Blog La Chambre de Résolution des Litiges suppléée par l'administration de la FIFA dans le cadre des réclamations liées à l'indemnité de formation et au mécanisme de solidarité
La Chambre de Résolution des Litiges suppléée par l'administration de la FIFA dans le cadre des réclamations liées à l'indemnité de formation et au mécanisme de solidarité
L'indemnité de formation et le mécanisme de solidarité sont au cœur de la nouvelle procédure simplifiée introduite par la FIFA via l'article 13 de son règlement. Cette initiative permet à l'administration de proposer des règlements non préjudicielles basés sur une jurisprudence claire, tout en offrant aux parties un délai de 15 jours pour contester. Cette démarche vise à accélérer le traitement des litiges, garantissant ainsi une résolution efficace et rapide des différends dans le domaine du football.
Indemnité de Formation et Mécanisme de Solidarité : La FIFA Introduit une Procédure Simplifiée via l'Article 13 du Règlement de la CRL
Par une circulaire du 21 août 2019, la FIFA a annoncé la création d'un article 13 dans le Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA, permettant à son département du Statut du Joueur de soumettre dans les différends relatifs à l’indemnité de formation et au mécanisme de solidarité, aux parties concernées, des propositions non préjudicielles concernant les montants dus et leur mode de calcul, dès lors que le contentieux peut s'appuyer sur une jurisprudence claire de la Chambre de Résolution des Litiges.
L’essentiel à retenir :
Nouvel article 13 : La FIFA a créé une procédure permettant à son administration de formuler des propositions de règlement dans les litiges relatifs à l'indemnité de formation et au mécanisme de solidarité.
Propositions non préjudicielles : Le département du Statut du Joueur peut soumettre aux parties des calculs de montants dus, fondés sur une jurisprudence claire de la CRL.
Délai de contestation : Les parties disposent de 15 jours pour exiger une décision formelle de la CRL, à défaut de quoi la proposition devient définitive et contraignante.
Compétence préservée : Les parties conservent leur droit de saisir la Chambre de Résolution des Litiges pour obtenir une décision formelle.
Objectif d'efficacité : Cette procédure vise à accélérer le traitement d'un volume considérable de litiges liés aux indemnités de formation et au mécanisme de solidarité.
Nouvel article 13 du Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA
En vertu de l'article 13 susmentionné, les parties peuvent toujours s'en remettre à l'organe compétent à savoir la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA.
" Dans le même temps, il est indiqué aux parties qu’elles ont quinze jours à compter de la réception de cette communication pour exiger par écrit une décision formelle de Ia part de l’organe compétent, sans quoi la proposition sera reconsidérée definitive et contraignante. Si une partie demande une décision formelle, Ia procédure se poursuit conformément aux dispositions du présent règlement ".
Cette procédure " ouvre la voie au traitement rapide et efficace d'un nombre considérable de litiges liés à l'indemnité de formation et au mécanisme de solidarité ".
Vous pouvez retrouver l'intégralité de cette nouvelle procédure FIFA :
L'introduction de l'article 13 du Règlement de la CRL traduit la volonté de la FIFA d'accélérer le traitement des litiges récurrents en matière d'indemnité de formation et de mécanisme de solidarité. Si cette procédure simplifiée présente l'avantage de la rapidité, elle impose aux clubs et à leurs conseils une vigilance particulière quant au délai de 15 jours pour contester la proposition et exiger une décision formelle de la CRL.
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FAQ : Indemnité de Formation et Mécanisme de Solidarité - Procédure simplifiée
Qu'est-ce que l'article 13 du Règlement de la CRL FIFA ?
L'article 13 est une disposition introduite par la circulaire FIFA n°1689 du 21 août 2019. Il permet au département du Statut du Joueur de la FIFA de soumettre aux parties, dans les litiges relatifs à l'indemnité de formation et au mécanisme de solidarité, des propositions non préjudicielles concernant les montants dus et leur mode de calcul.
En quoi consiste une proposition non préjudicielle de la FIFA ?
Il s'agit d'une proposition de règlement formulée par l'administration de la FIFA sur la base de la jurisprudence établie de la Chambre de Résolution des Litiges. Cette proposition porte sur les montants dus au titre de l'indemnité de formation ou du mécanisme de solidarité, ainsi que sur leur mode de calcul.
Quel est le délai pour contester une proposition de l'administration FIFA ?
Les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la proposition pour exiger par écrit une décision formelle de l'organe compétent (la CRL). Si aucune partie ne se manifeste dans ce délai, la proposition devient définitive et contraignante.
Qu'est-ce que l'indemnité de formation en droit du football ?
L'indemnité de formation est un mécanisme prévu par le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA. Elle vise à compenser les clubs formateurs pour les investissements réalisés dans la formation d'un joueur, et est due lors de certains transferts internationaux ou lors de la signature du premier contrat professionnel.
Qu'est-ce que le mécanisme de solidarité FIFA ?
Le mécanisme de solidarité est un dispositif FIFA qui prévoit le versement d'une contribution (5 % de l'indemnité de transfert) aux clubs ayant contribué à la formation et à l'éducation d'un joueur entre ses 12 et 23 ans, lors d'un transfert international.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de litiges relatifs à l'indemnité de formation et au mécanisme de solidarité FIFA ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient régulièrement devant la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) et la Commission du Statut du Joueur de la FIFA, ainsi que devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en appel des décisions FIFA. Depuis 1973, le Cabinet accompagne clubs et acteurs du football dans les litiges internationaux portant sur les indemnités de formation, le mécanisme de solidarité et les transferts internationaux.
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L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.
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L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
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