Blog Nouvelles exigences concernant le certificat médical pour la pratique du sport
Nouvelles exigences concernant le certificat médical pour la pratique du sport
Le certificat médical constitue une exigence clé pour le renouvellement de la licence sportive. Selon le Code du sport, un certificat triennal est requis, accompagné d'un questionnaire de santé annuel. Pour certaines disciplines à risques, un certificat médical annuel est nécessaire. Cette réforme facilite l'accès à la pratique sportive tout en garantissant la sécurité des licenciés.
Certificat Médical et Licence Sportive : Les Nouvelles Exigences du Code du Sport
En application de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment de son article 219, un Décret n°2016-1157 du 24 août 2016 vient d'être publié au Journal officiel. Il introduit de nouvelles dispositions dans le Code du sport (article D.231-1-1 et suivants) concernant les exigences en matière de certificat médical dans le cadre de la délivrance et le renouvellement des licences sportives.
L’essentiel à retenir :
Certificat médical triennal : Depuis le Décret du 24 août 2016, la présentation d'un certificat médical est exigée tous les trois ans pour la délivrance et le renouvellement de la licence sportive.
Questionnaire de santé obligatoire : À compter du 1er juillet 2017, un questionnaire de santé doit être rempli chaque année dans l'intervalle entre deux certificats médicaux.
Disciplines à contraintes particulières : Pour six catégories de disciplines à risque (alpinisme, plongée, sports de combat, sports mécaniques, sports aériens, rugby), le certificat médical reste annuel avec examen renforcé.
Conséquence d'une réponse positive au questionnaire : Si le sportif ne répond pas négativement à toutes les rubriques du questionnaire, un nouveau certificat médical est requis pour obtenir le renouvellement de la licence.
Base légale : Ces dispositions sont issues de la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé et codifiées aux articles D.231-1-1 et suivants du Code du sport.
Le Décret fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis.
Un certificat médical tous les 3 ans pour les licenciés
Il prévoit ainsi que la présentation d'un certificat médical est exigée lors de la demande d'une licence ainsi que lors d'un renouvellement de licence tous les trois ans.
A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l'intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports.
Pour certaines disciplines qui présentent des risques particuliers pour la santé, le certificat médical restera annuel et l’examen médical sera renforcé en considération des caractéristiques de la discipline.
Le Décret précise les disciplines sportives présentant "des contraintes particulières" au sens de l’article L.231-2-3 du Code du sport, et nécessitant la réalisation "d'un examen médical spécifique". Il s’agit :
"1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :
a) L'alpinisme ;
b) La plongée subaquatique ;
c) La spéléologie ;
2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ;
3° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;
4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;
5° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef à l'exception de l'aéromodélisme ;
6° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII".
Un questionnaire de santé dans l'intervalle
Le Décret instaure, dans un nouvel article D.231-1-4.-A du Code du sport, à compter du 1er juillet 2017, un questionnaire de santé que le sportif devra renseigner entre chaque renouvellement triennal.
Le contenu de ce questionnaire sera précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
A défaut de réponse négative à chacune des rubrique du questionnaire, le sportif sera "tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence".
En conclusion
La réforme du certificat médical issue du Décret du 24 août 2016 a simplifié les démarches pour la majorité des sportifs licenciés, tout en maintenant un suivi renforcé pour les disciplines à risque. Sportifs, dirigeants de clubs et responsables associatifs doivent veiller au respect de ces obligations pour assurer la validité des licences de leurs membres.
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FAQ : Certificat Médical et Pratique Sportive - Ce Que Prévoit le Code du Sport
À quelle fréquence faut-il fournir un certificat médical pour renouveler sa licence sportive ?
Depuis le Décret du 24 août 2016, un certificat médical est exigé tous les trois ans lors du renouvellement de la licence sportive. Dans l'intervalle, le sportif doit remplir un questionnaire de santé annuel. Ce questionnaire peut toutefois entraîner l'obligation de produire un nouveau certificat médical en cas de réponse positive à l'une des rubriques.
Qu'est-ce que le questionnaire de santé instauré par le Décret n°2016-1157 ?
Le questionnaire de santé est un document que le sportif licencié doit renseigner chaque année entre deux renouvellements triennaux du certificat médical. Son contenu est fixé par arrêté du ministre chargé des sports. Si toutes les réponses sont négatives, le renouvellement de licence est accordé sans nouvel examen médical.
Quelles disciplines sportives imposent un certificat médical annuel renforcé ?
Le Décret liste six catégories de disciplines à contraintes particulières : les sports en environnement spécifique (alpinisme, plongée, spéléologie), les sports de combat avec KO, les disciplines utilisant des armes à feu ou à air comprimé, les sports mécaniques en compétition, les sports aériens, et le rugby (XV, XIII, VII). Pour ces disciplines, le certificat médical reste annuel avec un examen médical spécifique.
Un club peut-il refuser une licence si le certificat médical a plus de trois ans ?
Oui. La licence sportive ne peut être délivrée ou renouvelée sans certificat médical valide. Si le dernier certificat date de plus de trois ans, ou si le questionnaire de santé annuel révèle une réponse positive, le sportif doit produire un nouveau certificat attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
Quels textes encadrent les obligations de certificat médical dans le sport ?
Les obligations en matière de certificat médical pour la pratique sportive sont prévues par la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 (article 219), le Décret n°2016-1157 du 24 août 2016, et les articles L.231-2-3 et D.231-1-1 et suivants du Code du sport. Ces textes sont consultables sur Légifrance.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de législation sportive et de litiges liés aux licences sportives ?
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