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Arrêt Diarra : La CJUE et le Système de Transfert FIFA – Analyse Juridique et Conséquences
Oct 16, 2024 GMT+01:00
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
Règles FIFA sur les transferts de footballeurs incompatibles avec le droit européen selon l'avocat général de la CJUE (affaire Lassana Diarra)
May 8, 2024 GMT+01:00
L'affaire Lassana Diarra remet en question les règles FIFA sur les transferts de joueurs, jugées incompatibles avec le droit européen. L'avocat général Szpunar conteste la responsabilité solidaire des clubs et le blocage du Certificat International de Transfert (CIT), soulignant qu'elles restreignent la libre circulation et la concurrence. Ces conclusions pourraient entraîner une réforme significative du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.
Affaire Halep, le TAS réduit à 9 mois la durée de la suspension pour dopage
Mar 6, 2024 GMT+01:00
L'affaire Halep souligne les enjeux du dopage involontaire dans le sport. Grâce à la décision du TAS, la suspension de Simona Halep est réduite de 4 ans à 9 mois, permettant sa reprise immédiate. Cette affaire met en lumière la nécessité d'une gestion rigoureuse des compléments alimentaires et le rôle crucial du TAS dans la préservation de l'intégrité du sport.
Stabilité contractuelle FIFA, entraîneurs de football et Fédérations Nationales
Jan 25, 2024 GMT+01:00
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, le 21 décembre 2023, 3 arrêts portant sur le monopole des fédérations sportives internationales
Dec 21, 2023 GMT+01:00
La CJUE a remis en question le monopole des fédérations sportives internationales avec trois arrêts majeurs. Les règles d'approbation des compétitions par la FIFA et l'UEFA sont jugées contraires au droit européen de la concurrence. Ces décisions imposent un contrôle juridictionnel effectif sur les décisions du TAS et pourraient avoir un impact similaire à l'arrêt Bosman.
RMC Sport, 06.12.2023
Dec 6, 2023 GMT+01:00
L'interdiction des déplacements de supporters représente un enjeu juridique crucial. Grâce à une interdiction temporaire jusqu'au 18 décembre 2023, les libertés fondamentales des supporters sont mises à l'épreuve. Cette approche soulève des questions sur la proportionnalité des mesures et leur impact sur les droits des individus. Les sanctions individuelles sont préférables pour cibler les auteurs d'infractions, préservant ainsi les droits des autres supporters.
Avocat mandataire sportif, arrêt de la Cour de cassation
Mar 21, 2023 GMT+01:00
L'arrêt du 29 mars 2023 de la Cour de cassation clarifie les rôles des avocats mandataires sportifs et des agents sportifs licenciés. Il précise que seuls les agents peuvent exercer l'intermédiation sportive, tandis que les avocats représentent les intérêts juridiques de leurs clients. Cette décision souligne l'importance de choisir le bon professionnel pour chaque besoin, garantissant ainsi une sécurisation juridique des contrats sportifs.
Confirmation de l'exclusion des équipes de football russes par le TAS
Mar 22, 2022 GMT+01:00
La confirmation de l'exclusion des équipes de football russes par le TAS souligne l'impact des sanctions suite à l'invasion de l'Ukraine. Les décisions des FIFA et UEFA du 28 février 2022, suspendant les équipes russes, ont été maintenues. Cette situation permet à des équipes comme la Pologne de se qualifier directement dans des compétitions majeures, comme la Coupe du Monde masculine 2022.
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2022 - Individualisation des peines en matière de dopage
Feb 15, 2022 GMT+01:00
Le Conseil d'État confirme la réduction des sanctions pour dopage par l'AFLD selon le principe de proportionnalité. Même sans preuve d'intention de dopage, un sportif peut voir sa suspension modifiée. Cet arrêt renforce le droit à une sanction adaptée aux circonstances spécifiques, intégrant des éléments contextuels pour une révision des sanctions.
La responsabilité des clubs de football du fait de leurs supporters
Oct 11, 2021 GMT+01:00
La responsabilité des clubs de football face à leurs supporters est un enjeu crucial. En raison de leur responsabilité objective, les clubs doivent garantir la sécurité durant les événements sportifs. Les sanctions possibles incluent des amendes, des huis clos, ou des retraits de points. Les clubs doivent prendre des mesures préventives comme la vidéosurveillance pour éviter des débordements.
Le refus du TAS de contrôler les décisions prises par les arbitres de terrain
Aug 9, 2021 GMT+01:00
Le refus du TAS de contrôler les décisions des arbitres sur le terrain de jeu est un principe fondamental. En raison de la doctrine "field of play", les décisions peuvent être contestées uniquement en cas de mauvaise foi ou de fraude. Cela préserve la certitude des résultats sportifs et évite l'engorgement des tribunaux. La jurisprudence, comme dans l'affaire Mourad Aliev, souligne l'importance de l'expertise des arbitres et l'impossibilité de réviser les résultats sans preuve d'erreur significative.
Football et mise à disposition des joueurs pour les sélections nationales en équipe de France
Jul 2, 2021 GMT+01:00
La mise à disposition des joueurs pour les sélections nationales en équipe de France est régie par des règles précises. Les clubs ne sont pas obligés de libérer leurs joueurs pour les Jeux Olympiques, car cette compétition n'est pas incluse dans le calendrier FIFA. Cette réglementation implique des sanctions pour les refus de sélection lors des rencontres officielles. Les joueurs restent salariés de leurs clubs durant ces périodes, conservant tous leurs droits.
Joueur de poker en ligne assidu, compétent et vivant de ses gains : consommateur ou professionnel ?
May 5, 2021 GMT+01:00
Le Joueur de Poker en Ligne constitue un enjeu majeur pour le droit de la consommation. Grâce à l'arrêt CJUE C-774/19, il permet de maintenir la qualité de consommateur même face à des gains importants. Cette décision souligne que le montant des gains et les connaissances du joueur n'influencent pas cette qualification. Les joueurs peuvent ainsi contester les clauses de compétence et accéder à la justice, facilitant leur protection et garantissant leurs droits.
Football : redressement judiciaire et conséquences sportives
Apr 29, 2021 GMT+01:00
Le redressement judiciaire d'un club de football entraîne des conséquences significatives, notamment la rétrogradation automatique dans la division inférieure selon l'article 103 du Règlement Administratif de la LFP. La DNCG joue un rôle central en évaluant la viabilité financière, pouvant imposer des sanctions. Les contrats de joueurs restent valides et les salaires sont garantis par l'AGS. Cette procédure n'exclut pas le club du championnat si des perspectives de redressement existent.
Une fédération internationale peut-elle interdire à un sportif, sans contrevenir au droit européen, de participer à une compétition qu'elle
ne reconnaît pas ?
ne reconnaît pas ?
Apr 20, 2021 GMT+01:00
La fédération internationale peut-elle interdire à un sportif de participer à une compétition non reconnue ? Cette question soulève des enjeux liés au droit européen de la concurrence. Les règles de la fédération doivent poursuivre un objectif légitime et être proportionnées. L’arrêt ISU et le conflit EuroLeague illustrent les limites du pouvoir des fédérations. Les athlètes ont des recours devant la Commission européenne ou les juridictions nationales pour contester des règlements excessifs.
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne réduit la suspension de la Russie de 4 à 2 ans
Dec 23, 2020 GMT+01:00
La suspension de la Russie pour dopage a été réduite de 4 à 2 ans par le TAS. Cette décision permet aux athlètes russes de concourir sous bannière neutre tout en imposant des conditions strictes à la RUSADA pour retrouver sa conformité. Les compétitions concernées incluent les JO et Championnats du monde jusqu'en 2022.
[Football - Communiqué] Les Clubs amateurs réagissent à l'Ordonnance du Conseil d'État du 11 juin 2020 qui na pas suspendu la décision du Comité Exécutif de la FFF du 16 avril 2020
Jun 11, 2020 GMT+01:00
Le recours des clubs amateurs contre la décision du Comex de la FFF du 16 avril 2020 souligne l'importance de la transparence et de l'équité dans les classements. Malgré le rejet du référé-suspension, les clubs demandent des amendements lors de l'Assemblée Fédérale du 26 juin pour corriger les injustices sportives causées par des saisons incomplètes. Le Conseil d'État examinera la légalité de la décision ultérieurement.
La CEDH rappelle l'obligation d'impartialité et d'indépendance des Commissions de résolution des litiges des Fédérations
Jan 28, 2020 GMT+01:00
La CEDH souligne l'importance de l'impartialité et de l'indépendance des commissions de litige dans le sport. Un arrêt du 28 janvier 2020 a révélé que la Fédération Turque de Football manquait de garanties contre les influences extérieures, affirmant que la représentation des joueurs dans ces organes est essentielle pour une justice équitable.
Football : l'indemnité de préformation des clubs formateurs reconnue aux clubs de futsal
Feb 14, 2019 GMT+01:00
La reconnaissance du statut de club formateur pour les clubs de futsal est désormais validée, permettant ainsi de bénéficier de l'indemnité de préformation. Ce jugement souligne l'absence de distinction entre football libre et futsal, ouvrant la voie à des compensations pour les clubs formateurs. L'ASC Garges Djibson Futsal peut donc légitimement demander cette indemnité.
Football : la Cour d'appel de Bruxelles juge illégal le recours obligatoire au Tribunal Arbitral du Sport imposé par la FIFA
Sep 4, 2018 GMT+01:00
La Cour d'Appel de Bruxelles a déclaré illégales les clauses de recours obligatoire au Tribunal Arbitral du Sport imposées par la FIFA et l'UEFA. Ce jugement souligne la nécessité d'un véritable consentement pour l'arbitrage et la possibilité pour les clubs de contester les décisions devant les tribunaux étatiques. Cette décision pourrait remettre en cause de nombreuses sentences antérieures du TAS.
Conseil d'Etat 21 juin 2018, les gains du joueur de poker habituel sont soumis à l’impôt sur le revenu (BNC)
Aug 10, 2018 GMT+01:00
Les gains du joueur de poker habituel sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux (BNC). Le Conseil d'Etat a statué que la pratique habituelle du poker, notamment en compétition, permet de maîtriser l’aléa et génère des revenus significatifs, les rendant donc imposables sous l'article 92 du Code général des impôts.