Analyses juridiques, décryptages et actualités du droit du sport par le Cabinet Bertrand, avocat dédié au sport depuis 1973. Toutes disciplines, toutes instances.
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) règle les litiges sportifs grâce à l’arbitrage ordinaire, l’arbitrage d’appel et la Chambre antidopage. Vérifiez la compétence, les délais d’appel, les voies internes et les frais avant toute saisine.
Par un arrêt C‑428/23, la CJUE précise que l’exception Wouters/Meca‑Medina peut s’appliquer aux réglements fédéraux sportifs touchant les agents de joueurs, à condition de prouver l’absence de restriction par objet, un objectif d’intérêt général légitime, la nécessité et la proportionnalité de la mesure, laissant le contrôle final à la juridiction nationale.
Le RSTJ 2027 réforme le transfert des joueurs : indemnité librement convenue, minimum garanti, responsabilité du nouveau club prouvée par prépondérance des probabilités et présomption à 45 jours, nouvelles protections part du joueur, juste cause pour salaires impayés et congé maternité.
Le rupture du CDD pour inaptitude physique autorisée par la loi 2011‑525 permet à l’employeur, après reclassement impossible constaté par le médecin du travail, de rompre le contrat avec une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle, et le versement de la précarité. Cette règle s’applique aux sportifs sous CDD.
Usurpation d'identité des sportifs en ligne, sanctionnée par la loi LOPPSI 2 (article 226‑4‑1) avec 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d’amende, permet des recours pénaux et civils via article 9 Code civil et article 8 CEDH. Le Cabinet Bertrand conseille pour déposer plainte, constituer partie civile et faire retirer les faux profils.
Le conciliateur du Conseil de Prud’hommes de Caen a résolu l’affaire Steve Savidan en 20 minutes, grâce à un accord financier validé entre le joueur et le Stade Malherbe. Cette conciliation rapide évite le procès, protège la réputation et illustre l’efficacité du droit du sport pour les ruptures contractuelles et les inaptitudes médicales.
Le transfert de Hatem Ben Arfa de l'OM à Newcastle United en août 2010, présenté comme un prêt avec option d'achat, se déclenche après 25 matchs. L’interview du maître Jean‑Jacques Bertrand détaille les aspects juridiques, le certificat international de transfert (CIT) et les tensions internes à l’OM, soulignant le rôle crucial de l’avocat dans les mutations sportives internationales.
Le affaire VA-OM analysée par Me Jean-Jacques Bertrand dans Secrets d'Actualité (M6, 1999) révèle la confrontation entre Bernard Tapie, Boro Primorac et le juge Béfi, éclairant le droit du sport et les enjeux de corruption footballistique.
L'archive vidéo d'Éric Cantona avril 1995 montre la conférence de presse à la Crown Court de Croydon, avec Me Jean-Jacques Bertrand. La fameuse citation « When the seagulls follow the trawler… » illustre l'expertise du Cabinet Bertrand en droit du sport et en défense de sportifs face aux procédures disciplinaires.
