Blog Amendements au Règlement FIFA du Statut et du Transfert des Joueurs de Football
Amendements au Règlement FIFA du Statut et du Transfert des Joueurs de Football
Les amendements au Règlement FIFA du Statut et du Transfert des Joueurs de 2019 introduisent des changements significatifs. La tierce propriété (TPO) est redéfinie pour exclure les joueurs de cette catégorie, facilitant ainsi les transferts. Le montant des litiges pouvant être traités par la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) passe à 200 000 CHF pour accélérer les procédures. De plus, l'implémentation obligatoire de technologies telles que le Système électronique d'enregistrement des joueurs et le passeport électronique vise à améliorer la gestion des données des joueurs. Ces évolutions ont des implications concrètes pour les acteurs du football.
Amendements au Règlement FIFA du Statut et du Transfert des Joueurs : Analyse des Modifications de 2019
Le Conseil de la Fédération Internationale de Football Association (F.I.F.A.) a approuvé certains amendements apportés au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, à l'issue de deux séances du 15 mars 2019 et 3 juin 2019.
L’essentiel à retenir :
Tierce propriété (TPO) : Les joueurs ne sont plus considérés comme des tierces parties dans le cadre de leur propre contrat de transfert, conformément à la jurisprudence de la Commission de Discipline de la FIFA.
Seuil de la CRL : Le montant maximum des litiges pouvant être tranchés par le juge unique de la CRL passe de 100 000 CHF à 200 000 CHF, afin d'accélérer le traitement des affaires.
Technologies obligatoires : La FIFA impose la mise en œuvre du Système électronique d'enregistrement des joueurs, du Système de régulation national des transferts et du système Connect.
Passeport électronique : L'objectif est de garantir la disponibilité de données d'enregistrement complètes et fiables pour chaque joueur enregistré.
Calendrier d'entrée en vigueur : L'amendement TPO est entré en vigueur le 1er juin 2019 ; les autres amendements sont entrés en vigueur le 1er octobre 2019.
Un premier amendement vise la définition de "tierce propriété" (TPO)
L'objectif de cet amendement, selon la FIFA, est "d'établir clairement que des joueurs ne devraient pas être considérés comme des tierces parties dans le cadre de leur propre contrat de transfert".
Cette modification s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Commission de Discipline de la FIFA qui avait décidé que "les joueurs ne sont pas considérés comme une "tierce propriété" dans le sens de la définition 14 et de l'article 18 ter du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ)".
Cet amendement est entré en vigueur le 1er juin 2019.
Un amendement modifie la valeur seuil des litiges pouvant être soumis à la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA
Le montant maximum de cette valeur passe de CHF 1000 000 à CHF 200 000. La FIFA précise que l'objectif poursuivi consiste "accélérer les procédures par le traitement d'un plus grand nombre de cas par le juge de la CRL".
Cet amendement entrera en vigueur le 1er octobre 2019.
Certains amendements apportent des modifications concernant la mise en oeuvre obligatoire de certaines technologies
Les systèmes concernés sont :
le Système électronique d'enregistrement des joueurs ;
le Système de régulation national des transferts ;
le système Connect de la FIFA.
L'objectif de la FIFA est de "garantir que des données d'enregistrement des joueurs, complètes et fiables, soient disponibles sous la forme d'un passeport électronique".
Ces amendements entreront en vigueur le 1er octobre 2019.
Les amendements de 2019 au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs témoignent de la volonté de la FIFA de clarifier ses règles en matière de tierce propriété, d'accélérer le traitement des litiges devant la CRL et de moderniser les systèmes d'enregistrement des joueurs. Pour les acteurs du football international – joueurs, clubs, agents –, ces évolutions ont des implications concrètes sur la conduite des transferts et la résolution des différends.
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FAQ : Règlement FIFA du Statut et du Transfert des Joueurs - Amendements 2019
Qu'est-ce que le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la FIFA ?
Le RSTJ est le texte réglementaire de la FIFA qui encadre les transferts internationaux de joueurs de football. Il définit les règles applicables aux mutations, aux indemnités de formation, au mécanisme de solidarité et aux litiges contractuels entre joueurs, clubs et agents. Il s'applique à tout transfert impliquant un changement d'association nationale.
Qu'est-ce que la tierce propriété (TPO) et pourquoi la FIFA l'a-t-elle redéfinie ?
La tierce propriété (Third-Party Ownership) désigne la détention par un tiers des droits économiques liés au transfert d'un joueur, pratique interdite par la FIFA depuis 2015. L'amendement de 2019 clarifie que les joueurs eux-mêmes ne doivent pas être considérés comme des tierces parties dans le cadre de leur propre contrat de transfert, conformément à la jurisprudence de la Commission de Discipline de la FIFA.
Quel est le rôle de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA ?
La CRL est l'instance juridictionnelle de la FIFA compétente pour trancher les litiges contractuels entre joueurs et clubs à dimension internationale. Depuis l'amendement de 2019, le juge unique de la CRL peut statuer seul sur les litiges dont le montant ne dépasse pas 200 000 CHF, contre 100 000 CHF auparavant, dans un objectif d'accélération des procédures.
Quelles technologies la FIFA impose-t-elle aux fédérations nationales ?
La FIFA impose trois systèmes : le Système électronique d'enregistrement des joueurs, le Système de régulation national des transferts et le système Connect de la FIFA. L'objectif est de constituer un passeport électronique fiable pour chaque joueur, garantissant des données d'enregistrement complètes et vérifiables.
Comment contester une décision rendue par la CRL de la FIFA ?
Les décisions de la CRL peuvent faire l'objet d'un appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne. Le délai d'appel est généralement de 21 jours à compter de la notification de la décision motivée. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit du sport est recommandée pour cette procédure.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de transferts internationaux et de litiges devant les instances de la FIFA ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient régulièrement devant les instances de la FIFA, notamment la Commission du Statut du Joueur (CSJ), la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) et le Tribunal du Football. Depuis 1973, le Cabinet accompagne joueurs, entraîneurs, clubs et agents dans les litiges liés aux transferts internationaux, aux indemnités de formation, au mécanisme de solidarité et aux contentieux contractuels relevant du RSTJ. Le Cabinet intervient également devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en appel des décisions FIFA.
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L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
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