Blog Nouveau règlement disciplinaire pour la Fédération Française de Football
Nouveau règlement disciplinaire pour la Fédération Française de Football
Le Nouveau Règlement Disciplinaire de la FFF est essentiel pour le football français. Grâce à la réduction des délais de procédure et à l'élargissement des infractions sanctionnables, il permet d'améliorer l'efficacité des procédures disciplinaires. Cette réforme garantit que les acteurs du football soient informés de leurs droits et des voies de recours disponibles. Le certificat médical n'est exigé qu'une fois tous les trois ans, simplifiant ainsi le renouvellement des licences sportives.
Règlement Disciplinaire de la FFF : Analyse des Nouvelles Règles Applicables au Football
Réunie le 17 mars 2017 en Assemblée fédérale ordinaire, la FFF a adopté son nouveau règlement disciplinaire applicable à compter de la saison 2017/2018. Elle a également adopté la modification de la durée de validité du certificat médical.
L’essentiel à retenir :
Nouveau règlement obligatoire : Le décret n°2016-1054 du 1er août 2016 impose à toutes les fédérations sportives un règlement disciplinaire type, adopté par la FFF pour la saison 2017-2018.
Réduction des délais de procédure : Le délai de convocation passe de 15 à 7 jours, celui d'appel de 10 à 7 jours, et le délai maximum pour statuer est réduit à 10 semaines en première instance.
Appel non suspensif : L'appel n'est plus suspensif par défaut, sauf décision contraire motivée de l'organe de première instance.
Nouvelles infractions : Le barème disciplinaire intègre désormais les infractions commises via les réseaux sociaux et clarifie la liste des sanctions applicables.
Certificat médical triennal : Le certificat médical pour la délivrance d'une licence sportive n'est plus exigé qu'une fois tous les trois ans, avec un questionnaire de santé annuel.
Règlement disciplinaire
Le Décret n°2016-1054 du 1er août 2016 a imposé un nouveau règlement disciplinaire type, applicable à toutes les fédérations sportives. Celles-ci ont jusqu’au 1er juillet 2017 pour adopter un texte conforme.
L’Assemblée fédérale de la FFF a donc adopté lors de sa dernière Assemblée générale son nouveau règlement disciplinaire, pour une entrée en vigueur dès la saison 2017-2018.
La Fédération indique que ”les principales modifications concernent d’abord la réduction de plusieurs délais" :
celui de convocation passe de quinze à sept jours ;
celui d’appel est ramené de dix à sept jours ;
ceux maximum pour statuer sont réduits à dix semaines en première instance et à quatre mois en appel ;
celui pour rendre le rapport d’instruction est ramené à six semaines.
Il sera dorénavant interdit :
"à un président de ligue ou de district d’être membre d’une commission de discipline, que ce soit au niveau fédéral, régional ou départemental".
Autre nouveauté importante, certaines règles de procédure ont été modifiées. Ainsi que :
"l’appel n’est plus suspensif (sauf décision contraire motivée de l’organe de première instance)" et il sera "désormais possible de transmettre des actes de procédure par courrier électronique, convocation et notification de la décision notamment".
La FFF précise que la liste des sanctions a également "été clarifiée, tandis qu’un dirigeant ou un licencié de fait pourra désormais être sanctionné". Le barème disciplinaire a ainsi été simplifié.
"Certaines infractions ont été précisées afin de correspondre davantage au comportement visé et d'autres ont été introduites, comme celles commises via les réseaux sociaux. Les sanctions sont maintenant réunies dans un seul tableau et certains documents transmis par les victimes (autres que les ITT) seront désormais pris en compte".
Enfin, la lutte contre "les actes nuisant aux valeurs du football" a elle été "réaffirmée par l’augmentation de certaines sanctions de référence, notamment pour les infractions les plus graves à l’encontre des officiels, de l’intégrité physique des personnes et en dehors des rencontres".
La FFF a publié son nouveau règlement disciplinaire
La FFF s'est également mise à jour avec une autre réforme de l'été 2016. En effet, le Décret n°2016-1157 du 24 août 2016 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code du sport (article D.231-1-1 et suivants) concernant les exigences en matière de certificat médical dans le cadre de la délivrance et le renouvellement des licences sportives.
La FFF précise ainsi que le :
"certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport, nécessaire à l’obtention de la licence, ne sera désormais exigé qu’une fois tous les trois ans"
Durant cette période, le joueur devra néanmoins renouveler sa licence et remplir un questionnaire de santé en attestant que toutes ses réponses sont négatives.
Cette mesure prendra effet le 1er juin 2017.
En conclusion
Le nouveau règlement disciplinaire de la FFF, conforme au décret n°2016-1054, introduit des modifications substantielles dans le déroulement des procédures disciplinaires devant les instances du football français. La réduction des délais de convocation, d'appel et d'instruction, le caractère non suspensif de l'appel et l'élargissement du champ des infractions sanctionnables imposent aux acteurs du football — joueurs, entraîneurs, dirigeants et clubs — de connaître précisément leurs droits et les voies de recours disponibles.
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FAQ : Procédure Disciplinaire FFF
Quel est le nouveau délai pour faire appel d'une sanction disciplinaire devant la FFF ?
Depuis le règlement adopté en 2017, le délai d'appel est de 7 jours (contre 10 jours auparavant). Ce délai court à compter de la notification de la décision de première instance. L'appel n'est plus suspensif par défaut.
Quelles sont les principales modifications du règlement disciplinaire FFF issu du décret n°2016-1054 ?
Le décret impose un règlement disciplinaire type à toutes les fédérations sportives. Les principales modifications concernent la réduction des délais de procédure (convocation, appel, instruction), l'interdiction pour les présidents de ligue ou district de siéger en commission disciplinaire, la possibilité de transmettre les actes de procédure par voie électronique, et la clarification du barème des sanctions.
Un président de ligue ou de district peut-il siéger en commission de discipline de la FFF ?
Non. Le nouveau règlement interdit expressément à tout président de ligue ou de district d'être membre d'une commission de discipline, que ce soit au niveau fédéral, régional ou départemental. Cette disposition vise à renforcer l'indépendance des organes disciplinaires.
Les infractions commises sur les réseaux sociaux sont-elles sanctionnables par la FFF ?
Oui. Le nouveau règlement disciplinaire intègre les infractions commises via les réseaux sociaux. Cela signifie que des propos ou comportements tenus en ligne peuvent donner lieu à des poursuites disciplinaires devant les commissions compétentes de la FFF.
À quelle fréquence faut-il fournir un certificat médical pour renouveler sa licence FFF ?
Depuis le décret n°2016-1157 du 24 août 2016, le certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive n'est exigé qu'une fois tous les trois ans. Entre deux certificats, le licencié doit remplir un questionnaire de santé annuel et attester que toutes ses réponses sont négatives.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédure disciplinaire devant la FFF ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant les commissions disciplinaires des fédérations sportives, dont la FFF et la LFP. Les avocats du cabinet accompagnent joueurs, entraîneurs, dirigeants et clubs dans la préparation de leur défense, la représentation en audience et les recours en appel. Le cabinet intervient également devant le CNOSF, le Tribunal administratif et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en cas de contestation de décisions fédérales.
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Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
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