Blog Bientôt un statut juridique pour le eSport en France
Bientôt un statut juridique pour le eSport en France
Le eSport en France est en pleine évolution grâce au rapport Durain-Salles qui propose 11 mesures pour encadrer cette pratique. Parmi elles, l'instauration d'un CDD spécifique pour les joueurs professionnels et un cadre légal pour protéger les mineurs. Ce rapport vise à établir un statut juridique clair et à réguler les compétitions tout en clarifiant les aspects fiscaux liés aux gains.
eSport en France : Le Rapport Durain-Salles et le Statut Juridique des Joueurs
Dans le cadre du projet de Loi pour une République numérique et avant son examen au Sénat en avril prochain, Messieurs Durain (sénateur de Saône-et-Loire) et Salles (député des Alpes Maritimes) ont remis le 24 mars 2016 un rapport d’étape de leur mission sur la pratique compétitive des jeux vidéo (eSport) à la secrétaire d’État au Numérique, Mme Axelle Lemaire. Selon le Ministère de l'économie, le e-sport, compétitions de jeux vidéo, "draine aujourd'hui quelque 850000 pratiquants en France".
L’essentiel à retenir :
Rapport d'étape Durain-Salles (24 mars 2016) : 11 propositions formulées dans le cadre du projet de Loi pour une République numérique pour encadrer l'eSport en France.
CDD sportif pour les e-sportifs : La proposition n°6 prévoit l'application du contrat à durée déterminée spécifique aux joueurs professionnels d'eSport, sur le modèle du droit du sport.
Protection renforcée des mineurs : Les propositions n°2 et 3 conditionnent la participation des mineurs à une autorisation parentale et soumettent leurs gains à consignation obligatoire à la Caisse des dépôts.
Gouvernance via le CNOSF : La proposition n°8 envisage de confier à une commission spécialisée du CNOSF la régulation de l'eSport, avec perspective de transformation en fédération délégataire.
Clarification fiscale en suspens : Trois propositions (n°9 à 11) visent à préciser le régime fiscal des gains de compétition, le taux de TVA applicable et la fiscalité des dons aux entreprises organisatrices.
Esport, «Pas de bouleversement législatif mais une adaptation du cadre légal existant»
La plupart des propositions retenues consistent à s’inspirer de ce qui existe dans le monde du sport.
11 propositions ont donc été faites dans ce rapport.
Un statut juridique pour les compétitions d'eSport
Proposition n° 1 : Exempter les compétitions de jeux vidéo du principe général d’interdiction des loteries : limiter cette exemption au cas des compétitions physiques, lorsque les frais d’inscription demandés se limitent à une participation aux frais d’organisation et ne correspondent pas à des mises ; soumettre les organisateurs à des obligations déclaratives proportionnées.
Esport et l'encadrement des mineurs
Proposition n° 2 :Conditionner la participation des mineurs aux compétitions à une autorisation parentale, dûment éclairée par la classification PEGI du jeu utilisé. Conditionner également leur présence en tant que spectateur à une autorisation parentale, lorsqu’ils ne dépassent pas l’âge requis par la classification PEGI.
Proposition n° 3 :Soumettre les gains de compétition des mineurs à une obligation de consignation à la Caisse des dépôts, comme cela se pratique par exemple pour les mineurs de 16 ans exerçant dans le mannequinat, le sport ou en tant qu’acteur.
Proposition n° 4 :Permettre au CSA de délibérer pour définir les conditions dans lesquelles la diffusion d’une compétition de jeux vidéo ne constitue pas une publicité dissimulée : cette délibération devra notamment écarter le risque que la mention du jeu vidéo utilisé comme support ou l’apparition de sponsors de la compétition ou d’équipes y participant à l’écran soient qualifiées de publicités dissimulées.
Proposition n° 5 :Distinguer explicitement, par une prise de position du CSA, la classification PEGI des jeux vidéo, et la classification des images tirées des compétitions les utilisant comme support : cette distinction permettra la diffusion de compétitions de jeux vidéo ne comportant pas d’images choquantes à des horaires de plus grande écoute.
Esport et la sécurisation du statut des joueurs compétitifs
Proposition n° 6 :Autoriser la conclusion de contrats à durée déterminés spécifiques pour les e-sportifs professionnels : cela impliquera de rendre applicable par la loi le contrat prévu aux articles L. 222-2 à L. 222-6 du code du sport au cas du e-sport professionnel.
Proposition n° 7 :Mettre en place une politique de visa adaptée pour les e-sportifs professionnels : ne pas opposer le marché local de l’emploi lors du recrutement de e-sportifs étrangers, et prévoir la possibilité de délivrer de « passeports talents » aux joueurs les plus renommés souhaitant exercer depuis la France.
Vers une Fédération e-sport ?...
Proposition n° 8 :Confier à une commission spécialisée du CNOSF la mission de régulation et de développement de l’e-sport : la loi pour une république numérique pourra prévoir des délégations successives de compétences à cette commission, pour permettre à terme sa transformation en une véritable fédération délégataire.
Clarification de la fiscalité concernant les compétitions d'eSport
Proposition n° 9 :Clarifier, par voie d’instruction fiscale, le statut des gains et cachets obtenu lors de la participation à des compétitions.
Proposition n° 10 :Adopter un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les droits d’entrée des spectateurs de compétitions.
Proposition n° 11 :Préciser la fiscalité applicable aux « dons » à des entreprises : conditions d’application de la TVA et des droits de mutation à titre gratuit.
En conclusion
Le rapport Durain-Salles de mars 2016 a posé les premiers jalons d'un encadrement juridique structuré de l'eSport en France, en transposant les mécanismes éprouvés du droit du sport à un secteur alors en plein essor. Ses 11 propositions ont alimenté les débats parlementaires qui ont conduit à la loi pour une République numérique et au décret de 2017 sur le statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo. Ce cadre légal, encore en évolution, soulève des questions contractuelles, fiscales et disciplinaires qui appellent une expertise juridique spécialisée.
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FAQ : eSport et Droit du Sport : Vers un Premier Cadre Légal en France
Qu'est-ce que l'eSport au sens du droit français ?
L'eSport désigne la pratique compétitive des jeux vidéo. En 2016, le rapport Durain-Salles le définissait comme une activité distincte du jeu vidéo de loisir, nécessitant un cadre légal propre. Depuis, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a intégré des premières dispositions, complétées par un décret de 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo.
Quel contrat de travail s'applique aux joueurs d'eSport professionnels en France ?
Depuis le décret du 23 mars 2017, les joueurs professionnels d'eSport peuvent conclure des contrats à durée déterminée (CDD) spécifiques, inspirés du CDD sportif prévu aux articles L. 222-2 à L. 222-6 du Code du sport. Ce contrat reconnaît la nature particulière de l'activité et organise les relations entre le joueur et la structure qui l'emploie.
Un mineur peut-il participer à des compétitions d'eSport en France ?
Oui, mais sous conditions. Le rapport de 2016 préconisait de soumettre la participation des mineurs à une autorisation parentale éclairée par la classification PEGI du jeu concerné. Il recommandait également que les gains des mineurs issus des compétitions soient consignés à la Caisse des dépôts, par analogie avec le régime applicable aux jeunes mannequins et acteurs.
Comment sont imposés les gains des compétitions d'eSport en France ?
Le régime fiscal applicable aux gains d'eSport reste un sujet d'évolution législative. Le rapport Durain-Salles préconisait une clarification par voie d'instruction fiscale, un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les droits d'entrée des spectateurs, et une précision sur la fiscalité applicable aux dons faits aux entreprises organisatrices. Ces recommandations ont été partiellement prises en compte depuis 2016.
Quelle instance est compétente pour réguler l'eSport en France ?
Le rapport de 2016 recommandait de confier cette mission à une commission spécialisée du CNOSF, avec une perspective d'évolution vers une fédération délégataire à part entière. À ce jour, l'eSport en France ne dispose pas encore d'une fédération sportive délégataire au sens du Code du sport, bien que plusieurs structures associatives assurent un rôle de représentation du secteur.
Quelle est la différence entre une compétition d'eSport et une loterie au regard du droit français ?
Par principe, tout jeu comportant des frais d'inscription et des gains est soumis au régime des loteries, qui interdit en principe leur organisation par des tiers. Le rapport Durain-Salles proposait d'exempter les compétitions d'eSport de ce principe, à condition que les frais d'inscription correspondent uniquement à une participation aux coûts d'organisation et non à des mises, et que des obligations déclaratives soient respectées.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de statut juridique de l'eSport ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les sportifs professionnels et amateurs dans l'ensemble de leurs problématiques juridiques, y compris dans le secteur de l'eSport. Le Cabinet intervient en conseil pour la rédaction et la négociation de contrats de joueurs e-sportifs professionnels, ainsi qu'en contentieux devant les juridictions compétentes (Conseil de prud'hommes, juridictions civiles, instances fédérales). Il assiste également les structures organisatrices de compétitions d'eSport dans leurs démarches de mise en conformité.
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Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.
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L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
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