Europe 1, 04.06.2018

L'affaire des matches truqués en Ligue 2 met en lumière la corruption sportive en France. Grâce à des définitions claires de la corruption active et passive, il est crucial de comprendre les sanctions encourues, pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. Ces enjeux soulignent l'importance de la maîtrise du droit pénal et du droit du sport pour les acteurs concernés.

Europe 1, 04.06.2018

Matches Truqués en Ligue 2 : Analyse Juridique de la Corruption Sportive

Maître Christophe BERTRAND a été interviewé par Europe 1, en direct dans l'émission de Mme Raphaëlle DUCHEMIN du 4 juin 2018, concernant le procès qui s'ouvre ce jour devant le Tribunal Correctionnel de Paris de 9 prévenus dans le cadre de soupçons de tentative d'arrangement de matches de football en 2014.
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L’essentiel à retenir :

  • Corruption sportive active : Le fait de proposer des avantages à un acteur sportif pour modifier le déroulement d'une compétition liée aux paris (art. 445-1-1 CP).
  • Corruption sportive passive : Le fait, pour un acteur sportif, de solliciter ou d'agréer des avantages en contrepartie d'une modification du déroulement d'une compétition (art. 445-2-1 CP).
  • Sanctions encourues : Jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction.
  • Affaire Ligue 2 (2014) : Neuf prévenus renvoyés devant le Tribunal Correctionnel de Paris pour des soupçons d'arrangement de matches, sans qu'aucun joueur des rencontres concernées ne figure parmi eux.

Rappel des définitions pénales de la corruption active et passive en matière de compétition sportive

La corruption sportive active est définie à l'article 445-1-1 du Code Pénal qui dispose :
"Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation."
La corruption sportive passive est définie à l'article 445-2-1 du Code Pénal qui dispose :
"Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation."
Pour rappel, aucun joueur des rencontres visées ne figure parmi les neuf prévenus renvoyés devant le Tribunal Correctionnel de Paris.
 
 
Me Christophe BERTRAND, avocat en droit du sport, répond aux questions de Madame  Raphaëlle Duchemin ("Foot : affaire des matches présumés arrangés de Ligue 2")
 
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En conclusion
L'affaire des matches présumés arrangés de Ligue 2 illustre la sévérité du dispositif pénal français en matière de corruption sportive. Les sanctions pénales — jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende — peuvent se cumuler avec des sanctions disciplinaires prononcées par les instances sportives. Pour les acteurs du sport confrontés à ce type de procédure, la maîtrise conjuguée du droit pénal et du droit du sport est indispensable.
 

 
 
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FAQ : Corruption Sportive (active et passive) - Matches Arrangés : Cadre Juridique et Sanctions Pénales

Qu'est-ce que la corruption sportive en droit français ?
La corruption sportive est une infraction pénale définie aux articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal. Elle vise le fait de proposer ou d'accepter des avantages en échange d'une modification du déroulement normal d'une compétition sportive donnant lieu à des paris. Elle se distingue en corruption active (celui qui corrompt) et corruption passive (celui qui accepte d'être corrompu).
Quelles sont les peines encourues pour des matches truqués ?
Les peines prévues par le Code pénal sont de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Le montant de l'amende peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Ces sanctions s'appliquent aussi bien à la corruption active qu'à la corruption passive.
Un joueur peut-il être poursuivi pour corruption sportive ?
Oui, un joueur est un « acteur d'une manifestation sportive » au sens du Code pénal. Il peut être poursuivi pour corruption passive s'il a sollicité ou accepté des avantages pour modifier le déroulement d'un match. Dans l'affaire de Ligue 2 de 2014, aucun joueur des rencontres visées ne figurait toutefois parmi les prévenus.
Quelle est la différence entre la corruption sportive active et la corruption sportive passive ?
La corruption sportive active (article 445-1-1 du Code pénal) est le fait, par quiconque, de proposer des offres, promesses, dons ou avantages à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, afin que celui-ci modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation. La corruption sportive passive (article 445-2-1 du Code pénal) est le fait, par un acteur de cette manifestation sportive, de solliciter ou d'agréer de telles offres ou avantages en contrepartie de la modification du déroulement de la compétition.
Comment fonctionne une procédure pénale pour matches truqués ?
Les faits sont généralement signalés par les organes de régulation des paris sportifs ou les fédérations. Une enquête préliminaire ou une information judiciaire est ouverte. Les prévenus sont ensuite renvoyés devant le Tribunal Correctionnel. Des sanctions disciplinaires sportives peuvent se cumuler avec les sanctions pénales.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de corruption sportive et de matches truqués ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en droit du sport et dispose d'une expertise approfondie en matière de contentieux sportif, y compris les procédures pénales liées à l'intégrité des compétitions. Nos avocats accompagnent sportifs, entraîneurs, agents et dirigeants confrontés à des accusations ou des mises en cause, devant les juridictions pénales comme devant les commissions disciplinaires des fédérations et des ligues professionnelles.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.