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Arbitrage obligatoire des litiges commerciaux entre clubs de football
Apr 28, 2023 GMT+01:00
L'arbitrage obligatoire des litiges commerciaux entre clubs de football, selon l'article 223 du Règlement administratif de la LFP, impose aux clubs professionnels français de soumettre les litiges relatifs aux transferts et prêts de joueurs dépassant 50.000 € HT à la Chambre arbitrale du sport du CNOSF. Cette procédure rapide et confidentielle présente des avantages, mais également des coûts élevés. Les litiges doivent être d'ordre commercial et sont limités aux transactions entre clubs professionnels français.
Avocat mandataire sportif, arrêt de la Cour de cassation
Mar 21, 2023 GMT+01:00
L'arrêt du 29 mars 2023 de la Cour de cassation clarifie les rôles des avocats mandataires sportifs et des agents sportifs licenciés. Il précise que seuls les agents peuvent exercer l'intermédiation sportive, tandis que les avocats représentent les intérêts juridiques de leurs clients. Cette décision souligne l'importance de choisir le bon professionnel pour chaque besoin, garantissant ainsi une sécurisation juridique des contrats sportifs.
Relégation administrative des Girondins de Bordeaux en National 1 par la DNCG
Jul 22, 2022 GMT+01:00
La rétrogradation administrative des Girondins de Bordeaux par la DNCG souligne les enjeux majeurs liés aux difficultés financières des clubs. Grâce à la conciliation obligatoire avec le CNOSF et les possibilités de recours contentieux devant le Tribunal administratif, le club peut contester cette décision. Les conséquences incluent la perte du statut professionnel et des restrictions sur l'utilisation des joueurs professionnels. Cette situation nécessite une maîtrise des procédures sportives et des négociations avec les créanciers pour éviter des mesures plus sévères.
Création d'une société commerciale par les Ligues professionnelles
May 20, 2022 GMT+01:00
La création d'une société commerciale par les ligues professionnelles en vertu de la loi du 24 février 2022 permet désormais aux ligues de gérer et commercialiser leurs droits d'exploitation audiovisuelle. Cette nouvelle législation favorise un cycle économique vertueux, avec un capital minimum de 80 % détenu par la ligue. Les investisseurs peuvent acquérir jusqu'à 20 % du capital. Le décret du 28 avril 2022 exclut certaines personnes de la participation au capital, renforçant ainsi la gouvernance des ligues sportives.
Une nouvelle réglementation sur les prêts de joueurs annoncée par la FIFA
Jan 26, 2022 GMT+01:00
La nouvelle réglementation FIFA sur les prêts de joueurs entre en vigueur le 1er juillet 2022. Elle impose une limitation à 6 prêts par club, interdit le sous-prêt et encadre la durée des prêts. Cette réforme vise à améliorer le développement des jeunes joueurs et maintenir un équilibre compétitif dans le football.
Le Tribunal du Football de la FIFA
Sep 15, 2021 GMT+01:00
Le Tribunal du Football de la FIFA joue un rôle crucial dans la résolution des litiges footballistiques. Il regroupe trois chambres : la Chambre de Résolution des Litiges, la Commission du Statut du Joueur et la Chambre des Agents. Grâce à la gratuité des procédures pour les sportifs et à la médiation, ce tribunal facilite la gestion des conflits, permettant ainsi une meilleure transparence et efficacité dans le milieu du football.
JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques [Partie 2]
Aug 22, 2021 GMT+01:00
La Règle 40 encadre l'exploitation de l'image des athlètes pendant les Jeux Olympiques. Grâce à des principes fondamentaux établis par le CIO, les athlètes peuvent promouvoir leurs sponsors sous conditions. Les partenaires olympiques ont des droits étendus, alors que les partenaires non-olympiques doivent se limiter à des campagnes génériques. La Commission d'application en France veille au respect de ces règles et peut imposer des sanctions en cas de non-conformité. Cette approche protège les symboles olympiques tout en permettant aux athlètes de monétiser leur image.
JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques
Aug 2, 2021 GMT+01:00
La Règle 40 des Jeux Olympiques permet désormais aux athlètes d'exploiter leur image sous certaines conditions, renforçant ainsi leurs droits. Cette évolution suit des contestations concernant les restrictions abusives et vise à protéger les symboles olympiques, essentiels pour la stabilité financière du mouvement olympique. En France, le CNOSF assure la protection légale des propriétés olympiques.
Comment les droits TV du football professionnel sont-ils commercialisés et redistribués en France ?
Jul 9, 2021 GMT+01:00
La commercialisation des droits TV du football professionnel en France est centralisée par la Ligue de Football Professionnel (LFP), garantissant une redistribution équitable entre clubs. Ce système, bien que restreignant la libre concurrence, favorise la solidarité et contribue au financement du sport amateur.
Football : redressement judiciaire et conséquences sportives
Apr 29, 2021 GMT+01:00
Le redressement judiciaire d'un club de football entraîne des conséquences significatives, notamment la rétrogradation automatique dans la division inférieure selon l'article 103 du Règlement Administratif de la LFP. La DNCG joue un rôle central en évaluant la viabilité financière, pouvant imposer des sanctions. Les contrats de joueurs restent valides et les salaires sont garantis par l'AGS. Cette procédure n'exclut pas le club du championnat si des perspectives de redressement existent.
Les athlètes français autorisés à utiliser leurs sponsors et partenaires pendant la période des Jeux Olympiques
Feb 7, 2020 GMT+01:00
Le dispositif d'application de la règle 40 de la Charte Olympique permet aux athlètes français de promouvoir leurs sponsors pendant les Jeux Olympiques de Tokyo 2020. Les partenaires non olympiques peuvent également utiliser l'image des participants, sous certaines conditions. Une Commission ad hoc sera mise en place pour assurer le respect de ces règles, avec des sanctions possibles en cas de non-conformité.
Nouvelles recommandations FIFA sur les commissions d'agents et la limitation des prêts de joueurs
Sep 26, 2019 GMT+01:00
Les nouvelles recommandations FIFA visent à réguler les commissions d'agents et les prêts de joueurs. Les agents ne peuvent plus être rémunérés par les deux parties, et des plafonds sur les commissions sont établis. De plus, le nombre de prêts internationaux sera limité à 8 puis à 6, favorisant des objectifs sportifs.
La Chambre de Résolution des Litiges suppléée par l'administration de la FIFA dans le cadre des réclamations liées à l'indemnité de formation et au mécanisme de solidarité
Aug 23, 2019 GMT+01:00
La Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA a introduit un article 13 permettant de régler les litiges liés à l'indemnité de formation et au mécanisme de solidarité. Les parties ont 15 jours pour demander une décision formelle; sinon, la proposition devient définitive. Ce processus facilite un traitement rapide des différends.
Colloque - Assises du Droit du Sport
Jul 18, 2019 GMT+01:00
Le colloque sur le Droit du Sport se tiendra les 9 et 10 juillet 2019 avec pour thème L'Avocat dans le Sport. Ce grand événement met en lumière l'importance croissante des avocats dans ce secteur. Des ateliers pratiques, comme celui sur le statut de l'entraîneur sportif, aborderont des enjeux juridiques clés, facilitant ainsi la compréhension des droits des sportifs.