La FdJ est condamnée à verser les gains d'un parieur suite à une erreur manifeste sur la cote, jugée inexcusable par le TGI de Paris. Cette décision souligne que l'opérateur ne peut annuler un contrat de pari valide en raison d'une erreur de sa propre organisation interne. Les parieurs peuvent donc revendiquer leurs gains en cas de litige.
Paris Sportifs en Ligne : La Française des Jeux Condamnée à Payer les Gains d'un Parieur
Par un jugement n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur le calcul de la cote, pour laquelle la FdJ est seule responsable, est une erreur inexcusable ne permettant pas l'annulation des contrats de paris sportifs ; De plus, la FdJ ne rapportait pas la preuve de la connaissance des résultats par le parieur au moment de sa mise.
L’essentiel à retenir :
FdJ condamnée au paiement : Le TGI de Paris a jugé que la FdJ devait payer les gains de 57 paris gagnés entre 2011 et 2014, refusés par l'opérateur.
Erreur de cote inexcusable : L'erreur de calcul de la cote, imputable à l'organisation interne de la FdJ, ne peut justifier l'annulation d'un contrat valablement formé.
Clause résolutoire nulle : Le règlement de la FdJ permettant l'annulation unilatérale des paris constitue une condition purement potestative, frappée de nullité (ancien article 1174 du Code civil).
Charge de la preuve sur l'opérateur : C'est à la FdJ de prouver que le parieur connaissait les résultats au moment de sa mise, preuve qu'elle n'a pas rapportée.
Contrat de pari = contrat ferme : L'engagement de l'opérateur lors de la conclusion du pari est ferme et définitif dès l'acceptation de l'offre.
Refus par la FDJ de payer les gains suite à une erreur manifeste sur la cote
Entre mai 2011 et février 2014, Monsieur X (ci-après "le parieur") conclut plusieurs centaines de contrats de paris en ligne avec la FdJ sur le site "Parions web".
Pendant cette période, la FdJ a refusé d'admettre et de payer le gain de 57 paris gagnés par le parieur.
Toutes les demandes de paiement ont été refusées par la FdJ qui s'appuyait sur une erreur manifeste de la cote et soutenait la nullité des contrats. Le parieur a alors assigné la FdJ aux fins, entre autres, d'obtenir le paiement des gains tirés des contrats de paris. Il estimait que les erreurs de cote étaient des erreurs inexcusables et que la FdJ ne pouvait s'en prévaloir.
Tout d'abord, le Tribunal rappelle la définition du contrat en se référant au code civil dans sa version en vigueur au moment des faits, applicable au cas en l'espèce, en ces termes :
"le contrat s'y définit comme une convention qui se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, émanant de parties ayant la volonté de s'obliger l'une envers l'autre ; […] il n'y a de consentement valable donné par erreur, mais qu'une fois valablement formée, la convention tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite".
Aux termes de l'article 1174 ancien du code civil, "toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige".
L'erreur sur la cote est une erreur inexcusable et indifférente
L'article 4 de la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le "pari à cote" définit le pari à cote comme :
"le pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l'opérateur".
Le contrat de pari sportif est donc un contrat aléatoire au sens de l'article 1964 du code civil :
"le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain".
Dès lors, le Tribunal de Grande Instance juge que "la FdJ dont l'aptitude à détecter ces erreurs était au moins égale, si ce n'est supérieure à celle du [joueur], ne disconvient pas qu'elle avait les moyens de vérifier le contenu de ses propres offres avant de les mettre en ligne et qu'elle disposait ainsi de la possibilité matérielle d'éviter des erreurs dues à sa propre précipitation".
Ainsi, les erreurs de détermination de la cote des paris en question sont "entièrement imputables à des insuffisances de son organisation interne et […] faciles à éviter avec un minimum d'attention et de vigilance". Elles doivent "être reconnues inexcusables et indifférentes et elles ne peuvent être admises comme causes de nullité de contrats valablement formés par la rencontre des deux volontés".
Le Tribunal de Grande Instance considère enfin que le règlement de la FdJ prévoyant une condition résolutoire purement potestative encourt la nullité prévue à l'article 1174 du code civil. En effet, la FdJ se gardait la possibilité d'annuler les contrats de pari sportif en cas d'erreur manifeste, sachant que "les critères de mise en jeu dépendaient de la seule appréciation portée par la FdJ sur ses propres erreurs manifestes". C'est pourquoi, "la FdJ ne pouvait, dans ces conditions, se prévaloir de ses propres erreurs inexcusables pour remettre en cause la validité des 42 contrats valablement formés par l'acceptation de ses offres".
La charge de la preuve de la connaissance des résultats incombe à la FdJ
L'article 1315 du code civil dispose que :
"celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
Le Tribunal de Grande Instance estime que la FdJ "en se bornant à faire observer le caractère anormalement élevé du montant des paris engagés en ces 15 occasions, 20 fois supérieurs selon elle aux mises moyenne habituelles du demandeur, voir en le qualifiant de "parieur de mauvaise foi", ces statistiques et cette appréciation invérifiables, qui procèdent du soupçon, n'établissent nullement, de façon certaine, qu'il avait incontestablement connaissance des résultats au moment des 15 mises litigieuses. Elle succombe dans l'administration de la preuve des moments précis des paris pris par [le joueur] et des fins des compétitions s'y rapportant, seuls éléments qui auraient pu être de nature à constituer les faits susceptibles de produire l'extinction de son obligation au paiement des gains".
L'engagement pris par un opérateur de paris lors de la conclusion du contrat de pari sportif est donc ferme et définitif et l'erreur manifeste de cote, uniquement imputable à l'opérateur, ne saurait justifier l'annulation des contrats conclus.
En outre, la charge de la preuve incombant à l'opérateur de paris qui réclame l'annulation d'un contrat, il lui appartient de prouver la connaissance des résultats par le parieur au moment de sa mise. Cette preuve peut être apportée par la détermination du moment exact de conclusion du pari et l'horaire de fin de la compétition s'y rapportant.
En conclusion
Ce jugement du TGI de Paris du 25 avril 2017 confirme un principe essentiel : le contrat de pari sportif, une fois valablement formé, engage l'opérateur de manière ferme et définitive. L'erreur de cote, lorsqu'elle résulte de l'organisation interne de l'opérateur, ne peut justifier l'annulation du pari. Cette décision rappelle également que la charge de la preuve d'une éventuelle fraude du parieur incombe à l'opérateur.
En Visioconférence : Premier Rendez-vous Gratuit de 15 Minutes
webeeui-faq
FAQ : Paris Sportifs en Ligne
Un opérateur de paris peut-il refuser de payer un gain en invoquant une erreur de cote ?
Non, selon le jugement du TGI de Paris du 25 avril 2017. Lorsque l'erreur de cote est imputable à l'opérateur et résulte d'insuffisances de son organisation interne, elle est qualifiée d'inexcusable. L'opérateur ne peut pas s'en prévaloir pour annuler un contrat de pari valablement conclu.
Qu'est-ce qu'une erreur inexcusable en matière de paris sportifs ?
Une erreur inexcusable est une erreur que son auteur aurait pu éviter avec un minimum d'attention et de vigilance. En l'espèce, le Tribunal a estimé que la FdJ disposait des moyens de vérifier ses offres avant mise en ligne. L'erreur étant entièrement de son fait, elle ne peut constituer une cause de nullité du contrat.
Que faire si un opérateur de paris refuse de payer mes gains ?
Le parieur peut assigner l'opérateur devant le tribunal compétent pour obtenir le paiement des gains. Il doit conserver toutes les preuves de ses paris (confirmations, relevés de compte, captures d'écran). Le Tribunal rappelle que c'est à l'opérateur de prouver un éventuel manquement du parieur, et non l'inverse.
La clause d'annulation unilatérale du règlement d'un opérateur est-elle valable ?
Le TGI de Paris a jugé que la clause permettant à la FdJ d'annuler les paris en cas d'erreur manifeste était une condition purement potestative au sens de l'ancien article 1174 du Code civil. Cette clause est nulle car les critères de mise en jeu dépendaient de la seule appréciation de la FdJ sur ses propres erreurs.
Qui doit prouver la connaissance des résultats par le parieur ?
La charge de la preuve incombe à l'opérateur de paris (article 1315 du Code civil). Ce dernier doit démontrer, de façon certaine, que le parieur connaissait les résultats au moment de la mise. De simples soupçons ou statistiques sur les montants des mises ne suffisent pas à établir cette preuve.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de paris sportifs et de litiges avec les opérateurs ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en droit du sport et traite les litiges liés aux paris sportifs, aux contrats de jeux et aux relations entre parieurs et opérateurs. Le Cabinet accompagne ses clients devant les juridictions civiles et commerciales compétentes, avec une expertise couvrant le droit des contrats, le droit civil et le droit des jeux d'argent appliqué au sport.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
By using our site you accept cookies and similar technologies for performance, experience and other purposes. See our updated Privacy Policy.
Consultation en Visioconférence
Besoin d'un accompagnement juridique en droit du sport ? Nos avocats sont à votre écoute.
Tous les vendredi, nous proposons des RDV gratuits en Visioconférence de 15 minutes.
À tout moment, cliquez sur le bouton "Prendre RDV" dans la barre de Menu pour vérifier les créneaux disponibles.
Need legal support in sports law? Our lawyers are here to listen.
Every Friday, we offer free 15-minute videoconference appointments.
At any time, click on the "Free Visio" button in the Menu bar to make an appointment of 15 minutes.
