Nouveau règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées

Le nouveau règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées introduit des changements majeurs, comme l'élargissement du champ de compétence des commissions disciplinaires et la réduction des délais de procédure à 10 semaines. L'appel n'est plus automatiquement suspensif, et un barème de sanctions enrichi offre 17 nouvelles mesures. Ces évolutions renforcent l'importance d'une préparation rigoureuse dès la première instance.

Brèves juridiques

Cabinet Bertrand

20-11-2016

Nouveau règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées

Règlement Disciplinaire Type des Fédérations Sportives Agréées : Analyse du Décret n°2016-1054

Le nouveau Règlement disciplinaire type était très attendu. Adopté le 1er août 2016, le Décret n°2016-1054 modifie de nombreuses dispositions de ce Règlement.

L’essentiel à retenir :

Champ de compétence élargi : Les commissions disciplinaires sont désormais compétentes à l'égard des sociétés sportives, des organismes contribuant au développement de la discipline et des licenciés de fait.

Délais de procédure raccourcis : Le prononcé en première instance passe de 3 mois à 10 semaines, et le délai d'appel est fixé à 7 jours.

Effet suspensif de l'appel supprimé : L'appel n'est plus automatiquement suspensif, sauf décision motivée de l'organe de première instance.

Mesures conservatoires officialisées : Le décret prévoit expressément la possibilité de prononcer des mesures conservatoires.

Barème de sanctions enrichi : 17 sanctions possibles, incluant de nouvelles mesures applicables aux clubs (huis clos, suspension de terrain, déclassement).

Pour rappel, le Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage a modifié le Règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage.

Les fédérations ont jusqu'au 1er juillet 2017 pour adopter un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type de ce Décret.

Décret n° 2016-1054 du 1er août 2016 relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées →

Tour d'horizon des nouveautés

Article 1

Les agents sportifs sont explicitement exclu du champ de compétence de ce Règlement.

Article 2

Les Commissions de 1ère instance et d'appel ont dorénavant compétence à l'égard :

Des associations affiliées à la fédération ;

Des licenciés de la fédération ;

Des titulaires de titres permettant la participation aux activités sportives de la fédération ;

Des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la fédération et qu'elle autorise à délivrer des licences ;

Des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la fédération, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci ;

Des sociétés sportives ;

Tout membre, préposé, salarié ou bénévole de ces associations et sociétés sportives agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait.

Les points 3 à 7 sont des nouveautés de 2016.

Les commissions seront maintenant composées d'au minimum 3 membres (contre 5 auparavant).

Article 4

Rappel de l'indépendance des membres et de l'obligation de confidentialité.

Article 8

Possibilité de recours à la conférence audiovisuelle lors des audiences.

Article 9

La transmission des documents et des actes de procédure doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge ou par mail.

Article 11

Suppression du délai de 2 mois pour la réalisation du rapport d'instruction.

Article 12

Nouvelles dispositions prévoyant expressément la possibilité de mesures conservatoires.

Article 13

La convocation doit être adressée au minimum 7 jours avant l'audience (15 jours auparavant)

Les parties doivent dorénavant communiquer le nom des personnes qu'elles souhaitent voir témoigner 48h avant l'audience (8 jours auparavant). De nouveau possibilité de visioconférence.

L'intéressé peut maintenant se faire accompagné par "son conseil ou son avocat" (auparavant seulement par un avocat).

Ce délai de convocation de 7 jours peut être réduit.

Article 14

Le refus du report de l'audience doit être motivé.

Article 16

Officialisation des dossiers ne nécessitant pas la convocation devant l'organe disciplinaire "en raison de la nature ou des circonstances de l'affaire".

Chaque Fédération devra préciser les cas dans lesquels il n'y a pas lieu à convocation de la personne poursuivie, notamment en tenant compte de la nature ou des circonstances des faits ou des sanctions encourues.

Les parties pourront alors faire des observation écrites ou demander à être entendues.

Article 17

L'association sportive ou la société sportive dont dépend la personne poursuivie est informée de la décision.

Article 18

Les Commissions de 1ère instance doivent se prononcer dans un délai de 10 semaines (3 mois auparavant). En cas de circonstances exceptionnelles motivées, possibilité de prorogation d'un mois.

Article 19

L'appel est dorénavant possible dans un délai de 7 jours (auparavant laissé à la libre appréciation de chaque fédération).

L'appel n'est plus automatiquement suspensif sauf décision motivée de l'organe disciplinaire de première instance prise en même temps qu'il est statué au fond (auparavant c'était l'inverse).

Article 21

La Commission d'appel doit se prononcer dans un délai de 4 mois (auparavant 6 mois). Prorogation d'un mois en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 22

Nouveau barème de sanctions.

Les sanctions applicables sont notamment :

Un avertissement ;

Un blâme ;

Une amende : lorsque cette amende est infligée à une personne physique, elle ne peut excéder un montant de 45 000 euros ;

Une perte d'une ou plusieurs rencontres sportives ;

Une pénalité en temps ou en points ;

Un déclassement ;

Une non homologation d'un résultat sportif ;

Une suspension de terrain ou de salle ;

Un huis clos total ou partiel pour une ou plusieurs rencontres sportives ;

Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par une fédération ;

Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ;

Une interdiction d'exercice de fonction ;

Un retrait provisoire de la licence pendant la durée de l'interdiction ;

une interdiction pour une durée qu'elle fixe d'être licencié de la fédération ou de s'y affilier ;

Une radiation ;

Une inéligibilité pour une durée déterminée aux instances dirigeantes.

la radiation ou l'interdiction d'appartenir pour une durée déterminée à une instance disciplinaire.

De nouvelles sanctions applicables aux "clubs" apparaissent : déclassement, huis clos, suspension de terrain, …

Il est également introduit l'interdiction de prendre une licence pendant une période donnée.

Le Décret autorise le cumul des sanctions et valide des sanctions automatiques.

Article 24

La publication, de manière anonyme, au Bulletin Officiel de la Fédération n'est plus automatique.

Article 25

Possibilité de sursis pour chaque sanction (auparavant seulement en cas de première sanction).

Le délai au-delà duquel le sursis disparait est laissé à la libre appréciation des Fédérations (auparavant 3 ans).

En conclusion

Le Décret n°2016-1054 a profondément remanié le cadre procédural applicable devant les commissions disciplinaires des fédérations sportives agréées. La réduction des délais, la suppression de l'effet suspensif automatique de l'appel et l'élargissement du barème de sanctions renforcent l'importance d'une préparation rigoureuse dès la phase de première instance.

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FAQ : Règlement Disciplinaire Type

Qu'est-ce que le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ?

Le règlement disciplinaire type est un cadre réglementaire fixé par décret que chaque fédération sportive agréée doit transposer dans son propre règlement disciplinaire. Il définit les règles minimales de procédure applicables devant les commissions de discipline fédérales : composition des commissions, droits de la défense, délais, voies de recours et barème de sanctions.

Quelles sont les principales modifications apportées par le Décret n°2016-1054 ?

Le décret du 1er août 2016 a notamment élargi le champ de compétence des commissions disciplinaires, réduit les délais de procédure (10 semaines en première instance au lieu de 3 mois), supprimé l'effet suspensif automatique de l'appel, introduit la possibilité de mesures conservatoires et enrichi le barème des sanctions. Il a également autorisé le recours à la visioconférence et assoupli les conditions de représentation de la personne poursuivie.

L'appel d'une sanction disciplinaire fédérale est-il suspensif ?

Non, depuis le Décret n°2016-1054, l'appel n'est plus automatiquement suspensif. L'effet suspensif ne s'applique que si l'organe disciplinaire de première instance le décide expressément par une décision motivée rendue en même temps que la décision au fond. C'est un renversement du principe antérieur.

Quel est le délai pour faire appel d'une sanction disciplinaire fédérale ?

Le délai d'appel est fixé à 7 jours à compter de la notification de la décision. Auparavant, ce délai était laissé à la libre appréciation de chaque fédération. La commission d'appel dispose ensuite de 4 mois (contre 6 auparavant) pour rendre sa décision.

Un licencié peut-il se faire assister par un conseil autre qu'un avocat devant une commission disciplinaire ?

Oui, le Décret n°2016-1054 a élargi le droit à l'assistance. L'intéressé peut désormais se faire accompagner par « son conseil ou son avocat », alors que le texte antérieur ne prévoyait que l'assistance par un avocat. Cette modification renforce les droits de la défense devant les commissions disciplinaires fédérales.

Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédure disciplinaire devant les fédérations sportives ?

Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant les commissions disciplinaires de l'ensemble des fédérations sportives françaises (FFF, FFR, FFBB, FFT, FFHB, et toutes autres fédérations agréées). L'expertise du Cabinet couvre la défense des sportifs, entraîneurs, dirigeants et clubs confrontés à des poursuites disciplinaires, ainsi que les recours devant le CNOSF et les juridictions administratives en cas de contestation des décisions fédérales.

Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.

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