Blog Signature du premier accord collectif dans le sport professionnel féminin
Signature du premier accord collectif dans le sport professionnel féminin
La signature du premier accord collectif dans le sport professionnel féminin en France, spécifiquement pour le handball, représente une avancée majeure. Cet accord, complémentaire à la CCNS, établit des protections renforcées pour les joueuses et entraîneuses, touchant à la rémunération, aux congés payés, et à la formation professionnelle. Il permet ainsi d'adapter le droit du travail aux spécificités de ce secteur, renforçant la professionnalisation du sport féminin.
Handball Féminin : Premier Accord Collectif du Sport Professionnel Féminin en France
Le handball professionnel féminin vient de signer le premier accord collectif dans le sport professionnel féminin.
L’essentiel à retenir :
Premier accord collectif du sport féminin : Le handball professionnel féminin est la première discipline féminine à signer un accord collectif spécifique en France.
Complément à la CCNS : L'accord s'ajoute au chapitre 12 de la Convention collective nationale du sport, qui régit le sport professionnel.
Principe de faveur : Les dispositions de l'accord s'appliquent dès lors qu'elles sont plus favorables aux salariées que les dispositions légales (article L. 2251-1 du Code du travail).
Protections renforcées : L'accord définit les conditions d'emploi, de rémunération et les garanties sociales spécifiques aux joueuses et entraîneuses de handball.
Dispositions spécifiques : Des règles adaptées sont prévues pour les congés payés, la formation professionnelle et la grossesse des joueuses.
L’élaboration des règles en matière sociale nécessite une répartition des rôles entre la loi, à portée générale et la négociation collective, menée par les partenaires sociaux proches du terrain, aboutissant à des conventions collectives dites de branche et à des accords spécifiques par secteur (ayant valeur de convention collective dite sectorielle).
C’est dans ce cadre que la Convention collective nationale du sport (CCNS) a été négociée puis signée le 7 juillet 2005 (étendue par arrêté du 21 novembre 2006) entre les organisations d’employeurs et de salariés de la branche sport. Elle règle ainsi les relations entre employeurs et salariés de cette branche.
Elle est organisée en treize chapitres dont le douzième s’applique exclusivement au sport professionnel.
La CCNS est ensuite relayée par des accords conclus sport par sport.
En application du principe de faveur (L. 2251-1 du Code du travail), les accords dits spécifiques s’appliquent dès lors que leurs dispositions sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
La signature d’un accord collectif permet de parvenir à des règles plus accessibles et plus adaptées à celles et ceux auxquels elles s'appliquent.
Quel est le contenu de l’accord collectif ?
Cet accord va adapter le droit du travail aux particularités du handball professionnel féminin. Les partenaires sociaux du handball ont d’ores et déjà communiqués en indiquant qu'en complément du chapitre 12 de la CCNS, cet accord viserait à définir les conditions d’emploi, de travail, de rémunération, ainsi que les garanties sociales des joueuses et entraîneurs dont le handball est le métier.
Des règles spécifiques seront par exemple prévues quant aux congés payés, à la formation professionnelle ou encore à la grossesse des joueuses.
Pour suivre l’actualité de ce sujet, vous pouvez consulter le compte Twitter dédié au dialogue social dans le handball professionnel féminin (@DihaneHandball).
En conclusion
La signature de cet accord collectif marque une étape importante pour la professionnalisation du sport féminin en France. Pour les joueuses et entraîneuses de handball, ce cadre juridique apporte des garanties concrètes et adaptées aux réalités de leur métier. D'autres disciplines pourraient suivre cet exemple, contribuant à renforcer la protection sociale des sportives professionnelles.
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FAQ : Handball Féminin : Accord Collectif du Sport Professionnel
Qu'est-ce qu'un accord collectif dans le sport professionnel ?
Un accord collectif est une convention négociée entre les organisations d'employeurs (clubs, ligues) et les organisations de salariés (syndicats de joueurs/joueuses). Il adapte les règles du droit du travail aux spécificités d'un secteur ou d'une discipline sportive. L'accord est juridiquement contraignant et ses dispositions s'appliquent à tous les salariés concernés.
Quelle est la différence entre la CCNS et un accord collectif sectoriel ?
La Convention collective nationale du sport (CCNS) est l'accord de branche qui s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés du secteur sport. Les accords sectoriels, comme celui du handball féminin, viennent compléter la CCNS en adaptant ses dispositions aux particularités d'une discipline. Ils ne peuvent prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés.
Quels sont les thèmes couverts par l'accord du handball féminin ?
L'accord couvre les conditions d'emploi et de travail, la rémunération, les garanties sociales des joueuses et entraîneuses. Il prévoit notamment des règles spécifiques sur les congés payés, la formation professionnelle et l'accompagnement de la grossesse des joueuses – une problématique centrale pour la carrière des sportives.
Le principe de faveur s'applique-t-il aux sportives professionnelles ?
Oui. L'article L. 2251-1 du Code du travail prévoit que les accords collectifs s'appliquent dès lors que leurs dispositions sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales. Ce principe protège les joueuses et entraîneuses : elles bénéficient toujours du régime le plus avantageux entre la loi, la CCNS et l'accord sectoriel.
Cet accord concerne-t-il uniquement le handball féminin professionnel ?
L'accord signé en mars 2021 concerne spécifiquement le handball professionnel féminin, géré par la Ligue Nationale de Handball (LNH) et la Fédération Française de Handball (FFHB). D'autres disciplines féminines pourraient s'inspirer de ce modèle pour négocier leurs propres accords sectoriels.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de négociation collective et d'accords collectifs sportifs ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les acteurs du sport professionnel dans leurs relations collectives : syndicats de joueurs et d'entraîneurs, représentants des salariés, sportives et sportifs individuellement concernés par l'application des conventions et accords collectifs. Notre expertise couvre l'interprétation de la CCNS, les accords sectoriels et les contentieux liés à leur application devant les juridictions compétentes.
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