La taxe Buffet est une contribution fiscale de 5% sur les droits de diffusion des événements sportifs, instaurée par l'article 302 bis ZE du Code général des impôts. Les recettes alimentent le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS). Ce mécanisme illustre l'adaptation fiscale aux réalités du sport professionnel.
Taxe Buffet : La Contribution sur les Droits de Retransmission Sportive
L'amendement proposé en octobre 2011 par des députés visant à créer une taxe sur les transferts de joueurs, a remis à la lumière du jour la taxe dite "taxe Buffet", du nom de l'ancienne Ministre des Sports à l'origine de cette contribution.
Article publié en novembre 2011 — certaines données peuvent avoir évolué
L’essentiel à retenir :
Origine législative : La taxe Buffet a été instituée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000, codifié à l'article 302 bis ZE du Code général des impôts.
Champ d'application : Elle vise toute cession de droits de diffusion de manifestations sportives à un service de télévision, étendu en 2008 aux fournisseurs de communications électroniques.
Taux et redevable : La contribution est fixée à 5% du montant des droits encaissés ; elle est due en une seule fois par la personne qui cède les droits.
Bénéficiaire : Les recettes sont versées au Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), chargé de financer le développement du sport en France.
Ordre de grandeur : En 2009, la seule contribution du football a représenté 43 millions d'euros au titre de cette taxe.
Proposition de création d'une taxe sur les transferts de joueurs
Lors des discussions sur la Loi de Finances pour 2012, trois députés, par réaction aux montant des transferts de joueurs professionnels de football dans le championnat français lors de l'été 2011, ont proposé la création d'une taxe de 3% sur les transferts de joueurs.
Cette proposition fut aussitôt critiquée (voir même qualifiée de "Concours Lépine des taxes" par le Directeur Général de l'Union des Clubs Professionnels de Football, Philippe Diallo), puis rapidement abandonnée.
Cependant, c'est ici l'occasion de rappeler que le football participe déjà largement à l'effort collectif notamment par le biais de la "taxe Buffet".
Cette contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations sportives a été instituée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000 en incérant un article 302 bis ZE au Code Général des Impôts.
La Loi de Finances pour 2008 est venue étendre son domaine d'application. Ainsi, elle s'applique dorénavant aux cessions de droits de retransmissions aux fournisseurs de communications électroniques.
Son taux est de 5% du montant des droits de diffusions encaissés par les associations ou sociétés sportives, les fédérations ou les ligues ainsi que tout autres organisateurs de manifestations sportives.
Cette contribution est due en une seule fois par la personne qui cède les droits de retransmissions et est maintenant versé au profit du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS).
Exemples de contribution
A titre d'exemple, la taxe est due par la Ligue de Football Professionnel lorsqu'elle cède les droits de retransmission de ses compétitions aux télévisions (bien qu'elle redistribue une partie de ces droits aux clubs, qui eux ne sont pas redevables de cette contribution).
En 2009, au titre de la seule contribution du football, cette taxe a rapporté 43M€ au CNDS.
En conclusion
La taxe Buffet illustre la manière dont le droit fiscal s'est progressivement adapté aux réalités économiques du sport professionnel. En instituant une contribution obligatoire de 5% sur la cession des droits de retransmission sportive, le législateur a créé un mécanisme de redistribution durable vers le développement du sport. La tentative de 2011 d'y ajouter une taxe sur les transferts de joueurs, rapidement abandonnée, témoigne des tensions récurrentes autour de la fiscalité du sport de haut niveau.
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FAQ : Taxe Buffet
Qu'est-ce que la taxe Buffet en droit du sport ?
La taxe Buffet est une contribution fiscale portant sur la cession, à un service de télévision ou à un fournisseur de communications électroniques, des droits de diffusion de manifestations sportives. Elle tire son nom de l'ancienne Ministre des Sports à l'origine de ce dispositif, créé par la loi de finances pour 2000 et codifié à l'article 302 bis ZE du Code général des impôts.
Qui est redevable de la taxe Buffet ?
La contribution est due par la personne qui cède les droits de retransmission. Sont concernés les associations ou sociétés sportives, les fédérations, les ligues, ainsi que tout autre organisateur de manifestations sportives. À titre d'illustration, c'est la Ligue de Football Professionnel qui en est redevable lorsqu'elle cède les droits de ses compétitions aux chaînes de télévision — et non les clubs qui reçoivent une redistribution de ces droits.
Quel est le taux applicable et sur quelle base est-il calculé ?
Le taux est fixé à 5% du montant des droits de diffusion effectivement encaissés. La contribution est due en une seule fois, au moment de la cession. Depuis la loi de finances pour 2008, son champ d'application a été étendu aux cessions réalisées au profit de fournisseurs de communications électroniques, au-delà des seuls services de télévision.
Quelle est la différence entre la taxe Buffet et la taxe sur les transferts de joueurs proposée en 2011 ?
Ces deux mécanismes sont distincts par leur assiette et leur finalité. La taxe Buffet frappe la cession de droits de retransmission sportive et est un prélèvement pérenne depuis 2000. La proposition de 2011, qui visait à taxer à 3% les transferts de joueurs professionnels de football, était un amendement parlementaire envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 ; elle a été rapidement abandonnée.
Les clubs professionnels sont-ils directement redevables de la taxe Buffet ?
Non, pas directement dans le cas du football professionnel. Selon l'article, c'est la Ligue de Football Professionnel qui est redevable de la contribution lorsqu'elle cède les droits de ses compétitions aux diffuseurs. Les clubs, bien qu'ils reçoivent une redistribution d'une partie de ces droits, ne sont pas eux-mêmes redevables de la taxe à ce titre.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de fiscalité du sport ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne ses clients sportifs — athlètes, joueurs, entraîneurs, clubs et associations — dans l'ensemble des problématiques de droit fiscal liées à leurs activités sportives, qu'elles soient exercées à titre professionnel ou amateur. Le Cabinet intervient notamment sur les questions de fiscalité des droits d'image, des transferts, des primes et rémunérations, ainsi que dans le cadre de contrôles fiscaux et de contentieux (procédure de rectification, recours devant l'administration, saisine du juge).
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Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
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