La rémunération des sportifs en sélection nationale soulève des questions importantes. Les clubs sont tenus de libérer leurs joueurs, tandis que ces derniers conservent leur salaire pendant la mise à disposition. Les primes versées par les fédérations ne sont pas des salaires, mais sont tout de même imposables. Cette situation est encadrée par le Code du sport et la CCNS.
Rémunération des Sportifs en Sélection Nationale : Qui Paie et Quel Régime Juridique ?
Lors d'une compétition internationale (Coupe du Monde de football, Championnat d'Europe de Basket, Coupe du Monde de rugby, …), les sportifs ne sont plus sous le liens de subordination de leur club respectif. Alors qui paye ces joueurs quand ils portent les couleurs de leurs pays lors de sélections nationales ?
[mise à jour]
L’essentiel à retenir :
Mise à disposition obligatoire : Les clubs ont l'obligation réglementaire de libérer leurs joueurs sélectionnés en équipe nationale, conformément aux règlements FIFA, FIVB et fédéraux.
Maintien du lien salarial : Le sportif sélectionné reste salarié de son club pendant toute la durée de la mise à disposition, selon l'article L.222-3 du Code du sport et la CCNS.
Rémunération par le club employeur : C'est le club qui continue de verser le salaire au joueur pendant la période de sélection nationale, sans indemnité de la fédération (sauf dispositifs spécifiques comme le programme FIFA).
Primes fédérales distinctes du salaire : Les sommes versées par la fédération (exploitation de l'image collective) ne constituent pas un salaire au sens juridique, selon la Cour de cassation (22 janvier 2009).
Fiscalité des primes de sélection : Les primes de résultat versées par la fédération sont imposables en France au titre des traitements et salaires, selon la Cour administrative d'appel de Versailles (11 mars 2014).
Mise à disposition des sportifs pour les sélections nationales
La mise à disposition des joueurs internationaux est un principe incontournable du sport de haut niveau.
Le Code du sport précise, dans son article R.132-10, que la sélection et la gestion des équipes de France relève de la compétence des fédérations.
Aucune autre disposition législative ne vient réglementer la mise à disposition des sportifs. Seul le monde sportif a mis en place des dispositions spécifiques dans ses règlements.
Pour le football, les clubs ont l'obligation de mettre leurs joueurs à disposition des sélections nationales quand ceux-ci sont sélectionnés. En effet d'après l'annexe 1 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, "un club ayant enregistré un joueur doit mettre ce joueur à la disposition de l'association du pays pour lequel le joueur est qualifié, sur la base de sa nationalité, s'il est convoqué par l'association en question. Tout accord contraire entre un joueur et un club est interdit".
Toujours d'après le règlement FIFA, la mise à disposition des joueurs pour les matchs prévus aux dates du calendrier international est obligatoire.
Le Volley
Pour le volley, ce principe est énoncé par l’article 2.2.3 du règlement de la Fédération Internationale FIVB qui prévoit que les clubs sont obligés de mettre leurs joueurs à disposition des équipes nationales pour chaque compétition organisée par la FIVB.
Le statut du joueur professionnel de la LNV reprend ce point en précisant que "tout joueur français est tenu de répondre aux sélections pour la formation des équipes nationales sous réserve du respect des lois en vigueur". Cela est également généralement repris dans les contrats de travail des joueurs. De même, la convention FFVB/LNV nous indique dans son article 4 que « les joueurs sont tenus de répondre aux convocations de la FFVB, et les groupements sportifs doivent en faciliter leur participation ».
La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)
La Convention Collective Nationale du Sport (article 12.12) est venue préciser que, "en principe, elle [La participation à l'équipe de France d'un sportif professionnel sélectionné] n'a aucune incidence sur le lien de travail qui unit les intéressés au groupement sportif qui les emploie. Le sportif, et/ou l'entraîneur, est alors réputé remplir auprès de la fédération une mission confiée par son employeur au titre de ses activités salariées, et pour laquelle il conserve l'intégralité de ses droits de salarié."
Qualification juridique des sommes versées aux sportifs
Nous savons que la participation du sportif à l'équipe nationale n'a aucune incidence sur le lien de travail. Cela voudrait-il donc dire que le sportif continue à être rémunéré par son club pendant la période de mise à disposition ?
L'article L.222-3 du Code du Sport et la CCNS précise que le sportif reste salarié de son club pendant la durée de sa mise à disposition.
Ce sont donc les clubs qui payent les joueurs. D'après l'annexe 1 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, les clubs n'ont même droit à aucune indemnité financière de la part des fédérations.
Cependant, lors du Mondial de football sud africain, la FIFA leur a reversé une contrepartie financière d'environ 1300 euros par joueurs et par jour de mise à disposition. Cette indemnisation, financée par les droits télé et marketing du Mondial, a été mise en place suite à "l'affaire Oulmers", ce joueurs d'origine marocaine gravement blessé en sélection et dont le club menaçait la FIFA d'une action en justice pour être indemnisé du préjudice.
De plus, les joueurs mis à disposition de la fédération se voient attribuer par cette dernière une rémunération correspondant à l'exploitation de l'image collective de l'Equipe Nationale. Son montant dépend des partenariats signés par les fédérations avec les sponsors.
La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 janvier 2009, que les primes versées au joueurs dans le cadre des sélections ne font pas de la fédération leur employeur. Les sommes versées ne sont donc pas des salaires. Les sommes versées en rétribution d'action commerciales et de sponsoring se rapportent à la participation à un service organisé par lé fédération, sans pour autant s'inscrire dans le cadre d'un lien de subordination.
Jurisprudence
Attention : selon une récente jurisprudence de la Cour Administrative d'appel de Versailles du 11 mars 2014, les "primes de résultat" versées par la FFF aux joueurs ayant participé à la Coupe du monde 2006 en Allemagne, sont imposables, en France, au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
La Cour retient ainsi qu’en application de l’article 12.12 de la CCNS, le "joueur de football professionnel qui participe à l'équipe de France doit être regardé comme poursuivant l'activité salariée qu'il exerce habituellement pour le groupement sportif qui l'emploie, et cela alors même qu'aucun contrat de travail ne l'unirait à la fédération française de football et qu'il ne serait pas en situation de subordination à l'égard de cette dernière".
Le juge en conclu que "les sommes perçues de cette fédération à l'occasion d'une telle participation à l'équipe de France constituent des traitements et salaires".
Cet arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
En synthèse
Pendant la période de sélection nationale, les joueurs perçoivent :
leur salaire de leur clubs respectifs,
des primes en contrepartie de l'exploitation de leur image par les fédérations.
En conclusion
Pendant la période de sélection nationale, le sportif professionnel conserve son statut de salarié de son club employeur, qui continue de le rémunérer. Les primes versées par la fédération, en contrepartie de l'exploitation de l'image collective de l'équipe nationale, ne constituent pas des salaires mais sont néanmoins imposables en France au titre des traitements et salaires. Ce régime juridique, encadré par le Code du sport, la CCNS et les règlements des fédérations internationales, soulève des questions importantes en matière de droit du travail, de droit contractuel et de droit fiscal sportif.
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FAQ : Sélection Nationale et Rémunération : Quel Cadre Juridique pour les Sportifs ?
Qui rémunère un joueur professionnel pendant une sélection en équipe nationale ?
Le club employeur continue de verser le salaire du joueur pendant toute la durée de la mise à disposition en sélection nationale. Le lien de subordination avec le club est maintenu conformément à l'article L.222-3 du Code du sport et à l'article 12.12 de la CCNS.
Un club peut-il refuser de libérer un joueur convoqué en sélection nationale ?
Non. Les règlements des fédérations internationales (FIFA, FIVB, FIBA, etc.) imposent aux clubs de mettre leurs joueurs à disposition des sélections nationales. Tout accord contraire entre un joueur et un club est interdit par le règlement FIFA sur le statut et le transfert des joueurs.
Les primes versées par la fédération aux joueurs sélectionnés sont-elles des salaires ?
Non, selon la Cour de cassation (arrêt du 22 janvier 2009). Les primes versées par la fédération correspondent à l'exploitation de l'image collective de l'équipe nationale. La fédération n'est pas considérée comme l'employeur du joueur et les sommes versées ne constituent pas des salaires.
Les primes de sélection nationale sont-elles imposables en France ?
Oui. La Cour administrative d'appel de Versailles a jugé le 11 mars 2014 que les primes de résultat versées par la FFF aux joueurs ayant participé à la Coupe du Monde 2006 sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Que se passe-t-il si un joueur se blesse en sélection nationale ?
Le joueur blessé en sélection reste salarié de son club, qui assume les conséquences de la blessure. La FIFA a mis en place un programme de protection des clubs (depuis l'affaire Oulmers) prévoyant une indemnisation pour les clubs dont les joueurs se blessent en sélection internationale.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de rémunération et de contrats sportifs ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les sportifs professionnels et amateurs dans toutes les questions liées à leur rémunération et à leurs relations contractuelles. Le Cabinet intervient en matière de droit du travail sportif, de litiges salariaux, de contestation de clauses contractuelles et de questions fiscales liées à l'activité sportive. Il défend les joueurs, entraîneurs et staff devant les conseils de prud'hommes, les commissions fédérales, la FIFA et le TAS.
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Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
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