webeeui-medium-imagesCode du sport
Tous nos articles et publications avec ce mot clé | Retour aux Mots Clés ➞
Gallery view
SoFoot, 21 juin 2025, "Trois questions pour comprendre l'affaire Rabiot"
Jun 26, 2025 GMT+02:00
La décision du 19 juin 2025 de la Cour d'Appel de Paris a prononcé la requalification du contrat de travail d'Adrien Rabiot avec le PSG en CDI. Cette décision, bien que médiatisée, ne révolutionnera pas le football français. Les clubs doivent simplement respecter la loi, car chaque cas est examiné individuellement.
Conciliation CNOSF : analyse des principales modifications issues du décret n°2024-821
Jul 18, 2024 GMT+02:00
Le décret n°2024-821 réforme la conciliation CNOSF en élargissant le nombre de conciliateurs à 30 membres et en introduisant des audiences en visioconférence. Il renforce la transparence en permettant la publication des décisions tout en assouplissant les règles procédurales. Ces changements améliorent l’efficacité et la flexibilité de la procédure.
Le salary cap, un dispositif clé du rugby professionnel français
Mar 22, 2024 GMT+02:00
Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
Loi du 8 mars 2024 : un renforcement de la protection des pratiquants et de l'honorabilité dans le sport
Mar 11, 2024 GMT+02:00
La loi du 8 mars 2024 renforce la protection des pratiquants et l'honorabilité des éducateurs sportifs. Grâce à un contrôle annuel du casier judiciaire et du fichier des infractions sexuelles, elle vise à prévenir les comportements dangereux. Les fédérations doivent informer les autorités des comportements à risque, assurant ainsi la sécurité de tous les sportifs.
RMC Sport, 06.12.2023
Dec 6, 2023 GMT+02:00
L'interdiction des déplacements de supporters représente un enjeu juridique crucial. Grâce à une interdiction temporaire jusqu'au 18 décembre 2023, les libertés fondamentales des supporters sont mises à l'épreuve. Cette approche soulève des questions sur la proportionnalité des mesures et leur impact sur les droits des individus. Les sanctions individuelles sont préférables pour cibler les auteurs d'infractions, préservant ainsi les droits des autres supporters.
Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives
Oct 23, 2023 GMT+02:00
Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
Lex Inside, 11 octobre 2023
Oct 23, 2023 GMT+02:00
Le statut juridique des bénévoles dans les manifestations sportives constitue un enjeu majeur pour les organisateurs. Grâce à l'absence de statut légal, les bénévoles opèrent sans lien de subordination, ce qui leur permet une grande liberté. Les remboursements de frais sont possibles, mais encadrés pour éviter toute requalification en salaire. Les règles juridiques sont dispersées dans plusieurs codes, rendant essentiel le soutien d'un avocat spécialisé pour naviguer ces enjeux.
Lutte contre le dopage et compléments alimentaires (sportif, comment se défendre ?)
Apr 21, 2023 GMT+02:00
La lutte contre le dopage est cruciale pour les sportifs utilisant des compléments alimentaires. Bien que ces produits ne soient pas toujours interdits, leur contamination par des substances interdites est fréquente. Les athlètes doivent être vigilants et consulter des experts pour éviter les violations. En cas de contrôle positif, la responsabilité objective implique que le sportif doit prouver son absence de faute pour réduire la sanction. La prévention et la gestion des risques sont essentielles pour une pratique sportive saine.
Prérogatives accordées aux Fédérations et aux Ligues concernant l'organisation professionnelle d'une discipline sportive
Sep 14, 2022 GMT+02:00
La prérogative des fédérations sportives et ligues professionnelles en France est essentielle pour l'organisation du sport. Les fédérations délégataires peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives, tandis que l'État contrôle leurs statuts. Cela garantit une structure claire et réglementée pour les compétitions officielles et les titres sportifs.
Relégation administrative des Girondins de Bordeaux en National 1 par la DNCG
Jul 22, 2022 GMT+02:00
La rétrogradation administrative des Girondins de Bordeaux par la DNCG souligne les enjeux majeurs liés aux difficultés financières des clubs. Grâce à la conciliation obligatoire avec le CNOSF et les possibilités de recours contentieux devant le Tribunal administratif, le club peut contester cette décision. Les conséquences incluent la perte du statut professionnel et des restrictions sur l'utilisation des joueurs professionnels. Cette situation nécessite une maîtrise des procédures sportives et des négociations avec les créanciers pour éviter des mesures plus sévères.
Création d'une société commerciale par les Ligues professionnelles
May 20, 2022 GMT+02:00
La création d'une société commerciale par les ligues professionnelles en vertu de la loi du 24 février 2022 permet désormais aux ligues de gérer et commercialiser leurs droits d'exploitation audiovisuelle. Cette nouvelle législation favorise un cycle économique vertueux, avec un capital minimum de 80 % détenu par la ligue. Les investisseurs peuvent acquérir jusqu'à 20 % du capital. Le décret du 28 avril 2022 exclut certaines personnes de la participation au capital, renforçant ainsi la gouvernance des ligues sportives.
Décret relatif aux conditions dans lesquelles la durée du premier contrat professionnel du sportif peut être portée de 3 à 5 ans
May 3, 2022 GMT+02:00
Le décret du 26 avril 2022 permet d'étendre la durée maximale du premier contrat professionnel d'un sportif de 3 à 5 ans sous certaines conditions. Cette extension est soumise à un accord collectif précisant l'âge et la rémunération minimale du joueur. En football, la formule 3+1+1 permet d'adapter les contrats selon l'âge des joueurs, favorisant ainsi leur développement professionnel.
Décret du 24 février 2022 sur la délégation accordée aux fédérations sportives
Mar 7, 2022 GMT+02:00
Le décret du 24 février 2022 établit les nouvelles conditions de délégation pour les fédérations sportives. Il impose un contrat de délégation entre l'État et la fédération, précisant les engagements, les disciplines de haut niveau et les dispositifs d’accompagnement. Le non-respect des engagements peut entraîner le refus ou le retrait de la délégation, accordée pour 4 ans. Les demandes doivent être soumises avant le 30 juin suivant les Jeux Olympiques.
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2022 - Individualisation des peines en matière de dopage
Feb 15, 2022 GMT+02:00
Le Conseil d'État confirme la réduction des sanctions pour dopage par l'AFLD selon le principe de proportionnalité. Même sans preuve d'intention de dopage, un sportif peut voir sa suspension modifiée. Cet arrêt renforce le droit à une sanction adaptée aux circonstances spécifiques, intégrant des éléments contextuels pour une révision des sanctions.
Arrêté du 25 novembre 2021 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives
Dec 13, 2021 GMT+02:00
L'arrêté du 25 novembre 2021 fixe la liste des disciplines sportives reconnues de haut niveau pour les JO de Paris 2024. Cette reconnaissance est valable jusqu'au 31 décembre 2024 et permet aux fédérations délégataires d'inscrire les sportifs sur les listes ministérielles, facilitant ainsi l'accès aux dispositifs d'accompagnement du haut niveau.
Retransmission illicite des manifestations sportives
Dec 10, 2021 GMT+02:00
La loi ARCOM 2021 renforce la lutte contre la retransmission illicite des manifestations sportives. Elle permet le blocage judiciaire des sites de streaming illégaux grâce à une procédure accélérée. L'ARCOM, nouvel organisme, bénéficie de pouvoirs d'enquête pour lutter efficacement contre le piratage.
FIFA et footballeuses professionnelles, la prise en considération de la maternité
Nov 2, 2021 GMT+02:00
La protection de la maternité des footballeuses professionnelles est un enjeu crucial. Le congé maternité selon la FIFA est de 14 semaines, tandis que le droit français l'étend à 16 semaines. Les joueuses sont protégées contre la rupture de contrat pendant la grossesse. Les clubs peuvent recruter des joueuses remplaçantes en dehors des périodes de transfert. L'analyse des règlements montre que la législation française offre des conditions plus favorables, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des athlètes.
La responsabilité des clubs de football du fait de leurs supporters
Oct 11, 2021 GMT+02:00
La responsabilité des clubs de football face à leurs supporters est un enjeu crucial. En raison de leur responsabilité objective, les clubs doivent garantir la sécurité durant les événements sportifs. Les sanctions possibles incluent des amendes, des huis clos, ou des retraits de points. Les clubs doivent prendre des mesures préventives comme la vidéosurveillance pour éviter des débordements.
JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques [Partie 2]
Aug 22, 2021 GMT+02:00
La Règle 40 encadre l'exploitation de l'image des athlètes pendant les Jeux Olympiques. Grâce à des principes fondamentaux établis par le CIO, les athlètes peuvent promouvoir leurs sponsors sous conditions. Les partenaires olympiques ont des droits étendus, alors que les partenaires non-olympiques doivent se limiter à des campagnes génériques. La Commission d'application en France veille au respect de ces règles et peut imposer des sanctions en cas de non-conformité. Cette approche protège les symboles olympiques tout en permettant aux athlètes de monétiser leur image.
JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques
Aug 2, 2021 GMT+02:00
La Règle 40 des Jeux Olympiques permet désormais aux athlètes d'exploiter leur image sous certaines conditions, renforçant ainsi leurs droits. Cette évolution suit des contestations concernant les restrictions abusives et vise à protéger les symboles olympiques, essentiels pour la stabilité financière du mouvement olympique. En France, le CNOSF assure la protection légale des propriétés olympiques.
Dopage, actualisation de la liste des substances et méthodes dont la détention est un délit pénal
Jul 22, 2021 GMT+02:00
La détention de substances dopantes est un délit pénal, sanctionné par un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende selon l'article L.232-26 du Code du sport. Les substances concernées incluent les anabolisants et les hormones peptidiques. Cette législation vise à faciliter les enquêtes judiciaires. Une autorisation d'usage thérapeutique peut exonérer les sportifs de poursuites.
Comment les droits TV du football professionnel sont-ils commercialisés et redistribués en France ?
Jul 9, 2021 GMT+02:00
La commercialisation des droits TV du football professionnel en France est centralisée par la Ligue de Football Professionnel (LFP), garantissant une redistribution équitable entre clubs. Ce système, bien que restreignant la libre concurrence, favorise la solidarité et contribue au financement du sport amateur.
Football et mise à disposition des joueurs pour les sélections nationales en équipe de France
Jul 2, 2021 GMT+02:00
La mise à disposition des joueurs pour les sélections nationales en équipe de France est régie par des règles précises. Les clubs ne sont pas obligés de libérer leurs joueurs pour les Jeux Olympiques, car cette compétition n'est pas incluse dans le calendrier FIFA. Cette réglementation implique des sanctions pour les refus de sélection lors des rencontres officielles. Les joueurs restent salariés de leurs clubs durant ces périodes, conservant tous leurs droits.
L'acceptation des risques : pratique sportive et responsabilité civile
Jun 14, 2021 GMT+02:00
L'acceptation des risques en sport est un enjeu clé pour la responsabilité civile. Grâce à la définition des risques prévisibles et à la limite des violations des règles, elle permet d'exonérer l'auteur d'un dommage. Cette approche combine des exemples de jurisprudence pour optimiser l'indemnisation des victimes. Les sportifs peuvent ainsi mieux comprendre leurs droits et obligations en matière de dommages corporels et matériels.
Contrôle antidopage positif, procédure AFLD et recours ?
Jun 2, 2021 GMT+02:00
Le contrôle antidopage positif constitue un enjeu majeur pour les sportifs. Grâce à la procédure AFLD et à l'analyse de l'échantillon B, il permet de déterminer la présence de substances interdites. Cette approche combine l'Autorisation d'Usage Thérapeutique (AUT) avec la procédure disciplinaire pour optimiser la défense des athlètes. Les sportifs concernés peuvent ainsi contester les sanctions en s'appuyant sur le Conseil d'État ou le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). L'analyse révèle que la prescription de dix ans pour les actions disciplinaires facilite la gestion des cas de dopage, ce qui renforce l'intégrité du sport.
Pratique sportive des mineurs, du certificat médical à une attestation parentale
May 19, 2021 GMT+02:00
Le décret n°2021-564 modifie le Code du sport en remplaçant l'exigence du certificat médical pour les mineurs sportifs par une attestation parentale. Cette attestation, accompagnée d'un questionnaire de santé, est suffisante sauf pour certaines disciplines à contraintes particulières où le certificat reste obligatoire. Les parents et le mineur doivent remplir le questionnaire ensemble, garantissant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
Non-ressortissant européen (hors UE/EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?
May 12, 2021 GMT+02:00
Pour un agent sportif non-européen souhaitant exercer en France, il est essentiel d'obtenir une licence délivrée par la fédération compétente. En l'absence de licence, il doit établir une convention de présentation avec un agent licencié en France, soumise à la fédération. Cette démarche permet de travailler légalement et d'éviter les sanctions.
Ressortissant européen (UE/EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?
May 10, 2021 GMT+02:00
Le rôle d'agent sportif est crucial en France pour les ressortissants européens (UE/EEE). Pour exercer, une licence délivrée par la fédération sportive est obligatoire. Les agents peuvent s'établir ou obtenir une autorisation temporaire. La reconnaissance des qualifications et la maîtrise du français sont essentielles. Cette réglementation vise à garantir la légalité de l'activité sur le territoire français.
Football : redressement judiciaire et conséquences sportives
Apr 29, 2021 GMT+02:00
Le redressement judiciaire d'un club de football entraîne des conséquences significatives, notamment la rétrogradation automatique dans la division inférieure selon l'article 103 du Règlement Administratif de la LFP. La DNCG joue un rôle central en évaluant la viabilité financière, pouvant imposer des sanctions. Les contrats de joueurs restent valides et les salaires sont garantis par l'AGS. Cette procédure n'exclut pas le club du championnat si des perspectives de redressement existent.
Une fédération internationale peut-elle interdire à un sportif, sans contrevenir au droit européen, de participer à une compétition qu'elle
ne reconnaît pas ?
ne reconnaît pas ?
Apr 20, 2021 GMT+02:00
La fédération internationale peut-elle interdire à un sportif de participer à une compétition non reconnue ? Cette question soulève des enjeux liés au droit européen de la concurrence. Les règles de la fédération doivent poursuivre un objectif légitime et être proportionnées. L’arrêt ISU et le conflit EuroLeague illustrent les limites du pouvoir des fédérations. Les athlètes ont des recours devant la Commission européenne ou les juridictions nationales pour contester des règlements excessifs.
Signature du premier accord collectif dans le sport professionnel féminin
Mar 10, 2021 GMT+02:00
La signature du premier accord collectif dans le sport professionnel féminin en France, spécifiquement pour le handball, représente une avancée majeure. Cet accord, complémentaire à la CCNS, établit des protections renforcées pour les joueuses et entraîneuses, touchant à la rémunération, aux congés payés, et à la formation professionnelle. Il permet ainsi d'adapter le droit du travail aux spécificités de ce secteur, renforçant la professionnalisation du sport féminin.
Mise en conformité de la France avec le code mondial antidopage
Feb 24, 2021 GMT+02:00
La mise en conformité de la France avec le Code mondial antidopage 2021 constitue un enjeu majeur pour la lutte contre le dopage. Grâce à l'habilitation gouvernementale et à la définition de nouvelles catégories de sportifs, cela permet de renforcer l'efficacité de l'AFLD. Cette réforme intègre des substances d'abus pour des sanctions adaptées, facilitant ainsi la coopération entre les acteurs concernés. L'analyse révèle que l'intégration des sportifs de niveau récréatif et des personnes protégées optimise la réponse législative en matière de dopage.
Proposition de loi « visant à démocratiser le sport »
Feb 10, 2021 GMT+02:00
La proposition de loi « visant à démocratiser le sport » introduit des mesures pour garantir la parité intégrale dans les instances sportives, limitant les mandats à trois et favorisant l'élection des présidents par les clubs. Elle facilite l'accès aux pratiques sportives et lutte contre la manipulation des compétitions. Ces réformes visent à renforcer l'honorabilité des acteurs du sport.
Entrée en vigueur du nouveau Code mondial antidopage au 1er janvier 2021
Jan 20, 2021 GMT+02:00
Le Code mondial antidopage 2021 représente une avancée majeure pour la lutte antidopage. Grâce à la protection des lanceurs d'alerte et une nouvelle définition "en compétition", il permet de renforcer la transparence. L'ajout de substances d'abus avec des sanctions allégées facilite une approche plus humaine, tandis que les circonstances aggravantes renforcent la rigueur. Cette révision souligne l'importance de la santé publique et des droits des sportifs, garantissant un sport sans dopage.
Application des règles antidopage : la distinction entre sportif de niveau national et international
Feb 20, 2020 GMT+02:00
La distinction entre sportif de niveau national et international est essentielle en matière d'antidopage. Selon l'Ordonnance du 19 décembre 2018, cette distinction détermine les voies de recours : le Conseil d'État pour les sportifs nationaux et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour les internationaux. Cela impacte les procédures d'appel et la compétence juridictionnelle.
Salary cap ou plafonnement de la masse salariale
Jan 16, 2020 GMT+02:00
Le salary cap ou plafonnement de la masse salariale est essentiel pour garantir l'équité dans le sport professionnel. Validé par le Conseil d'État, il repose sur l'article L. 132-2 du Code du sport et vise à contrôler les finances des clubs. Ce système, visible en NBA et LNR, encadre strictement les rémunérations des joueurs pour éviter toute dérégulation. Les sanctions en cas de non-respect incluent des amendes et des retraits de points. Les clubs doivent donc se conformer pour maintenir leur capacité à recruter et à compétir.
Version du Code mondial antidopage et des Standards internationaux 2021 approuvée et publiée par l'AMA
Nov 27, 2019 GMT+02:00
Le Code Mondial Antidopage 2021 constitue un enjeu majeur pour la lutte antidopage. Grâce à deux nouveaux Standards internationaux et à la Déclaration des droits antidopage des sportifs, il permet de protéger les droits des athlètes. Cette approche combine éducation et gestion des résultats pour optimiser la conformité et la transparence. Les organisations antidopage peuvent ainsi assurer un environnement juste en s'appuyant sur des normes claires. L'analyse révèle que la sensibilisation et la défense des athlètes sont essentielles, ce qui facilite une meilleure compréhension des procédures.
Agence Mondiale Antidopage (AMA) - Approbation de la version 2021 du Code Mondial Antidopage et des Standards Internationaux
Nov 7, 2019 GMT+02:00
Le Code Mondial Antidopage 2021 représente une étape cruciale pour l'Agence Mondiale Antidopage (AMA), approuvé lors de la cinquième Conférence mondiale sur le dopage. Il vise à renforcer l'harmonisation des règles antidopage, tout en respectant les droits fondamentaux des sportifs. Les nouvelles dispositions, applicables depuis le 1er janvier 2021, incluent des modifications significatives et un avis de conformité aux droits de l'homme du juge Jean-Paul Costa, soulignant l'importance de ces révisions pour les procédures disciplinaires.
Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT)
Sep 12, 2019 GMT+02:00
L'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) est essentielle pour les sportifs souhaitant utiliser des substances interdites pour des raisons médicales. Accordée par l'AFLD, elle nécessite de remplir quatre conditions cumulatives strictes, garantissant que l'usage est justifié et ne favorise pas la performance. En cas de refus, un recours est possible.
AFLD | Conseil Constitutionnel, l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement de l'AFLD est contraire à la Constitution
Apr 27, 2018 GMT+02:00
La décision QPC du 2 février 2018 par le Conseil constitutionnel souligne l'inconstitutionnalité de l'absence de séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement au sein de l'AFLD. Cette situation compromet le principe d'impartialité, essentiel pour garantir les droits des sportifs. L'abrogation de cette disposition a été reportée au 1er septembre 2018 pour permettre une réforme législative. Cette décision rappelle que les procédures antidopage doivent respecter les garanties constitutionnelles.
Paris 2024 : promulgation de la Loi olympique
Mar 28, 2018 GMT+02:00
La Loi Olympique du 26 mars 2018 encadre l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Elle se structure en quatre axes : ville-hôte, urbanisme, sécurité, et éthique. La loi renforce le dispositif antidopage en créant une commission distincte au sein de l'AFLD. Elle impose également des mesures de sécurité et élargit les pouvoirs de l'Agence française anticorruption pour garantir l'intégrité des opérations liées aux Jeux.
Selon la CEDH, le système de localisation des sportifs ne viole pas l'article 8 de la CESDH
Jan 18, 2018 GMT+02:00
La CEDH valide le système de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage, considérant qu'il ne viole pas l'article 8 de la CESDH. Cette décision souligne l'importance de la lutte antidopage en tant qu'impératif de santé publique, tout en établissant un juste équilibre entre la vie privée des athlètes et les exigences de sécurité. Les sportifs doivent fournir un créneau d'une heure par jour pour les contrôles.
Promesse d'embauche de sportifs : la volonté des parties comme critère déterminant retenue par la Cour de cassation
Oct 30, 2017 GMT+02:00
La promesse d'embauche de sportifs est essentielle pour établir des contrats de travail. La Cour de cassation a précisé la distinction entre offre et promesse unilatérale, soulignant la volonté des parties comme critère déterminant. Cela permet aux athlètes de revendiquer leurs droits contractuels face aux engagements non tenus des clubs.
RMC Sport, 29.09.2017
Oct 10, 2017 GMT+02:00
L'affaire Ben Arfa souligne les enjeux de discrimination et de harcèlement moral dans le football professionnel. Grâce à la saisine de la Commission juridique de la LFP par Me Jean-Jacques Bertrand, l'objectif est d'obtenir la réintégration d'Hatem Ben Arfa au PSG, illustrant ainsi les recours possibles pour les joueurs en cas de pratiques injustes. Les clubs risquent des sanctions disciplinaires en cas de manquements avérés.
Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire
Sep 1, 2017 GMT+02:00
Le Décret n°2017-1269 modifie des dispositions clés du Code du Sport en introduisant la dématérialisation des règlements fédéraux et en renforçant la procédure disciplinaire. Il précise également la qualification des éducateurs sportifs et élargit l'éligibilité aux subventions. Ces réformes facilitent l'accès à l'information et améliorent la sécurité des pratiquants.
Publication du questionnaire de santé pour la délivrance de la licence sportive
May 5, 2017 GMT+02:00
Le questionnaire de santé QS-Sport constitue une avancée essentielle pour le renouvellement des licences sportives. Grâce à la réforme du certificat médical de 2016, il permet de simplifier les obligations pour les sportifs, en remplaçant l'exigence annuelle par un certificat tous les 3 ans. Cette approche préserve néanmoins des exigences renforcées pour les disciplines à risques, assurant ainsi la sécurité des pratiquants. Les fédérations doivent veiller à respecter ces obligations médicales, sous peine d'engager leur responsabilité.
France 3, 25.04.2017
Apr 26, 2017 GMT+02:00
L'affaire Luzenac représente un enjeu majeur dans le domaine sportif. Grâce à un recours administratif devant le Tribunal administratif de Toulouse, le club conteste le refus d'accession en Ligue 2. Cette démarche vise à soutenir les droits du club malgré des obstacles financiers et stade. Les acteurs concernés, tels que Maître Bertrand, peuvent ainsi défendre leurs intérêts en s'appuyant sur une expertise juridique solide. L'analyse révèle que cette affaire pourrait avoir des conséquences significatives pour l'avenir du club et de ses joueurs.
Nouveau règlement disciplinaire pour la Fédération Française de Football
Apr 12, 2017 GMT+02:00
Le Nouveau Règlement Disciplinaire de la FFF est essentiel pour le football français. Grâce à la réduction des délais de procédure et à l'élargissement des infractions sanctionnables, il permet d'améliorer l'efficacité des procédures disciplinaires. Cette réforme garantit que les acteurs du football soient informés de leurs droits et des voies de recours disponibles. Le certificat médical n'est exigé qu'une fois tous les trois ans, simplifiant ainsi le renouvellement des licences sportives.
La proposition de loi sur l'éthique du sport a été définitivement adoptée
Mar 21, 2017 GMT+02:00
La Loi n°2017-261 sur l'éthique du sport renforce la transparence et la régulation dans le sport professionnel. Elle impose des chartes d'éthique obligatoires, élargit les compétences de l'AFLD à la fraude mécanique, et établit un cadre pour le droit à l'image des sportifs. Ces mesures visent à améliorer la compétitivité des clubs et à sécuriser l'intégrité du sport.
Boxe : l'atteinte à la liberté du travail du sportif amateur justifie l'urgence
Feb 21, 2017 GMT+02:00
La suspension disciplinaire d'un boxeur amateur par la FFB soulève des enjeux cruciaux concernant la liberté du travail sportif. Le Tribunal administratif a suspendu cette sanction, mettant en avant l'urgence liée à l'impact sur l'activité professionnelle de l'athlète, qui ne pouvait plus s'entraîner ni exercer des fonctions dans la boxe. La décision souligne l'incompétence de la FFB à sanctionner un non-licencié au moment de la décision, affirmant que les fédérations ne peuvent pas imposer des sanctions à ceux qui ne sont plus membres. Cette affaire illustre l'importance d'un recours rapide pour les sportifs face à des sanctions jugées disproportionnées.
Le dispositif des assiettes forfaitaires [association sportive]
Feb 1, 2017 GMT+02:00
Le dispositif des assiettes forfaitaires pour les associations sportives constitue un enjeu majeur en matière de cotisations sociales. Grâce à l'assiette forfaitaire, les associations pouvaient bénéficier d'une base réduite pour le calcul des cotisations, permettant ainsi de réduire les charges financières. Cependant, la remise en cause législative de ce régime par la LFSS 2015 a entraîné une hausse significative des coûts, estimée entre 60 et 90 %, pour les clubs concernés. Les associations sportives doivent donc veiller à la conformité de leurs pratiques face à cette incertitude juridique persistante.
Nouvelles dispositions relatives aux éducateurs sportifs et agents sportifs
Jan 9, 2017 GMT+02:00
L'Ordonnance n°2016-1809 modifie les conditions d'exercice des éducateurs sportifs et agents sportifs pour les ressortissants européens. Elle réduit la durée d'expérience requise de 2 ans à 1 an pour les professions non réglementées, facilitant ainsi la mobilité dans le secteur sportif. Les nouvelles dispositions introduisent également un accès partiel à ces professions, soutenant la reconnaissance mutuelle des qualifications.
Dopage : aide substantielle et réduction de la sanction
Dec 28, 2016 GMT+02:00
Le dopage représente un enjeu crucial pour le sport. Grâce à l'aide substantielle, les athlètes peuvent obtenir une réduction de sanction en fournissant des informations précises sur d'autres violations. Cette approche combine des conditions strictes avec des procédures bien définies pour optimiser la défense antidopage. Les autorités peuvent ainsi mieux gérer les cas de dopage, facilitant une réponse adéquate face aux infractions. Cette décision du Conseil d'État souligne l'importance de la collaboration et de la transparence dans la lutte contre le dopage sportif.
Enseignement contre rémunération : les cours sont-ils assujettis à la TVA ?
Dec 26, 2016 GMT+02:00
L'enseignement sportif rémunéré est soumis à des règles spécifiques concernant la TVA. Les cours donnés par des éducateurs sportifs sont exonérés de TVA seulement si la rémunération est perçue directement des élèves. L'arrêt du Conseil d'État du 11 avril 2014 souligne l'importance du mode de paiement pour déterminer l'assujettissement à la TVA. Cela implique une analyse rigoureuse du cadre contractuel pour sécuriser la situation fiscale des moniteurs de sport.
La Fédération Française de Football gagne une bataille contre Viagogo
Dec 26, 2016 GMT+02:00
Le conflit entre la FFF et Viagogo souligne l'importance du monopole de billetterie dans le sport. Le Tribunal de Paris a confirmé que la revente non autorisée de billets de football engage la responsabilité délictuelle de Viagogo, violant ainsi l'article L.333-1 du Code du sport. Cette décision rappelle que les fédérations sportives doivent protéger leurs droits d'exploitation.
Le Conseil de l’Europe s'engage dans la lutte contre le dopage
Dec 7, 2016 GMT+02:00
Le Conseil de l'Europe s'engage activement dans la lutte contre le dopage en signant un protocole d'accord avec l'AMA. Cette coopération vise à renforcer les politiques nationales, garantir des contrôles indépendants et améliorer la gouvernance dans le sport. Les ministres européens s'engagent à promouvoir un sport propre et à coordonner les efforts antidopage à l'échelle internationale.
Dopage : publication du rapport de l'AMA pour 2015
Nov 25, 2016 GMT+02:00
Le rapport 2015 de l'AMA souligne une hausse des contrôles antidopage avec 303 369 échantillons analysés, marquant une augmentation de 7,1 % par rapport à 2014. Le taux de résultats anormaux a également crû, atteignant 1,26 %. Les contrôles sanguins ont progressé à 6,98 % du total, renforçant la lutte contre le dopage grâce à des méthodes de détection améliorées.
Nouveau règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées
Nov 20, 2016 GMT+02:00
Le nouveau règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées introduit des changements majeurs, comme l'élargissement du champ de compétence des commissions disciplinaires et la réduction des délais de procédure à 10 semaines. L'appel n'est plus automatiquement suspensif, et un barème de sanctions enrichi offre 17 nouvelles mesures. Ces évolutions renforcent l'importance d'une préparation rigoureuse dès la première instance.
Nouvelles exigences concernant le certificat médical pour la pratique du sport
Nov 20, 2016 GMT+02:00
Le certificat médical constitue une exigence clé pour le renouvellement de la licence sportive. Selon le Code du sport, un certificat triennal est requis, accompagné d'un questionnaire de santé annuel. Pour certaines disciplines à risques, un certificat médical annuel est nécessaire. Cette réforme facilite l'accès à la pratique sportive tout en garantissant la sécurité des licenciés.
Dopage : l'AMA publie la liste des interdictions 2017
Nov 19, 2016 GMT+02:00
La liste des interdictions de l'AMA pour 2017 rappelle l'importance de respecter les règles antidopage. Elle distingue les substances interdites en compétition, hors compétition, et celles spécifiques à certains sports. Le processus d'Autorisation d'Usage Thérapeutique (AUT) permet aux sportifs ayant une raison médicale légitime d'utiliser des substances prohibées, soulignant qu'il n'y a aucune tolérance pour les violations intentionnelles.
Au niveau fiscal, l'arbitre n'est pas un sportif
Nov 18, 2016 GMT+02:00
L'arbitre sportif est exclu de l'exonération de CFE réservée aux sportifs, selon un arrêt de la Cour administrative de Nantes. Son rôle d'arbitrage ne s'assimile pas à la pratique d'un sport. En conséquence, il est assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour son activité professionnelle non salariée, renforçant la distinction fiscale entre arbitres et sportifs.
Sportif professionnel : la clause de rupture anticipée d'un CDD est interdite
Nov 18, 2016 GMT+02:00
La clause de rupture anticipée dans un CDD de sportif professionnel est interdite selon la Cour de cassation. Seules la faute grave, la force majeure, et l'inaptitude médicale justifient une rupture. Les sportifs peuvent demander des dommages et intérêts en cas de rupture abusive, garantissant ainsi leur protection contractuelle.
Rémunération des sportifs
Nov 17, 2016 GMT+02:00
La rémunération des sportifs en sélection nationale soulève des questions importantes. Les clubs sont tenus de libérer leurs joueurs, tandis que ces derniers conservent leur salaire pendant la mise à disposition. Les primes versées par les fédérations ne sont pas des salaires, mais sont tout de même imposables. Cette situation est encadrée par le Code du sport et la CCNS.
Enseignement sportif contre rémunération
Nov 17, 2016 GMT+02:00
L’enseignement sportif rémunéré est soumis à des obligations strictes : un diplôme est nécessaire, ainsi qu'une déclaration préfectorale. Sans cela, l'enseignant et l'employeur risquent 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Ce cadre juridique vise à garantir la compétence et la sécurité des pratiquants.
La procédure de conciliation CNOSF
Nov 16, 2016 GMT+02:00
La procédure de conciliation CNOSF est un passage obligatoire avant tout recours contentieux en matière sportive. Elle doit être initiée dans un délai de 15 jours suivant la notification d'une décision contestée, suspendant ainsi l'exécution de cette décision. La conciliation, rapide et efficace, permet de trouver un accord amiable entre les parties, essentiel pour toute action légale future.
Nouvelle proposition de Loi visant notamment à préserver l'éthique du sport
Sep 19, 2016 GMT+02:00
La nouvelle proposition de Loi vise à préserver l'éthique du sport et à renforcer la transparence financière dans le sport professionnel. Grâce à des mesures telles qu'une charte d'éthique obligatoire et un contrôle accru des agents sportifs, elle ambitionne d'améliorer la compétitivité des clubs tout en luttant contre la manipulation des compétitions. La création d'une conférence permanente sur le sport féminin et l'extension du profil biologique antidopage témoignent de son engagement envers un sport éthique et inclusif.
Judo, dopage : Loic Korval privé de Jeux Olympiques ?
Apr 22, 2016 GMT+02:00
L'affaire Korval représente un enjeu crucial pour le domaine du judo et la lutte contre le dopage. Grâce à ses manquements aux obligations de localisation, elle soulève des questions juridiques majeures. Cette situation combine procédures disciplinaires et interventions multiples pour optimiser la transparence et l'équité. Les sportifs concernés peuvent ainsi défendre leurs droits en s'appuyant sur des recours juridiques. L'analyse révèle que cette affaire illustre les défis du système antidopage, ce qui facilite une meilleure compréhension des règles et des conséquences.
Dopage, sanction individuelle et sport collectif : quelles conséquences pour l'équipe ?
Mar 10, 2016 GMT+02:00
Le dopage en sport collectif est un enjeu majeur. Grâce au Code Mondial Antidopage et aux règlements de la FIVB, il permet de comprendre les sanctions collectives. Cette approche combine contrôles ciblés et désqualification pour assurer l'intégrité des compétitions. Les fédérations internationales doivent ainsi naviguer entre réglementations strictes et protection des athlètes. L'analyse révèle que plus de deux violations entraînent des sanctions, ce qui facilite la prévention des comportements dopants.
France3, 13.01.2016
Jan 14, 2016 GMT+02:00
L'affaire Karim Achour concerne un appel de sanction antidopage devant la Fédération Française de Boxe suite à un contrôle positif. L'avocat Maître Christophe Bertrand a engagé une procédure pour défendre Achour, qui est déterminé à utiliser tous les recours disponibles. Cette affaire sera examinée par la Commission d'appel antidopage de la FFB.
Dopage, procédure et décision de l'AFLD
May 19, 2015 GMT+02:00
La procédure AFLD est cruciale pour la lutte contre le dopage sportif. Même sans licence, l'AFLD peut sanctionner, garantissant les droits de la défense. Les décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État, rendant la preuve matérielle du dopage essentielle pour établir des violations. Cette approche assure une égalité des armes dans les procédures.
RMC, 17.03.2015
Mar 13, 2015 GMT+02:00
Le Cabinet Bertrand défend ses clients dans l'affaire des matches présumés truqués devant la Commission de Discipline de la LFP. L'absence d'éléments tangibles à charge et une défense solide basée sur l'analyse des pièces sont mises en avant. Maître Christophe Bertrand témoigne de la transparence du Cabinet lors de son intervention médiatique.
Droit à l'information et extraits sportifs
Oct 12, 2014 GMT+02:00
Le droit à l'information sur les extraits sportifs est essentiel en France. Grâce à l'article L. 333-7 du Code du sport, les chaînes peuvent diffuser gratuitement des extraits dans des émissions d'information, avec des limites strictes de durée. Cette réglementation assure un équilibre entre les droits exclusifs des diffuseurs et le droit du public à l'information. Les diffuseurs doivent respecter les conditions de diffusion établies par le CSA pour éviter tout litige.
Rmc, 30.07.2014
Jul 30, 2014 GMT+02:00
L'affaire Luzenac met en lumière le refus d'accession en Ligue 2 suite à un contrôle financier de la DNCG. Le Cabinet Bertrand a engagé une procédure en référé pour défendre les droits des salariés du club. Ce recours vise à contester des décisions perçues comme injustes et à protéger les intérêts professionnels des joueurs et du staff. Enjeu crucial : la nécessité d'une réaction rapide face à des décisions fédérales impactant les droits des salariés.
The Sports Law Show 29.07.2014
Jul 30, 2014 GMT+02:00
L'affaire Viagogo c/ FFF soulève des enjeux cruciaux dans le domaine de la billetterie sportive. Grâce à l'analyse de Maître Christophe Bertrand, les fédérations sportives disposent de recours pour protéger leurs droits face à la revente non autorisée de billets. Ce litige met en lumière les questions de droit civil et de concurrence dans le secteur.
BFMTV, 10.04.2014
Apr 10, 2014 GMT+02:00
Le recours de Leonardo devant le Conseil d'État illustre les voies de contestation des sanctions de la FFF. Accompagné par le Cabinet Bertrand, il aborde les aspects du droit administratif et la gestion des émotions dans le sport de haut niveau. Ce cas souligne que les décisions des fédérations sportives peuvent être contestées, garantissant ainsi les droits des acteurs sportifs.
Gouvernance des Fédérations : rémunération des dirigeants
Oct 25, 2013 GMT+02:00
La rémunération des dirigeants de fédérations sportives est encadrée par l'article 261 7 1° du CGI, permettant d'indemniser jusqu'à trois dirigeants. Bien que cela soit autorisé, seulement 50% des fédérations le prévoient dans leurs statuts, et un tiers l'applique réellement. Cette situation soulève des enjeux de gouvernance professionnelle face aux défis contemporains. La Ministre des sports a reconnu ces difficultés et les a intégrées dans un projet de loi en préparation.
Sanction automatique infligée par la Fédération Française de Basket-Ball annulée par le Conseil d'État
Oct 22, 2013 GMT+02:00
Le Conseil d'État a annulé une sanction automatique de la FFBB pour violation du principe d'individualisation des peines. Cette décision rappelle que les sanctions administratives doivent considérer les circonstances individuelles. Les licenciés peuvent contester ces sanctions devant le juge administratif, soutenus par le Cabinet Bertrand spécialisé en droit du sport.
Homologation - Contrat de travail du sportif
Sep 26, 2013 GMT+02:00
L'homologation du contrat de travail du sportif est essentielle pour garantir la conformité avec le Code du travail et les règlements sportifs. Ce processus, qui concerne principalement le football, le basket-ball, le rugby et le handball, permet de protéger les droits des joueurs et d'assurer l'équité dans les compétitions. En cas de non-homologation, la jurisprudence offre des protections significatives aux sportifs, maintenant ainsi la validité des contrats.
AFP, 22.08.2013
Aug 23, 2013 GMT+02:00
L'audience CNOSF de Leonardo, ex-directeur sportif du PSG, a eu lieu le 22 août 2013 avec l'assistance des Maîtres Christophe Bertrand et Paul Mauriac. Cette procédure de conciliation cherche un règlement amiable pour les litiges sportifs, permettant aux dirigeants sportifs de bénéficier d'une défense juridique. Le CNOSF joue un rôle clé dans la résolution des conflits sportifs en France.
Règlement disciplinaire - fédération sportive
Jun 21, 2013 GMT+02:00
Le règlement disciplinaire des fédérations sportives est essentiel pour garantir une procédure juste et le respect des droits de la défense. Il impose une impartialité stricte et interdit d'aggraver une sanction sur un simple recours. Grâce à un règlement type, les fédérations assurent la conformité, facilitant ainsi la protection des sportifs et l'intégrité des compétitions.
Interdiction de stade : pas d'atteinte à la liberté d'aller et venir
Jun 11, 2013 GMT+02:00
L'interdiction de stade est une mesure administrative qui restreint la liberté d'aller et venir d'un supporter. Le Conseil d'État précise que la simple restriction d'une liberté fondamentale ne suffit pas à justifier une urgence pour suspendre l'arrêté préfectoral. Les effets concrets sur la situation personnelle du requérant doivent être considérés pour évaluer l'urgence. Cette décision souligne l'importance de démontrer des circonstances particulières lors d'un recours contre une interdiction de stade.
Paris sportifs : et si cela se produisait dans le football ?
Oct 8, 2012 GMT+02:00
L'interdiction des paris sportifs dans le football soulève des questions cruciales. Les fédérations doivent intégrer des règles pour prévenir les paris, mais les sanctions varient selon les sports. Le handball dispose d'un barème clair, tandis que le football souffre d'un manque de spécificité, exposant les joueurs à des décisions arbitraires. Une harmonisation des règlements est essentielle pour garantir l'équité et la proportionnalité des sanctions.
Agent de joueur / agent sportif
Sep 14, 2012 GMT+02:00
L'agent sportif est une figure clé dans le domaine du sport, défini par la loi française comme une personne mettant en rapport, contre rémunération, plusieurs parties pour une activité sportive. Pour exercer, une licence est obligatoire, sous peine de sanctions pénales. Les règlements des fédérations, comme la FFF et la FIFA, renforcent cette réglementation, garantissant ainsi une pratique éthique et encadrée.
Info, 27.07.2012
Jul 27, 2012 GMT+02:00
La procédure disciplinaire de la FFF a examiné quatre internationaux français suite à des comportements jugés inappropriés lors de l'Euro 2012. Hatem Ben Arfa, défendu par Maître Jean-Jacques Bertrand, a assisté à l'audience, illustrant l'importance d'une défense juridique dans le sport. La commission a le pouvoir de statuer sur les sanctions des joueurs.
Avocat mandataire sportif : modification du Règlement Intérieur du Barreau de Paris
May 31, 2012 GMT+02:00
La réforme du Règlement Intérieur du Barreau de Paris introduit le terme "avocat mandataire sportif", remplaçant "agent sportif". Cette modification, en conformité avec la loi du 28 mars 2011, impose un régime déontologique distinct et interdit la double fonction d'agent sportif et d'avocat mandataire sportif. Ainsi, l'avocat mandataire sportif doit déclarer son activité auprès de l'Ordre, garantissant la transparence et le respect des conflits d'intérêts.
Agent ou Avocat Mandataire sportif ?
Mar 26, 2012 GMT+02:00
La distinction entre agent sportif et avocat mandataire sportif est essentielle en droit du sport. L'agent met en rapport les parties pour des contrats sportifs, tandis que l'avocat défend les intérêts de son client sans intermédiation. Grâce à la Loi du 28 mars 2011, l'avocat peut agir sans licence d'agent, offrant ainsi une représentation élargie.
Taxe Buffet
Nov 4, 2011 GMT+02:00
La taxe Buffet est une contribution fiscale de 5% sur les droits de diffusion des événements sportifs, instaurée par l'article 302 bis ZE du Code général des impôts. Les recettes alimentent le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS). Ce mécanisme illustre l'adaptation fiscale aux réalités du sport professionnel.
Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP)
Jun 23, 2011 GMT+02:00
La Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) est essentielle pour les associations sportives générant des recettes supérieures à 1,2 million d'euros ou des rémunérations dépassant 800 000 euros. Elle doit être constituée dans un délai d'un an pour éviter l'exclusion des compétitions. La SASP permet de distribuer des dividendes, de faire appel public à l'épargne, et nécessite une convention avec l'association support pour réguler leur relation.