Blog Transferts des sportifs, rapport final sur les enjeux économiques et juridiques de la Commission Européenne
Transferts des sportifs, rapport final sur les enjeux économiques et juridiques de la Commission Européenne
Le rapport de la Commission Européenne sur les transferts sportifs souligne l'importance de la régulation dans le marché européen. Avec un record de 14,591 transferts en 2016, il propose huit recommandations pour améliorer la transparence et l'équilibre économique, incluant la réforme des règlements FIFA et l'instauration d'une taxe de luxe sur les bénéfices de transfert.
Transferts des Sportifs : Analyse du Rapport de la Commission Européenne sur les Enjeux Économiques et Juridiques
La Direction Générale de l'Éducation, de la Jeunesse, du Sport et de la Culture de la Commission européenne (DG EAC) a publié un rapport sur le développement des enjeux économiques et juridiques des transferts intitulé "An update on change drivers and economic and legal implications of transfers of players" permettant d'analyser en priorité le marché européen du football et de déterminer huit recommandations.
L’essentiel à retenir :
Record de transferts en 2016 : Le rapport recense 14 591 transferts accomplis, avec une augmentation annuelle de 7,3 % entre 2013 et 2017.
Analyse depuis le Livre Blanc sur le Sport : Le rapport prolonge les travaux de la Commission européenne initiés en 2007 et 2013, intégrant la jurisprudence Bosman, Bernard et Meca Medina.
Quatre axes majeurs : Le rapport examine l'équilibrage des compétitions, la transparence financière (Fair-Play Financier, TPO), la protection des mineurs et la régulation des intermédiaires.
Huit recommandations concrètes : Parmi elles, la réforme des règlements FIFA sur les intermédiaires, le renforcement des mécanismes de solidarité et l'instauration d'une « luxury tax » sur les bénéfices de transfert.
Enjeu de redistribution : Le rapport met en lumière les déséquilibres financiers entre ligues et entre clubs au sein du marché européen du football.
Le Rapport de la Commission Européenne du 22 mars 2018 sur le transfert des sportifs
Le Rapport, paru le 22 mars 2018, fait état d'un nouveau record atteint en 2016 en matière de transferts des sportifs à savoir 14.591 transferts accomplis. L'augmentation annuelle du volume des transferts s'élève à 7,3% entre 2013 et 2017.
L'objectif principal de ce rapport est d'analyser le développement du marché des transferts depuis le Livre Blanc sur le Sport paru le 11 juillet 2007 et le Rapport de janvier 2013 qui reprenait notamment les grandes décisions survenues en matière de transferts, à savoir les arrêts Bosman, Bernard et Meca Medina de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).
Le Rapport rappelle que :
"le transfert des sportifs est une construction économique et juridique unique et complexe du fait de la difficulté de distinguer entre les enjeux économiques et ceux juridiques. En effet, alors que les règles sportives et les Règlements sont établis en vue de préserver la justice au cours de la compétition, la quantité et le niveau des montants des transferts (notamment au sein du marché footballistique) ont des conséquences économiques non négligeables sur les clubs de sport" *1.
Le Rapport s'adapte donc à "la spécificité et à la nature duale des transferts" *2 afin de maintenir un équilibre entre une compétition juste et une activité économique.
L'étude se structure en quatre chapitres :
le Premier chapitre fait part des propos introductifs et des règles d'ores et déjà mises en œuvres pour la régulation des transferts ;
le Deuxième chapitre analyse les principales propriétés économiques du marché européen du football et notamment les potentiels divergences et déséquilibres de ce marché en étudiant l'impact sur la compétitivité de la concentration financière et du manque de redistribution économique entre les clubs des principales Ligues professionnelles mais également entre les différents Championnats ;
le Troisième chapitre se concentre sur les développements juridiques des Règlements imposés par les autorités du football concernant quatre axes majeurs de réflexion :
l'équilibrage des différentes compétitions sportives ;
l'amélioration de la transparence dans les transferts du football en développant le Fair-Play Financier et notamment en actant l'interdiction faite par la FIFA de la Third Party Ownership (TPO) malgré les recours du club du RFC Seraing (voir notre article sur le sujet) ;
le développement de la protection des mineurs ;
la régulation de la profession des intermédiaires par la mise en place d'un système centralisé de licence.
Recommandations pour le développement économique et juridique du marché européen des transferts
Le Rapport a identifié huit recommandations afin de permettre le développement économique et juridique du marché européen des transferts :
Améliorer l'exploitation du dialogue social existant au sein du football professionnel afin de mieux appréhender les futurs changements des transferts des sportifs ;
Refondre les Règlements FIFA sur les intermédiaires ;
Améliorer les outils de transparence sur le marché footballistique (TMS database, Football Associations reports, Global Clearing House) ;
Augmenter les mécanismes de solidarité et le renforcement de leur force obligatoire ;
Renforcer les moyens d'enquête sur les "bridge transfers" afin de surveiller les finances des clubs ;
Réguler les prêts en en limitant le nombre par bénéficiaire et club prêteur ;
Améliorer les règles sur les mineurs et la condition d'entrée des jeunes joueurs ;
Établir une "luxury tax" sur les bénéfices de transfert au-delà d'un certain montant.
*1 - The transfer of players is a relatively unique and complex economic and legal construct, because of the difficulties in distinguishing between sporting and economic matters. In fact, while sporting rules and regulations are designed to preserve fairness in the competition, the volume and level of transfer amounts (especially in the football market) have significant economic consequences on sports clubs.
*2 - The peculiarity and the dual nature of transfers
En conclusion
Le rapport de la Commission européenne de mars 2018 confirme la nécessité d'une régulation renforcée du marché des transferts sportifs, tant sur le plan économique que juridique. Les huit recommandations formulées — de la réforme des intermédiaires à l'instauration d'une luxury tax — dessinent un cadre appelé à évoluer dans les années à venir, comme en témoignent les réformes ultérieures adoptées par la FIFA.
Pour les sportifs, les clubs et les intermédiaires, ces évolutions réglementaires ont un impact direct sur les conditions de transfert, les indemnités et les obligations contractuelles. Anticiper ces changements et connaître ses droits est essentiel.
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FAQ : Transferts des Sportifs - Rapport de la Commission Européenne du 22 mars 2018
Quel est l'objet du rapport de la Commission européenne sur les transferts de sportifs ?
Le rapport, publié le 22 mars 2018 par la DG EAC, analyse l'évolution du marché européen des transferts depuis le Livre Blanc sur le Sport de 2007. Il formule huit recommandations pour améliorer la régulation économique et juridique des transferts, en se concentrant principalement sur le football.
Quelles sont les principales recommandations du rapport sur les transferts ?
Le rapport préconise notamment la réforme des règlements FIFA sur les intermédiaires, le renforcement des outils de transparence (TMS, Global Clearing House), l'augmentation des mécanismes de solidarité, la régulation des prêts de joueurs et l'instauration d'une taxe sur les bénéfices de transfert dépassant un certain seuil.
Qu'est-ce que la TPO et pourquoi a-t-elle été interdite ?
La Third Party Ownership (TPO) désigne la détention de droits économiques sur un joueur par un tiers extérieur au club. La FIFA a interdit cette pratique pour préserver l'intégrité des compétitions et la transparence des transferts. Cette interdiction a été confirmée par le TAS et le Tribunal fédéral suisse dans l'affaire RFC Seraing.
Quels sont les déséquilibres identifiés sur le marché européen des transferts ?
Le rapport met en évidence une concentration financière importante au sein des grandes ligues professionnelles, avec un manque de redistribution entre les clubs majeurs et les clubs de divisions inférieures, ainsi qu'entre les différents championnats nationaux européens.
Qu'est-ce qu'un « bridge transfer » et pourquoi le surveiller ?
Un « bridge transfer » désigne un transfert transitoire par lequel un joueur est transféré vers un club intermédiaire avant d'être rapidement transféré vers sa destination finale. Le rapport recommande de renforcer les enquêtes sur ces opérations afin de surveiller les flux financiers et prévenir d'éventuels abus.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de transferts et de réglementation internationale des transferts ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne sportifs, clubs et intermédiaires dans leurs problématiques de transferts depuis 1973. Le cabinet intervient devant les instances compétentes en matière de transferts internationaux, notamment la Chambre de Résolution des Litiges (DRC) et la Commission du Statut du Joueur de la FIFA, le TAS/CAS à Lausanne, ainsi que les commissions fédérales françaises. L'expertise du cabinet couvre les litiges sur les indemnités de transfert, les indemnités de formation et de solidarité, les problèmes de clearance internationale et les contentieux entre clubs.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
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