Blog  Nouvelles recommandations FIFA sur les commissions d'agents et la limitation des prêts de joueurs

Nouvelles recommandations FIFA sur les commissions d'agents et la limitation des prêts de joueurs

Les nouvelles recommandations FIFA de 2019 sur le plafonnement des commissions d'agents et la limitation des prêts internationaux visent à réguler le marché des transferts. Avec un plafond de 10 % pour l'agent vendeur et 3 % pour les agents du joueur et du club acheteur, ces mesures incluent aussi une licence obligatoire pour les agents. À partir de 2020, les clubs seront limités à 8 prêts entrants et sortants, réduits à 6 en 2022, garantissant un objectif sportif.

Brèves juridiques
Cabinet Bertrand Cabinet Bertrand
26-09-2019
Nouvelles recommandations FIFA sur les commissions d'agents et la limitation des prêts de joueurs
TABLE DES MATIÈRES
Recommandations FIFA 2019 : Plafonnement des Commissions d'Agents et Limitation des Prêts Internationaux
L’essentiel à retenir :
Concernant les commissions d'agent sportif de football
Concernant les prêts internationaux de joueurs de football
Mots Clés
Échanger avec nos avocats
FAQ : Plafonnement des Commissions d'Agents - Recommandations FIFA 2019

Recommandations FIFA 2019 : Plafonnement des Commissions d'Agents et Limitation des Prêts Internationaux

La Commission des Acteurs du Football de la FIFA a adopté le mercredi 25 septembre 2019 de nouvelles recommandations concernant les commissions d'agents (de joueurs et de clubs) et le nombre de prêts de joueurs, dans l'objectif de réguler le marché des transferts.
page icon

L’essentiel à retenir :

  • Plafonnement des commissions d'agents : l'agent du club vendeur est limité à 10 % du montant du transfert, l'agent du joueur et l'agent du club acheteur à 3 % de la rémunération chacun.
  • Interdiction de la double rémunération : un agent ne peut plus être rémunéré simultanément par les deux parties à une transaction.
  • Licence obligatoire réintroduite : les agents devront obtenir une licence FIFA incluant des obligations de formation professionnelle continue.
  • Centre d'échange FIFA : toutes les commissions devront transiter par un intermédiaire centralisé en cours de développement.
  • Prêts internationaux limités : à partir de 2020/2021, maximum 8 prêts entrants/sortants pour les joueurs de plus de 22 ans, puis 6 à partir de 2022/2023.

Concernant les commissions d'agent sportif de football

Concernant les commissions d'agents, les plafonds seront modifiés de la façon suivante :
  • pour l'agent du club de football vendeur : 10 % du montant du transfert ;
  • pour l'agent du joueur de football : 3 % du montant de la rémunération ;
  • pour l'agent du clubs de football acheteur : 3 % du montant de cette même rémunération.
Par ailleurs et afin d'éviter tout conflit d'intérêts, il sera interdit à ces agents d'être rémunérés par les deux parties.
Enfin, la Commission des Acteurs du Football de la FIFA a également recommandé :
  • la réintroduction d'un système de licence obligatoire pour les agents, qui comprendra des mesures de formation professionnelle continue ;
  • que toutes les commissions des agents soient versées par l'intermédiaire du Centre d'échange d'informations de la FIFA (en cours de développement) ;
  • la mise en place d'un système de résolution des litiges entre les agents, les joueurs et les clubs de la FIFA.
 
Lire la recommandation des acteurs du football de la FIFA du 25 septembre 2019 sur la limitation des commissions d'agents →
 

Concernant les prêts internationaux de joueurs de football

Le nombre de prêts internationaux de joueurs âgés de plus de 22 ans fera également l'objet de nouvelles dispositions afin de garantir un objectif sportif plutôt que commercial.
  • A partir de la saison 2020/2021: limitation du nombre de prêts à 8 entrants et sortants ;
  • A partir de la saison 2022/2023 : limitation du nombre de prêts à 6, avec un maximum de 3 prêts entrants et 3 prêts sortants entre les mêmes clubs.
Cabinet Bertrand, classé parmi les meilleurs avocats experts et spécialisés en droit du sport en France
 
Ces nouvelles mesures adoptées par la Commission des Acteurs du Football de la FIFA, doivent à présent être soumises au Conseil de la FIFA qui se réunira à Shanghai le 24 octobre 2019.
 
page icon
En conclusion
Les recommandations adoptées par la Commission des Acteurs du Football de la FIFA le 25 septembre 2019 marquent une étape significative dans la régulation du marché des transferts. Le plafonnement des commissions d'agents, la réintroduction de la licence obligatoire et la limitation progressive des prêts internationaux modifient les pratiques pour l'ensemble des acteurs du football professionnel : joueurs, clubs et agents.
 
 
 
webeeui-center-bg-image

Échanger avec nos avocats

Consultation en cabinet à Paris ou en visioconférence
En Visioconférence : Premier Rendez-vous Gratuit de 15 Minutes
 
webeeui-faq

FAQ : Plafonnement des Commissions d'Agents - Recommandations FIFA 2019

Quels sont les nouveaux plafonds de commissions d'agents recommandés par la FIFA ?
La FIFA recommande un plafond de 10 % du montant du transfert pour l'agent du club vendeur, et de 3 % de la rémunération du joueur pour l'agent du joueur comme pour l'agent du club acheteur. Par ailleurs, un même agent ne peut plus être rémunéré par les deux parties à la transaction.
La licence d'agent FIFA est-elle redevenue obligatoire ?
La Commission des Acteurs du Football a recommandé la réintroduction d'un système de licence obligatoire pour les agents, assorti de mesures de formation professionnelle continue. Ces recommandations devaient être soumises au Conseil de la FIFA pour adoption définitive.
Combien de prêts internationaux un club peut-il réaliser après ces recommandations ?
À partir de la saison 2020/2021, les clubs sont limités à 8 prêts entrants et 8 sortants pour les joueurs de plus de 22 ans. À partir de 2022/2023, cette limite passe à 6, avec un maximum de 3 prêts entrants et 3 sortants entre les mêmes clubs.
Qu'est-ce que la Clearing House de la FIFA ?
Il s'agit d'un dispositif centralisé, en cours de développement au moment de l'adoption de ces recommandations, par lequel toutes les commissions d'agents devraient transiter. L'objectif est d'assurer la transparence et la traçabilité des flux financiers liés aux transferts.
Un agent peut-il contester l'application de ces plafonds de commissions ?
En cas de litige sur le montant d'une commission, un système de résolution des litiges entre agents, joueurs et clubs a été recommandé par la FIFA. Les décisions peuvent également faire l'objet de recours devant la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA, puis le cas échéant devant le TAS à Lausanne.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation FIFA des agents et transferts internationaux ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant les instances de la FIFA, notamment la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) et la Commission du Statut du Joueur (PSC), ainsi que devant le TAS à Lausanne en appel. Le cabinet accompagne les joueurs, agents et clubs dans les litiges relatifs aux commissions d'agents, aux transferts internationaux et à la conformité réglementaire FIFA.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Cabinet Bertrand
Cabinet Bertrand
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.

Articles complémentaires

Affaire Jaminet : Le Stade Toulousain Face à une Double Sanction pour Transfert Irrégulier

Affaire Jaminet : Le Stade Toulousain Face à une Double Sanction pour Transfert Irrégulier

Cabinet Bertrand Cabinet Bertrand
19-12-2025

L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.

Brèves juridiques
La Cour de cassation renforce la place de l'arbitrage dans les litiges sportifs complexes

La Cour de cassation renforce la place de l'arbitrage dans les litiges sportifs complexes

Cabinet Bertrand Cabinet Bertrand
24-12-2024

La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.

Brèves juridiques
Arrêt Diarra : La CJUE et le Système de Transfert FIFA – Analyse Juridique et Conséquences

Arrêt Diarra : La CJUE et le Système de Transfert FIFA – Analyse Juridique et Conséquences

Cabinet Bertrand Cabinet Bertrand
16-10-2024

L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.

Brèves juridiques