

En 2008, la FIFA avait tenté d'imposer cette obligation, mais le TAS a jugé qu'en l'absence d'inscription au calendrier officiel ou de décision formelle du Comité exécutif, les clubs n'avaient aucune obligation légale. La FIFA s'est alors limitée à un appel à la solidarité et à l'esprit olympique.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de mise à disposition et sélections nationales ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les joueurs professionnels, entraîneurs et dirigeants dans leurs relations avec les fédérations sportives. Notre expertise couvre les procédures devant les commissions fédérales (FFF, LFP), les recours CNOSF, ainsi que les litiges internationaux devant la FIFA et le TAS (Tribunal Arbitral du Sport).

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Sociétés Commerciales des Ligues Professionnelles

Loi du 24 Février 2022 : Un Nouveau Cadre pour les Droits Audiovisuels du Sport

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Qu'est-ce que la loi du 24 février 2022 change pour les ligues professionnelles ?

Cette loi permet aux ligues professionnelles de créer une société commerciale pour commercialiser et gérer leurs droits d'exploitation audiovisuelle. Auparavant, cette possibilité n'existait pas dans le Code du sport. Cette réforme vise à permettre aux ligues de lever des fonds auprès d'investisseurs privés tout en conservant le contrôle majoritaire de leurs droits.

Quelle est la part de capital que les investisseurs peuvent détenir dans une société commerciale de ligue ?

Les investisseurs peuvent détenir jusqu'à 20 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. La ligue professionnelle doit conserver au minimum 80 % du capital. Cette limitation vise à garantir que les instances sportives conservent le contrôle sur la commercialisation de leurs compétitions.

Quelles personnes sont interdites de participation au capital de ces sociétés commerciales ?

Le décret du 28 avril 2022 (article R. 333-3-1 du Code du sport) interdit la participation aux clubs et sociétés sportives de la discipline, aux dirigeants et salariés de ces structures, aux sportifs professionnels, entraîneurs et agents sportifs, aux opérateurs de paris, aux diffuseurs attributaires des droits, ainsi qu'aux personnes établies dans des États non coopératifs.

Quel est le rôle de la fédération dans la création de ces sociétés commerciales ?

La fédération sportive délégataire doit donner son accord préalable à la création de la société commerciale. De plus, les statuts de cette société doivent prévoir la présence d'un représentant de la fédération dans les instances dirigeantes, avec voix consultative. Cela permet à la fédération de suivre les décisions sans pouvoir de vote.

Combien la LFP a-t-elle levé avec la création de MEDIACO ?

La LFP a signé un accord avec le fonds CVC Capital Partners pour la création de MEDIACO. CVC détient 13 % du capital en échange d'un investissement de 1,5 milliard d'euros versé sur trois ans. Sur cette somme, 1,130 milliard d'euros est destiné aux clubs de l'élite selon des critères de répartition validés par les instances de la LFP.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de gouvernance des ligues professionnelles et de structuration des sociétés commerciales sportives ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les acteurs du sport professionnel dans leurs enjeux de structuration juridique et de gouvernance. Nous intervenons en conseil auprès des clubs, ligues et fédérations sur les questions relatives aux droits d'exploitation, à la constitution de sociétés sportives et aux relations avec les investisseurs.

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Sommet du droit

Classement Cabinets d’Avocats - Catégorie Droit du sport

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Qu'est-ce que le Sommet du Droit ?

Le Sommet du Droit est un rendez-vous annuel de référence de la profession juridique en France depuis plus de 20 ans. Organisé par Décideurs Juridiques et Leaders League, il réunit experts juridiques, conférences thématiques et cérémonie de remise des Trophées récompensant les meilleurs cabinets dans différentes spécialités.

Quand la catégorie Droit du Sport a-t-elle été créée ?

La catégorie "Droit du Sport" a été créée en 2024 lors de la 24ᵉ édition du Sommet du Droit. Le Cabinet Bertrand a remporté le premier Trophée d'Or décerné dans cette catégorie, puis l'a renouvelé en 2025.

Quelle différence entre le Palmarès du Droit et le Sommet du Droit ?

Le Palmarès du Droit et le Sommet du Droit sont deux événements distincts organisés par le même groupe éditorial (Décideurs Juridiques et Leaders League). Ils récompensent tous deux l'excellence juridique selon des méthodologies différentes. Le Cabinet Bertrand a été lauréat des deux événements.

Le Cabinet Bertrand a-t-il d'autres reconnaissances ?

Oui, le Cabinet Bertrand a notamment été récompensé au Palmarès du Droit entre 2020 et 2025 :

2020 : Lauréat d'Argent (première participation)

2021 : Lauréat d'Or

2022 : Lauréat d'Or

2023 : Lauréat d’Argent

2024 : Lauréat d'Or

2025 : Lauréat d'Or

Ces distinctions, ajoutées aux Trophées du Sommet du Droit 2024 et 2025, confirment la reconnaissance continue de l'expertise du Cabinet.

Comment le Cabinet Bertrand se distingue-t-il en droit du sport ?

Le Cabinet Bertrand se distingue par :

Une expertise exclusive en droit du sport depuis 1973 (plus de 50 ans)

Une expertise reconnue devant toutes les instances (nationales et internationales)

Une pratique continue du contentieux sportif

Des reconnaissances professionnelles régulières depuis 2020

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Sportif National ou International [Dopage]

Procédure Antidopage : Pourquoi Votre Qualification de Sportif National ou International Est Déterminante

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Qu'est-ce qui distingue un sportif de niveau national d'un sportif de niveau international en matière antidopage ?

La distinction repose sur le niveau de compétition. Le sportif de niveau national est défini par une délibération de l'AFLD en fonction de son niveau sportif et de sa discipline. Le sportif de niveau international est défini par sa fédération internationale selon ses propres critères. Cette qualification s'apprécie au moment de l'infraction aux règles antidopage.

Qui définit si un sportif est de niveau international ?

C'est la fédération internationale du sport concerné qui définit les critères de la qualité de sportif international, conformément à l'article L. 230-3 du Code du sport. Chaque fédération internationale dispose de ses propres critères, qu'il convient de vérifier au cas par cas.

Devant quelle juridiction un sportif peut-il contester une décision de l'AFLD ?

Cela dépend de sa qualification. Un sportif de niveau national peut saisir le Conseil d'État en application de l'article L. 232-24. Un sportif de niveau international doit saisir le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, conformément à l'article L. 232-24-2 du Code du sport.

Depuis quand cette distinction entre sportif national et international s'applique-t-elle ?

Cette distinction a été introduite par l'Ordonnance du 19 décembre 2018 et est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Avant cette date, le Code du sport ne prévoyait pas cette différenciation formelle pour les procédures antidopage.

Quelles sont les conséquences pratiques de cette qualification pour le sportif mis en cause ?

La qualification détermine la juridiction d'appel compétente, la procédure applicable et les délais de recours. Il est donc essentiel de vérifier sa qualification dès l'ouverture de la procédure disciplinaire par l'AFLD.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures antidopage ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend les sportifs professionnels et amateurs dans le cadre de procédures antidopage devant l'ensemble des instances compétentes : AFLD, Conseil d'État, Tribunal Arbitral du Sport (TAS), fédérations internationales. Le Cabinet accompagne ses clients dès la notification du contrôle positif, analyse la qualification de niveau national ou international applicable, et construit la stratégie de défense adaptée à la juridiction compétente.

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Stabilité contractuelle FIFA [entraîneur de football]

Rupture de Contrat de Sélectionneur : Quels Recours Face à une Fédération Nationale ?

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Une fédération nationale peut-elle licencier un sélectionneur pour mauvais résultats sportifs ?

Non. Selon la jurisprudence constante du Tribunal du Football de la FIFA et du TAS, la non-réalisation d'un objectif sportif collectif ne constitue pas une juste cause de rupture. La fédération devra verser une indemnité si elle procède à une rupture anticipée.

Quelle indemnité peut obtenir un entraîneur en cas de rupture abusive ?

L'indemnité correspond généralement à la valeur résiduelle du contrat, soit les salaires et avantages restant à percevoir jusqu'au terme prévu. Le TAS a par exemple confirmé une indemnité de 1,6 million d'euros pour l'ancien sélectionneur du Cameroun.

Quels textes FIFA protègent les entraîneurs des équipes nationales ?

L'Annexe 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) définit les règles relatives à l'emploi des entraîneurs. Elle prévoit que le contrat ne peut prendre fin qu'à son échéance ou d'un commun accord entre les parties.

Quel est le délai pour contester une rupture de contrat devant la FIFA ?

L'entraîneur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la rupture pour saisir le Tribunal du Football de la FIFA. Ce délai est examiné d'office dans chaque affaire.

Qu'est-ce qu'une "juste cause" permettant la rupture sans indemnité ?

La juste cause correspond à des manquements graves rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle : non-paiement de salaires, faute disciplinaire grave, violation substantielle des obligations. Les mauvais résultats sportifs n'en font pas partie.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de rupture de contrat d'entraîneur par une fédération nationale ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les entraîneurs et sélectionneurs dans leurs litiges contractuels avec les fédérations nationales et les clubs. Nos avocats interviennent régulièrement devant le Tribunal du Football de la FIFA, la Chambre de Résolution des Litiges et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne pour défendre les droits des professionnels du football.

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[Dopage] Substances et Méthodes Prohibées

Liste 2017 publiée par l’AMA

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Qu'est-ce que la liste des interdictions de l'AMA ?

La liste des interdictions est l'un des cinq Standards internationaux du Code mondial antidopage. Elle recense l'ensemble des substances et méthodes interdites en compétition, hors compétition et dans certains sports spécifiques. Elle est mise à jour et publiée chaque année par l'Agence Mondiale Antidopage.

À quelle fréquence la liste des substances interdites est-elle mise à jour ?

La liste est révisée et publiée annuellement par l'AMA. Elle est diffusée trois mois avant sa date de prise d'effet, fixée au 1er janvier de chaque année, afin de laisser aux sportifs et à leur entourage le temps de prendre connaissance des modifications.

Qu'est-ce qu'une Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) ?

L'AUT permet à un sportif ayant une raison médicale légitime d'utiliser une substance ou une méthode figurant sur la liste des interdictions. La demande est encadrée par le Standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (SIAUT) et doit être validée par l'autorité compétente (fédération internationale ou AFLD selon le niveau de pratique).

Que risque un sportif en cas de contrôle positif à une substance figurant sur la liste ?

Un contrôle positif peut entraîner des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à la suspension de plusieurs années, voire une radiation. La gravité de la sanction dépend notamment de la substance détectée, de l'intentionnalité et des circonstances. Le sportif dispose de droits de défense qu'il est essentiel de faire valoir rapidement.

Comment un sportif peut-il vérifier si son traitement médical contient une substance interdite ?

Le sportif doit consulter la liste des interdictions en vigueur publiée sur le site de l'AMA (wada-ama.org) et vérifier auprès de son médecin que tout traitement prescrit ne contient pas de substance prohibée. En cas de besoin thérapeutique avéré, une demande d'AUT doit être déposée avant la prise du traitement.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de dopage et de procédures antidopage ?

Oui. Le Cabinet Bertrand défend les sportifs professionnels et amateurs confrontés aux procédures antidopage depuis 1973. Ses avocats interviennent devant l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), devant les commissions des fédérations internationales, l’ITA, l’ITIA, et en appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et dans le cadre des procédures impliquant l'AMA. Le Cabinet accompagne également les sportifs dans leurs demandes d'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) et la contestation de la méthodologie des contrôles.

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Taxe Buffet

Fiscalité et Droits de Retransmission Sportive

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Qu'est-ce que la taxe Buffet en droit du sport ?

La taxe Buffet est une contribution fiscale portant sur la cession, à un service
de télévision ou à un fournisseur de communications électroniques, des droits de
diffusion de manifestations sportives. Elle tire son nom de l'ancienne Ministre des
Sports à l'origine de ce dispositif, créé par la loi de finances pour 2000 et
codifié à l'article 302 bis ZE du Code général des impôts.

Qui est redevable de la taxe Buffet ?

La contribution est due par la personne qui cède les droits de retransmission.
Sont concernés les associations ou sociétés sportives, les fédérations, les ligues,
ainsi que tout autre organisateur de manifestations sportives. À titre d'illustration,
c'est la Ligue de Football Professionnel qui en est redevable lorsqu'elle cède
les droits de ses compétitions aux chaînes de télévision — et non les clubs qui
reçoivent une redistribution de ces droits.

Quel est le taux applicable et sur quelle base est-il calculé ?

Le taux est fixé à 5% du montant des droits de diffusion effectivement encaissés.
La contribution est due en une seule fois, au moment de la cession. Depuis la loi
de finances pour 2008, son champ d'application a été étendu aux cessions réalisées
au profit de fournisseurs de communications électroniques, au-delà des seuls
services de télévision.

Quelle est la différence entre la taxe Buffet et la taxe sur les transferts de joueurs proposée en 2011 ?

Ces deux mécanismes sont distincts par leur assiette et leur finalité. La taxe
Buffet frappe la cession de droits de retransmission sportive et est un prélèvement
pérenne depuis 2000. La proposition de 2011, qui visait à taxer à 3% les
transferts de joueurs professionnels de football, était un amendement parlementaire
envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 ; elle a été
rapidement abandonnée.

Les clubs professionnels sont-ils directement redevables de la taxe Buffet ?

Non, pas directement dans le cas du football professionnel. Selon l'article, c'est
la Ligue de Football Professionnel qui est redevable de la contribution lorsqu'elle
cède les droits de ses compétitions aux diffuseurs. Les clubs, bien qu'ils reçoivent
une redistribution d'une partie de ces droits, ne sont pas eux-mêmes redevables
de la taxe à ce titre.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de fiscalité du sport ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne ses clients sportifs —
athlètes, joueurs, entraîneurs, clubs et associations — dans l'ensemble des
problématiques de droit fiscal liées à leurs activités sportives, qu'elles soient
exercées à titre professionnel ou amateur. Le Cabinet intervient notamment sur les
questions de fiscalité des droits d'image, des transferts, des primes et
rémunérations, ainsi que dans le cadre de contrôles fiscaux et de contentieux
(procédure de rectification, recours devant l'administration, saisine du juge).

Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation
et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière
transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis
personnalisé.

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TPO (Third-Party Ownership) - Tierce Propriété

Le Tribunal Fédéral Suisse Confirme l'Interdiction FIFA dans l'Affaire RFC Seraing

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Qu'est-ce que la TPO (Third-Party Ownership) dans le football ?

La TPO est un mécanisme par lequel un club cède à un investisseur tiers tout ou partie de ses droits économiques sur un joueur. L'investisseur perçoit ensuite une part de l'indemnité lors d'un futur transfert, en échange d'un financement immédiat au club. Cette pratique est interdite par la FIFA depuis décembre 2014.

Pourquoi la FIFA a-t-elle interdit la TPO ?

La FIFA a interdit la TPO pour préserver l'indépendance des clubs et des joueurs, garantir l'intégrité des compétitions et éviter que des tiers investisseurs influencent les décisions sportives (transferts, compositions d'équipe). L'interdiction figure à l'article 18 ter du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.

Quelle sanction le RFC Seraing a-t-il reçue pour violation de l'interdiction de la TPO ?

Le RFC Seraing a été sanctionné par la FIFA en septembre 2015 d'une amende de 136 000 euros et d'une interdiction de recrutement initialement fixée à quatre périodes de transfert. Le TAS a ensuite réduit cette interdiction à trois mercatos consécutifs.

Le TAS est-il un tribunal indépendant des instances sportives internationales ?

Oui. Le Tribunal Fédéral suisse, s'appuyant notamment sur la jurisprudence du Bundesgerichtshof allemand (affaire Claudia Pechstein c/ ISU, 2016), a confirmé que le TAS constitue un tribunal arbitral indépendant. Le recours du RFC Seraing contestant cette indépendance vis-à-vis de la FIFA a été rejeté.

Un club peut-il contester une décision du TAS devant un tribunal étatique ?

Le recours est très limité. En Suisse, seul le Tribunal Fédéral peut être saisi, et uniquement pour des motifs restreints prévus à l'article 190 de la LDIP (incompatibilité avec l'ordre public, défaut d'indépendance du tribunal arbitral). Au-delà, le seul recours résiduel est la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de litiges internationaux devant le TAS et la FIFA ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient régulièrement devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA, la Commission du Statut du Joueur et les commissions disciplinaires des fédérations internationales. Depuis 1973, le Cabinet accompagne sportifs, entraîneurs et clubs dans leurs contentieux internationaux, qu'il s'agisse de transferts contestés, de sanctions disciplinaires ou de litiges réglementaires.

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Transferts des Sportifs

Rapport de la Commission Européenne du 22 mars 2018

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Quel est l'objet du rapport de la Commission européenne sur les transferts de sportifs ?

Le rapport, publié le 22 mars 2018 par la DG EAC, analyse l'évolution du marché européen des transferts depuis le Livre Blanc sur le Sport de 2007. Il formule huit recommandations pour améliorer la régulation économique et juridique des transferts, en se concentrant principalement sur le football.

Quelles sont les principales recommandations du rapport sur les transferts ?

Le rapport préconise notamment la réforme des règlements FIFA sur les intermédiaires, le renforcement des outils de transparence (TMS, Global Clearing House), l'augmentation des mécanismes de solidarité, la régulation des prêts de joueurs et l'instauration d'une taxe sur les bénéfices de transfert dépassant un certain seuil.

Qu'est-ce que la TPO et pourquoi a-t-elle été interdite ?

La Third Party Ownership (TPO) désigne la détention de droits économiques sur un joueur par un tiers extérieur au club. La FIFA a interdit cette pratique pour préserver l'intégrité des compétitions et la transparence des transferts. Cette interdiction a été confirmée par le TAS et le Tribunal fédéral suisse dans l'affaire RFC Seraing.

Quels sont les déséquilibres identifiés sur le marché européen des transferts ?

Le rapport met en évidence une concentration financière importante au sein des grandes ligues professionnelles, avec un manque de redistribution entre les clubs majeurs et les clubs de divisions inférieures, ainsi qu'entre les différents championnats nationaux européens.

Qu'est-ce qu'un « bridge transfer » et pourquoi le surveiller ?

Un « bridge transfer » désigne un transfert transitoire par lequel un joueur est transféré vers un club intermédiaire avant d'être rapidement transféré vers sa destination finale. Le rapport recommande de renforcer les enquêtes sur ces opérations afin de surveiller les flux financiers et prévenir d'éventuels abus.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de transferts et de réglementation internationale des transferts ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne sportifs, clubs et intermédiaires dans leurs problématiques de transferts depuis 1973. Le cabinet intervient devant les instances compétentes en matière de transferts internationaux, notamment la Chambre de Résolution des Litiges (DRC) et la Commission du Statut du Joueur de la FIFA, le TAS/CAS à Lausanne, ainsi que les commissions fédérales françaises. L'expertise du cabinet couvre les litiges sur les indemnités de transfert, les indemnités de formation et de solidarité, les problèmes de clearance internationale et les contentieux entre clubs.

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Transferts Internationaux de Football

Agents, Réglementation FIFA et Droits des Joueurs

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Qu'interdit la réglementation FIFA concernant les transferts de joueurs mineurs ?

La FIFA prohibe tout transfert international impliquant un joueur de moins de 18 ans.
Cette règle vise à protéger les mineurs d'une mobilité géographique trop précoce et
des risques d'exploitation qui l'accompagnent. Des exceptions très limitées existent,
notamment pour les enfants de ressortissants qui s'installent dans un nouveau pays
pour des raisons non sportives.

Comment identifier un agent sportif sérieux et éviter les arnaques ?

Un agent fiable est reconnu pour son intégrité, sa transparence sur les honoraires
et sa connaissance approfondie des règlements FIFA et des législations nationales.
Il est recommandé de vérifier que l'agent détient bien une licence délivrée par
la fédération compétente, et de faire relire tout engagement ou mandat par un avocat
en droit du sport avant signature.

Que peut faire un joueur retenu à l'étranger contre sa volonté, son passeport confisqué ?

La confiscation de passeport par un employeur ou un club est une pratique illégale.
Dans ces situations, une voie juridique et diplomatique doit être engagée simultanément :
saisine des instances sportives (FIFA), contact avec les autorités consulaires françaises
ou du pays d'origine, et intervention d'un avocat pour obtenir la résolution du contrat.
Ces dossiers requièrent une expertise pointue en droit sportif international.

Comment un joueur peut-il sortir d'un contrat signé dans des conditions défavorables ?

Sortir d'un contrat sportif est possible, mais les conditions varient selon le contenu
des clauses et la juridiction applicable (FIFA, droit national, TAS). L'anticipation
est essentielle : un avocat doit analyser le contrat avant sa signature pour identifier
les clauses de rupture, prévoir des conditions de sortie et limiter les risques. Une
fois le contrat signé, la résiliation peut nécessiter une procédure devant les
instances compétentes.

L'indemnité de transfert est-elle versée au joueur ?

Non. L'indemnité de transfert est une transaction financière entre deux clubs, qui
n'est pas directement versée au joueur. Ce dernier negocie séparément son nouveau
contrat et sa rémunération avec le club acquéreur. Confondre les deux est une erreur
fréquente, en particulier chez les jeunes joueurs peu accompagnés juridiquement.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de transferts internationaux et de litiges avec des agents sportifs ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 dans les dossiers de transferts
internationaux de joueurs et de litiges liés aux agents sportifs. Il représente des
joueurs, des entraîneurs et des clubs amateurs devant la Chambre de Résolution des
Litiges (CRL) de la FIFA, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS/CAS) de Lausanne, ainsi
que devant les commissions compétentes des fédérations nationales et internationales.
Maître Jean-Jacques Bertrand est cofondateur de l'Association internationale des avocats
du football, ce qui témoigne de l'engagement du Cabinet dans la défense des acteurs
du football à l'échelle mondiale.

Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation
et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière
transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis
personnalisé.

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Tribunal du Football FIFA

Création du Tribunal du Football de la FIFA

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Qu'est-ce que le Tribunal du Football de la FIFA ?

Le Tribunal du Football est l'instance juridictionnelle de la FIFA regroupant trois chambres : la Chambre de Résolution des Litiges (CRL), la Commission du Statut du Joueur (CSJ) et la Chambre des Agents. Créé le 21 mai 2021, il centralise le traitement des litiges internationaux du football.

Quels litiges relèvent de la Chambre de Résolution des Litiges FIFA ?

La CRL traite les litiges entre clubs et joueurs relatifs à la stabilité contractuelle, les litiges internationaux club-joueur relatifs au travail, et les litiges sur les indemnités de formation et le mécanisme de solidarité entre clubs de différentes associations.

La procédure devant le Tribunal du Football est-elle payante ?

Non pour les sportifs. Les procédures sont gratuites lorsqu'au moins une partie est un joueur, entraîneur, agent ou agent organisateur de matches. Dans les autres cas, des frais de procédure s'appliquent selon un barème en dollars.

Dans quelle langue se déroule la procédure FIFA ?

Les langues officielles de la FIFA sont utilisables. Si les parties soumettent des documents dans une seule langue officielle, la décision est rendue dans cette langue. En cas de langues multiples, la procédure et la décision sont en anglais.

Peut-on contester une décision du Tribunal du Football FIFA ?

Oui. Les décisions du Tribunal du Football peuvent faire l'objet d'un appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, conformément aux règlements FIFA.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir devant le Tribunal du Football FIFA ?

Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand représente et défend régulièrement ses clients devant les instances FIFA : Chambre de Résolution des Litiges, Commission du Statut du Joueur, et Chambre des Agents. Notre expertise exclusive en droit du sport nous permet d'accompagner joueurs, entraîneurs, clubs et agents dans les procédures internationales, de la saisine initiale jusqu'à l'éventuel recours devant le TAS.

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TVA - Billetterie événements sportifs - Taux réduit 5,5%

Fiscalité de la Billetterie Sportive : Le Régime TVA Applicable depuis 2015

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Qu'est-ce que le taux réduit de TVA à 5,5% applicable à la billetterie sportive ?

Depuis le 1er janvier 2015, les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions
sportives sont soumis à un taux de TVA réduit de 5,5% en application de l'article 278-0 bis du CGI. Ce taux remplace l'ancienne taxe sur les spectacles, dont le montant variait d'une commune à l'autre, par un régime fiscal unifié à l'échelle nationale.

Quels événements sportifs sont éligibles à ce taux de TVA réduit ?

Sont éligibles les sommes acquittées par les spectateurs pour assister à des manifestations ou compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive bénéficiant d'un agrément du ministre chargé des sports. Les compétitions internationales entrent également dans ce champ. En revanche, les droits d'engagement versés par les participants à la compétition sont expressément exclus du dispositif.

Les droits d'engagement versés par les participants sont-ils soumis à la TVA à 5,5% ?

Non. Le BOFIP du 4 mars 2015 précise explicitement que les droits d'engagement perçus par les organisateurs et versés par les participants à la compétition ou à la manifestation ne sont pas visés par ce taux réduit. Seules les sommes acquittées par les spectateurs (billets d'entrée) relèvent du régime à 5,5%.

Existe-t-il des exceptions pour certaines disciplines sportives ?

Non. Contrairement au régime antérieur de la taxe sur les spectacles — qui comportait des exceptions prévues notamment par l'article 126 F Annexe 4 du CGI —, le nouveau régime TVA ne prévoit aucune dérogation. L'ensemble des disciplines sportives est soumis uniformément au taux de 5,5% dès lors que les conditions d'application sont réunies.

Quelle est la différence entre l'ancienne taxe sur les spectacles et le régime TVA institué en 2015 ?

L'ancienne taxe sur les spectacles relevait de la fiscalité locale et pouvait varier selon
les communes, ce qui engendrait une hétérogénéité des charges fiscales selon les territoires. Sa suppression, intervenue à la suite d'une intervention de la Commission européenne, a été compensée par l'introduction d'un taux de TVA national et uniforme à 5,5%, garantissant une égalité de traitement entre tous les organisateurs d'événements sportifs sur le territoire français.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de fiscalité des événements sportifs ?

Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne ses clients sportifs dans l'ensemble des problématiques de droit fiscal liées à leurs activités, qu'elles soient pratiquées à titre professionnel ou amateur, individuel ou collectif. Parmi les questions traitées figurent notamment les aspects de TVA, d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu, de droits d'image, de commissions d'agents sportifs et de contrôle fiscal. Depuis 1973, le Cabinet assiste, défend et représente ses clients lors de tout contrôle fiscal et contentieux, incluant les procédures de rectification, recours gracieux et recours contentieux devant les juridictions compétentes.

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Who’s Who Legal - Lexology

Classement Cabinets d’Avocats - Catégorie Droit du sport

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Qu'est-ce que Lexology Index ?

Lexology Index (anciennement Who's Who Legal) est un classement international qui identifie les avocats les plus reconnus par leurs pairs dans chaque domaine de spécialisation. Intégré au groupe Law Business Research, il constitue une référence mondiale pour l'identification des experts juridiques.

Que signifie le statut "Thought Leader" ?

Le statut Thought Leader représente le plus haut niveau de reconnaissance dans le classement Lexology Index. Il est attribué aux praticiens qui façonnent leur domaine de pratique et sont considérés comme des références incontournables par leurs pairs et clients.

Les deux associés sont-ils tous les deux classés Thought Leaders ?

Oui. Maîtres Jean-Jacques Bertrand et Christophe Bertrand sont tous deux individuellement reconnus comme Thought Leaders dans la catégorie Sports & Gaming, tant au niveau national qu'international.

Quelle est la différence entre Who's Who Legal et Lexology Index ?

Who's Who Legal a été intégré à Lexology (groupe Law Business Research) et est devenu Lexology Index. La méthodologie de classement par recommandation des pairs est maintenue, avec une plateforme enrichie d'outils de recherche et d'analyse.

Comment le Cabinet Bertrand a-t-il été sélectionné ?

La sélection Lexology Index repose sur les recommandations directes de confrères et de clients à travers le monde. Ce processus de peer review garantit l'objectivité et la crédibilité du classement.

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[Affaire] Wilhelmshaven - Quand une Juridiction Nationale Refuse d'Appliquer une Sentence du TAS

Analyse de l’arrêt de la Cour d’appel de Brême (31.12.2014)

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Qu'est-ce que le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et quel est son rôle ?

Le TAS est l'instance d'arbitrage internationale suprême en matière de litiges sportifs, créé en 1984 et basé à Lausanne (Suisse). Il prononce des sentences arbitrales ayant la même force exécutoire que des jugements de tribunaux ordinaires. Sa compétence couvre les appels de décisions de fédérations internationales (FIFA, UEFA, FIBA…), les litiges contractuels et les procédures antidopage d'appel.

Un club ou un sportif peut-il contester une décision du TAS devant les juridictions nationales ?

Oui, sous certaines conditions. La voie ordinaire est le recours devant le Tribunal Fédéral suisse. Cependant, l'affaire SV Wilhelmshaven démontre qu'une juridiction nationale peut refuser d'exécuter une sentence du TAS si celle-ci est contraire à l'ordre public — en particulier au droit fondamental de l'Union européenne. L'exécution d'une telle sentence peut alors être contestée devant les tribunaux civils du pays concerné.

Pourquoi le système d'indemnités de formation FIFA est-il encadré par le droit européen ?

Parce qu'il constitue une restriction à la liberté de circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La CJUE a admis que ce système peut être justifié par l'objectif d'encourager la formation des jeunes joueurs (arrêt Bernard, 2010), mais sous réserve que les indemnités soient proportionnelles aux coûts réels engagés pour la formation, incluant les joueurs qui ne deviennent pas professionnels.

Qu'est-ce que la jurisprudence Bosman et quelle est son influence sur les transferts ?

L'arrêt Bosman (CJCE, 15 décembre 1995) a établi que les règles sportives limitant la liberté de circulation des joueurs professionnels à l'intérieur de l'UE étaient contraires au droit communautaire. Il constitue le fondement de la jurisprudence européenne en matière de transferts de sportifs et continue de structurer le cadre dans lequel s'apprécient les réglementations des fédérations internationales comme la FIFA.

Quelles conséquences pour un club qui refuse d'exécuter une décision du TAS ou de la FIFA ?

Les conséquences peuvent être sévères : amendes, retrait de points, relégation administrative et interdiction de recrutement. Dans l'affaire SV Wilhelmshaven, le club a successivement subi une amende FIFA, un retrait de six points, puis une décision de relégation prononcée par la Commission de discipline de la FIFA, confirmée par le TAS le 24 octobre 2013. Ces sanctions soulignent l'importance d'une stratégie juridique définie en amont de tout refus d'exécution.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de litiges internationaux devant le TAS et les instances FIFA ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, ainsi que devant les commissions sportives de la FIFA (Chambre de Résolution des Litiges, Commission du Statut du Joueur, Commission de discipline), dans le cadre de litiges de nature contractuelle, disciplinaire ou liés aux transferts internationaux. Le Cabinet représente et défend joueurs, entraîneurs, agents et clubs amateurs depuis plus de 50 ans, en France et à l'international.

FAQ & ABéCéDaire

FAQ et ABéCéDaire en Droit du Sport

A

Acceptation des Risques en Sport

AFLD et Séparation des Fonctions

Agent Sportif - La Réglementation Française - Licence et Sanctions

Agent Sportif Européen (UE/EEE)

Agent Sportif Non-Européen

Aides d'État aux Clubs de Football : La Position Divergente de la Commission Européenne

Aide Substantielle et Dopage

Arbitrage Obligatoire des Litiges Commerciaux entre Clubs de Football

Assiettes Forfaitaires des Associations Sportives

Assises du Droit du Sport 2019

Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques - AUT

Autorité nationale des jeux - ANJ

Avocat Mandataire Sportif

B

Bénévole (statut juridique)

Best Lawyers - Les Échos

Billetterie Sportive et Revente en Ligne

Brexit et Football Anglais

C

Cabinet BERTRAND

Certificat Médical pour les Mineurs Sportifs

Chambres ad-hoc et anti-dopage TAS-CAS (J.O.)

Clause d'arbitrage TAS obligatoire imposée par la FIFA

Clause Compromisoire - Arbitrage Sportif

Clause de Rupture Anticipée d'un CDD de Sportif

Clauses Libératoires et Résolutoires - Dispositif LFP

Code d'Éthique de la FIFA - Amendements 2019

Code Mondial Antidopage 2021

Commissions d'Agents (Plafonnement) - Recommandations FIFA 2019

Commission d'Éthique FIFA - Cadre Juridique d'une Suspension Provisoire

Commotion cérébrale - Protocole football

Complément alimentaire - Dopage

[Procédure] Conciliation CNOSF

Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Contrôle antidopage positif

[Dopage - AFLD] Contrôle Positif et Non-Renouvellement de Licence

Corruption Sportive (active et passive)

Cyberharcèlement dans le sport

D

Décideurs Magazine

Délégation aux Fédérations Sportives

Déplacement de supporters (interdiction)

Détention de Substances Dopantes

[Affaire] Lassana Diarra

Dopage en Sport Collectif

Droit à l'information et extraits sportifs

Droit du Sport

Droits TV du Football Professionnel

E

E-sport : Cadre Légal des Compétitions en France

E-Sport - Contrat de Travail CDD Spécifique

Encadrement Sportif contre Rémunération

Enseignement sportif et TVA

Éthique et Sport

F

Fair-Play Financier du Football Européen

Faute Caractérisée : Condition de la Responsabilité Civile

Fédération et ligue sportive

Fédération internationale - Manifestation sportive & Clause d’exclusivité

Doctrine "field of play”

Fiscalité et Arbitrage Sportif : L'Exonération de CFE en Question

Franchise URSSAF et Assiette Forfaitaire

G

Gains de Poker - Régime Fiscal

Gouvernance de la FIFA

H

Halep [Affaire]

Handball Féminin : Accord Collectif du Sport Professionnel

Homologation du contrat de travail du sportif

I

Indemnité de Formation FIFA et Mécanisme de Solidarité - Procédure simplifiée

Indemnité de Préformation - Futsal

Indépendance et Impartialité des Commissions d'Arbitrage : Les Exigences de l'Article 6§1 CEDH

Individualisation des peines (principe) - Dopage

Interdiction de Stade

ISU et interdiction de compétition

J