Blog Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?
Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?
Le Miami FC a saisi le TAS pour forcer l'USSF à instaurer un système de promotion-relégation en MLS. Ce recours s'appuie sur l'article 9 des statuts FIFA, qui prône que l'accès à un championnat doit être basé sur les résultats sportifs. Les États-Unis et l'Australie sont les seuls pays à ne pas appliquer ce principe.
Miami FC c. USSF devant le TAS : le débat sur la Promotion-Relégation en MLS
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de promotion / relégation dans ses championnats.
L’essentiel à retenir :
Saisine du TAS : En 2017, le Miami FC et le Kingston Stockade FC ont saisi le Tribunal Arbitral du Sport pour contraindre l'USSF à introduire la promotion-relégation dans ses championnats.
Fondement réglementaire : Le recours repose sur l'article 9 du Règlement d'application des Statuts FIFA, qui consacre la primauté des résultats sportifs pour l'accès aux championnats nationaux.
Exception américaine : Selon les clubs requérants, les États-Unis et l'Australie seraient, parmi les 211 associations membres de la FIFA, les deux seuls à ne pas appliquer ce principe.
Précédent indien : Un recours similaire avait été engagé en 2016 par des clubs indiens à l'occasion de la création de l'Indian Super League.
Position de l'USSF : La Fédération Américaine de Football n'avait, à la date de publication de l'article, formulé aucune réponse à la procédure engagée devant le TAS.
Quid d'un système de montée/descente entre la NASL et la MLS ?
Le Club du Miami FC a remporté cette saison le titre de champion de la NASL, considérée par l'USSF comme un championnat de second rang.
Malgré ce titre, le Club n'est bien sur pas promu en Major League Soccer (MLS), ce championnat ne reconnaissant pas le système de promotion et de relégation commun à la plupart des ligues mondiales de football.
Cette procédure devant le TAS a été introduite conjointement avec le Club de Kingston Stockade (club de "4ème division", National Premier Soccer League (NPSL)), afin de demander à la Fifa, la Concafaf et l'USSF leur promotion dans le championnat considéré comme supérieur.
Selon le club de Miami, "le système fermé pour le football utilisé ici dans les États-Unis est en violation des règles de la FIFA".
Le Club indique dans son communiqué qu'il demande simplement à l'USSF, en tant que membre de la Fifa, de se conformer aux règles de la FIFA.
Il rappelle également que, en ne pratiquant pas de promotion et de relégation, les États-Unis et l'Australie sont les deux seuls membres des 211 associations de la FIFA qui enfreignent cette règle de base.
Le Règlement d'application des Statuts de la FIFA
Les deux Clubs requérants ont fondés leur requête, notamment, sur l'article 9 du Règlement d’application des Statutsde la FIFA qui dispose :
"9 Principe de promotion et relégation
1. L’autorisation accordée à un club de participer à u championnat national est en premier lieu fonction de résultats strictement sportifs. Un club peut se qualifier pour un championnat national en se maintenant dans une même division, en étant promu ou rétrogradé à la fin d’une saison.L’autorisation accordée à un club de participer à un championnat national est en premier lieu fonction de résultats strictement sportifs. Un club peut se qualifier pour un championnat national en se maintenant dans une même division, en étant promu ou rétrogradé à la fin d’une saison.
2. Outre la qualification sportive, la participation d’un club à un championnat national pourra être aussi fonction du respect d’autres critères entrant dans le cadre d’une procédure de licence. Dans ce contexte, les critères sportifs, infrastructurels, administratifs, juridiques et financiers doivent être prééminents. Les décisions prises quant à l’octroi de licences doivent pouvoir être examinées par une instance de recours au sein de l’association membre. (…)".
Cette même disposition avait été soulevée par des clubs indiens en 2016 suite à la création de l'Indian Super League.
L'USSF n'a pour l'instant pas réagi à la procédure.
En conclusion
L'affaire Miami FC c. USSF illustre la portée du contrôle que le TAS peut exercer sur les choix organisationnels des fédérations nationales membres de la FIFA. Si l'article 9 du Règlement d'application des Statuts FIFA consacre le principe de promotion-relégation, son opposabilité effective aux associations nationales reste une question ouverte, que cette procédure — inédite dans son objet — contribue à poser. Elle rappelle que les règlements des fédérations internationales constituent un corpus normatif contraignant, dont la violation peut être sanctionnée devant une juridiction arbitrale reconnue.
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FAQ : Promotion-Relégation dans le Football Américain : la NASL, la MLS et le Kingston Stockade FC
Qu'est-ce que le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et quelle est sa compétence ?
Le TAS est l'instance d'arbitrage internationale suprême en matière de litiges sportifs, dont le siège est à Lausanne (Suisse). Créé en 1984, il compte environ 300 arbitres issus de plus de 80 pays. Pour soumettre un litige au TAS, les parties doivent être convenues par écrit de la clause d'arbitrage, soit dans un contrat, soit par renvoi aux règlements d'un organisme sportif. Le TAS peut intervenir en arbitrage ordinaire ou en appel de décisions rendues par des fédérations sportives.
L'article 9 des Statuts FIFA impose-t-il la promotion-relégation dans tous les championnats nationaux ?
L'article 9 du Règlement d'application des Statuts FIFA pose le principe selon lequel l'accès à un championnat national doit être déterminé en premier lieu par des résultats strictement sportifs. Il prévoit explicitement la possibilité pour un club d'être promu ou rétrogradé à l'issue d'une saison. Ce texte constitue le fondement central du recours engagé par le Miami FC contre l'USSF, qui maintient un système de ligues fermées sans promotion ni relégation.
Comment un club peut-il saisir le TAS contre une fédération nationale ?
Un club peut saisir le TAS dès lors qu'une clause compromissoire — inscrite dans les statuts ou règlements de la fédération concernée — prévoit le recours à l'arbitrage. La procédure peut être engagée en appel d'une décision fédérale ou, comme dans le cas du Miami FC, sous forme d'arbitrage ordinaire visant à faire constater une violation des règles FIFA. La compétence du TAS est conditionnée à l'existence d'un tel accord d'arbitrage, explicite ou par référence réglementaire.
Quelles conséquences une décision du TAS peut-elle avoir pour une fédération nationale ?
Une sentence arbitrale du TAS a la même force exécutoire qu'une décision de justice ordinaire. Si le TAS constatait une violation des statuts FIFA par l'USSF, il pourrait enjoindre cette dernière de modifier sa réglementation pour la mettre en conformité. En cas de résistance, des sanctions pourraient être prononcées par la FIFA à l'encontre de la fédération nationale. Cette affaire illustre la tension entre l'autonomie organisationnelle des fédérations nationales et les exigences réglementaires internationales.
Existe-t-il d'autres exemples de recours similaires devant le TAS ou la FIFA ?
Oui. En 2016, des clubs indiens avaient engagé une procédure analogue à l'occasion de la création de l'Indian Super League, dont le format fermé était également contesté au regard de l'article 9 des Statuts FIFA. Ces recours témoignent d'une tendance plus large à l'utilisation des instances internationales pour contester des structures de ligues jugées contraires aux principes fondamentaux de la réglementation FIFA.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de litiges devant le TAS et la FIFA ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand représente et défend des sportifs, clubs, entraîneurs et agents devant les instances internationales du sport, notamment le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne et les commissions de la FIFA (Chambre de Résolution des Litiges, Commission du Statut du Joueur). Le Cabinet intervient tant en procédure d'appel qu'en arbitrage ordinaire, pour des litiges portant sur l'interprétation de règlements fédéraux, des indemnités de transfert, des sanctions sportives ou des ruptures contractuelles à dimension internationale. Maître Jean-Jacques Bertrand dispose d'une expérience approfondie des procédures TAS et FIFA, accumulée sur plus de cinq décennies d'exercice exclusif en droit du sport.
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Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
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