Blog Interdiction de stade : pas d'atteinte à la liberté d'aller et venir
Interdiction de stade : pas d'atteinte à la liberté d'aller et venir
L'interdiction de stade est une mesure administrative qui restreint la liberté d'aller et venir d'un supporter. Le Conseil d'État précise que la simple restriction d'une liberté fondamentale ne suffit pas à justifier une urgence pour suspendre l'arrêté préfectoral. Les effets concrets sur la situation personnelle du requérant doivent être considérés pour évaluer l'urgence. Cette décision souligne l'importance de démontrer des circonstances particulières lors d'un recours contre une interdiction de stade.
Interdiction de Stade : Le Conseil d'État Précise les Conditions de Suspension d'un Arrêté Préfectoral
Par un arrêt du 5 juin 2013, le Conseil d'État est venu préciser les conditions nécessaires à l'annulation d'un arrêté d'interdiction de stade prononcé par un préfet à l'encontre d'un supporter d'un club de football.
L’essentiel à retenir :
Interdiction de stade : Le préfet de l'Hérault avait prononcé une interdiction de deux ans à l'encontre d'un supporter de Montpellier, assortie d'une obligation de pointage.
Suspension initiale : Le tribunal administratif de Montpellier avait suspendu l'arrêté en référé, estimant qu'il portait atteinte à la liberté d'aller et venir.
Cassation par le Conseil d'État : La restriction d'une liberté fondamentale ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une situation d'urgence justifiant la suspension.
Appréciation concrète exigée : Le juge des référés doit examiner les effets concrets de la décision sur la situation personnelle du requérant.
Rejet au fond : Le supporter n'ayant fait état d'aucune circonstance particulière, sa demande de suspension a été définitivement rejetée.
Retour sur les faits
Par un arrêté du 3 mai 2012 du préfet de l'Hérault, un supporter de l'équipe de football de Montpellier a été interdit de se rendre, pendant une période de deux ans, aux abords d'une enceinte à l'occasion de toute manifestation sportive de cette équipe de football. Il avait également l'obligation de répondre aux convocations du commissariat de Montpellier au moment du déroulement des rencontres.
Le tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de cet arrêté par une ordonnance du 14 septembre 2012.
Le Ministre de l'intérieur s'est donc pourvu en cassation.
Concernant l'urgence à suspendre la décision d'interdiction de stade
Le Conseil d'Etat rappelle que "l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre".
Il appartient ainsi au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, "d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant", si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser l'urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue et cela sans attendre le jugement de la requête au fond.
L'urgence s'appréciant "objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce", le juge doit également "faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence".
Une atteinte à la liberté d'aller et venir ?
Le juge des référés considérait que "même si elles ne concernent que l'exercice d'une activité de loisirs quelques jours au cours d'une période limitée, et que le requérant conserve la faculté de faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de déférer à une convocation dans les locaux qui lui ont été fixés, portent atteinte à sa liberté d'aller et de venir ainsi qu'à l'organisation de sa vie privée".
Cependant, pour le CE, "la circonstance que la décision contestée restreigne l'exercice d'une liberté fondamentale n'est pas à elle seule de nature à caractériser une situation d'urgence".
Le juge des référés a donc commis une erreur de doit en n'appréciant pas concrètement les effets de l'arrêté du 3 mai 2012 sur la situation du supporter. L'ordonnance du 14 septembre 2012 est annulée.
De plus, le CE, en application de l'article L.821-2 du code de justice administrative, décide de régler l'affaire au fond au titre de la procédure de référé engagée à l'encontre de la décision du préfet de l'Hérault.
En conclusion
Ainsi, même dans l'hypothèse où l'arrêté pris par le préfet de l'Hérault restreindrait l'exercice par le supporter de sa liberté d'aller et venir, de sa liberté de réunion et comporte une contrainte pour l'organisation de sa vie privée, selon le CE, "il ne ressort pas des éléments invoqués par l'intéressé, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière relative aux effets de cette décision sur sa situation personnelle, qu'elle porte à celle-ci une atteinte de nature à faire regarder comme justifiée par l'urgence sa demande tendant à ce que son exécution soit suspendue".
La demande de suspension de l'arrêté, présentée par le supporter devant le tribunal administratif de Montpellier, est donc rejetée.
En conclusion
Cet arrêt du Conseil d'État du 5 juin 2013 rappelle un principe important en matière de référé-suspension : la restriction d'une liberté fondamentale, aussi significative soit-elle, ne dispense pas le requérant de démontrer concrètement les effets de la décision sur sa situation personnelle. Pour les supporters faisant l'objet d'un arrêté d'interdiction de stade, cette jurisprudence souligne la nécessité de préparer rigoureusement son recours en établissant des circonstances particulières et individualisées.
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FAQ : Interdiction de Stade
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative de stade ?
L'interdiction administrative de stade est une mesure de police prononcée par le préfet, en application de l'article L.332-16 du Code du sport. Elle interdit à une personne de se rendre aux abords d'une enceinte sportive à l'occasion de certaines manifestations, pour une durée pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois.
Comment contester un arrêté préfectoral d'interdiction de stade ?
Le supporter peut saisir le tribunal administratif d'un référé-suspension pour obtenir la suspension de l'arrêté en urgence, ou d'un recours pour excès de pouvoir pour en demander l'annulation. Le référé exige de démontrer une situation d'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.
La restriction d'une liberté fondamentale suffit-elle à caractériser l'urgence en référé ?
Non. Selon l'arrêt du Conseil d'État du 5 juin 2013, la seule circonstance qu'une décision restreigne l'exercice d'une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser automatiquement une situation d'urgence. Le juge doit apprécier concrètement les effets de la décision sur la situation personnelle du requérant.
Quelles obligations accompagnent souvent une interdiction de stade ?
L'arrêté préfectoral peut imposer au supporter de répondre aux convocations d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie au moment du déroulement des rencontres de son équipe. Cette obligation de pointage est prévue par le Code du sport.
Quel est le rôle du Conseil d'État dans ce type de contentieux ?
Le Conseil d'État intervient en cassation des décisions rendues par les tribunaux administratifs en matière de référé. Il contrôle la correcte application du droit par le juge des référés, sans réexaminer les faits, sauf lorsqu'il décide de régler l'affaire au fond en application de l'article L.821-2 du code de justice administrative.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'interdiction de stade et de contentieux administratif sportif ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en droit administratif du sport, notamment devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État. Le cabinet accompagne les sportifs, supporters et clubs confrontés à des mesures administratives (interdictions de stade, arrêtés préfectoraux, décisions fédérales) et à des procédures devant les juridictions administratives.
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