Blog Un joueur peut-il refuser de jouer en sélection nationale ?
Un joueur peut-il refuser de jouer en sélection nationale ?
Le refus de jouer en sélection nationale constitue un enjeu majeur pour le football international. Grâce à la réglementation FIFA, un joueur est tenu de répondre positivement à une convocation, ce qui impose des sanctions en cas de non-respect. Cette approche combine l'obligation de mise à disposition avec des conséquences sur la participation en club, optimisant ainsi la conformité réglementaire. Les joueurs et clubs concernés peuvent ainsi anticiper les risques juridiques en s'appuyant sur les procédures définies par la FIFA. L'analyse révèle que la communication anticipée permet d'éviter des litiges, ce qui facilite une gestion optimale des sélections nationales.
Un Joueur Peut-il Refuser de Jouer en Sélection Nationale ? Réglementation FIFA
Joël Matip est au cœur d'un imbroglio juridique. Le joueur camerounais de Liverpool a en effet refusé de rejoindre la sélection nationale du Cameroun pour disputer la Coupe d'Afrique des Nations. En a-t-il le droit ? Peut-il jouer pour son club pendant la CAN ? Tentative de réponse.
L’essentiel à retenir :
Obligation de mise à disposition : Selon l'Annexe 1 du RSTJ FIFA, un club doit mettre son joueur à disposition de sa sélection nationale pour toute convocation officielle.
Interdiction des accords contraires : Tout accord entre un joueur et son club visant à empêcher une sélection est expressément prohibé par la réglementation FIFA.
Sanctions disciplinaires : Le joueur et le club qui refusent la mise à disposition s'exposent à des sanctions de la Commission de Discipline de la FIFA (article 6, Annexe 1).
Interdiction de jouer en club : Un joueur convoqué ne peut pas disputer de matchs avec son club pendant la durée de la compétition, plus cinq jours supplémentaires.
Renonciation écrite préalable : Seul le joueur peut renoncer à représenter son équipe nationale, à condition d'en informer sa fédération par écrit avant toute convocation.
Le Club de Liverpool a saisi la Fifa pour savoir si son joueur pouvait disputer les rencontres du Championnat d'Angleterre pendant la durée de la CAN (14 janvier - 5 février). Quelle est la réglementation applicable ?
Un joueur peut-il refuser une sélection nationale ?
Selon l'article 1.1 de l'annexe 1 (Mise à disposition des joueurs pour les équipes représentatives des associations) du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la Fifa, un club ne peut empêcher un joueur de rejoindre sa sélection :
"Un club ayant enregistré un joueur doit mettre ce joueur à la disposition de l’association du pays pour lequel le joueur est qualifié, sur la base de sa nationalité, s’il est convoqué par l’association en question"
Cet article précise que "tout accord contraire entre un joueur et un club est interdit".
Le Club doit ainsi mettre le joueur à disposition de sa sélection :
"pour toutes les périodes de matches internationaux figurant dans le calendrier international des matches ainsi que pour toutes les compétitions finales de la Coupe du Monde de la FIFA™, de la Coupe des Confédérations de la FIFA et des championnats continentaux organisés par les confédérations pour les équipes représentatives « A », dans la mesure où l’association concernée est membre de la confédération organisatrice".
Un joueur ne peut donc pas être empêché par son club ou refuser de rejoindre la sélection qui l'a convoqué.
Dans le cas contraire, le joueur (et le Club) peut être sanctionné par la Commission de Discipline de la Fifa (article 6 de l'annexe précitée).
De plus, "en principe", selon les dispositions de l'article 3.1 de l'annexe précité, le joueur est tenu de répondre positivement à une sélection :
"1. En principe, tout joueur enregistré auprès d’un club est tenu de répondre positivement à une convocation pour jouer pour l’une des équipes représentatives d’une association qu’il est autorisé à représenter sur la base de sa nationalité
Un joueur peut-il jouer avec son club pendant une compétition internationale ?
Le joueur ne pouvant pas refuser de participer à une compétition internationale avec sa sélection, le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs précise :
"Un joueur convoqué dans l’une des équipes représentatives de son association n’a pas le droit, sauf accord contraire avec ladite association, de jouer pour le compte du club auprès duquel il est enregistré le temps que dure ou aurait dû durer sa mise à disposition conformément à la présente annexe, plus cinq jours supplémentaires" (article 5 de l'annexe précitée).
Ainsi, Joël Matip ne devrait pas pouvoir jouer avec Liverpool pour l'ensemble de la durée de la CAN, soit jusqu'au 10 février prochain (5 février fin de la CAN + 5 jours supplémentaires). Il devrait en être de même également pour Eric Choupo-Moting (Schalke 04) qui a également refusé de rejoindre le Cameroun.
Le Club de Liverpool a annoncé le 20 janvier dernier que la Fifa avait autorisé son joueur, Joël Matip, à participer aux rencontres du championnat d'Angleterre.
Une des explications envisageables, en l'absence de communication de la décision de la Fifa, est peut-être à rechercher dans le Commentaire du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur.
Page 91, il est ainsi indiqué :
"Convocation des joueurs
1. Lorsqu’un joueur est convoqué en équipe nationale, il doit en principe obéir à cette convocation. S’il ne souhaite pas être convoqué pour certains matches ou pendant une certaine durée, il doit en informer l’association dont il a la nationalité, par écrit, avant qu’elle ne le convoque. De plus, seul le joueur lui-même peut renoncer à représenter son équipe nationale. Il doit en informer l’association concernée par écrit".
Joël Matip avait-il informé, avant de recevoir sa convocation, le Cameroun de son souhait de ne plus être sélectionné ?
En conclusion
L'affaire Joël Matip illustre la complexité des règles FIFA relatives à la mise à disposition des joueurs en sélection nationale. Si le principe de l'obligation de répondre à une convocation est clairement posé par l'Annexe 1 du RSTJ, les modalités de renonciation préalable offrent une voie juridique que les joueurs peuvent utiliser, à condition de respecter les formes et les délais requis. La maîtrise de cette réglementation est essentielle pour anticiper les conséquences d'un refus de sélection.
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FAQ : Refus de Sélection Nationale - Football (FIFA)
Un joueur professionnel peut-il refuser une convocation en équipe nationale ?
En principe, non. L'article 3.1 de l'Annexe 1 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA prévoit que tout joueur enregistré auprès d'un club est tenu de répondre positivement à une convocation en sélection nationale. Le club est également obligé de libérer le joueur pour les périodes de matches internationaux et les compétitions officielles.
Quelles sanctions risque un joueur qui refuse de rejoindre sa sélection ?
Le joueur et son club s'exposent à des sanctions prononcées par la Commission de Discipline de la FIFA, en application de l'article 6 de l'Annexe 1 du RSTJ. Ces sanctions peuvent inclure des amendes, des suspensions ou d'autres mesures disciplinaires selon la gravité du manquement et les circonstances de l'affaire.
Un joueur peut-il jouer avec son club pendant qu'il refuse la sélection nationale ?
Non. Selon l'article 5 de l'Annexe 1 du RSTJ FIFA, un joueur convoqué en sélection ne peut pas jouer pour son club pendant toute la durée de sa mise à disposition, plus cinq jours supplémentaires après la fin de la compétition. Sauf accord contraire avec la fédération concernée, cette interdiction s'applique même en cas de refus de rejoindre la sélection.
Comment un joueur peut-il officiellement renoncer à jouer en sélection nationale ?
Le Commentaire du RSTJ FIFA précise que seul le joueur lui-même peut renoncer à représenter son équipe nationale. Il doit en informer la fédération concernée par écrit, et cette démarche doit être effectuée avant que la convocation ne soit émise. Une renonciation anticipée et formalisée permet d'éviter tout litige ultérieur.
La réglementation FIFA sur la sélection nationale s'applique-t-elle à toutes les compétitions ?
L'obligation de mise à disposition couvre l'ensemble des périodes de matches internationaux figurant dans le calendrier international de la FIFA, ainsi que les compétitions finales de la Coupe du Monde, de la Coupe des Confédérations et des championnats continentaux organisés par les confédérations (CAN, Euro, Copa América, etc.), à condition que la fédération du joueur soit membre de la confédération organisatrice.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de litiges liés à la sélection nationale et à la réglementation FIFA ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant les instances de la FIFA, notamment la Chambre de Résolution des Litiges (DRC) et la Commission du Statut du Joueur, ainsi que devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en appel. Le cabinet accompagne les joueurs professionnels confrontés à des litiges internationaux portant sur la mise à disposition en sélection, les transferts et les obligations réglementaires FIFA.
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Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
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