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Amendements au Code d'Éthique de la FIFA

Les amendements au Code d'Éthique de la FIFA renforcent les sanctions contre le harcèlement sexuel, introduisent des auditions publiques pour plus de transparence, et mettent en place une aide judiciaire gratuite. En vigueur depuis le 1er août 2019, ces changements visent à améliorer l'éthique dans le football international.

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31-07-2019
Amendements au Code d'Éthique de la FIFA
TABLE DES MATIÈRES
Amendements au Code d'Éthique de la FIFA : Sanctions Renforcées et Nouvelles Garanties Procédurales
L’essentiel à retenir :
Amendements au Code d'éthique de la FIFA
Mots Clés
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FAQ : Code d'Éthique de la FIFA - Amendements 2019

Amendements au Code d'Éthique de la FIFA : Sanctions Renforcées et Nouvelles Garanties Procédurales

Par un communiqué de presse du 29 juillet 2019, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) nous apprend que son Conseil a approuvé certains amendements apportés au Code d'Éthique, à l'issue de sa réunion à Paris, le 3 juin dernier.
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L’essentiel à retenir :

  • Sanctions alourdies contre le harcèlement sexuel : Le Code d'Éthique prévoit désormais des peines plus sévères pour les cas d'abus et d'exploitation sexuels dans le football.
  • Auditions publiques : De nouvelles dispositions introduisent une transparence accrue dans les procédures éthiques de la FIFA, via la possibilité d'auditions publiques.
  • Aide judiciaire gratuite : Un dispositif d'aide judiciaire gratuite est instauré pour faciliter l'accès aux procédures devant la Chambre de jugement de la Commission d'Éthique.
  • Entrée en vigueur : L'ensemble des amendements s'appliquent à compter du 1er août 2019, dans la continuité des réformes de 2018.

Amendements au Code d'éthique de la FIFA

Dans la continuité des importants changements effectués en 2018, les amendements couvrent, entre autres, les points suivants :
– Des sanctions plus sévères pour le harcèlement, l'abus et l'exploitation sexuels ;
– Une transparence plus effective par le biais d'auditions publiques ;
– Une fourniture d'aide judiciaire gratuite.
Les modifications apportées au Code d'Éthique de la FIFA rentreront en vigueur le 1er août 2019.
 
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Liste de tous les amendements FIFA votés en 2019 →
 
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En conclusion
Les amendements de 2019 au Code d'Éthique de la FIFA confirment la tendance au renforcement du cadre disciplinaire dans le football international. Pour les acteurs du football confrontés à une procédure devant la Commission d'Éthique ou toute autre instance disciplinaire de la FIFA, la maîtrise de ces règles procédurales constitue un enjeu déterminant.
 
 
 
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FAQ : Code d'Éthique de la FIFA - Amendements 2019

Qu'est-ce que le Code d'Éthique de la FIFA ?
Le Code d'Éthique de la FIFA est le texte réglementaire qui définit les règles de conduite applicables à toutes les personnes impliquées dans le football international. Il encadre les comportements des officiels, joueurs, agents et dirigeants, et prévoit des sanctions en cas de manquement, prononcées par la Commission d'Éthique de la FIFA.
Quels sont les principaux amendements adoptés en 2019 ?
Les amendements de juin 2019 portent sur trois axes principaux : le renforcement des sanctions pour harcèlement, abus et exploitation sexuels ; l'introduction de la possibilité d'auditions publiques pour une transparence accrue ; et la mise en place d'un dispositif d'aide judiciaire gratuite devant la Commission d'Éthique.
Quand ces amendements au Code d'Éthique sont-ils entrés en vigueur ?
Les modifications apportées au Code d'Éthique de la FIFA sont entrées en vigueur le 1er août 2019, après leur approbation par le Conseil de la FIFA lors de sa réunion à Paris le 3 juin 2019.
Qui est concerné par le Code d'Éthique de la FIFA ?
Le Code d'Éthique s'applique à l'ensemble des acteurs du football placés sous la juridiction de la FIFA : officiels, joueurs, agents de matchs, agents sportifs et intermédiaires. Toute personne impliquée dans une activité liée au football peut être visée par une procédure disciplinaire devant la Commission d'Éthique.
Comment se défendre en cas de procédure devant la Commission d'Éthique de la FIFA ?
En cas de mise en cause devant la Commission d'Éthique, il est essentiel de se faire assister par un avocat maîtrisant les procédures disciplinaires internationales. La procédure se déroule devant une Chambre d'instruction puis, le cas échéant, une Chambre de jugement. Les décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures devant les instances éthiques et disciplinaires de la FIFA ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient régulièrement devant les commissions disciplinaires et éthiques de la FIFA depuis plus de 50 ans. Le cabinet accompagne joueurs, entraîneurs, agents et clubs dans le cadre de procédures devant la Commission d'Éthique, la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) et la Commission du Statut du Joueur de la FIFA, ainsi que devant le TAS en cas d'appel.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
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Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.

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