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Affaire Jaminet : Le Stade Toulousain Face à une Double Sanction pour Transfert Irrégulier
Dec 19, 2025 GMT+01:00
L'Affaire Jaminet soulève des enjeux juridiques majeurs pour le Stade Toulousain, sanctionné pour comptabilisation erronée dans le transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction inclut un retrait de 4 points et une amende de 45 000 €. Le principe non bis in idem a été écarté, permettant ainsi des sanctions distinctes pour infractions différentes.
ParisTurf, 15 avril 2025, "Utilisation de la cravache - Jean-Jacques Bertrand, avocat : 'Le noeud du problème, c'est le barème des sanctions'"
Apr 12, 2025 GMT+01:00
La nouvelle réglementation sur l'usage de la cravache au trot soulève des préoccupations majeures pour les jockeys-drivers. Grâce à un barème de sanctions jugé sévère et des disparités d'application entre hippodromes, elle questionne la sécurité juridique des professionnels. Maître Jean-Jacques Bertrand préconise un dialogue pour établir des règles équilibrées. Cette réforme vise à concilier le bien-être animal avec les exigences des courses hippiques.
Arrêt Diarra : La CJUE et le Système de Transfert FIFA – Analyse Juridique et Conséquences
Oct 16, 2024 GMT+01:00
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
Litiges sportifs aux JO Paris 2024 : Rôle et procédures du TAS (Chambres ad-hoc et anti-dopage)
Jul 25, 2024 GMT+01:00
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est essentiel pour les Jeux Olympiques Paris 2024. Avec des procédures accélérées en 24 heures, il traite les litiges sportifs via la Chambre ad hoc et la Chambre anti-dopage. Son rôle garantit l'éligibilité des athlètes et l'intégrité des compétitions, tout en étant fondé sur la Charte Olympique.
Le salary cap, un dispositif clé du rugby professionnel français
Mar 22, 2024 GMT+01:00
Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
Stabilité contractuelle FIFA, entraîneurs de football et Fédérations Nationales
Jan 25, 2024 GMT+01:00
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, le 21 décembre 2023, 3 arrêts portant sur le monopole des fédérations sportives internationales
Dec 21, 2023 GMT+01:00
La CJUE a remis en question le monopole des fédérations sportives internationales avec trois arrêts majeurs. Les règles d'approbation des compétitions par la FIFA et l'UEFA sont jugées contraires au droit européen de la concurrence. Ces décisions imposent un contrôle juridictionnel effectif sur les décisions du TAS et pourraient avoir un impact similaire à l'arrêt Bosman.
Arbitrage obligatoire des litiges commerciaux entre clubs de football
Apr 28, 2023 GMT+01:00
L'arbitrage obligatoire des litiges commerciaux entre clubs de football, selon l'article 223 du Règlement administratif de la LFP, impose aux clubs professionnels français de soumettre les litiges relatifs aux transferts et prêts de joueurs dépassant 50.000 € HT à la Chambre arbitrale du sport du CNOSF. Cette procédure rapide et confidentielle présente des avantages, mais également des coûts élevés. Les litiges doivent être d'ordre commercial et sont limités aux transactions entre clubs professionnels français.
Nouveau portail des procédures juridiques de la FIFA
Apr 25, 2022 GMT+01:00
Le nouveau portail juridique de la FIFA représente une avancée significative pour la gestion des procédures juridiques. Grâce à cette plateforme en ligne, les utilisateurs peuvent désormais déposer des requêtes de manière simplifiée et transparente. Ce système remplace l'ancien processus basé sur les courriels, offrant ainsi une meilleure traçabilité et une communication améliorée entre les parties. Les nouvelles procédures entreront en vigueur le 1er mai 2022, tandis que les affaires antérieures continueront d'utiliser l'ancien système. Ce portail est un atout majeur pour tous les acteurs du football international souhaitant naviguer efficacement dans les litiges et règlements de la FIFA.
Confirmation de l'exclusion des équipes de football russes par le TAS
Mar 22, 2022 GMT+01:00
La confirmation de l'exclusion des équipes de football russes par le TAS souligne l'impact des sanctions suite à l'invasion de l'Ukraine. Les décisions des FIFA et UEFA du 28 février 2022, suspendant les équipes russes, ont été maintenues. Cette situation permet à des équipes comme la Pologne de se qualifier directement dans des compétitions majeures, comme la Coupe du Monde masculine 2022.
Adaptation par la FIFA de son Règlement sur le Statut et le Transfert des joueurs
Mar 11, 2022 GMT+01:00
L'Annexe 7 FIFA introduit des règles temporaires pour les transferts de joueurs en réponse à la guerre en Ukraine. Elle suspend automatiquement les contrats des joueurs ukrainiens jusqu'au 30 juin 2022 et permet aux joueurs étrangers des clubs russes de suspendre leurs contrats. Les joueurs peuvent signer avec de nouveaux clubs sans contrevenir à leurs contrats suspendus. Aucune indemnité de formation n'est due pour les joueurs concernés, et des protections renforcées sont mises en place pour les joueurs mineurs.
Une nouvelle réglementation sur les prêts de joueurs annoncée par la FIFA
Jan 26, 2022 GMT+01:00
La nouvelle réglementation FIFA sur les prêts de joueurs entre en vigueur le 1er juillet 2022. Elle impose une limitation à 6 prêts par club, interdit le sous-prêt et encadre la durée des prêts. Cette réforme vise à améliorer le développement des jeunes joueurs et maintenir un équilibre compétitif dans le football.
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021
Jan 13, 2022 GMT+01:00
La liste des opérateurs de jeux et paris en ligne agréés par l'ANJ est essentielle pour garantir des paris sportifs en toute légalité en France. L'agrément, valable 5 ans, assure la protection des joueurs et lutte contre le trucage des compétitions. L'ANJ régule les jeux en ligne et protège contre le jeu excessif, garantissant ainsi l'intégrité du secteur.
FIFA et footballeuses professionnelles, la prise en considération de la maternité
Nov 2, 2021 GMT+01:00
La protection de la maternité des footballeuses professionnelles est un enjeu crucial. Le congé maternité selon la FIFA est de 14 semaines, tandis que le droit français l'étend à 16 semaines. Les joueuses sont protégées contre la rupture de contrat pendant la grossesse. Les clubs peuvent recruter des joueuses remplaçantes en dehors des périodes de transfert. L'analyse des règlements montre que la législation française offre des conditions plus favorables, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des athlètes.
La responsabilité des clubs de football du fait de leurs supporters
Oct 11, 2021 GMT+01:00
La responsabilité des clubs de football face à leurs supporters est un enjeu crucial. En raison de leur responsabilité objective, les clubs doivent garantir la sécurité durant les événements sportifs. Les sanctions possibles incluent des amendes, des huis clos, ou des retraits de points. Les clubs doivent prendre des mesures préventives comme la vidéosurveillance pour éviter des débordements.
Le Tribunal du Football de la FIFA
Sep 15, 2021 GMT+01:00
Le Tribunal du Football de la FIFA joue un rôle crucial dans la résolution des litiges footballistiques. Il regroupe trois chambres : la Chambre de Résolution des Litiges, la Commission du Statut du Joueur et la Chambre des Agents. Grâce à la gratuité des procédures pour les sportifs et à la médiation, ce tribunal facilite la gestion des conflits, permettant ainsi une meilleure transparence et efficacité dans le milieu du football.
JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques [Partie 2]
Aug 22, 2021 GMT+01:00
La Règle 40 encadre l'exploitation de l'image des athlètes pendant les Jeux Olympiques. Grâce à des principes fondamentaux établis par le CIO, les athlètes peuvent promouvoir leurs sponsors sous conditions. Les partenaires olympiques ont des droits étendus, alors que les partenaires non-olympiques doivent se limiter à des campagnes génériques. La Commission d'application en France veille au respect de ces règles et peut imposer des sanctions en cas de non-conformité. Cette approche protège les symboles olympiques tout en permettant aux athlètes de monétiser leur image.
Le refus du TAS de contrôler les décisions prises par les arbitres de terrain
Aug 9, 2021 GMT+01:00
Le refus du TAS de contrôler les décisions des arbitres sur le terrain de jeu est un principe fondamental. En raison de la doctrine "field of play", les décisions peuvent être contestées uniquement en cas de mauvaise foi ou de fraude. Cela préserve la certitude des résultats sportifs et évite l'engorgement des tribunaux. La jurisprudence, comme dans l'affaire Mourad Aliev, souligne l'importance de l'expertise des arbitres et l'impossibilité de réviser les résultats sans preuve d'erreur significative.
JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques
Aug 2, 2021 GMT+01:00
La Règle 40 des Jeux Olympiques permet désormais aux athlètes d'exploiter leur image sous certaines conditions, renforçant ainsi leurs droits. Cette évolution suit des contestations concernant les restrictions abusives et vise à protéger les symboles olympiques, essentiels pour la stabilité financière du mouvement olympique. En France, le CNOSF assure la protection légale des propriétés olympiques.
Comment les droits TV du football professionnel sont-ils commercialisés et redistribués en France ?
Jul 9, 2021 GMT+01:00
La commercialisation des droits TV du football professionnel en France est centralisée par la Ligue de Football Professionnel (LFP), garantissant une redistribution équitable entre clubs. Ce système, bien que restreignant la libre concurrence, favorise la solidarité et contribue au financement du sport amateur.
Football et mise à disposition des joueurs pour les sélections nationales en équipe de France
Jul 2, 2021 GMT+01:00
La mise à disposition des joueurs pour les sélections nationales en équipe de France est régie par des règles précises. Les clubs ne sont pas obligés de libérer leurs joueurs pour les Jeux Olympiques, car cette compétition n'est pas incluse dans le calendrier FIFA. Cette réglementation implique des sanctions pour les refus de sélection lors des rencontres officielles. Les joueurs restent salariés de leurs clubs durant ces périodes, conservant tous leurs droits.
Conférences LawInSport
May 24, 2021 GMT+01:00
Les conférences LawInSport abordent des sujets cruciaux en droit du sport, offrant des analyses et commentaires d'experts. La Football Law Digital Conference 2021, prévue du 20 au 28 mai, traite de thèmes variés tels que gouvernance, discrimination, et contrats de joueurs. Participez pour échanger avec des leaders du secteur et enrichir votre compréhension des enjeux juridiques actuels.
Non-ressortissant européen (hors UE/EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?
May 12, 2021 GMT+01:00
Pour un agent sportif non-européen souhaitant exercer en France, il est essentiel d'obtenir une licence délivrée par la fédération compétente. En l'absence de licence, il doit établir une convention de présentation avec un agent licencié en France, soumise à la fédération. Cette démarche permet de travailler légalement et d'éviter les sanctions.
Ressortissant européen (UE/EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?
May 10, 2021 GMT+01:00
Le rôle d'agent sportif est crucial en France pour les ressortissants européens (UE/EEE). Pour exercer, une licence délivrée par la fédération sportive est obligatoire. Les agents peuvent s'établir ou obtenir une autorisation temporaire. La reconnaissance des qualifications et la maîtrise du français sont essentielles. Cette réglementation vise à garantir la légalité de l'activité sur le territoire français.
Football : redressement judiciaire et conséquences sportives
Apr 29, 2021 GMT+01:00
Le redressement judiciaire d'un club de football entraîne des conséquences significatives, notamment la rétrogradation automatique dans la division inférieure selon l'article 103 du Règlement Administratif de la LFP. La DNCG joue un rôle central en évaluant la viabilité financière, pouvant imposer des sanctions. Les contrats de joueurs restent valides et les salaires sont garantis par l'AGS. Cette procédure n'exclut pas le club du championnat si des perspectives de redressement existent.
Saison blanche pour le football amateur
Mar 24, 2021 GMT+01:00
La saison blanche 2020-2021 en football amateur a été prononcée par la FFF, entraînant l'arrêt des compétitions départementales et régionales. Il n'y aura ni montées ni descentes, avec des championnats gelés, incluant le National 3 et la Coupe de France féminine. Cette décision souligne les pouvoirs des fédérations sportives et pose des questions juridiques pour les clubs et joueurs amateurs.
Les conséquences du Brexit sur la Premier League anglaise et l'English Football League
Jan 14, 2021 GMT+01:00
Le Brexit a des conséquences majeures sur le football anglais. Depuis le 1er janvier 2021, tout joueur européen doit obtenir un Governing Body Endorsement (GBE), équivalent d'un permis de travail. Les clubs doivent désormais atteindre 15 points basés sur des critères spécifiques pour recruter, limitant également le nombre de jeunes joueurs étrangers. Ces changements visent à préserver l'intégrité de la Premier League et des English Football Leagues.
[Football - Communiqué] Les Clubs amateurs réagissent à l'Ordonnance du Conseil d'État du 11 juin 2020 qui na pas suspendu la décision du Comité Exécutif de la FFF du 16 avril 2020
Jun 11, 2020 GMT+01:00
Le recours des clubs amateurs contre la décision du Comex de la FFF du 16 avril 2020 souligne l'importance de la transparence et de l'équité dans les classements. Malgré le rejet du référé-suspension, les clubs demandent des amendements lors de l'Assemblée Fédérale du 26 juin pour corriger les injustices sportives causées par des saisons incomplètes. Le Conseil d'État examinera la légalité de la décision ultérieurement.
Recours contre la décision du Comité Exécutif de la Fédération Française de Football (FFF) du 16 avril 2020
May 18, 2020 GMT+01:00
Le recours contre la décision du Comité Exécutif de la FFF souligne l'arrêt des championnats amateurs sans concertation, perçu comme arbitraire. Une quarantaine de clubs ont déposé des requêtes en conciliation auprès du CNOSF. Les délais de recours sont très brefs, soulignant l'importance d'une vigilance constante face aux décisions fédérales.
[Football FIFA] Entrée en vigueur du nouveau Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs
Feb 13, 2020 GMT+01:00
Le nouveau Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA entre en vigueur le 1er mars 2020. Cette mise à jour régulière permet d'améliorer la transparence et l'efficacité des transferts. Les acteurs du football peuvent ainsi mieux naviguer dans un environnement en constante évolution, garantissant une meilleure gestion des transferts.
Les athlètes français autorisés à utiliser leurs sponsors et partenaires pendant la période des Jeux Olympiques
Feb 7, 2020 GMT+01:00
Le dispositif d'application de la règle 40 de la Charte Olympique permet aux athlètes français de promouvoir leurs sponsors pendant les Jeux Olympiques de Tokyo 2020. Les partenaires non olympiques peuvent également utiliser l'image des participants, sous certaines conditions. Une Commission ad hoc sera mise en place pour assurer le respect de ces règles, avec des sanctions possibles en cas de non-conformité.
La CEDH rappelle l'obligation d'impartialité et d'indépendance des Commissions de résolution des litiges des Fédérations
Jan 28, 2020 GMT+01:00
La CEDH souligne l'importance de l'impartialité et de l'indépendance des commissions de litige dans le sport. Un arrêt du 28 janvier 2020 a révélé que la Fédération Turque de Football manquait de garanties contre les influences extérieures, affirmant que la représentation des joueurs dans ces organes est essentielle pour une justice équitable.
[FIFA] Propositions de réforme de la réglementation de l'activité des agents de football
Jan 23, 2020 GMT+01:00
La réforme de la réglementation des agents de football est essentielle pour améliorer les pratiques professionnelles. Les propositions incluent un plafond sur les commissions, la réintroduction d'une licence obligatoire et un système de règlement des différends. Ces mesures visent à garantir la transparence financière et à éviter les conflits d'intérêts dans le football.
Processus de sélection pour les Jeux Olympiques
Jan 22, 2020 GMT+01:00
Le processus de sélection pour les Jeux Olympiques implique les fédérations nationales, le CNOSF et la CCSO. Après l'adoption des principes de sélection, les fédérations établissent des critères qui sont validés par la CCSO. Les athlètes doivent respecter le code mondial antidopage. Des exemples de jurisprudence montrent que la sélection est soumise à des règles strictes et peut être contestée sur des bases légales.
Version du Code mondial antidopage et des Standards internationaux 2021 approuvée et publiée par l'AMA
Nov 27, 2019 GMT+01:00
Le Code mondial antidopage approuvé par l'AMA le 26 novembre 2019 introduit de nouveaux standards internationaux pour améliorer la lutte antidopage dans le sport. Ces standards, tels que les SICCS et SIPRP, visent à assurer la conformité et la protection des données. La Déclaration des droits antidopage des sportifs garantit que les droits des athlètes sont clairement définis et accessibles.
Agence Mondiale Antidopage (AMA) - Approbation de la version 2021 du Code Mondial Antidopage et des Standards Internationaux
Nov 7, 2019 GMT+01:00
L'Agence Mondiale Antidopage (AMA) a approuvé la version 2021 du Code Mondial Antidopage lors de la cinquième Conférence mondiale sur le dopage à Katowice. Cette révision, initiée par l'AMA, inclut des modifications clés visant à améliorer la lutte contre le dopage dans le sport, avec des nouvelles dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021. Un guide de mise en œuvre est également disponible pour faciliter l'adoption des changements.
[FIFA] Amendements au Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges
Nov 5, 2019 GMT+01:00
Le [Conseil de la FIFA] a approuvé des amendements au Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges. Ces changements visent à simplifier les procédures, à modifier les délais de traitement et à améliorer le processus décisionnel. Les demandes doivent être complètes, et les délais peuvent atteindre 20 jours. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019.
Interdiction des clauses libératoires et résolutoires, un dispositif étendu par la LFP
Oct 11, 2019 GMT+01:00
L'interdiction des clauses libératoires et résolutoires par la Ligue de Football Professionnel vise à prohiber toute clause permettant la résiliation unilatérale d'un contrat. Les documents contenant de telles clauses seront rejetés et peuvent entraîner des sanctions disciplinaires pour les signataires. Cette mesure renforce la stabilité des contrats dans le football professionnel.
Nouvelles recommandations FIFA sur les commissions d'agents et la limitation des prêts de joueurs
Sep 26, 2019 GMT+01:00
Les nouvelles recommandations FIFA visent à réguler les commissions d'agents et les prêts de joueurs. Les agents ne peuvent plus être rémunérés par les deux parties, et des plafonds sur les commissions sont établis. De plus, le nombre de prêts internationaux sera limité à 8 puis à 6, favorisant des objectifs sportifs.
La Chambre de Résolution des Litiges suppléée par l'administration de la FIFA dans le cadre des réclamations liées à l'indemnité de formation et au mécanisme de solidarité
Aug 23, 2019 GMT+01:00
La Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA a introduit un article 13 permettant de régler les litiges liés à l'indemnité de formation et au mécanisme de solidarité. Les parties ont 15 jours pour demander une décision formelle; sinon, la proposition devient définitive. Ce processus facilite un traitement rapide des différends.
Amendements au Code d'Éthique de la FIFA
Jul 31, 2019 GMT+01:00
Les amendements au Code d'Éthique de la FIFA introduisent des sanctions plus sévères pour le harcèlement, l'abus et l'exploitation sexuelle. Ils visent également à renforcer la transparence à travers des auditions publiques et à fournir une aide judiciaire gratuite. Ces changements entreront en vigueur le 1er août 2019.
Colloque - Assises du Droit du Sport
Jul 18, 2019 GMT+01:00
Le colloque sur le Droit du Sport se tiendra les 9 et 10 juillet 2019 avec pour thème L'Avocat dans le Sport. Ce grand événement met en lumière l'importance croissante des avocats dans ce secteur. Des ateliers pratiques, comme celui sur le statut de l'entraîneur sportif, aborderont des enjeux juridiques clés, facilitant ainsi la compréhension des droits des sportifs.
Amendements au Règlement FIFA du Statut et du Transfert des Joueurs de Football
Jul 12, 2019 GMT+01:00
Les amendements au Règlement FIFA sur le Statut et le Transfert des Joueurs visent à clarifier la définition de la tierce propriété et à modifier la valeur seuil des litiges soumis à la Chambre de Résolution des Litiges. De plus, des technologies obligatoires comme le Système électronique d'enregistrement garantissent des données fiables. Ces changements entrent en vigueur en 2019 pour améliorer la gestion des transferts et la conformité.
Football : l'indemnité de préformation des clubs formateurs reconnue aux clubs de futsal
Feb 14, 2019 GMT+01:00
La reconnaissance du statut de club formateur pour les clubs de futsal est désormais validée, permettant ainsi de bénéficier de l'indemnité de préformation. Ce jugement souligne l'absence de distinction entre football libre et futsal, ouvrant la voie à des compensations pour les clubs formateurs. L'ASC Garges Djibson Futsal peut donc légitimement demander cette indemnité.
Football : la Cour d'appel de Bruxelles juge illégal le recours obligatoire au Tribunal Arbitral du Sport imposé par la FIFA
Sep 4, 2018 GMT+01:00
La Cour d'Appel de Bruxelles a déclaré illégales les clauses de recours obligatoire au Tribunal Arbitral du Sport imposées par la FIFA et l'UEFA. Ce jugement souligne la nécessité d'un véritable consentement pour l'arbitrage et la possibilité pour les clubs de contester les décisions devant les tribunaux étatiques. Cette décision pourrait remettre en cause de nombreuses sentences antérieures du TAS.