Blog Gouvernance des Fédérations : rémunération des dirigeants
Gouvernance des Fédérations : rémunération des dirigeants
La rémunération des dirigeants de fédérations sportives est encadrée par l'article 261 7 1° du CGI, permettant d'indemniser jusqu'à trois dirigeants. Bien que cela soit autorisé, seulement 50% des fédérations le prévoient dans leurs statuts, et un tiers l'applique réellement. Cette situation soulève des enjeux de gouvernance professionnelle face aux défis contemporains. La Ministre des sports a reconnu ces difficultés et les a intégrées dans un projet de loi en préparation.
Gouvernance des Fédérations Sportives : Le Cadre Juridique de la Rémunération des Dirigeants
Une question au Gouvernement posée par le Député Olivier Véran en décembre 2012, mais qui n'a obtenu une réponse que le 27 aout 2013, permet de revenir sur le mode de gouvernance des fédérations sportives et notamment l'indemnisation de leurs dirigeants.
Une question à suivre dans le prochain projet de loi sur le sport.
L’essentiel à retenir :
Rémunération autorisée : L'article 261 7 1° du CGI permet aux fédérations d'indemniser jusqu'à trois dirigeants (président, secrétaire, trésorier) sans perdre leur caractère désintéressé.
Condition statutaire : Cette rémunération doit être explicitement prévue dans les statuts de la fédération pour être applicable.
Application limitée : Selon une enquête du CNOSF, seule la moitié des fédérations prévoit cette possibilité dans ses statuts, et un tiers seulement l'exerce effectivement.
Alternatives existantes : Les dirigeants peuvent bénéficier d'un congé de représentation (9 jours/an) ou, s'ils sont fonctionnaires, d'un détachement auprès de la fédération.
Réforme annoncée : La Ministre a reconnu les difficultés et renvoyé la question au projet de loi d'orientation sur le sport alors en préparation.
Question 13499 de décembre 2012
Rappelant que l'exercice "d'une présidence de fédération nationale nécessite une implication très forte", M. Olivier Véran constate que "ce sont généralement des retraités ou fonctionnaires détachés qui occupent cette fonction".
L'article 261 7 1° du Code Général des Impôts permet à chaque fédération d'indemniser trois dirigeants (président, secrétaire, trésorier) "afin que ces postes puissent être occupés par un panel plus large". Cependant, cette disposition apparaît encore peu appliquée selon le Député.
Il demande ainsi à la Ministre "de préciser le cadre dans lequel les présidents de fédération peuvent exercer leur mandat, et notamment s'agissant de fonctionnaires détachés, afin d'améliorer la gouvernance des fédérations sportives".
La Ministre confirme, lors de sa réponse du 27 août 2013, que le fait d'être dirigeant d'une fédération "peut être difficile à concilier avec une activité professionnelle à temps plein".
Cependant, elle rappelle qu'il existe plusieurs solutions.
En effet, "le caractère désintéressé qui s'attache au statut d'association (…) n'est pas inconciliable avec l'établissement d'une rémunération pour un ou plusieurs dirigeants, dans les limites établies par l'article 261 du code général des impôts". Néanmoins, cette rémunération doit être explicitement prévu dans les statuts de la fédération.
Selon la Ministre, une enquête du CNOSF menée auprès des fédérations montre que "la moitié d'entre elles environ prévoit une telle possibilité dans ses statuts. Parmi elles, une sur trois a effectivement exercé cette option".
De plus, les dirigeants d'une fédération "peuvent bénéficier du congé spécial de représentation pour pouvoir participer aux travaux de certaines instances ou commissions auprès d'un service de l'État ou auprès d'une collectivité territoriale, dans la limite de 9 jours par année civile".
"Enfin, les dirigeants qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent, selon certaines conditions variables et selon leur corps de rattachement, demander à être détachés auprès de la fédération sportive en tant qu'organisme assurant des missions d'intérêt général".
Toutefois, la Ministre reconnait les difficultés et indique que "cette question pourra être examinée dans le cadre du projet de loi d'orientation sur le sport en préparation"
En conclusion
La question de la rémunération des dirigeants de fédérations sportives illustre les tensions entre le modèle associatif traditionnel et les exigences contemporaines de gouvernance professionnelle. Si le cadre fiscal existe, son application reste incomplète et les évolutions législatives attendues n'ont pas encore pleinement répondu aux difficultés soulevées. Pour les associations et fédérations, une rédaction rigoureuse des statuts et une connaissance précise du cadre réglementaire sont indispensables.
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FAQ : Rémunération des Dirigeants Fédéraux
Un président de fédération sportive peut-il être rémunéré ?
Oui, l'article 261 7 1° du Code général des impôts autorise la rémunération de trois dirigeants d'une fédération (président, secrétaire général, trésorier). Cette rémunération doit être prévue dans les statuts de la fédération pour être valable.
Quelles sont les conditions pour rémunérer un dirigeant fédéral ?
La rémunération doit être explicitement inscrite dans les statuts de la fédération. Elle est limitée à trois dirigeants maximum et doit respecter les plafonds fixés par le Code général des impôts pour préserver le caractère désintéressé de la gestion associative.
Un fonctionnaire peut-il présider une fédération sportive ?
Oui. Un fonctionnaire peut, sous certaines conditions variables selon son corps de rattachement, demander un détachement auprès d'une fédération sportive en tant qu'organisme assurant des missions d'intérêt général. Il peut également bénéficier du congé de représentation.
Qu'est-ce que le congé de représentation pour les dirigeants sportifs ?
Le congé de représentation permet aux dirigeants de fédérations de participer aux travaux de certaines instances ou commissions auprès de l'État ou de collectivités territoriales. Il est limité à neuf jours par année civile.
Combien de fédérations sportives rémunèrent effectivement leurs dirigeants ?
Selon une enquête du CNOSF citée dans la réponse ministérielle de 2013, environ la moitié des fédérations prévoient cette possibilité dans leurs statuts. Parmi celles-ci, seule une sur trois a effectivement mis en œuvre cette option de rémunération.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de gouvernance des fédérations et associations sportives ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand conseille les associations et structures sportives sur l'ensemble de leurs problématiques de gouvernance : rédaction et modification de statuts, mise en conformité réglementaire, relations avec les autorités de tutelle et structuration juridique. Le Cabinet intervient également en contentieux devant les commissions fédérales et le CNOSF.
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