Blog Football : la Fifa sanctionne plusieurs clubs pour non respect de l'interdiction de la TPO
Football : la Fifa sanctionne plusieurs clubs pour non respect de l'interdiction de la TPO
La FIFA a sanctionné plusieurs clubs, dont Santos, Séville, Saint-Trond et Twente, pour violations des règles concernant la TPO. Ces sanctions, qui incluent des amendes et des blâmes, visent à renforcer la transparence des transferts et à préserver l'intégrité du football. Les clubs doivent respecter l'article 18bis et 18ter du RSTJ pour éviter des sanctions supplémentaires.
Interdiction de la TPO en Football : La FIFA Sanctionne Santos, Séville, Saint-Trond et Twente
La Fifa a indiqué, le 29 mars 2016, que sa Commission de Discipline a infligé une sanction à quatre clubs (Santos, Séville, Saint-Trond et Twente) pour "infraction aux règles de l’influence par des tiers et/ou la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers".
L’essentiel à retenir :
Interdiction de la TPO depuis 2015 : L'article 18ter du RSTJ, entré en vigueur le 1er mai 2015, interdit à tout club de conclure un accord octroyant à un tiers des droits sur le futur transfert d'un joueur.
Quatre clubs sanctionnés : La Commission de Discipline de la FIFA a prononcé des amendes allant de CHF 55 000 (FC Séville) à CHF 185 000 (FC Twente), assorties de blâmes et d'avertissements.
Obligation de transparence dans TMS : Les clubs sont tenus de déclarer tout accord lié aux transferts dans le système FIFA TMS ; le défaut de déclaration constitue en lui-même une infraction.
Précédent renforcé : Le FC Twente avait déjà subi une interdiction de compétition européenne prononcée par la Fédération néerlandaise pour les mêmes faits, illustrant le risque de cumul de sanctions.
Recours possible devant le TAS : Toute sanction disciplinaire de la FIFA peut faire l'objet d'un appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne.
Article 18bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA
Le communiqué de presse rappelle que l’interdiction de l’influence par des tiers énoncée à l’article 18bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cet article a ensuite été amendé le 1er mai 2015, date à laquelle l'interdiction de la propriété par des tiers (TPO) est entré en vigueur (article 18ter).
Les sanctions prononcées par la Commission de Discipline de la FIFA
Le club de Santos
Le club de Santos (Brésil) s’est vu infliger une amende de CHF 75 000, un blâme et un avertissement pour avoir enfreint l’art. 18bis (édition 2008), ainsi que l’annexe 3 du règlement. Le club est ainsi reconnu coupable "d’avoir signé des contrats sur les questions de transferts et d’emploi permettant à des tierces parties d’influer sur l’indépendance du club, de ne pas avoir déclaré des informations pourtant obligatoires dans le système de régulation des transferts internationaux, et de ne pas avoir coopéré avec FIFA TMS dans le cadre des enquêtes menées par cette dernière".
Le FC Séville
Le FC Séville (Espagne) s’est vu infliger une amende de CHF 55 000 et un avertissement pour avoir enfreint l’art. 18bis (édition 2012), ainsi que l’annexe 3 du règlement. Le club a été reconnu coupable "d’avoir signé des contrats sur les questions de transferts et d’emploi permettant à des tierces parties d’influer sur l’indépendance du club et de ne pas avoir déclaré des informations pourtant obligatoires dans le système de régulation des transferts internationaux".
Le club de Saint-Trond
Le club de Saint-Trond (Belgique) s’est vu infliger une amende de CHF 60 000, un blâme et un avertissement pour avoir enfreint l’art. 18bis et l’art. 18ter al. 1 (édition 2015) du règlement. Le club a été reconnu coupable "d’avoir signé des contrats sur les questions de transferts et d’emploi permettant à des tierces parties d’influer sur l’indépendance du club, de ne pas avoir déclaré des informations pourtant obligatoires dans le système de régulation des transferts internationaux et d’avoir signé un accord octroyant des droits à une tierce partie dans le cadre du futur transfert d’un joueur".
Le FC Twente
Enfin, le FC Twente (Pays-Bas) s’est vu infliger une amende de CHF 185 000, un blâme et un avertissement pour avoir enfreint l’art. 18bis (édition 2012), l’art. 18ter, al. 5 (édition 2015), ainsi que l’annexe 3 du règlement. Le club a été reconnu coupable "d’avoir signé des contrats sur les questions de transferts et d’emploi permettant à des tierces parties d’influer sur le club, de ne pas avoir soumis dans TMS un accord sur la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers, d’avoir enfreint des règles de confidentialité et de ne pas avoir déclaré des informations pourtant obligatoires dans le système de régulation des transferts internationaux".
Pour rappel, le FC Twente avait déjà été interdit de compétition européenne par la Commission des licences de la Fédération néerlandaise pour non respect de l'interdiction de la TPO.
En conclusion
Les décisions de la Commission de Discipline de la FIFA du 29 mars 2016 marquent une étape importante dans l'application de l'interdiction de la TPO, entrée en vigueur moins d'un an plus tôt. Elles confirment que la FIFA entend faire respecter les articles 18bis et 18ter du RSTJ, en sanctionnant non seulement les accords constitutifs de TPO, mais aussi les manquements aux obligations de transparence dans TMS. Pour tout club ou acteur du football professionnel confronté à une procédure disciplinaire FIFA, l'assistance d'un conseil expérimenté en droit international du sport est déterminante pour structurer une défense efficace et, le cas échéant, former un recours devant le TAS.
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FAQ : Les Sanctions FIFA contre la TPO
Qu'est-ce que la TPO (Third-Party Ownership) en football et pourquoi est-elle interdite ?
La TPO désigne la pratique par laquelle un tiers (fonds d'investissement, agent, entreprise) acquiert une quote-part des droits économiques d'un joueur, lui permettant de percevoir une fraction de l'indemnité de transfert future. La FIFA a interdit cette pratique le 1er mai 2015 par l'article 18ter du RSTJ, au motif qu'elle compromet l'intégrité des transferts, l'indépendance des clubs dans leurs décisions sportives et la stabilité contractuelle des joueurs.
Que prévoit précisément l'article 18ter du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA ?
L'article 18ter, entré en vigueur le 1er mai 2015, interdit aux clubs de conclure tout accord par lequel un tiers acquiert la capacité d'influencer le futur transfert d'un joueur ou de percevoir une partie de son indemnité de transfert. Il complète l'article 18bis, en vigueur depuis 2008, qui prohibait plus généralement toute influence d'une tierce partie sur les décisions sportives et contractuelles d'un club. Le non-respect de ces dispositions expose le club à des sanctions disciplinaires prononcées par la Commission de Discipline de la FIFA.
Quelles sanctions la FIFA peut-elle infliger à un club pour violation des règles relatives à la TPO ?
La Commission de Discipline de la FIFA dispose d'un panel de sanctions allant de l'avertissement et du blâme à des amendes financières, voire des interdictions de recrutement. Dans les décisions du 29 mars 2016, les amendes prononcées oscillaient entre CHF 55 000 (FC Séville) et CHF 185 000 (FC Twente). Les sanctions peuvent être cumulatives lorsque plusieurs infractions distinctes sont retenues : violation du 18bis, violation du 18ter et défaut de déclaration dans TMS.
Comment se déroule une procédure disciplinaire devant la Commission de Discipline de la FIFA ?
La Commission de Discipline de la FIFA est saisie sur la base d'enquêtes menées par les services de la FIFA, notamment via le système TMS (Transfer Matching System). Le club mis en cause est notifié des griefs retenus à son encontre et dispose d'un droit de réponse. La commission rend une décision motivée, susceptible d'appel devant la Commission d'Appel de la FIFA, puis, en dernier ressort, devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne.
Quels recours un club dispose-t-il face à une sanction disciplinaire de la FIFA ?
Un club sanctionné par la Commission de Discipline de la FIFA peut contester la décision en formant un appel devant la Commission d'Appel de la FIFA dans les délais impartis. En cas d'appel infructueux, le club peut saisir le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, dont les sentences sont définitives et exécutoires. Le recours au TAS permet une révision complète des faits et de leur qualification juridique au regard des règlements FIFA.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures disciplinaires et de litiges devant la FIFA ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient régulièrement devant les instances de la FIFA — Commission de Discipline, Chambre de Résolution des Litiges (DRC) et Commission du Statut du Joueur — ainsi que devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en appel de décisions FIFA. Le Cabinet accompagne clubs, joueurs, agents et autres acteurs du football international dans la défense de leurs intérêts face aux procédures disciplinaires, aux litiges de transfert et aux sanctions réglementaires, en s'appuyant sur une connaissance approfondie des règlements FIFA et de la jurisprudence du TAS.
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