LCI, 19.11.2014

Le délit de corruption sportive représente un enjeu majeur dans le domaine des paris sportifs. Grâce à la loi du 1er février 2012, il sanctionne toute manipulation d'événements sportifs, passible de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. L'ARJEL joue un rôle clé dans la détection des matches truqués en surveillant les paris suspects. La réforme FIFA des agents sportifs vise à accroître la transparence des transferts, tandis que le Cabinet Bertrand défend les acteurs du sport face à ces enjeux complexes.

LCI, 19.11.2014

Paris Sportifs, Matches Truqués et Agents Sportifs : Analyse Juridique sur LCI par Maître Christophe Bertrand

Christophe Bertrand dans l'émission 5 à 7 sur LCI le 19 novembre 2014
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L’essentiel à retenir :

  • Délit de corruption sportive : Créé par la loi du 1er février 2012, il sanctionne toute corruption active ou passive visant à obtenir qu'une manifestation sportive ne se déroule pas normalement, passible de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende depuis décembre 2013.
  • Rôle de l'ARJEL : L'Autorité de régulation des jeux en ligne surveille les flux de paris et peut détecter des mouvements suspects sur un match, même en l'absence de démonstration directe d'un arrangement — un indicateur qui peut déclencher l'application du délit de corruption sportive.
  • Réforme FIFA des agents : La FIFA a abandonné le système de licence d'agent (soumis à examen fédéral) au profit d'une déclaration d'intermédiaires, constatant que 65 à 70 % des transferts se réalisaient hors agents licenciés ; la contrepartie est l'obligation de déclaration intégrale des flux financiers.
  • Phénomène européen : Les matches truqués ne sont pas un fait isolé — des scandales ont touché l'Italie, l'Allemagne et d'autres championnats européens, alimentés par l'essor des paris en ligne.
  • Défense des joueurs : Dans les affaires de trucage, le Cabinet Bertrand intervient du côté des joueurs ; dans l'affaire de Nîmes évoquée, les joueurs n'étaient pas cités, ce qui illustre la nécessité de distinguer les responsabilités selon les acteurs impliqués.

Sujets : les paris sportifs et matches truqués

 
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Me Christophe BERTRAND, avocat en droit du sport
 

 
 
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FAQ : Corruption Active et Passive en Droit du Sport : Définition et Peines Encourues

Qu'est-ce que le délit de corruption sportive en droit français ?
Le délit de corruption sportive a été créé par la loi du 1er février 2012 relative au renforcement de l'éthique du sport, en complément de la loi de 2010 autorisant les paris sportifs en ligne. Il recouvre la corruption active et la corruption passive sportive, et s'applique lorsqu'il est démontré que des avantages ou présents ont été accordés pour obtenir qu'une manifestation sportive ne se déroule pas normalement. Depuis décembre 2013, les peines encourues sont de cinq ans
d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.
Quel est le rôle de l'ARJEL dans la détection des matches truqués ?
L'ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) surveille les flux de paris sportifs et peut détecter des mouvements anormaux — des mises inhabituellement élevées sur un outsider improbable, par exemple. Ce mécanisme s'apparente à la notion de délit d'initié. Dans l'affaire de Nîmes évoquée lors de cette intervention, l'ARJEL avait constaté que les matches cités avaient bien fait l'objet de paris sportifs, ce qui peut suffire à déclencher l'application du délit de corruption sportive si un arrangement est par ailleurs démontré.
Pourquoi la FIFA a-t-elle réformé le système des agents sportifs en 2014-2015 ?
La FIFA a constaté qu'environ 65 à 70 % des transferts se réalisaient en dehors du système des agents licenciés, rendant la licence inefficace comme outil de régulation. Elle a donc abandonné l'examen de licence fédéral au profit d'un régime de déclaration des intermédiaires, obligeant ces derniers à déclarer l'intégralité des flux financiers transitant entre clubs, agents et joueurs. L'objectif est de rendre traçables des sommes qui, jusqu'alors, pouvaient circuler sans contrôle suffisant.
Le nouveau système d'intermédiaires sportifs est-il plus risqué que le système de licence ?
La réforme supprime la barrière d'entrée de l'examen, ce qui ouvre théoriquement l'accès à davantage d'acteurs. Cependant, l'obligation de déclaration intégrale des flux financiers introduit une traçabilité nouvelle. Comme le soulignait Maître Christophe Bertrand en 2014, le problème n'est pas le système des intermédiaires en lui-même, mais sa mauvaise utilisation ; la déclaration obligatoire des flux vise précisément à révéler les écarts entre les sommes sortantes et les sommes entrantes.
Un joueur peut-il être mis en cause dans une affaire de matches truqués même sans avoir participé à l'arrangement ?
Non pas automatiquement. Les procédures disciplinaires et pénales distinguent les rôles : organisateurs, bénéficiaires directs et joueurs ne sont pas nécessairement dans la même situation juridique. Dans l'affaire de Nîmes, les joueurs n'étaient pas cités. La défense d'un joueur mis en cause passe par l'établissement précis de son rôle réel et de sa connaissance effective de l'arrangement allégué.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de corruption sportive et de matches truqués ?
Oui. Le Cabinet Bertrand défend depuis 1973 les joueurs, entraîneurs et autres acteurs du sport dans les procédures disciplinaires sportives et les litiges liés à l'intégrité des compétitions. Comme l'illustre cette intervention de Maître Christophe Bertrand sur LCI, le Cabinet suit de longue date les évolutions législatives en matière de paris sportifs et de corruption sportive, ainsi que les réformes réglementaires relatives aux agents et intermédiaires (FIFA, fédérations nationales). Il intervient devant les commissions disciplinaires fédérales, le CNOSF et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), en veillant à coordonner la défense disciplinaire avec la procédure pénale lorsque les deux sont engagées.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.