[FIFA] Amendements au Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges

" Les parties doivent soumettre des demandes/requêtes complètes à la FIFA. Si une demande/requête est incomplète, un délai sera accordé pour la compléter. Si la partie concernée ne s‘y conforme pas, la demande/requête sera considérée comme ayant été retirée ;

En règle générale, il n’y aura qu‘un seul échange de correspondance. Si une partie souhaite soumettre une demande reconventionnelle, elle doit le faire en communiquant sa position concernant la demande ainsi qu’en transmettant tous les documents requis ;

Les coordonnées des parties figurant dans le système de régulation des transferts (TMS) ont valeur contraignante pour les procédures traitées par le département du Statut du Joueur. En d’autres termes, elles seront utilisées comme informations par défaut. Par conséquent, il est très important de veiller à ce que les coordonnées des clubs et associations membres figurant dans TMS soient constamment à jour. "

" Les délais peuvent s'étendre de cinq à 20 jours. A cet égard, veuillez noter que le délai octroyé à la partie adverse pour répondre à une requête sera toujours de 20 jours. Toutefois, pour d‘autres échanges de correspondance (ex. confirmation de paiements), l'administration de la FIFA décidera du délai qui convient de cinq 20 jours au regard des spécificités du cas ;

Les délais peuvent être prolongés jusqu'à 10 jours maximum. L’administration de la FIFA pourra, à son entière discrétion, accorder des délais supplémentaires plus courts. En outre, la partie demandant une extension des délais devra fournir des motifs valables à cet égard, ce qui permettra d'éviter tout abus. ”