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SoFoot, 21 juin 2025, "Trois questions pour comprendre l'affaire Rabiot"
Jun 26, 2025 GMT+02:00
La décision du 19 juin 2025 de la Cour d'Appel de Paris a prononcé la requalification du contrat de travail d'Adrien Rabiot avec le PSG en CDI. Cette décision, bien que médiatisée, ne révolutionnera pas le football français. Les clubs doivent simplement respecter la loi, car chaque cas est examiné individuellement.
La Cour de cassation renforce la place de l'arbitrage dans les litiges sportifs complexes
Dec 24, 2024 GMT+02:00
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
Arrêt Diarra : La CJUE et le Système de Transfert FIFA – Analyse Juridique et Conséquences
Oct 16, 2024 GMT+02:00
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
Règles FIFA sur les transferts de footballeurs incompatibles avec le droit européen selon l'avocat général de la CJUE (affaire Lassana Diarra)
May 8, 2024 GMT+02:00
L'affaire Lassana Diarra remet en question les règles FIFA sur les transferts de joueurs, jugées incompatibles avec le droit européen. L'avocat général Szpunar conteste la responsabilité solidaire des clubs et le blocage du Certificat International de Transfert (CIT), soulignant qu'elles restreignent la libre circulation et la concurrence. Ces conclusions pourraient entraîner une réforme significative du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.
Stabilité contractuelle FIFA, entraîneurs de football et Fédérations Nationales
Jan 25, 2024 GMT+02:00
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
SoFoot, 26 juillet 2023, "Le PSG peut-il mettre Mbappé au placard pendant toute la saison ?"
Jul 27, 2023 GMT+02:00
La mise à l'écart d'un joueur professionnel soulève des enjeux juridiques importants. Selon l'article 507 de la Charte, un club ne peut pas maintenir un joueur "au placard" de manière prolongée. Les précédents tels que Rabiot et Ben Arfa montrent que les déclarations publiques jouent un rôle crucial. Les clubs doivent respecter les règles du droit du travail, et en cas de litige, la commission juridique de la LFP peut ordonner la réintégration du joueur. L'affaire Mbappé pourrait établir des précédents significatifs pour l'ensemble des footballeurs.
Arbitrage obligatoire des litiges commerciaux entre clubs de football
Apr 28, 2023 GMT+02:00
L'arbitrage obligatoire des litiges commerciaux entre clubs de football, selon l'article 223 du Règlement administratif de la LFP, impose aux clubs professionnels français de soumettre les litiges relatifs aux transferts et prêts de joueurs dépassant 50.000 € HT à la Chambre arbitrale du sport du CNOSF. Cette procédure rapide et confidentielle présente des avantages, mais également des coûts élevés. Les litiges doivent être d'ordre commercial et sont limités aux transactions entre clubs professionnels français.
Relégation administrative des Girondins de Bordeaux en National 1 par la DNCG
Jul 22, 2022 GMT+02:00
La rétrogradation administrative des Girondins de Bordeaux par la DNCG souligne les enjeux majeurs liés aux difficultés financières des clubs. Grâce à la conciliation obligatoire avec le CNOSF et les possibilités de recours contentieux devant le Tribunal administratif, le club peut contester cette décision. Les conséquences incluent la perte du statut professionnel et des restrictions sur l'utilisation des joueurs professionnels. Cette situation nécessite une maîtrise des procédures sportives et des négociations avec les créanciers pour éviter des mesures plus sévères.
Création d'une société commerciale par les Ligues professionnelles
May 20, 2022 GMT+02:00
La création d'une société commerciale par les ligues professionnelles en vertu de la loi du 24 février 2022 permet désormais aux ligues de gérer et commercialiser leurs droits d'exploitation audiovisuelle. Cette nouvelle législation favorise un cycle économique vertueux, avec un capital minimum de 80 % détenu par la ligue. Les investisseurs peuvent acquérir jusqu'à 20 % du capital. Le décret du 28 avril 2022 exclut certaines personnes de la participation au capital, renforçant ainsi la gouvernance des ligues sportives.
Décret relatif aux conditions dans lesquelles la durée du premier contrat professionnel du sportif peut être portée de 3 à 5 ans
May 3, 2022 GMT+02:00
Le décret du 26 avril 2022 permet d'étendre la durée maximale du premier contrat professionnel d'un sportif de 3 à 5 ans sous certaines conditions. Cette extension est soumise à un accord collectif précisant l'âge et la rémunération minimale du joueur. En football, la formule 3+1+1 permet d'adapter les contrats selon l'âge des joueurs, favorisant ainsi leur développement professionnel.
Nouveau portail des procédures juridiques de la FIFA
Apr 25, 2022 GMT+02:00
Le nouveau portail juridique de la FIFA représente une avancée significative pour la gestion des procédures juridiques. Grâce à cette plateforme en ligne, les utilisateurs peuvent désormais déposer des requêtes de manière simplifiée et transparente. Ce système remplace l'ancien processus basé sur les courriels, offrant ainsi une meilleure traçabilité et une communication améliorée entre les parties. Les nouvelles procédures entreront en vigueur le 1er mai 2022, tandis que les affaires antérieures continueront d'utiliser l'ancien système. Ce portail est un atout majeur pour tous les acteurs du football international souhaitant naviguer efficacement dans les litiges et règlements de la FIFA.
Confirmation de l'exclusion des équipes de football russes par le TAS
Mar 22, 2022 GMT+02:00
La confirmation de l'exclusion des équipes de football russes par le TAS souligne l'impact des sanctions suite à l'invasion de l'Ukraine. Les décisions des FIFA et UEFA du 28 février 2022, suspendant les équipes russes, ont été maintenues. Cette situation permet à des équipes comme la Pologne de se qualifier directement dans des compétitions majeures, comme la Coupe du Monde masculine 2022.
Adaptation par la FIFA de son Règlement sur le Statut et le Transfert des joueurs
Mar 11, 2022 GMT+02:00
L'Annexe 7 FIFA introduit des règles temporaires pour les transferts de joueurs en réponse à la guerre en Ukraine. Elle suspend automatiquement les contrats des joueurs ukrainiens jusqu'au 30 juin 2022 et permet aux joueurs étrangers des clubs russes de suspendre leurs contrats. Les joueurs peuvent signer avec de nouveaux clubs sans contrevenir à leurs contrats suspendus. Aucune indemnité de formation n'est due pour les joueurs concernés, et des protections renforcées sont mises en place pour les joueurs mineurs.
Commotion cérébrale et football, quel protocole de remplacement ?
Feb 14, 2022 GMT+02:00
Le protocole de remplacement pour commotion cérébrale au football est essentiel pour protéger la santé des joueurs. Grâce aux protocoles IFAB, les équipes peuvent effectuer un remplacement supplémentaire sans désavantage. Les protocoles A et B permettent d'assurer le bien-être des joueurs tout en maintenant l'équilibre compétitif. L'expérimentation se poursuit jusqu'en août 2023, renforçant ainsi la sécurité sur le terrain.
Une nouvelle réglementation sur les prêts de joueurs annoncée par la FIFA
Jan 26, 2022 GMT+02:00
La nouvelle réglementation FIFA sur les prêts de joueurs entre en vigueur le 1er juillet 2022. Elle impose une limitation à 6 prêts par club, interdit le sous-prêt et encadre la durée des prêts. Cette réforme vise à améliorer le développement des jeunes joueurs et maintenir un équilibre compétitif dans le football.
FIFA et footballeuses professionnelles, la prise en considération de la maternité
Nov 2, 2021 GMT+02:00
La protection de la maternité des footballeuses professionnelles est un enjeu crucial. Le congé maternité selon la FIFA est de 14 semaines, tandis que le droit français l'étend à 16 semaines. Les joueuses sont protégées contre la rupture de contrat pendant la grossesse. Les clubs peuvent recruter des joueuses remplaçantes en dehors des périodes de transfert. L'analyse des règlements montre que la législation française offre des conditions plus favorables, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des athlètes.
La responsabilité des clubs de football du fait de leurs supporters
Oct 11, 2021 GMT+02:00
La responsabilité des clubs de football face à leurs supporters est un enjeu crucial. En raison de leur responsabilité objective, les clubs doivent garantir la sécurité durant les événements sportifs. Les sanctions possibles incluent des amendes, des huis clos, ou des retraits de points. Les clubs doivent prendre des mesures préventives comme la vidéosurveillance pour éviter des débordements.
Le Tribunal du Football de la FIFA
Sep 15, 2021 GMT+02:00
Le Tribunal du Football de la FIFA joue un rôle crucial dans la résolution des litiges footballistiques. Il regroupe trois chambres : la Chambre de Résolution des Litiges, la Commission du Statut du Joueur et la Chambre des Agents. Grâce à la gratuité des procédures pour les sportifs et à la médiation, ce tribunal facilite la gestion des conflits, permettant ainsi une meilleure transparence et efficacité dans le milieu du football.
Comment les droits TV du football professionnel sont-ils commercialisés et redistribués en France ?
Jul 9, 2021 GMT+02:00
La commercialisation des droits TV du football professionnel en France est centralisée par la Ligue de Football Professionnel (LFP), garantissant une redistribution équitable entre clubs. Ce système, bien que restreignant la libre concurrence, favorise la solidarité et contribue au financement du sport amateur.
Football et mise à disposition des joueurs pour les sélections nationales en équipe de France
Jul 2, 2021 GMT+02:00
La mise à disposition des joueurs pour les sélections nationales en équipe de France est régie par des règles précises. Les clubs ne sont pas obligés de libérer leurs joueurs pour les Jeux Olympiques, car cette compétition n'est pas incluse dans le calendrier FIFA. Cette réglementation implique des sanctions pour les refus de sélection lors des rencontres officielles. Les joueurs restent salariés de leurs clubs durant ces périodes, conservant tous leurs droits.
Football : redressement judiciaire et conséquences sportives
Apr 29, 2021 GMT+02:00
Le redressement judiciaire d'un club de football entraîne des conséquences significatives, notamment la rétrogradation automatique dans la division inférieure selon l'article 103 du Règlement Administratif de la LFP. La DNCG joue un rôle central en évaluant la viabilité financière, pouvant imposer des sanctions. Les contrats de joueurs restent valides et les salaires sont garantis par l'AGS. Cette procédure n'exclut pas le club du championnat si des perspectives de redressement existent.
Une fédération internationale peut-elle interdire à un sportif, sans contrevenir au droit européen, de participer à une compétition qu'elle
ne reconnaît pas ?
ne reconnaît pas ?
Apr 20, 2021 GMT+02:00
La fédération internationale peut-elle interdire à un sportif de participer à une compétition non reconnue ? Cette question soulève des enjeux liés au droit européen de la concurrence. Les règles de la fédération doivent poursuivre un objectif légitime et être proportionnées. L’arrêt ISU et le conflit EuroLeague illustrent les limites du pouvoir des fédérations. Les athlètes ont des recours devant la Commission européenne ou les juridictions nationales pour contester des règlements excessifs.
Les autorités sportives s'organisent pour sanctionner le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux
Mar 24, 2021 GMT+02:00
Le cyberharcèlement constitue un enjeu majeur pour le sport. Grâce à un cadre juridique renforcé et des dispositifs des instances sportives, il permet de protéger les victimes. Cette approche combine sanctions pénales et prévention pour optimiser la sécurité des acteurs sportifs. Les fédérations peuvent ainsi agir efficacement en s'appuyant sur des mots-clés pour filtrer les contenus nuisibles. L'analyse révèle que ce phénomène est lié aux paris sportifs, ce qui facilite la mise en lumière des enjeux associés.
Saison blanche pour le football amateur
Mar 24, 2021 GMT+02:00
La saison blanche 2020-2021 en football amateur a été prononcée par la FFF, entraînant l'arrêt des compétitions départementales et régionales. Il n'y aura ni montées ni descentes, avec des championnats gelés, incluant le National 3 et la Coupe de France féminine. Cette décision souligne les pouvoirs des fédérations sportives et pose des questions juridiques pour les clubs et joueurs amateurs.
Les conséquences du Brexit sur la Premier League anglaise et l'English Football League
Jan 14, 2021 GMT+02:00
Le Brexit a des conséquences majeures sur le football anglais. Depuis le 1er janvier 2021, tout joueur européen doit obtenir un Governing Body Endorsement (GBE), équivalent d'un permis de travail. Les clubs doivent désormais atteindre 15 points basés sur des critères spécifiques pour recruter, limitant également le nombre de jeunes joueurs étrangers. Ces changements visent à préserver l'intégrité de la Premier League et des English Football Leagues.
L'Équipe, 19 octobre 2020 : Conflit Luzenac-LFP : « La Ligue se sent peut-être un peu fébrile »
Oct 19, 2020 GMT+02:00
L'affaire Luzenac-LFP est un enjeu juridique majeur en droit du sport. Suite à l'annulation par le Conseil d'État de la décision de la LFP refusant l'accession de Luzenac en Ligue 2, des demandes indemnitaires pour les joueurs et le staff restent à formuler. Le dialogue avec la Ligue est actuellement rompu, soulignant une fébrilité institutionnelle.
[Football - Communiqué] Les Clubs amateurs réagissent à l'Ordonnance du Conseil d'État du 11 juin 2020 qui na pas suspendu la décision du Comité Exécutif de la FFF du 16 avril 2020
Jun 11, 2020 GMT+02:00
Le recours des clubs amateurs contre la décision du Comex de la FFF du 16 avril 2020 souligne l'importance de la transparence et de l'équité dans les classements. Malgré le rejet du référé-suspension, les clubs demandent des amendements lors de l'Assemblée Fédérale du 26 juin pour corriger les injustices sportives causées par des saisons incomplètes. Le Conseil d'État examinera la légalité de la décision ultérieurement.
Recours contre la décision du Comité Exécutif de la Fédération Française de Football (FFF) du 16 avril 2020
May 18, 2020 GMT+02:00
Le recours contre la décision du Comité Exécutif de la FFF souligne l'arrêt des championnats amateurs sans concertation, perçu comme arbitraire. Une quarantaine de clubs ont déposé des requêtes en conciliation auprès du CNOSF. Les délais de recours sont très brefs, soulignant l'importance d'une vigilance constante face aux décisions fédérales.
HOMMAGE à Michel HIDALGO
Mar 30, 2020 GMT+02:00
Le hommage à Michel Hidalgo souligne son rôle fondamental dans le football français. Ancien sélectionneur et champion d'Europe 1984, il a été président de l'UNFP et cofondateur de la FIFPro, contribuant à l'abolition du contrat à vie. Son engagement pour les joueurs professionnels reste inoubliable.
[Football FIFA] Entrée en vigueur du nouveau Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs
Feb 13, 2020 GMT+02:00
Le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) est essentiel pour les transferts internationaux de footballeurs. Grâce à ses mises à jour régulières, il définit les droits et obligations des joueurs, clubs et agents. Ce cadre juridique permet de sécuriser les opérations de transfert et les litiges. Les acteurs du football doivent en permanence surveiller ces évolutions pour rester conformes.
La CEDH rappelle l'obligation d'impartialité et d'indépendance des Commissions de résolution des litiges des Fédérations
Jan 28, 2020 GMT+02:00
L'arrêt CEDH Ali Riza c. Turquie rappelle l'obligation d'indépendance et d'impartialité des commissions de résolution des litiges des fédérations sportives. La CEDH a confirmé que la composition de la commission d'arbitrage de la Fédération Turque de Football manquait d'indépendance en raison de l'influence excessive de l'organe exécutif. Cette décision souligne l'importance d'une représentation paritaire des joueurs pour garantir l'équité et l'impartialité dans le sport.
[FIFA] Propositions de réforme de la réglementation de l'activité des agents de football
Jan 23, 2020 GMT+02:00
La réforme FIFA des agents de football constitue un enjeu majeur pour la réglementation sportive. Grâce à la limitation des commissions et à la réintroduction d'une licence obligatoire, elle permet d'assurer une transparence financière renforcée. Cette approche combine un Centre d'échange avec un système de règlement des différends pour optimiser les pratiques professionnelles. Les acteurs du football peuvent ainsi améliorer leur conformité en s'appuyant sur ces nouvelles réglementations. L'analyse révèle que ces mesures résultent d'un processus de consultation approfondi, ce qui facilite la crédibilité du système de transfert.
[FIFA] Amendements au Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges
Nov 5, 2019 GMT+02:00
Les amendements au Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA entrés en vigueur le 1er novembre 2019 imposent des requêtes complètes, un échange unique de correspondance, et un délai de procédure limité de 5 à 20 jours. Ces changements visent à simplifier les procédures et à garantir la mise à jour des coordonnées TMS pour une meilleure gestion des cas.
Interdiction des clauses libératoires et résolutoires, un dispositif étendu par la LFP
Oct 11, 2019 GMT+02:00
L'interdiction des clauses libératoires et résolutoires par la LFP est un dispositif crucial pour sécuriser les contrats dans le football professionnel. Cette nouvelle régulation stipule que toute résiliation unilatérale est prohibée, renforçant ainsi la stabilité contractuelle pour joueurs et clubs. Les contrats contenant ces clauses seront rejetés, et des sanctions peuvent s'appliquer en cas de dissimulation.
Nouvelles recommandations FIFA sur les commissions d'agents et la limitation des prêts de joueurs
Sep 26, 2019 GMT+02:00
Les nouvelles recommandations FIFA de 2019 sur le plafonnement des commissions d'agents et la limitation des prêts internationaux visent à réguler le marché des transferts. Avec un plafond de 10 % pour l'agent vendeur et 3 % pour les agents du joueur et du club acheteur, ces mesures incluent aussi une licence obligatoire pour les agents. À partir de 2020, les clubs seront limités à 8 prêts entrants et sortants, réduits à 6 en 2022, garantissant un objectif sportif.
La Chambre de Résolution des Litiges suppléée par l'administration de la FIFA dans le cadre des réclamations liées à l'indemnité de formation et au mécanisme de solidarité
Aug 23, 2019 GMT+02:00
L'indemnité de formation et le mécanisme de solidarité sont au cœur de la nouvelle procédure simplifiée introduite par la FIFA via l'article 13 de son règlement. Cette initiative permet à l'administration de proposer des règlements non préjudicielles basés sur une jurisprudence claire, tout en offrant aux parties un délai de 15 jours pour contester. Cette démarche vise à accélérer le traitement des litiges, garantissant ainsi une résolution efficace et rapide des différends dans le domaine du football.
Amendements au Code d'Éthique de la FIFA
Jul 31, 2019 GMT+02:00
Les amendements au Code d'Éthique de la FIFA renforcent les sanctions contre le harcèlement sexuel, introduisent des auditions publiques pour plus de transparence, et mettent en place une aide judiciaire gratuite. En vigueur depuis le 1er août 2019, ces changements visent à améliorer l'éthique dans le football international.
Eurosport, 17.07.2019
Jul 18, 2019 GMT+02:00
Le transfert d'Antoine Griezmann au FC Barcelone soulève des questions sur la clause libératoire contestée devant la FIFA. Me Jean-Jacques Bertrand, avocat en droit du sport, analyse les enjeux liés à ce transfert dans l'émission "Mercredi Mercato". Cette situation met en lumière les complexités du contentieux FIFA et les implications pour les transferts internationaux.
Amendements au Règlement FIFA du Statut et du Transfert des Joueurs de Football
Jul 12, 2019 GMT+02:00
Les amendements au Règlement FIFA du Statut et du Transfert des Joueurs de 2019 introduisent des changements significatifs. La tierce propriété (TPO) est redéfinie pour exclure les joueurs de cette catégorie, facilitant ainsi les transferts. Le montant des litiges pouvant être traités par la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) passe à 200 000 CHF pour accélérer les procédures. De plus, l'implémentation obligatoire de technologies telles que le Système électronique d'enregistrement des joueurs et le passeport électronique vise à améliorer la gestion des données des joueurs. Ces évolutions ont des implications concrètes pour les acteurs du football.
L'Equipe, 08.04.2019
Apr 8, 2019 GMT+02:00
L'affaire Ben Arfa contre le PSG soulève des enjeux importants dans le domaine du droit du travail sportif. Lors de l'audience de conciliation du 8 avril 2019, aucune solution n'a été trouvée entre les parties. L'avocat Maître Jean-Jacques Bertrand défend les intérêts du joueur, illustrant la complexité des relations entre un joueur et son club. Les litiges portent souvent sur des questions telles que les salaires impayés et les conditions de travail.
Football : l'indemnité de préformation des clubs formateurs reconnue aux clubs de futsal
Feb 14, 2019 GMT+02:00
L'indemnité de préformation est désormais reconnue pour les clubs de futsal, permettant aux clubs formateurs de bénéficier d'une compensation lorsqu'un joueur signe son premier contrat professionnel. Cette décision, appuyée par le Tribunal administratif de Paris, souligne l'égalité entre football et futsal dans la définition de club formateur. Grâce à cette avancée, les clubs de futsal peuvent solliciter des indemnités pour les joueurs qu'ils ont formés, renforçant ainsi leur rôle dans le développement du sport.
RMC Sport, 22.01.2019
Jan 22, 2019 GMT+02:00
La mise à l'écart d'un joueur de football soulève des enjeux juridiques complexes. L'article 507 de la Charte du Football Professionnel interdit les mises à l'écart répétées, protégeant ainsi les joueurs contre des mesures abusives. En cas de harcèlement moral, les joueurs peuvent saisir la commission juridique de la LFP ou le Conseil de prud'hommes. Le Cabinet Bertrand offre une expertise pour défendre les droits des joueurs dans ces situations délicates.
Football : la Cour d'appel de Bruxelles juge illégal le recours obligatoire au Tribunal Arbitral du Sport imposé par la FIFA
Sep 4, 2018 GMT+02:00
La Cour d'Appel de Bruxelles a jugé illégales les clauses de recours obligatoire au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) imposées par la FIFA et l'UEFA. Cette décision souligne l'importance du consentement dans l'arbitrage et permet aux clubs de contester des sanctions devant les juridictions étatiques. Les implications de cet arrêt pourraient remettre en question de nombreuses décisions du TAS.
Europe 1, 04.06.2018
Jun 4, 2018 GMT+02:00
L'affaire des matches truqués en Ligue 2 met en lumière la corruption sportive en France. Grâce à des définitions claires de la corruption active et passive, il est crucial de comprendre les sanctions encourues, pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. Ces enjeux soulignent l'importance de la maîtrise du droit pénal et du droit du sport pour les acteurs concernés.
Transferts des sportifs, rapport final sur les enjeux économiques et juridiques de la Commission Européenne
Apr 12, 2018 GMT+02:00
Le rapport de la Commission Européenne sur les transferts sportifs souligne l'importance de la régulation dans le marché européen. Avec un record de 14,591 transferts en 2016, il propose huit recommandations pour améliorer la transparence et l'équilibre économique, incluant la réforme des règlements FIFA et l'instauration d'une taxe de luxe sur les bénéfices de transfert.
TPO : la confirmation de la sentence du TAS par le Tribunal Fédéral suisse dans l'affaire RFC Seraing c/ FIFA
Mar 15, 2018 GMT+02:00
L'interdiction TPO par la FIFA est confirmée par le Tribunal Fédéral suisse dans l'affaire RFC Seraing, soulignant la validité des règlements de la FIFA. Le TAS a validé cette interdiction pour préserver l'indépendance des clubs. Le recours du RFC Seraing a été rejeté, limitant les options d'appel.
Gouvernance de la FIFA, le rapport de la député du Conseil de l'Europe Anne BRASSEUR
Jan 25, 2018 GMT+02:00
Le rapport Brasseur sur la gouvernance de la FIFA souligne la dépendance des organes de contrôle et la position prééminente du président. Il met en lumière des accusations de corruption dans l'attribution des Coupes du Monde, notamment celle de 2022 au Qatar. Une résolution du Conseil de l'Europe appelle à la création d'un observatoire indépendant pour superviser la gouvernance du football et garantir l'éthique et l'intégrité des élections.
RMC Sport, 29.09.2017
Oct 10, 2017 GMT+02:00
L'affaire Ben Arfa souligne les enjeux de discrimination et de harcèlement moral dans le football professionnel. Grâce à la saisine de la Commission juridique de la LFP par Me Jean-Jacques Bertrand, l'objectif est d'obtenir la réintégration d'Hatem Ben Arfa au PSG, illustrant ainsi les recours possibles pour les joueurs en cas de pratiques injustes. Les clubs risquent des sanctions disciplinaires en cas de manquements avérés.
Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?
Aug 9, 2017 GMT+02:00
Le Miami FC a saisi le TAS pour forcer l'USSF à instaurer un système de promotion-relégation en MLS. Ce recours s'appuie sur l'article 9 des statuts FIFA, qui prône que l'accès à un championnat doit être basé sur les résultats sportifs. Les États-Unis et l'Australie sont les seuls pays à ne pas appliquer ce principe.
TV5 Monde, 26.06.2017
Jun 28, 2017 GMT+02:00
Les transferts internationaux de football représentent un enjeu crucial pour les joueurs et leurs agents. Grâce à la réglementation FIFA, les joueurs mineurs sont protégés, interdisant les transferts avant 18 ans. Cette situation expose les jeunes talents africains à des agents peu scrupuleux. Les clauses de sortie sont essentielles pour préserver les droits des joueurs, qui doivent être accompagnés par des avocats spécialisés pour naviguer dans ce marché complexe.
France 3, 25.04.2017
Apr 26, 2017 GMT+02:00
L'affaire Luzenac représente un enjeu majeur dans le domaine sportif. Grâce à un recours administratif devant le Tribunal administratif de Toulouse, le club conteste le refus d'accession en Ligue 2. Cette démarche vise à soutenir les droits du club malgré des obstacles financiers et stade. Les acteurs concernés, tels que Maître Bertrand, peuvent ainsi défendre leurs intérêts en s'appuyant sur une expertise juridique solide. L'analyse révèle que cette affaire pourrait avoir des conséquences significatives pour l'avenir du club et de ses joueurs.
Nouveau règlement disciplinaire pour la Fédération Française de Football
Apr 12, 2017 GMT+02:00
Le Nouveau Règlement Disciplinaire de la FFF est essentiel pour le football français. Grâce à la réduction des délais de procédure et à l'élargissement des infractions sanctionnables, il permet d'améliorer l'efficacité des procédures disciplinaires. Cette réforme garantit que les acteurs du football soient informés de leurs droits et des voies de recours disponibles. Le certificat médical n'est exigé qu'une fois tous les trois ans, simplifiant ainsi le renouvellement des licences sportives.
TPO : le TAS valide la sanction infligée par la FIFA au club du FC Seraing
Mar 13, 2017 GMT+02:00
La sanction FIFA infligée au FC Seraing pour violation de l'interdiction de propriété par des tiers (TPO) a été validée par le TAS. Bien que la pénalité ait été réduite de quatre à trois périodes d'enregistrement, la décision confirme l'importance de préserver l'indépendance des clubs et l'intégrité des compétitions. Cette première reconnaissance de l'interdiction TPO par le droit de l'UE renforce le cadre réglementaire de la FIFA et rappelle aux clubs l'importance de respecter ces règles.
Football : les retenues sur salaire assimilées à des sanctions pécuniaires interdites
Feb 4, 2017 GMT+02:00
La retenue sur salaire dans le football est considérée comme une sanction pécuniaire interdite selon le Code du travail. Un jugement a annulé une retenue sur salaire d'un joueur suspendu, soulignant que même si la Charte professionnelle le prévoyait, cela reste illégal. Les clubs doivent respecter cette interdiction pour éviter des litiges.
Football, affaire Lassana Diarra : la réglementation Fifa contraire au principe de libre circulation des travailleurs
Jan 23, 2017 GMT+02:00
L'affaire Lassana Diarra soulève des enjeux cruciaux pour la libre circulation des travailleurs dans le football. Le Tribunal de Commerce de Charleroi a jugé l'article 17.2 du RSTJ FIFA contraire au droit européen, réinstaurant ainsi un système d'indemnités de transfert qui entrave la mobilité des joueurs. Cette décision, dans la lignée de l'arrêt Bosman, rappelle que les règles de la FIFA ne doivent pas prévaloir sur le droit européen.
Un joueur peut-il refuser de jouer en sélection nationale ?
Jan 17, 2017 GMT+02:00
Le refus de jouer en sélection nationale constitue un enjeu majeur pour le football international. Grâce à la réglementation FIFA, un joueur est tenu de répondre positivement à une convocation, ce qui impose des sanctions en cas de non-respect. Cette approche combine l'obligation de mise à disposition avec des conséquences sur la participation en club, optimisant ainsi la conformité réglementaire. Les joueurs et clubs concernés peuvent ainsi anticiper les risques juridiques en s'appuyant sur les procédures définies par la FIFA. L'analyse révèle que la communication anticipée permet d'éviter des litiges, ce qui facilite une gestion optimale des sélections nationales.
La Fédération Française de Football gagne une bataille contre Viagogo
Dec 26, 2016 GMT+02:00
Le conflit entre la FFF et Viagogo souligne l'importance du monopole de billetterie dans le sport. Le Tribunal de Paris a confirmé que la revente non autorisée de billets de football engage la responsabilité délictuelle de Viagogo, violant ainsi l'article L.333-1 du Code du sport. Cette décision rappelle que les fédérations sportives doivent protéger leurs droits d'exploitation.
[News of the World] Les dernières actualités du football Mondial
Dec 5, 2016 GMT+02:00
Les brèves juridiques du football mondial mettent en lumière des décisions clés de la FIFA et de l'UEFA. L'exclusion de la Guinée Équatoriale du Tournoi Olympique pour falsification, l'adhésion de Gibraltar à la FIFA, l'entrée du Kosovo en tant que membre de l'UEFA, et la suspension du Bénin soulignent l'importance de l'indépendance des fédérations. Ces enjeux illustrent les mécanismes de régulation du football international.
Au niveau fiscal, l'arbitre n'est pas un sportif
Nov 18, 2016 GMT+02:00
L'arbitre sportif est exclu de l'exonération de CFE réservée aux sportifs, selon un arrêt de la Cour administrative de Nantes. Son rôle d'arbitrage ne s'assimile pas à la pratique d'un sport. En conséquence, il est assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour son activité professionnelle non salariée, renforçant la distinction fiscale entre arbitres et sportifs.
Football : la blessure n'est pas un cas de juste cause pour rompre le contrat d'un joueur
Nov 18, 2016 GMT+02:00
La blessure d'un joueur ne constitue pas une juste cause pour rompre un contrat. La jurisprudence du TAS souligne que la résiliation unilatérale est abusive si elle repose sur des blessures liées au sport. Les joueurs ont droit à une indemnisation intégrale en cas de rupture sans juste cause, selon les règles de la FIFA.
Rémunération des sportifs
Nov 17, 2016 GMT+02:00
La rémunération des sportifs en sélection nationale soulève des questions importantes. Les clubs sont tenus de libérer leurs joueurs, tandis que ces derniers conservent leur salaire pendant la mise à disposition. Les primes versées par les fédérations ne sont pas des salaires, mais sont tout de même imposables. Cette situation est encadrée par le Code du sport et la CCNS.
Position divergente de la Commission européenne en ce qui concerne les aides d'état
Aug 10, 2016 GMT+02:00
La position divergente de la Commission européenne sur les aides d'État aux clubs de football révèle des décisions opposées. Les aides aux clubs néerlandais sont jugées conformes, tandis que celles des clubs espagnols sont considérées comme des avantages induits, nécessitant un remboursement. Ces décisions soulignent l'importance de respecter les règles de concurrence de l'UE pour éviter des distorsions de marché.
PSG TV, 04.07.2016
Jul 5, 2016 GMT+02:00
L'arrivée d'Hatem Ben Arfa au Paris Saint-Germain constitue un enjeu majeur pour le football professionnel. Grâce à une analyse juridique fine, ce transfert permet de comprendre les implications contractuelles. Le Cabinet Bertrand s'engage à déchiffrer les enjeux juridiques liés à ce transfert, facilitant ainsi la gestion de la carrière des joueurs professionnels.
Football : la Fifa sanctionne plusieurs clubs pour non respect de l'interdiction de la TPO
Mar 30, 2016 GMT+02:00
La FIFA a sanctionné plusieurs clubs, dont Santos, Séville, Saint-Trond et Twente, pour violations des règles concernant la TPO. Ces sanctions, qui incluent des amendes et des blâmes, visent à renforcer la transparence des transferts et à préserver l'intégrité du football. Les clubs doivent respecter l'article 18bis et 18ter du RSTJ pour éviter des sanctions supplémentaires.
Dopage, sanction individuelle et sport collectif : quelles conséquences pour l'équipe ?
Mar 10, 2016 GMT+02:00
Le dopage en sport collectif est un enjeu majeur. Grâce au Code Mondial Antidopage et aux règlements de la FIVB, il permet de comprendre les sanctions collectives. Cette approche combine contrôles ciblés et désqualification pour assurer l'intégrité des compétitions. Les fédérations internationales doivent ainsi naviguer entre réglementations strictes et protection des athlètes. L'analyse révèle que plus de deux violations entraînent des sanctions, ce qui facilite la prévention des comportements dopants.
Itélé, 21.12.2015
Dec 21, 2015 GMT+02:00
L'affaire Platini soulève des enjeux cruciaux dans le droit du sport. Grâce à la procédure disciplinaire FIFA et aux voies de recours devant le TAS, elle permet d'analyser les conflits d'intérêts et les délais critiques en matière disciplinaire. Cette situation illustre l'importance d'une justice interne rigoureuse et d'une preuve de travail valide.
Leonardo : communiqué de presse
Dec 15, 2015 GMT+02:00
Le communiqué de presse annonce un accord amiable entre la Fédération Française de Football et Leonardo de Araujo, mettant fin à un contentieux sans contrepartie financière directe. Cet accord inclut un don de 20 000 euros aux Restos du Cœur. Maître Christophe Bertrand a représenté Leonardo, soulignant l'importance du dialogue dans le football.
Affaire Benzema - Valbuena : Karim Benzema mis en examen
Nov 9, 2015 GMT+02:00
L'affaire Benzema-Valbuena soulève des enjeux juridiques et sportifs importants. La mise en examen de Karim Benzema ne signifie pas condamnation, mais elle peut entraîner des obligations de contrôle judiciaire susceptibles d'affecter sa carrière. Les conséquences disciplinaires de la fédération et la question de la sélection nationale sont des thèmes cruciaux à anticiper pour la défense du joueur.
Itélé, 05.11.2015
Nov 5, 2015 GMT+02:00
La mise en examen d'un sportif soulève des enjeux cruciaux en matière de présomption d'innocence et de stratégie de défense. Cette procédure, comme l'illustre l'affaire Zahia, peut durer longtemps et affecter durablement l'image publique du sportif. Il est essentiel d'anticiper les tensions entre justice et calendrier sportif, tout en sachant que l'avis médiatique peut laisser des traces, même en cas de relaxe.
France 3, 09.10.2015
Oct 10, 2015 GMT+02:00
La suspension de Michel Platini par la commission d'éthique de la FIFA soulève des questions sur la transparence financière et les droits de la défense. Cette procédure disciplinaire, impliquant un paiement controversé de 1,8 million d'euros, impacte sa candidature à la présidence de la FIFA. Les recours possibles incluent un appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), mettant en lumière les enjeux de cette affaire.
RMC, 17.03.2015
Mar 13, 2015 GMT+02:00
Le Cabinet Bertrand défend ses clients dans l'affaire des matches présumés truqués devant la Commission de Discipline de la LFP. L'absence d'éléments tangibles à charge et une défense solide basée sur l'analyse des pièces sont mises en avant. Maître Christophe Bertrand témoigne de la transparence du Cabinet lors de son intervention médiatique.
![Nationalité sportive : comment changer d'équipe nationale ? Le football [1]](https://assets.bullet.site/files?id=3389359b-8dfe-80dd-8981-cbacc2c5c967&url=attachment:0be66b1f-50c0-47d3-b88d-214cce61ede5:sport-international.jpg)
Nationalité sportive : comment changer d'équipe nationale ? Le football [1]
Feb 3, 2015 GMT+02:00
Changer d’équipe nationale en football est un processus réglementé par la FIFA. Un joueur peut changer d'association une seule fois, à condition de ne pas avoir joué de match officiel « A » pour sa première équipe. La nationalité civile détermine l'équipe représentative, mais des exceptions existent, notamment pour ceux ayant perdu leur nationalité sans consentement. La FIFA reconnaît aussi des nationalités partagées, permettant à certains joueurs de représenter plusieurs associations. Pour réussir ce changement, il faut respecter des critères précis, tels que le lien territorial ou la durée de résidence.
AFP, 20.01.2015
Jan 21, 2015 GMT+02:00
La défense d'Hatem Ben Arfa par Maître Jean-Jacques Bertrand devant la Commission Juridique de la LFP a révélé une application inégale du règlement qui a affecté la qualification professionnelle du joueur. Ce cas met en lumière l'importance de défendre les droits des sportifs face à des règles non uniformément appliquées, permettant ainsi à Ben Arfa de participer aux matchs avec l'OGC Nice.
BRTV, 15.12.2014
Dec 15, 2014 GMT+02:00
L'affaire Ebossé soulève des questions cruciales sur la responsabilité civile des clubs et fédérations dans le football international. Selon Maître Jean-Jacques Bertrand, avocat de la famille, les clubs doivent garantir la sécurité des joueurs contre les actes de violence. Les familles de victimes peuvent obtenir réparation par diverses voies légales. La responsabilité des fédérations est engagée si elles ne prennent pas les mesures adéquates pour assurer la sécurité. Cette affaire est emblématique du droit international du sport.
Football, responsabilité civile : nécessité d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu
Dec 3, 2014 GMT+02:00
La responsabilité civile en football exige la preuve d'une faute caractérisée pour obtenir une indemnisation. Un simple carton jaune n'est pas suffisant. La gravité des blessures ne détermine pas la brutalité du geste. L'acceptation du risque sportif limite le droit à réparation, et la victime doit prouver la violation des règles pour engager la responsabilité.
LCI, 19.11.2014
Nov 19, 2014 GMT+02:00
Le délit de corruption sportive représente un enjeu majeur dans le domaine des paris sportifs. Grâce à la loi du 1er février 2012, il sanctionne toute manipulation d'événements sportifs, passible de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. L'ARJEL joue un rôle clé dans la détection des matches truqués en surveillant les paris suspects. La réforme FIFA des agents sportifs vise à accroître la transparence des transferts, tandis que le Cabinet Bertrand défend les acteurs du sport face à ces enjeux complexes.
Rmc Sport, 22.08.2014
Aug 22, 2014 GMT+02:00
Le recours administratif dans l'affaire Luzenac représente un enjeu majeur pour le droit du sport. Grâce à l'action de Maître Jean-Jacques Bertrand, les joueurs contestent les décisions de la LFP, soulignant les retards d'intégration en Ligue 2. Cette situation illustre l'importance des voies de recours pour protéger les droits des clubs et de leurs joueurs face aux instances sportives.
iTélé, 06.08.2014
Aug 6, 2014 GMT+02:00
La procédure DNCG est cruciale pour les clubs de football, comme le montre le cas de Luzenac. La Commission d'Appel permet de contester des décisions financières et de présenter des preuves de viabilité. Les enjeux incluent l'accès à la Ligue 2, illustrant la complexité des défis juridiques et financiers pour les clubs.
Rmc, 30.07.2014
Jul 30, 2014 GMT+02:00
L'affaire Luzenac met en lumière le refus d'accession en Ligue 2 suite à un contrôle financier de la DNCG. Le Cabinet Bertrand a engagé une procédure en référé pour défendre les droits des salariés du club. Ce recours vise à contester des décisions perçues comme injustes et à protéger les intérêts professionnels des joueurs et du staff. Enjeu crucial : la nécessité d'une réaction rapide face à des décisions fédérales impactant les droits des salariés.
The Sports Law Show 29.07.2014
Jul 30, 2014 GMT+02:00
L'affaire Viagogo c/ FFF soulève des enjeux cruciaux dans le domaine de la billetterie sportive. Grâce à l'analyse de Maître Christophe Bertrand, les fédérations sportives disposent de recours pour protéger leurs droits face à la revente non autorisée de billets. Ce litige met en lumière les questions de droit civil et de concurrence dans le secteur.
beIN Sports, 27.04.2014
Apr 27, 2014 GMT+02:00
L'affaire Hatem Ben Arfa à Newcastle United soulève des enjeux cruciaux dans le domaine du droit du joueur. L'Article 17 du règlement FIFA permet à un joueur de rompre son contrat après trois ans. La protection de l'image du joueur est essentielle, et toute déclaration inexacte peut engendrer des actions juridiques. Cette situation complexe illustre l'importance de maîtriser les règles contractuelles dans le football professionnel.
Fair-Play Financier UEFA
Apr 22, 2014 GMT+02:00
Le Fair-Play Financier UEFA constitue un enjeu majeur pour la régulation financière dans le football européen. Grâce à des règles strictes et un contrôle rigoureux par l'ICFC, il permet de garantir aux clubs de ne pas dépenser plus qu'ils ne gagnent. Cette approche combine des sanctions graduées avec des exigences de licence UEFA pour optimiser la santé financière du sport. Les clubs concernés peuvent ainsi éviter des exclusions de compétitions en respectant ces normes. L'analyse révèle que la compréhension des règles et des mécanismes de contrôle est essentielle pour assurer la pérennité des clubs dans les compétitions européennes.
BFMTV, 10.04.2014
Apr 10, 2014 GMT+02:00
Le recours de Leonardo devant le Conseil d'État illustre les voies de contestation des sanctions de la FFF. Accompagné par le Cabinet Bertrand, il aborde les aspects du droit administratif et la gestion des émotions dans le sport de haut niveau. Ce cas souligne que les décisions des fédérations sportives peuvent être contestées, garantissant ainsi les droits des acteurs sportifs.
Affaire Leonardo : la sanction de la Fédération Française de Football suspendue par le Tribunal administratif
Oct 15, 2013 GMT+02:00
L'Affaire Leonardo concerne la suspension par la Fédération Française de Football (FFF) d'un dirigeant sportif, annulée par le Tribunal administratif de Paris. Cette décision, basée sur un doute sérieux quant à la légalité de la sanction, souligne l'importance de la licence fédérale. Grâce à cette suspension, Leonardo peut retrouver sa liberté de travailler, et la FFF doit verser des frais de 1 500 euros pour sa défense.
Homologation - Contrat de travail du sportif
Sep 26, 2013 GMT+02:00
L'homologation du contrat de travail du sportif est essentielle pour garantir la conformité avec le Code du travail et les règlements sportifs. Ce processus, qui concerne principalement le football, le basket-ball, le rugby et le handball, permet de protéger les droits des joueurs et d'assurer l'équité dans les compétitions. En cas de non-homologation, la jurisprudence offre des protections significatives aux sportifs, maintenant ainsi la validité des contrats.
AFP, 22.08.2013
Aug 23, 2013 GMT+02:00
L'audience CNOSF de Leonardo, ex-directeur sportif du PSG, a eu lieu le 22 août 2013 avec l'assistance des Maîtres Christophe Bertrand et Paul Mauriac. Cette procédure de conciliation cherche un règlement amiable pour les litiges sportifs, permettant aux dirigeants sportifs de bénéficier d'une défense juridique. Le CNOSF joue un rôle clé dans la résolution des conflits sportifs en France.
Règlement disciplinaire - fédération sportive
Jun 21, 2013 GMT+02:00
Le règlement disciplinaire des fédérations sportives est essentiel pour garantir une procédure juste et le respect des droits de la défense. Il impose une impartialité stricte et interdit d'aggraver une sanction sur un simple recours. Grâce à un règlement type, les fédérations assurent la conformité, facilitant ainsi la protection des sportifs et l'intégrité des compétitions.
Interdiction de stade : pas d'atteinte à la liberté d'aller et venir
Jun 11, 2013 GMT+02:00
L'interdiction de stade est une mesure administrative qui restreint la liberté d'aller et venir d'un supporter. Le Conseil d'État précise que la simple restriction d'une liberté fondamentale ne suffit pas à justifier une urgence pour suspendre l'arrêté préfectoral. Les effets concrets sur la situation personnelle du requérant doivent être considérés pour évaluer l'urgence. Cette décision souligne l'importance de démontrer des circonstances particulières lors d'un recours contre une interdiction de stade.
Indemnités de formation FIFA
May 13, 2013 GMT+02:00
Les indemnités de formation FIFA représentent un enjeu crucial pour les clubs lors des transferts de joueurs. Elles sont obligatoires dès le premier contrat professionnel jusqu'au 23e anniversaire du joueur. Basées sur les coûts de formation du nouveau club, elles varient selon les catégories de clubs en France, de 10 000 € à 90 000 €. L'arrêt Bernard stipule qu'aucune indemnité n'est due si le club formateur n'a pas proposé de contrat. Comprendre ces règles est essentiel pour sécuriser les transferts.
iTele, 31.01.2013
Feb 1, 2013 GMT+02:00
L'interview de Maître Jean-Jacques Bertrand sur iTele aborde la fiscalité du sportif professionnel, mettant en lumière le cas de David Beckham au PSG. Maître Bertrand souligne l'importance d'une expertise fiscale pointue pour naviguer la complexité des impositions internationales. Son approche allie valeurs traditionnelles et justice sociale, visant à éclairer les défis fiscaux des sportifs.
Paris sportifs : et si cela se produisait dans le football ?
Oct 8, 2012 GMT+02:00
L'interdiction des paris sportifs dans le football soulève des questions cruciales. Les fédérations doivent intégrer des règles pour prévenir les paris, mais les sanctions varient selon les sports. Le handball dispose d'un barème clair, tandis que le football souffre d'un manque de spécificité, exposant les joueurs à des décisions arbitraires. Une harmonisation des règlements est essentielle pour garantir l'équité et la proportionnalité des sanctions.
Info, 27.07.2012
Jul 27, 2012 GMT+02:00
La procédure disciplinaire de la FFF a examiné quatre internationaux français suite à des comportements jugés inappropriés lors de l'Euro 2012. Hatem Ben Arfa, défendu par Maître Jean-Jacques Bertrand, a assisté à l'audience, illustrant l'importance d'une défense juridique dans le sport. La commission a le pouvoir de statuer sur les sanctions des joueurs.