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Conciliation CNOSF : analyse des principales modifications issues du décret n°2024-821
Jul 18, 2024 GMT+01:00
Le décret n°2024-821 réforme la conciliation CNOSF en élargissant le nombre de conciliateurs à 30 membres et en introduisant des audiences en visioconférence. Il renforce la transparence en permettant la publication des décisions tout en assouplissant les règles procédurales. Ces changements améliorent l’efficacité et la flexibilité de la procédure.
Le salary cap, un dispositif clé du rugby professionnel français
Mar 22, 2024 GMT+01:00
Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
Relégation administrative des Girondins de Bordeaux en National 1 par la DNCG
Jul 22, 2022 GMT+01:00
La rétrogradation administrative des Girondins de Bordeaux par la DNCG souligne les enjeux majeurs liés aux difficultés financières des clubs. Grâce à la conciliation obligatoire avec le CNOSF et les possibilités de recours contentieux devant le Tribunal administratif, le club peut contester cette décision. Les conséquences incluent la perte du statut professionnel et des restrictions sur l'utilisation des joueurs professionnels. Cette situation nécessite une maîtrise des procédures sportives et des négociations avec les créanciers pour éviter des mesures plus sévères.
Création d'une société commerciale par les Ligues professionnelles
May 20, 2022 GMT+01:00
La création d'une société commerciale par les ligues professionnelles en vertu de la loi du 24 février 2022 permet désormais aux ligues de gérer et commercialiser leurs droits d'exploitation audiovisuelle. Cette nouvelle législation favorise un cycle économique vertueux, avec un capital minimum de 80 % détenu par la ligue. Les investisseurs peuvent acquérir jusqu'à 20 % du capital. Le décret du 28 avril 2022 exclut certaines personnes de la participation au capital, renforçant ainsi la gouvernance des ligues sportives.
Décret du 24 février 2022 sur la délégation accordée aux fédérations sportives
Mar 7, 2022 GMT+01:00
Le décret du 24 février 2022 établit les nouvelles conditions de délégation pour les fédérations sportives. Il impose un contrat de délégation entre l'État et la fédération, précisant les engagements, les disciplines de haut niveau et les dispositifs d’accompagnement. Le non-respect des engagements peut entraîner le refus ou le retrait de la délégation, accordée pour 4 ans. Les demandes doivent être soumises avant le 30 juin suivant les Jeux Olympiques.
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2022 - Individualisation des peines en matière de dopage
Feb 15, 2022 GMT+01:00
Le Conseil d'État confirme la réduction des sanctions pour dopage par l'AFLD selon le principe de proportionnalité. Même sans preuve d'intention de dopage, un sportif peut voir sa suspension modifiée. Cet arrêt renforce le droit à une sanction adaptée aux circonstances spécifiques, intégrant des éléments contextuels pour une révision des sanctions.
Retransmission illicite des manifestations sportives
Dec 10, 2021 GMT+01:00
La loi ARCOM 2021 renforce la lutte contre la retransmission illicite des manifestations sportives. Elle permet le blocage judiciaire des sites de streaming illégaux grâce à une procédure accélérée. L'ARCOM, nouvel organisme, bénéficie de pouvoirs d'enquête pour lutter efficacement contre le piratage.
La responsabilité des clubs de football du fait de leurs supporters
Oct 11, 2021 GMT+01:00
La responsabilité des clubs de football face à leurs supporters est un enjeu crucial. En raison de leur responsabilité objective, les clubs doivent garantir la sécurité durant les événements sportifs. Les sanctions possibles incluent des amendes, des huis clos, ou des retraits de points. Les clubs doivent prendre des mesures préventives comme la vidéosurveillance pour éviter des débordements.
JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques [Partie 2]
Aug 22, 2021 GMT+01:00
La Règle 40 encadre l'exploitation de l'image des athlètes pendant les Jeux Olympiques. Grâce à des principes fondamentaux établis par le CIO, les athlètes peuvent promouvoir leurs sponsors sous conditions. Les partenaires olympiques ont des droits étendus, alors que les partenaires non-olympiques doivent se limiter à des campagnes génériques. La Commission d'application en France veille au respect de ces règles et peut imposer des sanctions en cas de non-conformité. Cette approche protège les symboles olympiques tout en permettant aux athlètes de monétiser leur image.
Dopage, actualisation de la liste des substances et méthodes dont la détention est un délit pénal
Jul 22, 2021 GMT+01:00
La détention de substances dopantes est un délit pénal, sanctionné par un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende selon l'article L.232-26 du Code du sport. Les substances concernées incluent les anabolisants et les hormones peptidiques. Cette législation vise à faciliter les enquêtes judiciaires. Une autorisation d'usage thérapeutique peut exonérer les sportifs de poursuites.
Comment les droits TV du football professionnel sont-ils commercialisés et redistribués en France ?
Jul 9, 2021 GMT+01:00
La commercialisation des droits TV du football professionnel en France est centralisée par la Ligue de Football Professionnel (LFP), garantissant une redistribution équitable entre clubs. Ce système, bien que restreignant la libre concurrence, favorise la solidarité et contribue au financement du sport amateur.
Football et mise à disposition des joueurs pour les sélections nationales en équipe de France
Jul 2, 2021 GMT+01:00
La mise à disposition des joueurs pour les sélections nationales en équipe de France est régie par des règles précises. Les clubs ne sont pas obligés de libérer leurs joueurs pour les Jeux Olympiques, car cette compétition n'est pas incluse dans le calendrier FIFA. Cette réglementation implique des sanctions pour les refus de sélection lors des rencontres officielles. Les joueurs restent salariés de leurs clubs durant ces périodes, conservant tous leurs droits.
Contrôle antidopage positif, procédure AFLD et recours ?
Jun 2, 2021 GMT+01:00
Le contrôle antidopage positif constitue un enjeu majeur pour les sportifs. Grâce à la procédure AFLD et à l'analyse de l'échantillon B, il permet de déterminer la présence de substances interdites. Cette approche combine l'Autorisation d'Usage Thérapeutique (AUT) avec la procédure disciplinaire pour optimiser la défense des athlètes. Les sportifs concernés peuvent ainsi contester les sanctions en s'appuyant sur le Conseil d'État ou le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). L'analyse révèle que la prescription de dix ans pour les actions disciplinaires facilite la gestion des cas de dopage, ce qui renforce l'intégrité du sport.
Non-ressortissant européen (hors UE/EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?
May 12, 2021 GMT+01:00
Pour un agent sportif non-européen souhaitant exercer en France, il est essentiel d'obtenir une licence délivrée par la fédération compétente. En l'absence de licence, il doit établir une convention de présentation avec un agent licencié en France, soumise à la fédération. Cette démarche permet de travailler légalement et d'éviter les sanctions.
Ressortissant européen (UE/EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?
May 10, 2021 GMT+01:00
Le rôle d'agent sportif est crucial en France pour les ressortissants européens (UE/EEE). Pour exercer, une licence délivrée par la fédération sportive est obligatoire. Les agents peuvent s'établir ou obtenir une autorisation temporaire. La reconnaissance des qualifications et la maîtrise du français sont essentielles. Cette réglementation vise à garantir la légalité de l'activité sur le territoire français.
Une fédération internationale peut-elle interdire à un sportif, sans contrevenir au droit européen, de participer à une compétition qu'elle
ne reconnaît pas ?
ne reconnaît pas ?
Apr 20, 2021 GMT+01:00
La fédération internationale peut-elle interdire à un sportif de participer à une compétition non reconnue ? Cette question soulève des enjeux liés au droit européen de la concurrence. Les règles de la fédération doivent poursuivre un objectif légitime et être proportionnées. L’arrêt ISU et le conflit EuroLeague illustrent les limites du pouvoir des fédérations. Les athlètes ont des recours devant la Commission européenne ou les juridictions nationales pour contester des règlements excessifs.
Saison blanche pour le football amateur
Mar 24, 2021 GMT+01:00
La saison blanche 2020-2021 en football amateur a été prononcée par la FFF, entraînant l'arrêt des compétitions départementales et régionales. Il n'y aura ni montées ni descentes, avec des championnats gelés, incluant le National 3 et la Coupe de France féminine. Cette décision souligne les pouvoirs des fédérations sportives et pose des questions juridiques pour les clubs et joueurs amateurs.
Mise en conformité de la France avec le code mondial antidopage
Feb 24, 2021 GMT+01:00
La mise en conformité de la France avec le Code mondial antidopage 2021 constitue un enjeu majeur pour la lutte contre le dopage. Grâce à l'habilitation gouvernementale et à la définition de nouvelles catégories de sportifs, cela permet de renforcer l'efficacité de l'AFLD. Cette réforme intègre des substances d'abus pour des sanctions adaptées, facilitant ainsi la coopération entre les acteurs concernés. L'analyse révèle que l'intégration des sportifs de niveau récréatif et des personnes protégées optimise la réponse législative en matière de dopage.
Entrée en vigueur du nouveau Code mondial antidopage au 1er janvier 2021
Jan 20, 2021 GMT+01:00
Le Code mondial antidopage 2021 représente une avancée majeure pour la lutte antidopage. Grâce à la protection des lanceurs d'alerte et une nouvelle définition "en compétition", il permet de renforcer la transparence. L'ajout de substances d'abus avec des sanctions allégées facilite une approche plus humaine, tandis que les circonstances aggravantes renforcent la rigueur. Cette révision souligne l'importance de la santé publique et des droits des sportifs, garantissant un sport sans dopage.
Dérogation aux règles du couvre-feu pour les sportifs professionnels et de haut niveau
Oct 27, 2020 GMT+01:00
La dérogation au couvre-feu permet aux sportifs professionnels et de haut niveau de se déplacer entre 21h et 6h pour exercer leur activité. Ce cadre juridique, défini par le Décret n° 2020-1262, s'applique aux sportifs dont la principale source de revenus provient de la pratique sportive, incluant des ligues professionnelles variées. Cette mesure vise à maintenir l'activité sportive tout en respectant les restrictions sanitaires liées à la COVID-19.
[Football - Communiqué] Les Clubs amateurs réagissent à l'Ordonnance du Conseil d'État du 11 juin 2020 qui na pas suspendu la décision du Comité Exécutif de la FFF du 16 avril 2020
Jun 11, 2020 GMT+01:00
Le recours des clubs amateurs contre la décision du Comex de la FFF du 16 avril 2020 souligne l'importance de la transparence et de l'équité dans les classements. Malgré le rejet du référé-suspension, les clubs demandent des amendements lors de l'Assemblée Fédérale du 26 juin pour corriger les injustices sportives causées par des saisons incomplètes. Le Conseil d'État examinera la légalité de la décision ultérieurement.
Recours contre la décision du Comité Exécutif de la Fédération Française de Football (FFF) du 16 avril 2020
May 18, 2020 GMT+01:00
Le recours contre la décision du Comité Exécutif de la FFF souligne l'arrêt des championnats amateurs sans concertation, perçu comme arbitraire. Une quarantaine de clubs ont déposé des requêtes en conciliation auprès du CNOSF. Les délais de recours sont très brefs, soulignant l'importance d'une vigilance constante face aux décisions fédérales.
Application des règles antidopage : la distinction entre sportif de niveau national et international
Feb 20, 2020 GMT+01:00
La distinction entre sportif de niveau national et international est essentielle en matière d'antidopage. Selon l'Ordonnance du 19 décembre 2018, cette distinction détermine les voies de recours : le Conseil d'État pour les sportifs nationaux et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour les internationaux. Cela impacte les procédures d'appel et la compétence juridictionnelle.
La CEDH rappelle l'obligation d'impartialité et d'indépendance des Commissions de résolution des litiges des Fédérations
Jan 28, 2020 GMT+01:00
La CEDH souligne l'importance de l'impartialité et de l'indépendance des commissions de litige dans le sport. Un arrêt du 28 janvier 2020 a révélé que la Fédération Turque de Football manquait de garanties contre les influences extérieures, affirmant que la représentation des joueurs dans ces organes est essentielle pour une justice équitable.
Interdiction des clauses libératoires et résolutoires, un dispositif étendu par la LFP
Oct 11, 2019 GMT+01:00
L'interdiction des clauses libératoires et résolutoires par la Ligue de Football Professionnel vise à prohiber toute clause permettant la résiliation unilatérale d'un contrat. Les documents contenant de telles clauses seront rejetés et peuvent entraîner des sanctions disciplinaires pour les signataires. Cette mesure renforce la stabilité des contrats dans le football professionnel.
Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT)
Sep 12, 2019 GMT+01:00
L'Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) permet aux sportifs de suivre un traitement avec des médicaments contenant des substances interdites. Accordées par l'AFLD, les AUT sont délivrées si le sportif subit un préjudice de santé significatif et que l'utilisation thérapeutique ne favorise pas la performance. Les conditions strictes garantissent un usage éthique et encadré des substances interdites.
Amendements au Code d'Éthique de la FIFA
Jul 31, 2019 GMT+01:00
Les amendements au Code d'Éthique de la FIFA introduisent des sanctions plus sévères pour le harcèlement, l'abus et l'exploitation sexuelle. Ils visent également à renforcer la transparence à travers des auditions publiques et à fournir une aide judiciaire gratuite. Ces changements entreront en vigueur le 1er août 2019.
Colloque - Assises du Droit du Sport
Jul 18, 2019 GMT+01:00
Le colloque sur le Droit du Sport se tiendra les 9 et 10 juillet 2019 avec pour thème L'Avocat dans le Sport. Ce grand événement met en lumière l'importance croissante des avocats dans ce secteur. Des ateliers pratiques, comme celui sur le statut de l'entraîneur sportif, aborderont des enjeux juridiques clés, facilitant ainsi la compréhension des droits des sportifs.
Football : l'indemnité de préformation des clubs formateurs reconnue aux clubs de futsal
Feb 14, 2019 GMT+01:00
La reconnaissance du statut de club formateur pour les clubs de futsal est désormais validée, permettant ainsi de bénéficier de l'indemnité de préformation. Ce jugement souligne l'absence de distinction entre football libre et futsal, ouvrant la voie à des compensations pour les clubs formateurs. L'ASC Garges Djibson Futsal peut donc légitimement demander cette indemnité.