Blog Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire
Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire
Le Décret n°2017-1269 modifie des dispositions clés du Code du Sport en introduisant la dématérialisation des règlements fédéraux et en renforçant la procédure disciplinaire. Il précise également la qualification des éducateurs sportifs et élargit l'éligibilité aux subventions. Ces réformes facilitent l'accès à l'information et améliorent la sécurité des pratiquants.
Décret n°2017-1269 : Modifications de la Partie Réglementaire du Code du Sport
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du Code du sport. Un arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires vient compléter ce Décret.
L’essentiel à retenir :
Dématérialisation des règlements fédéraux : À compter du 1er janvier 2018, les fédérations sportives délégataires publient leurs règlements sous forme électronique et non plus au Journal officiel.
Procédure disciplinaire type renforcée : Le Décret précise les droits de la personne poursuivie, les modalités d'assistance et de représentation, et ajoute les conséquences du retrait provisoire de la licence (article 22 de l'Annexe I-6).
Qualification des éducateurs sportifs : Des formations de mise à niveau peuvent être organisées pour maintenir les compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants.
Déclaration préalable d'activité : Les articles R.212-85 et R.212-86 du Code du sport sont remplacés et précisent les conditions d'exercice des activités sportives encadrées.
Subventions CNDS élargies : Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche deviennent éligibles aux subventions du Centre national pour le développement du sport.
Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du Code du sport
Ce Décret concerne les fédérations sportives, les licenciés, les éducateurs sportifs, les services déconcentrés de l’Etat, ainsi que les personnes titulaires de certains diplômes délivrés par le ministère chargé des sports.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de ses articles 1er et 2 qui seront applicables à compter du 1er janvier 2018 .
En détail, ce Décret :
généralise la dématérialisation de la publication des décisions réglementaires prises par les fédérations sportives délégataires (article 1er et 2 du Décret, article R.131-6 Code du sport et 5.5 de l’Annexe I-5 du même code : publication des règlements des fédérations sportives sous forme électronique) ;
précise et corrige certaines des dispositions du règlement disciplinaire type (article 3 du Décret, Annexe I-6 du Code du sport: relatif à la personne poursuivie, les personnes qui l’assistent ou la représentent), ajoute enfin les conséquences du retrait provisoire de la licence pendant la durée de la sanction au point 13 de l’article 22 de l’Annexe I-6 du Code du sport ;
précise également le cadre juridique de l’obligation de qualification à laquelle sont soumis certains titulaires de diplômes délivrés par le ministère chargé des sports (article 4 du Décret, article R.212-1 Code du sport) ---> Des formations de mise à niveau peuvent être prévues dans le règlement afin d’assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers. Les contenus et modalités d’organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports ;
remplace les articles R. 212-85 et R. 212-86 du Code du sport et précise les modalités relatives à la déclaration préalable d’activité pour toute personne désirant exercer l’une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l’article L.212-1 du Code du sport, ainsi que celles relatives aux personnes bénéficiant d’une carte professionnelle d’éducateur sportif (article 5 du Décret) ;
élargit la liste des bénéficiaires éligibles aux subventions attribuées par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche (article 7 du Décret, s. le 7ème alinéa de l’article R.411-2 du Code du sport).
Arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires
L’arrêté du 24 août 2017 (publié au JO n° 202 du 30 août 2017) est venu préciser l’un des points essentiels du Décret précité à savoir la dématérialisation des règlements des fédérations sportives délégataires.
A compter du 1er janvier 2018, les fédérations sportives délégataires, et uniquement celles-ci, pourront s’affranchir de l’obligation de publier leurs règlements fédéraux au journal officiel et devront seulement les mettre à disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de validité à savoir du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
A ce titre, l’arrêté prévoit :
La suppression des articles A. 131-1 et A. 131-2 du Code du sport qui prévoyaient l’obligation pour les fédérations sportives délégataires de publier ses décisions réglementaires dans l'un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des Sports après avis du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
Les nouvelles dispositions de l’article A. 131-3 du même code : « Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité ».
La modification des articles A. 131-4, -5 et -6 du même code.
En conclusion
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 et l'Arrêté du 24 août 2017 constituent une réforme technique mais significative du cadre réglementaire sportif : dématérialisation des publications fédérales, renforcement des garanties procédurales disciplinaires, clarification des obligations des éducateurs sportifs. Pour les acteurs du sport soumis à ces règlements — licenciés, clubs, entraîneurs — la maîtrise de ces textes est indispensable en cas de procédure disciplinaire ou de litige réglementaire.
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FAQ : Décret n°2017-1269 du 9 Août 2017 & Arrêté du 24 Août 2017
Qu'est-ce que le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 ?
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017, publié au Journal officiel le 11 août 2017, simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du Code du sport. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 1er et 2, applicables à compter du 1er janvier 2018. Il concerne principalement les fédérations sportives, les licenciés, les éducateurs sportifs et les services déconcentrés de l'État.
Quelles fédérations sportives sont concernées par ce décret ?
Seules les fédérations sportives délégataires sont visées par les nouvelles obligations de publication électronique. Ces fédérations, qui détiennent une délégation de service public accordée par le ministère chargé des sports, sont désormais autorisées à s'affranchir de la publication au Journal officiel, à condition de mettre leurs règlements à disposition du public sous forme électronique pendant toute leur durée de validité (du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1).
Quelles modifications ce décret apporte-t-il au règlement disciplinaire type ?
Le Décret précise et corrige plusieurs dispositions de l'Annexe I-6 du Code du sport relative au règlement disciplinaire type. Il clarifie les droits de la personne poursuivie ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci peut être assistée ou représentée. Il ajoute également, au point 13 de l'article 22, les conséquences du retrait provisoire de la licence pendant la durée de la sanction, renforçant ainsi les garanties procédurales dans le cadre des poursuites disciplinaires.
Quelles sont les nouvelles obligations de publication des règlements des fédérations sportives délégataires ?
Depuis le 1er janvier 2018, les fédérations sportives délégataires n'ont plus l'obligation de publier leurs décisions réglementaires dans l'un des bulletins figurant sur la liste ministérielle. En application de l'arrêté du 24 août 2017 (JO n°202 du 30 août 2017), les règlements fédéraux doivent être mis à disposition du public sous forme électronique, pour toute leur durée de validité. Cette évolution simplifie significativement les obligations formelles des fédérations tout en garantissant l'accès public aux règlements.
Quelles sont les règles de qualification et de déclaration d'activité des éducateurs sportifs ?
Le Décret remplace les articles R.212-85 et R.212-86 du Code du sport et précise les modalités de déclaration préalable d'activité pour toute personne souhaitant exercer une activité d'encadrement sportif visée à l'article L.212-1 du Code du sport. Il prévoit également que des formations de mise à niveau peuvent être organisées pour assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, dont les contenus sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédure disciplinaire fédérale et de droit réglementaire sportif ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient en défense des sportifs, entraîneurs, éducateurs et clubs amateurs confrontés aux procédures disciplinaires diligentées par les fédérations sportives. À ce titre, le Cabinet maîtrise le règlement disciplinaire type applicable aux fédérations délégataires — dont les dispositions ont précisément été précisées par ce Décret — ainsi que les règlements particuliers de chaque fédération (FFF, FFR, FFBB, FFT, etc.). Le Cabinet intervient devant les commissions disciplinaires fédérales de première instance, les commissions d'appel, le CNOSF et, le cas échéant, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) ou les juridictions administratives.
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Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.
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L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
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