Blog TPO : le TAS valide la sanction infligée par la FIFA au club du FC Seraing
TPO : le TAS valide la sanction infligée par la FIFA au club du FC Seraing
La sanction FIFA infligée au FC Seraing pour violation de l'interdiction de propriété par des tiers (TPO) a été validée par le TAS. Bien que la pénalité ait été réduite de quatre à trois périodes d'enregistrement, la décision confirme l'importance de préserver l'indépendance des clubs et l'intégrité des compétitions. Cette première reconnaissance de l'interdiction TPO par le droit de l'UE renforce le cadre réglementaire de la FIFA et rappelle aux clubs l'importance de respecter ces règles.
TPO : Le TAS Confirme la Sanction FIFA Infligée au FC Seraing pour Violation de l'Interdiction de la Propriété par des Tiers
Selon un communiqué de presse de la Fifa, le Tribunal Arbitral du Sport aurait validé, au regard du droit de l'Union Européenne, la sanction infligée par la Commission de discipline au FC Seraing pour des violations à la réglementation liée à la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers et l’influence de tiers.
L’essentiel à retenir :
Validation par le TAS : Le Tribunal Arbitral du Sport a confirmé la sanction infligée par la FIFA au FC Seraing pour violation de la réglementation TPO.
Réduction de sanction : Le TAS a réduit la pénalité de quatre à trois périodes d'enregistrement, tout en maintenant le principe de la sanction.
Première décision sur le droit de l'UE : Cette sentence du 9 mars 2017 est la première à reconnaître l'interdiction TPO comme conforme au droit de l'Union européenne.
Confirmation des juridictions belges : Le tribunal de première instance et la Cour d'appel de Bruxelles avaient déjà estimé que rien ne justifiait de remettre en cause cette interdiction.
Objectif de l'interdiction : La FIFA a adopté cette mesure pour préserver l'indépendance des clubs et des joueurs ainsi que l'intégrité des compétitions.
Communiqué de presse de la Fifa
Par son communiqué, la Fifa salue la décision rendue par le TAS.
La Fédération internationale précise que le TAS a réduit la "sanction initiale de quatre à trois périodes d’enregistrement".
Le TAS a néanmoins "reconnu et confirmé la validité de la sanction imposée par la FIFA concernant la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers (TPO)".
Après avoir rappelé que le tribunal de première instance de Bruxelles et la Cour d’appel de Bruxelles avaient estimé "qu’il n’existait aucun élément appuyant l’irrégularité de l’interdiction sur la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers", la Fifa indique que "la décision prise le 9 mars 2017 par le TAS est la première à reconnaître ladite interdiction comme bien-fondée au regard du droit de l’UE".
La Fifa rappelle que "cette interdiction a été adoptée afin de préserver l’indépendance des clubs et des joueurs dans le cadre des transferts et autres recrutements, ainsi que pour garantir l’intégrité des matches et des compétitions".
La décision du TAS du 9 mars 2017 dans l'affaire FC Seraing constitue un précédent majeur en matière de réglementation des transferts internationaux. En confirmant la validité de l'interdiction de la TPO au regard du droit européen, le TAS renforce le cadre réglementaire de la FIFA et clarifie un point de droit jusqu'alors discuté. Pour les clubs et les investisseurs, cette décision rappelle l'importance de se conformer aux règles FIFA en matière de propriété des droits économiques des joueurs.
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FAQ : Interdiction TPO en Football : Le TAS Confirme la Position de la FIFA
Qu'est-ce que la TPO (Third Party Ownership) dans le football ?
La TPO désigne la propriété des droits économiques d'un joueur par un tiers, c'est-à-dire une entité autre que le club auquel le joueur est contractuellement lié. La FIFA a interdit cette pratique à compter du 1er mai 2015, considérant qu'elle portait atteinte à l'indépendance des clubs et à l'intégrité des compétitions.
Quelle sanction le FC Seraing a-t-il reçue de la FIFA pour violation de la réglementation TPO ?
La Commission de discipline de la FIFA avait initialement sanctionné le FC Seraing d'une interdiction de recrutement de quatre périodes d'enregistrement. Le TAS a confirmé la sanction sur le fond mais l'a réduite à trois périodes d'enregistrement.
Le TAS peut-il réduire une sanction prononcée par la FIFA ?
Oui. Le TAS dispose d'un pouvoir de pleine juridiction lorsqu'il statue en appel. Il peut confirmer, réformer ou réduire les sanctions prononcées par les instances disciplinaires de la FIFA, comme il l'a fait dans l'affaire FC Seraing en ramenant la sanction de quatre à trois périodes.
L'interdiction de la TPO par la FIFA est-elle compatible avec le droit de l'Union européenne ?
Selon la décision du TAS du 9 mars 2017, oui. Il s'agit de la première sentence arbitrale reconnaissant expressément la validité de l'interdiction TPO au regard du droit de l'UE. Les juridictions belges (tribunal de première instance et Cour d'appel de Bruxelles) avaient également conclu dans le même sens.
Quelles sont les conséquences d'une interdiction de recrutement pour un club de football ?
Une interdiction de recrutement empêche le club d'enregistrer de nouveaux joueurs pendant les périodes d'enregistrement concernées. Le club doit alors composer exclusivement avec son effectif existant, ce qui peut affecter significativement sa compétitivité sportive.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de sanctions FIFA et de contentieux devant le TAS ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne clubs, joueurs et acteurs du sport dans leurs contentieux devant les instances internationales. Le Cabinet intervient régulièrement devant le TAS à Lausanne, la Chambre de Résolution des Litiges FIFA (DRC) et la Commission de discipline FIFA.
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