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Classement Décideurs Magazine : Le Cabinet Bertrand « Incontournable » en Droit du Sport depuis 2021
Dec 30, 2025
Le Cabinet Bertrand est reconnu comme « Incontournable » en Droit du Sport depuis 2021, maintenant cette distinction pendant cinq années consécutives. Avec 14 ans de présence continue dans le classement Décideurs Magazine, il a évolué de la catégorie « Excellent » à « Incontournable », illustrant son expertise et sa réputation dans le secteur. Ce classement est une référence clé pour les avocats en France, basé sur des critères tels que les recommandations des pairs, les retours clients, et la notoriété.
Le Cabinet Bertrand Recrute : Collaboration Libérale en Droit du Sport
Dec 12, 2025 GMT+01:00
Le Cabinet Bertrand recrute un(e) avocat(e) en droit du sport à Paris. Avec plus de 50 ans d'expertise, ce cabinet est spécialisé dans les litiges sportifs et recherche un(e) collaborateur(rice) pour intervenir sur des dossiers variés. Exigé : CAPA, Master 2 en Droit du Sport et maîtrise de l'anglais juridique. Rejoignez une équipe dynamique pour un développement professionnel rapide.
Offre de Stage en Droit du Sport 2026 : Rejoignez le Cabinet Bertrand
Jun 26, 2025 GMT+01:00
Le stage en droit du sport au Cabinet Bertrand offre une expérience enrichissante de 6 mois, permettant de travailler sur des dossiers variés aux côtés d'avocats expérimentés. Les élèves-avocats intéressés peuvent candidater pour les périodes de juillet à décembre 2026. Les compétences recherchées incluent une formation en droit du sport et une capacité à mener des missions telles que la veille juridique, la rédaction d'actes et l'assistance à la négociation. Les candidatures se font en ligne via un formulaire dédié.
ParisTurf, 15 avril 2025, "Utilisation de la cravache - Jean-Jacques Bertrand, avocat : 'Le noeud du problème, c'est le barème des sanctions'"
Apr 12, 2025 GMT+01:00
La nouvelle réglementation sur l'usage de la cravache au trot soulève des préoccupations majeures pour les jockeys-drivers. Grâce à un barème de sanctions jugé sévère et des disparités d'application entre hippodromes, elle questionne la sécurité juridique des professionnels. Maître Jean-Jacques Bertrand préconise un dialogue pour établir des règles équilibrées. Cette réforme vise à concilier le bien-être animal avec les exigences des courses hippiques.
Cabinet Bertrand : Lauréat du Palmarès du Droit en Droit du Sport depuis 2020
Mar 26, 2025 GMT+01:00
Le Cabinet Bertrand se distingue en Droit du Sport avec 4 Médailles d'Or et 2 Médailles d'Argent depuis 2020. Grâce à une évaluation par les clients sur 10 critères, il assure une disponibilité, une réactivité et une qualité de prestation exceptionnelles, consolidant sa réputation à Paris et au-delà.
Sommet du Droit 2024-2025 : Le Cabinet Bertrand Double Lauréat d'Or en Droit du Sport
Mar 3, 2025
Le Cabinet Bertrand a été couronné Trophée d'Or en Droit du Sport lors du Sommet du Droit 2024-2025, marquant une double victoire consécutive. Cette reconnaissance souligne son expertise unique et son engagement envers l'innovation et l'accessibilité dans le domaine juridique. Les clients peuvent ainsi s'appuyer sur un service de qualité, renforçant leur position sur le marché.
Arrêt Diarra : La CJUE et le Système de Transfert FIFA – Analyse Juridique et Conséquences
Oct 16, 2024 GMT+01:00
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
Le Figaro, 7 août 2024, "JO Paris 2024 : comment les médaillés olympiques français sont-ils imposés par le fisc ?"
Aug 7, 2024 GMT+01:00
La fiscalité des primes olympiques pour les médaillés français de Paris 2024 est cruciale. Les athlètes reçoivent 80 000 € pour l'or, 40 000 € pour l'argent, et 20 000 € pour le bronze. Les primes, imposables en France, s'appliquent également aux sportifs paralympiques et leurs guides, avec un versement prévu avant mi-novembre 2024. Cette augmentation par rapport à Tokyo 2020 reflète une reconnaissance accrue des performances sportives.
Litiges sportifs aux JO Paris 2024 : Rôle et procédures du TAS (Chambres ad-hoc et anti-dopage)
Jul 25, 2024 GMT+01:00
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est essentiel pour les Jeux Olympiques Paris 2024. Avec des procédures accélérées en 24 heures, il traite les litiges sportifs via la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage. Son rôle garantit l'éligibilité des athlètes et l'intégrité des compétitions, tout en étant fondé sur la Charte Olympique.
Conciliation CNOSF : analyse des principales modifications issues du décret n°2024-821
Jul 18, 2024 GMT+01:00
Le décret n°2024-821 réforme la conciliation CNOSF en élargissant le nombre de conciliateurs à 30 membres et en introduisant des audiences en visioconférence. Il renforce la transparence en permettant la publication des décisions tout en assouplissant les règles procédurales. Ces changements améliorent l’efficacité et la flexibilité de la procédure.
Règles FIFA sur les transferts de footballeurs incompatibles avec le droit européen selon l'avocat général de la CJUE (affaire Lassana Diarra)
May 8, 2024 GMT+01:00
L'affaire Lassana Diarra remet en question les règles FIFA sur les transferts de joueurs, jugées incompatibles avec le droit européen. L'avocat général Szpunar conteste la responsabilité solidaire des clubs et le blocage du Certificat International de Transfert (CIT), soulignant qu'elles restreignent la libre circulation et la concurrence. Ces conclusions pourraient entraîner une réforme significative du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.
Le salary cap, un dispositif clé du rugby professionnel français
Mar 22, 2024 GMT+01:00
Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
Affaire Halep, le TAS réduit à 9 mois la durée de la suspension pour dopage
Mar 6, 2024 GMT+01:00
L'affaire Halep souligne les enjeux du dopage involontaire dans le sport. Grâce à la décision du TAS, la suspension de Simona Halep est réduite de 4 ans à 9 mois, permettant sa reprise immédiate. Cette affaire met en lumière la nécessité d'une gestion rigoureuse des compléments alimentaires et le rôle crucial du TAS dans la préservation de l'intégrité du sport.
Stabilité contractuelle FIFA, entraîneurs de football et Fédérations Nationales
Jan 25, 2024 GMT+01:00
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, le 21 décembre 2023, 3 arrêts portant sur le monopole des fédérations sportives internationales
Dec 21, 2023 GMT+01:00
La CJUE a remis en question le monopole des fédérations sportives internationales avec trois arrêts majeurs. Les règles d'approbation des compétitions par la FIFA et l'UEFA sont jugées contraires au droit européen de la concurrence. Ces décisions imposent un contrôle juridictionnel effectif sur les décisions du TAS et pourraient avoir un impact similaire à l'arrêt Bosman.
RMC Sport, 06.12.2023
Dec 6, 2023 GMT+01:00
L'interdiction des déplacements de supporters représente un enjeu juridique crucial. Grâce à une interdiction temporaire jusqu'au 18 décembre 2023, les libertés fondamentales des supporters sont mises à l'épreuve. Cette approche soulève des questions sur la proportionnalité des mesures et leur impact sur les droits des individus. Les sanctions individuelles sont préférables pour cibler les auteurs d'infractions, préservant ainsi les droits des autres supporters.
SoFoot, 26 juillet 2023, "Le PSG peut-il mettre Mbappé au placard pendant toute la saison ?"
Jul 27, 2023 GMT+01:00
La mise à l'écart d'un joueur professionnel soulève des enjeux juridiques importants. Selon l'article 507 de la Charte, un club ne peut pas maintenir un joueur "au placard" de manière prolongée. Les précédents tels que Rabiot et Ben Arfa montrent que les déclarations publiques jouent un rôle crucial. Les clubs doivent respecter les règles du droit du travail, et en cas de litige, la commission juridique de la LFP peut ordonner la réintégration du joueur. L'affaire Mbappé pourrait établir des précédents significatifs pour l'ensemble des footballeurs.
Lutte contre le dopage et compléments alimentaires (sportif, comment se défendre ?)
Apr 21, 2023 GMT+01:00
La lutte contre le dopage est cruciale pour les sportifs utilisant des compléments alimentaires. Bien que ces produits ne soient pas toujours interdits, leur contamination par des substances interdites est fréquente. Les athlètes doivent être vigilants et consulter des experts pour éviter les violations. En cas de contrôle positif, la responsabilité objective implique que le sportif doit prouver son absence de faute pour réduire la sanction. La prévention et la gestion des risques sont essentielles pour une pratique sportive saine.
Avocat mandataire sportif, arrêt de la Cour de cassation
Mar 21, 2023 GMT+01:00
L'arrêt du 29 mars 2023 de la Cour de cassation clarifie les rôles des avocats mandataires sportifs et des agents sportifs licenciés. Il précise que seuls les agents peuvent exercer l'intermédiation sportive, tandis que les avocats représentent les intérêts juridiques de leurs clients. Cette décision souligne l'importance de choisir le bon professionnel pour chaque besoin, garantissant ainsi une sécurisation juridique des contrats sportifs.
Relégation administrative des Girondins de Bordeaux en National 1 par la DNCG
Jul 22, 2022 GMT+01:00
La rétrogradation administrative des Girondins de Bordeaux par la DNCG souligne les enjeux majeurs liés aux difficultés financières des clubs. Grâce à la conciliation obligatoire avec le CNOSF et les possibilités de recours contentieux devant le Tribunal administratif, le club peut contester cette décision. Les conséquences incluent la perte du statut professionnel et des restrictions sur l'utilisation des joueurs professionnels. Cette situation nécessite une maîtrise des procédures sportives et des négociations avec les créanciers pour éviter des mesures plus sévères.
Création d'une société commerciale par les Ligues professionnelles
May 20, 2022 GMT+01:00
La création d'une société commerciale par les ligues professionnelles en vertu de la loi du 24 février 2022 permet désormais aux ligues de gérer et commercialiser leurs droits d'exploitation audiovisuelle. Cette nouvelle législation favorise un cycle économique vertueux, avec un capital minimum de 80 % détenu par la ligue. Les investisseurs peuvent acquérir jusqu'à 20 % du capital. Le décret du 28 avril 2022 exclut certaines personnes de la participation au capital, renforçant ainsi la gouvernance des ligues sportives.
Décret relatif aux conditions dans lesquelles la durée du premier contrat professionnel du sportif peut être portée de 3 à 5 ans
May 3, 2022 GMT+01:00
Le décret du 26 avril 2022 permet d'étendre la durée maximale du premier contrat professionnel d'un sportif de 3 à 5 ans sous certaines conditions. Cette extension est soumise à un accord collectif précisant l'âge et la rémunération minimale du joueur. En football, la formule 3+1+1 permet d'adapter les contrats selon l'âge des joueurs, favorisant ainsi leur développement professionnel.
Ils parlent d'eux
Feb 23, 2022 GMT+01:00
L'actualité des réseaux met en avant les services juridiques du Cabinet Bertrand pour les sportifs. Ils offrent un accompagnement en droit du sport pour des cas de litiges, sanctions et transferts. Suivez les témoignages et les actualités sur leurs réseaux sociaux pour rester informé. Les consultations en visioconférence sont disponibles.
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2022 - Individualisation des peines en matière de dopage
Feb 15, 2022 GMT+01:00
Le Conseil d'État confirme la réduction des sanctions pour dopage par l'AFLD selon le principe de proportionnalité. Même sans preuve d'intention de dopage, un sportif peut voir sa suspension modifiée. Cet arrêt renforce le droit à une sanction adaptée aux circonstances spécifiques, intégrant des éléments contextuels pour une révision des sanctions.
Commotion cérébrale et football, quel protocole de remplacement ?
Feb 14, 2022 GMT+01:00
Le protocole de remplacement pour commotion cérébrale au football est essentiel pour protéger la santé des joueurs. Grâce aux protocoles IFAB, les équipes peuvent effectuer un remplacement supplémentaire sans désavantage. Les protocoles A et B permettent d'assurer le bien-être des joueurs tout en maintenant l'équilibre compétitif. L'expérimentation se poursuit jusqu'en août 2023, renforçant ainsi la sécurité sur le terrain.
Retransmission illicite des manifestations sportives
Dec 10, 2021 GMT+01:00
La loi ARCOM 2021 renforce la lutte contre la retransmission illicite des manifestations sportives. Elle permet le blocage judiciaire des sites de streaming illégaux grâce à une procédure accélérée. L'ARCOM, nouvel organisme, bénéficie de pouvoirs d'enquête pour lutter efficacement contre le piratage.
FIFA et footballeuses professionnelles, la prise en considération de la maternité
Nov 2, 2021 GMT+01:00
La protection de la maternité des footballeuses professionnelles est un enjeu crucial. Le congé maternité selon la FIFA est de 14 semaines, tandis que le droit français l'étend à 16 semaines. Les joueuses sont protégées contre la rupture de contrat pendant la grossesse. Les clubs peuvent recruter des joueuses remplaçantes en dehors des périodes de transfert. L'analyse des règlements montre que la législation française offre des conditions plus favorables, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des athlètes.
La responsabilité des clubs de football du fait de leurs supporters
Oct 11, 2021 GMT+01:00
La responsabilité des clubs de football face à leurs supporters est un enjeu crucial. En raison de leur responsabilité objective, les clubs doivent garantir la sécurité durant les événements sportifs. Les sanctions possibles incluent des amendes, des huis clos, ou des retraits de points. Les clubs doivent prendre des mesures préventives comme la vidéosurveillance pour éviter des débordements.
JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques [Partie 2]
Aug 22, 2021 GMT+01:00
La Règle 40 encadre l'exploitation de l'image des athlètes pendant les Jeux Olympiques. Grâce à des principes fondamentaux établis par le CIO, les athlètes peuvent promouvoir leurs sponsors sous conditions. Les partenaires olympiques ont des droits étendus, alors que les partenaires non-olympiques doivent se limiter à des campagnes génériques. La Commission d'application en France veille au respect de ces règles et peut imposer des sanctions en cas de non-conformité. Cette approche protège les symboles olympiques tout en permettant aux athlètes de monétiser leur image.
JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques
Aug 2, 2021 GMT+01:00
La Règle 40 des Jeux Olympiques permet désormais aux athlètes d'exploiter leur image sous certaines conditions, renforçant ainsi leurs droits. Cette évolution suit des contestations concernant les restrictions abusives et vise à protéger les symboles olympiques, essentiels pour la stabilité financière du mouvement olympique. En France, le CNOSF assure la protection légale des propriétés olympiques.
Football et mise à disposition des joueurs pour les sélections nationales en équipe de France
Jul 2, 2021 GMT+01:00
La mise à disposition des joueurs pour les sélections nationales en équipe de France est régie par des règles précises. Les clubs ne sont pas obligés de libérer leurs joueurs pour les Jeux Olympiques, car cette compétition n'est pas incluse dans le calendrier FIFA. Cette réglementation implique des sanctions pour les refus de sélection lors des rencontres officielles. Les joueurs restent salariés de leurs clubs durant ces périodes, conservant tous leurs droits.
Classement "Décideurs Magazine" des meilleurs cabinets d'avocats en droit du sport
Jun 17, 2021 GMT+01:00
Le classement des meilleurs cabinets d'avocats en Droit du sport par Décideurs Magazine met en avant le Cabinet BERTRAND, désormais reconnu comme Incontournable en 2021. Ce classement annuel, établi depuis 2012, souligne l'importance croissante du cabinet dans le domaine juridique sportif en France. Les professionnels peuvent consulter le classement complet sur le site de Décideurs Magazine.
Contrôle antidopage positif, procédure AFLD et recours ?
Jun 2, 2021 GMT+01:00
Le contrôle antidopage positif constitue un enjeu majeur pour les sportifs. Grâce à la procédure AFLD et à l'analyse de l'échantillon B, il permet de déterminer la présence de substances interdites. Cette approche combine l'Autorisation d'Usage Thérapeutique (AUT) avec la procédure disciplinaire pour optimiser la défense des athlètes. Les sportifs concernés peuvent ainsi contester les sanctions en s'appuyant sur le Conseil d'État ou le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). L'analyse révèle que la prescription de dix ans pour les actions disciplinaires facilite la gestion des cas de dopage, ce qui renforce l'intégrité du sport.
Conférences LawInSport
May 24, 2021 GMT+01:00
Les conférences LawInSport abordent des sujets cruciaux en droit du sport, offrant des analyses et commentaires d'experts. La Football Law Digital Conference 2021, prévue du 20 au 28 mai, traite de thèmes variés tels que gouvernance, discrimination, et contrats de joueurs. Participez pour échanger avec des leaders du secteur et enrichir votre compréhension des enjeux juridiques actuels.
Non-ressortissant européen (hors UE/EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?
May 12, 2021 GMT+01:00
Pour un agent sportif non-européen souhaitant exercer en France, il est essentiel d'obtenir une licence délivrée par la fédération compétente. En l'absence de licence, il doit établir une convention de présentation avec un agent licencié en France, soumise à la fédération. Cette démarche permet de travailler légalement et d'éviter les sanctions.
Ressortissant européen (UE/EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?
May 10, 2021 GMT+01:00
Le rôle d'agent sportif est crucial en France pour les ressortissants européens (UE/EEE). Pour exercer, une licence délivrée par la fédération sportive est obligatoire. Les agents peuvent s'établir ou obtenir une autorisation temporaire. La reconnaissance des qualifications et la maîtrise du français sont essentielles. Cette réglementation vise à garantir la légalité de l'activité sur le territoire français.
Joueur de poker en ligne assidu, compétent et vivant de ses gains : consommateur ou professionnel ?
May 5, 2021 GMT+01:00
Le Joueur de Poker en Ligne constitue un enjeu majeur pour le droit de la consommation. Grâce à l'arrêt CJUE C-774/19, il permet de maintenir la qualité de consommateur même face à des gains importants. Cette décision souligne que le montant des gains et les connaissances du joueur n'influencent pas cette qualification. Les joueurs peuvent ainsi contester les clauses de compétence et accéder à la justice, facilitant leur protection et garantissant leurs droits.
Football : redressement judiciaire et conséquences sportives
Apr 29, 2021 GMT+01:00
Le redressement judiciaire d'un club de football entraîne des conséquences significatives, notamment la rétrogradation automatique dans la division inférieure selon l'article 103 du Règlement Administratif de la LFP. La DNCG joue un rôle central en évaluant la viabilité financière, pouvant imposer des sanctions. Les contrats de joueurs restent valides et les salaires sont garantis par l'AGS. Cette procédure n'exclut pas le club du championnat si des perspectives de redressement existent.
Une fédération internationale peut-elle interdire à un sportif, sans contrevenir au droit européen, de participer à une compétition qu'elle
ne reconnaît pas ?
ne reconnaît pas ?
Apr 20, 2021 GMT+01:00
La fédération internationale peut-elle interdire à un sportif de participer à une compétition non reconnue ? Cette question soulève des enjeux liés au droit européen de la concurrence. Les règles de la fédération doivent poursuivre un objectif légitime et être proportionnées. L’arrêt ISU et le conflit EuroLeague illustrent les limites du pouvoir des fédérations. Les athlètes ont des recours devant la Commission européenne ou les juridictions nationales pour contester des règlements excessifs.
Palmarès du Droit, le Cabinet BERTRAND lauréat de la Catégorie Droit du Sport (Cabinets de moins de trente avocats)
Apr 8, 2021 GMT+01:00
Le Cabinet BERTRAND est lauréat de la Catégorie Droit du Sport pour les cabinets de moins de trente avocats, selon le Palmarès du Droit. Grâce à une enquête impliquant plus de 300 cabinets et 4200 votants, il a obtenu la première place en 2021. Cette reconnaissance souligne son expertise et son engagement envers ses clients dans le domaine du droit du sport.
Saison blanche pour le football amateur
Mar 24, 2021 GMT+01:00
La saison blanche 2020-2021 en football amateur a été prononcée par la FFF, entraînant l'arrêt des compétitions départementales et régionales. Il n'y aura ni montées ni descentes, avec des championnats gelés, incluant le National 3 et la Coupe de France féminine. Cette décision souligne les pouvoirs des fédérations sportives et pose des questions juridiques pour les clubs et joueurs amateurs.
Signature du premier accord collectif dans le sport professionnel féminin
Mar 10, 2021 GMT+01:00
La signature du premier accord collectif dans le sport professionnel féminin en France, spécifiquement pour le handball, représente une avancée majeure. Cet accord, complémentaire à la CCNS, établit des protections renforcées pour les joueuses et entraîneuses, touchant à la rémunération, aux congés payés, et à la formation professionnelle. Il permet ainsi d'adapter le droit du travail aux spécificités de ce secteur, renforçant la professionnalisation du sport féminin.
Entrée en vigueur du nouveau Code mondial antidopage au 1er janvier 2021
Jan 20, 2021 GMT+01:00
Le Code mondial antidopage 2021 représente une avancée majeure pour la lutte antidopage. Grâce à la protection des lanceurs d'alerte et une nouvelle définition "en compétition", il permet de renforcer la transparence. L'ajout de substances d'abus avec des sanctions allégées facilite une approche plus humaine, tandis que les circonstances aggravantes renforcent la rigueur. Cette révision souligne l'importance de la santé publique et des droits des sportifs, garantissant un sport sans dopage.
L'Équipe, 19 octobre 2020 : Conflit Luzenac-LFP : « La Ligue se sent peut-être un peu fébrile »
Oct 19, 2020 GMT+01:00
L'affaire Luzenac-LFP est un enjeu juridique majeur en droit du sport. Suite à l'annulation par le Conseil d'État de la décision de la LFP refusant l'accession de Luzenac en Ligue 2, des demandes indemnitaires pour les joueurs et le staff restent à formuler. Le dialogue avec la Ligue est actuellement rompu, soulignant une fébrilité institutionnelle.
[Football - Communiqué] Les Clubs amateurs réagissent à l'Ordonnance du Conseil d'État du 11 juin 2020 qui na pas suspendu la décision du Comité Exécutif de la FFF du 16 avril 2020
Jun 11, 2020 GMT+01:00
Le recours des clubs amateurs contre la décision du Comex de la FFF du 16 avril 2020 souligne l'importance de la transparence et de l'équité dans les classements. Malgré le rejet du référé-suspension, les clubs demandent des amendements lors de l'Assemblée Fédérale du 26 juin pour corriger les injustices sportives causées par des saisons incomplètes. Le Conseil d'État examinera la légalité de la décision ultérieurement.
Recours contre la décision du Comité Exécutif de la Fédération Française de Football (FFF) du 16 avril 2020
May 18, 2020 GMT+01:00
Le recours contre la décision du Comité Exécutif de la FFF souligne l'arrêt des championnats amateurs sans concertation, perçu comme arbitraire. Une quarantaine de clubs ont déposé des requêtes en conciliation auprès du CNOSF. Les délais de recours sont très brefs, soulignant l'importance d'une vigilance constante face aux décisions fédérales.
Activité partielle et contrats des sportifs - PARTIE 2
Apr 10, 2020 GMT+01:00
L'activité partielle des sportifs est cruciale en période de crise, permettant aux salariés de percevoir une indemnité de 70 % de leur rémunération brute. L'employeur est remboursé par l'État jusqu'à 4,5 SMIC, ce qui pose un défi pour les hauts salaires. Le Cabinet Bertrand accompagne les professionnels du sport face à ces enjeux.
Cabinet Bertrand - Droit du Sport - Activité partielle - PARTIE 1
Apr 3, 2020 GMT+01:00
L'activité partielle en droit du travail sportif est essentielle, surtout en période de COVID-19. Elle permet aux employeurs de suspendre temporairement l'activité des salariés, y compris des sportifs professionnels. Ce dispositif, basé sur l'article R. 5122-1 du Code du travail, exige un motif légal et s'applique à tous les types de contrats, garantissant ainsi une protection dans ce contexte difficile.
HOMMAGE à Michel HIDALGO
Mar 30, 2020 GMT+01:00
Le hommage à Michel Hidalgo souligne son rôle fondamental dans le football français. Ancien sélectionneur et champion d'Europe 1984, il a été président de l'UNFP et cofondateur de la FIFPro, contribuant à l'abolition du contrat à vie. Son engagement pour les joueurs professionnels reste inoubliable.
Les athlètes français autorisés à utiliser leurs sponsors et partenaires pendant la période des Jeux Olympiques
Feb 7, 2020 GMT+01:00
Le dispositif d'application de la règle 40 de la Charte Olympique permet aux athlètes français de promouvoir leurs sponsors pendant les Jeux Olympiques de Tokyo 2020. Les partenaires non olympiques peuvent également utiliser l'image des participants, sous certaines conditions. Une Commission ad hoc sera mise en place pour assurer le respect de ces règles, avec des sanctions possibles en cas de non-conformité.
Agence Mondiale Antidopage (AMA) - Approbation de la version 2021 du Code Mondial Antidopage et des Standards Internationaux
Nov 7, 2019 GMT+01:00
L'Agence Mondiale Antidopage (AMA) a approuvé la version 2021 du Code Mondial Antidopage lors de la cinquième Conférence mondiale sur le dopage à Katowice. Cette révision, initiée par l'AMA, inclut des modifications clés visant à améliorer la lutte contre le dopage dans le sport, avec des nouvelles dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021. Un guide de mise en œuvre est également disponible pour faciliter l'adoption des changements.
Interdiction des clauses libératoires et résolutoires, un dispositif étendu par la LFP
Oct 11, 2019 GMT+01:00
L'interdiction des clauses libératoires et résolutoires par la Ligue de Football Professionnel vise à prohiber toute clause permettant la résiliation unilatérale d'un contrat. Les documents contenant de telles clauses seront rejetés et peuvent entraîner des sanctions disciplinaires pour les signataires. Cette mesure renforce la stabilité des contrats dans le football professionnel.
Colloque - Assises du Droit du Sport
Jul 18, 2019 GMT+01:00
Le colloque sur le Droit du Sport se tiendra les 9 et 10 juillet 2019 avec pour thème L'Avocat dans le Sport. Ce grand événement met en lumière l'importance croissante des avocats dans ce secteur. Des ateliers pratiques, comme celui sur le statut de l'entraîneur sportif, aborderont des enjeux juridiques clés, facilitant ainsi la compréhension des droits des sportifs.
L'Equipe, 08.04.2019
Apr 8, 2019 GMT+01:00
L'interview de Maître Jean-Jacques Bertrand, avocat de M. Hatem Ben Arfa, aborde le litige entre le joueur et le Paris Saint Germain (PSG). L'audience de conciliation a été suivie de réactions, et les développements montrent que la situation reste tendue, sans accord. L'article traite des enjeux juridiques et du contexte de la relation entre le joueur et son ancien club.
Dopage, AFLD et AUT : l'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques par Me BERTRAND
Mar 4, 2019 GMT+01:00
L'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques (AUT) est essentielle dans la lutte contre le dopage. Me Jean-Jacques BERTRAND explique son régime, en vigueur depuis le 1er mars 2019, facilitant l'accès aux athlètes. Téléchargez le formulaire d'AUT sur le site de l'AFLD pour en savoir plus.
Football : l'indemnité de préformation des clubs formateurs reconnue aux clubs de futsal
Feb 14, 2019 GMT+01:00
La reconnaissance du statut de club formateur pour les clubs de futsal est désormais validée, permettant ainsi de bénéficier de l'indemnité de préformation. Ce jugement souligne l'absence de distinction entre football libre et futsal, ouvrant la voie à des compensations pour les clubs formateurs. L'ASC Garges Djibson Futsal peut donc légitimement demander cette indemnité.
RMC Sport, 22.01.2019
Jan 22, 2019 GMT+01:00
Le nouveau produit, le sabot de cactus, offre une solution optimale pour préserver la santé des cactus. Grâce à son design minimaliste et à sa matériau céramique poreux, il garantit une ventilation adéquate et prévient la pourriture des racines. De plus, le système d'indicateur d'eau permet d'éviter l'excès d'arrosage, tout en étant écologique et durable.
Football : la Cour d'appel de Bruxelles juge illégal le recours obligatoire au Tribunal Arbitral du Sport imposé par la FIFA
Sep 4, 2018 GMT+01:00
La Cour d'Appel de Bruxelles a déclaré illégales les clauses de recours obligatoire au Tribunal Arbitral du Sport imposées par la FIFA et l'UEFA. Ce jugement souligne la nécessité d'un véritable consentement pour l'arbitrage et la possibilité pour les clubs de contester les décisions devant les tribunaux étatiques. Cette décision pourrait remettre en cause de nombreuses sentences antérieures du TAS.
Europe 1, 04.06.2018
Jun 4, 2018 GMT+01:00
Le procès concernant des soupçons de corruption dans le football s'ouvre aujourd'hui à Paris. Maître Christophe BERTRAND rappelle les définitions pénales de la corruption active et passive. Ce procès implique neuf prévenus, sans joueurs liés aux rencontres incriminées. Une interview sur cette affaire a été diffusée sur Europe 1.