Blog Position divergente de la Commission européenne en ce qui concerne les aides d'état
Position divergente de la Commission européenne en ce qui concerne les aides d'état
La position divergente de la Commission européenne sur les aides d'État aux clubs de football révèle des décisions opposées. Les aides aux clubs néerlandais sont jugées conformes, tandis que celles des clubs espagnols sont considérées comme des avantages induits, nécessitant un remboursement. Ces décisions soulignent l'importance de respecter les règles de concurrence de l'UE pour éviter des distorsions de marché.
Aides d'État aux Clubs de Football : La Position Divergente de la Commission Européenne
Par deux communiqués de presse du 4 juillet 2016, la Commission européenne a fait état de deux points de vue différents. Dans un premier temps elle a validé les aides d'états de plusieurs villes envers des clubs hollandais. Puis elle a conclu que des aides publiques accordées par l'Espagne à sept clubs de football professionnels ont conféré à ces clubs un avantage indu par rapport aux autres clubs.
L’essentiel à retenir :
Dualité des positions de la Commission : Le 4 juillet 2016, la Commission européenne a rendu simultanément deux décisions opposées sur les aides publiques accordées à des clubs de football en Europe.
Cas néerlandais validé : Les aides octroyées par plusieurs villes à cinq clubs hollandais en difficulté financière ont été jugées conformes au droit européen, au regard des lignes directrices sur la restructuration d'entreprises en difficulté (plans de restructuration réalistes, contribution substantielle des clubs).
Cas espagnol sanctionné : Sept clubs espagnols (Real Madrid, FC Barcelone, Athletic Bilbao, Atlético Osasuna, FC Valence, Elche, Hércules) ont bénéficié d'avantages indus — privilèges fiscaux, transferts fonciers surévalués, garanties publiques — et doivent restituer les aides perçues.
Le football professionnel soumis au droit de la concurrence : La Commission rappelle que les clubs professionnels exercent des activités économiques et ne peuvent recevoir de subventions publiques faussant la concurrence sans justification objective.
Conséquences concrètes : Le Real Madrid est tenu de rembourser 18,4 millions d'euros liés à un transfert foncier surévalué ; les quatre clubs bénéficiaires de privilèges fiscaux doivent reverser les impôts impayés (entre 0 et 5 millions d'euros par club).
Les règles de l’UE en matière d’aides d’État
Elles s’appliquent aux interventions publiques sur le marché afin de garantir que ces dernières ne faussent pas la concurrence en accordant un avantage sélectif à un participant au marché par rapport à un autre.
La Commission rappelle que le sport professionnel est une activité économique, les clubs de football exerçant "des activités de marketing, de merchandising, de télédiffusion, de transferts de joueurs, etc., et sont en concurrence au niveau international". Ils enregistrent ainsi un chiffre d’affaires élevé.
Or, les règles de l’Union Européenne (UE) en matière d’aides d’État garantissent que le financement public ne fausse pas la concurrence entre eux. Elles assurent des conditions de concurrence équitables pour la majorité des clubs professionnels qui doivent fonctionner sans subventions.
À l’issue d’une enquête approfondie ouverte en 2013, la Commission européenne a conclu que les mesures d’aide octroyées par plusieurs villes à cinq clubs de football hollandais étaient conformes aux règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’État.
La Commission a estimé que quatre clubs (FC Den Bosch, MVV Maastricht, NEC Nijmegen et Willem II Tilburg) ont reçu des aides, "mais que celles-ci étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État". De plus, selon le communiqué de presse, l'opération "foncière concernant le PSV Eindhoven ne constitue pas une aide, étant donné qu’elle a eu lieu aux conditions du marché".
Selon la commissaire chargée de la politique de concurrence : "L’octroi de subventions par les pouvoirs publics entraîne un risque de distorsion de la concurrence. Les clubs de football professionnels sont des entreprises et la Commission doit s’assurer que la concurrence économique entre eux n’est pas faussée par des subventions publiques accordées à quelques privilégiés. Dans les affaires concernant les Pays-Bas, nous avons estimé que les mesures étaient conformes aux règles en matière d’aides d’État et qu’elles ne faussaient pas la concurrence".
La Commission précise que les clubs étant en difficulté financière, elle "a apprécié les mesures à la lumière des lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté". Ces lignes directrices visent à garantir que "les aides au sauvetage et à la restructuration ne sont octroyées qu’à des entreprises qui ont des perspectives réalistes de viabilité et qui prennent des mesures destinées à réduire les distorsions de concurrence induites par les aides d’État".
À l’issue de son enquête, la Commission a estimé qu’un plan de restructuration réaliste avait été mis en place par les clubs. Ceux-ci ont ainsi contribué de manière substantielle au coût de leur restructuration et ont accepté de prendre des mesures limitant les distorsions de concurrence engendrées par le financement public, comme la diminution du nombre de salariés, du nombre de joueurs sous contrat et des salaires des joueurs.
Retrouvez le détail des aides d'états dans le communiqué de presse de la Commission.
Les aides d'états en Espagne
Au terme de trois enquêtes distinctes, la Commission européenne a conclu que des aides publiques accordées par l'Espagne à sept clubs de football professionnels ont conféré à ces clubs un avantage indu par rapport aux autres clubs, et ce en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La Commission en a donc déduit que l'Espagne devait "récupérer les aides publiques illégales auprès des sept clubs, à savoir le FC Barcelone, le Real Madrid, le FC Valence, l'Athletic Bilbao, l'Atlético Osasuna, Elche et l'Hércules".
Pour la commissaire chargée de la politique de concurrence : "le fait d'utiliser l'argent des contribuables pour financer des clubs de football professionnels peut générer une concurrence déloyale. Le football professionnel est une activité commerciale qui brasse des sommes considérables et, à ce titre, l'octroi de deniers publics doit répondre à des règles de concurrence équitables, ce qui n'est pas le cas des subventions ayant fait l'objet de nos enquêtes".
La première enquête portait sur des privilèges fiscaux en faveur du Real Madrid, du FC Barcelone, de l'Athletic Bilbao et de l'Atlético Osasuna. Le communiqué rappelle qu'en Espagne, "les clubs de football professionnels sont considérés comme des sociétés à responsabilité limitée à des fins fiscales". Cependant, ces clubs ont été traités "comme des organisations non lucratives, qui sont soumises à un taux d'imposition sur les bénéfices inférieur de 5 % à celui des sociétés à responsabilité limitée". Ces quatre clubs ont ainsi bénéficié "de ce taux réduit pendant plus de vingt ans, sans aucune justification objective". Dans l'intervalle, l'Espagne a adapté sa législation sur l'impôt sur les sociétés afin de mettre un terme à ce traitement discriminatoire à partir de janvier 2016. "Pour supprimer tout avantage indu perçu par le passé, les clubs doivent à présent verser les impôts impayés. Sur la base des informations disponibles, la Commission estime que les sommes à récupérer sont limitées (0-5 millions d'euros par club) mais les montants précis devant être reversés doivent être fixés par les autorités espagnoles dans le cadre de la procédure de récupération".
La deuxième enquête concernait également le Real Madrid. La Commission s'est intéressée à un transfert foncier entre le Club et la ville de Madrid. L'enquête a déterminé, "sur la base d'une étude indépendante, que le terrain concerné par l'opération avait été surévalué de 18,4 millions d'euros. Le Real Madrid a ainsi bénéficié d'un avantage injustifié par rapport aux autres clubs, avantage que le club doit à présent rembourser".
Enfin, la troisième enquête portait sur les garanties accordées par une entité publique dans le cadre de prêts en faveur de trois clubs de la Communauté de Valence (le FC Valence, l'Hércules et Elche) alors qu'ils connaissaient des difficultés financières. Grâce à la garantie publique, "ces clubs ont pu obtenir les prêts à des conditions plus avantageuses". Étant donné que les clubs ne s'acquittaient pas d'une rémunération adéquate pour les garanties, "ils bénéficiaient d'un avantage économique par rapport aux autres clubs, qui devaient mobiliser des fonds sans soutien public". La Commission en a déduit que, "afin de rétablir des conditions de concurrence équitables vis-à-vis des clubs non subventionnés, le FC Valence, l'Hércules et Elche doivent à présent rembourser l'avantage perçu".
En conclusion
Les décisions du 4 juillet 2016 de la Commission européenne ont posé un jalon important dans l'application du droit européen de la concurrence au football professionnel : les clubs sont des entreprises, et le financement public dont ils bénéficient est soumis aux mêmes exigences de conformité que toute intervention étatique en faveur d'un acteur économique. La frontière entre aide autorisée et aide illégale est étroite, et son franchissement expose les clubs à des obligations de remboursement pouvant atteindre des dizaines de millions d'euros.
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FAQ : Les Règles Européennes en Matière d'Aides d'État : Principes et Application au Sport
Qu'est-ce qu'une aide d'État au sens du droit européen ?
Une aide d'État est toute intervention publique — subvention, avantage fiscal, garantie, transfert foncier avantageux — accordée sélectivement à une entreprise de manière à lui conférer un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. Les règles européennes (article 107 TFUE) interdisent en principe ces aides lorsqu'elles faussent la concurrence entre États membres, sauf dérogations prévues par les traités et précisées par des lignes directrices de la Commission.
Dans quelles conditions une aide d'État accordée à un club de football peut-elle être autorisée par la Commission européenne ?
La Commission peut autoriser une aide d'État si elle répond à des critères précis, notamment lorsque le club est en difficulté financière et qu'un plan de restructuration réaliste et viable est mis en place. Le club doit contribuer de manière substantielle au coût de sa restructuration et accepter des mesures limitant les distorsions de concurrence (réduction de la masse salariale, diminution des effectifs). C'est sur ce fondement que les aides aux clubs néerlandais ont été validées en 2016.
Quelles sont les conséquences pour un club si une aide d'État est jugée illégale ?
Lorsque la Commission conclut à l'illégalité d'une aide, elle ordonne à l'État membre concerné de procéder à la récupération des sommes indûment perçues auprès du club bénéficiaire. Le club doit alors rembourser les avantages reçus, majorés des intérêts calculés depuis la date d'octroi de l'aide. En 2016, l'Espagne a ainsi été contrainte de récupérer les aides illégales auprès de sept clubs, dont le Real Madrid (18,4 M€ pour un transfert foncier surévalué) et quatre clubs pour des privilèges fiscaux injustifiés.
Pourquoi la Commission européenne a-t-elle traité différemment les clubs néerlandais et les clubs espagnols ?
La différence de traitement repose sur la nature et la justification des aides accordées. Dans le cas néerlandais, les mesures visaient des clubs en difficulté financière avérée, dans le cadre de plans de restructuration encadrés par les lignes directrices européennes de 2004. Dans le cas espagnol, les avantages — taux d'imposition réduit pendant plus de vingt ans, transfert foncier surévalué, garanties publiques sans rémunération adéquate — n'étaient pas justifiés par des difficultés structurelles documentées, conférant aux clubs un avantage concurrentiel injustifié.
Un club peut-il contester la décision de la Commission européenne de récupérer une aide d'État jugée illégale ?
Oui. Une décision de la Commission européenne en matière d'aides d'État peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE), puis d'un pourvoi devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Le club peut contester tant le principe de l'illégalité de l'aide que le montant de récupération imposé. Ces procédures requièrent une stratégie contentieuse précise et une expertise en droit européen de la concurrence appliqué au sport.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit européen de la concurrence et d'aides d'État dans le sport ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient sur l'ensemble des problématiques juridiques liées au sport professionnel et international. Le droit de la concurrence appliqué au sport — qu'il s'agisse d'aides d'État, de règles de transfert, de liberté de circulation ou de régulation financière — fait partie des domaines dans lesquels le Cabinet accompagne les acteurs du sport. Le Cabinet intervient notamment devant les commissions sportives internationales, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), les instances FIFA et UEFA, ainsi que, le cas échéant, devant les juridictions nationales et européennes.
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