Cabinet Bertrand - Droit du Sport - Activité partielle - PARTIE 1

L'activité partielle en droit du travail sportif est essentielle, surtout en période de COVID-19. Elle permet aux employeurs de suspendre temporairement l'activité des salariés, y compris des sportifs professionnels. Ce dispositif, basé sur l'article R. 5122-1 du Code du travail, exige un motif légal et s'applique à tous les types de contrats, garantissant ainsi une protection dans ce contexte difficile.

Cabinet Bertrand - Droit du Sport - Activité partielle - PARTIE 1

Covid & Activité Partielle dans le Sport : Cadre Juridique et Application aux Sportifs Professionnels

Depuis la mise en place des mesures de confinement et le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, nombreuses ont été les questions autour du régime juridique de l'activité partielle et de son incidence sur les métiers du Sport.
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L’essentiel à retenir :

  • Base légale : L'activité partielle est régie par l'article R. 5122-1 du Code du travail, qui autorise l'employeur à réduire ou suspendre temporairement l'activité de ses salariés.
  • Motifs de recours : L'employeur doit justifier d'un motif légal, tel qu'une circonstance exceptionnelle (épidémie, conjoncture économique, état d'urgence sanitaire).
  • Dispositif COVID-19 : Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 ont instauré un régime exceptionnel d'activité partielle.
  • Applicabilité aux sportifs : Le dispositif s'applique à tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat, y compris les CDD et les sportifs professionnels.

Activité partielle en droit du travail - Partie 1

Le Cabinet Bertrand vous propose ici une courte vidéo de présentation sur la mise en place de l'activité partielle en droit du travail.
Cette première partie sera bientôt complétée par d'autres (qui porteront plus précisément sur les incidences de ces mesures sur les contrats de travail des sportifs professionnels).
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part d'une interrogation particulière que vous pourriez avoir.
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Retrouvez ici la première partie de notre série
 

 
 
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FAQ : Covid, Activité Partielle et Sport Professionnel : Comprendre le Dispositif et Ses Implications

Qu'est-ce que l'activité partielle en droit du travail sportif ?
L'activité partielle permet à un employeur de réduire ou suspendre temporairement l'activité de ses salariés lorsqu'il fait face à des circonstances exceptionnelles. Le dispositif est fondé sur l'article R. 5122-1 du Code du travail et s'applique à tous les secteurs, y compris le sport professionnel.
Quels motifs permettent de recourir à l'activité partielle dans le sport ?
L'employeur doit justifier d'un motif légal de recours. Parmi les circonstances reconnues figurent les épidémies (comme le COVID-19), les états d'urgence sanitaire et les difficultés de conjoncture économique. La suspension des compétitions peut également constituer un motif dans le secteur sportif.
Les sportifs professionnels en CDD sont-ils concernés par l'activité partielle ?
Oui. Le dispositif d'activité partielle s'applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Les sportifs en CDD sportif ou en CDD d'usage sont expressément inclus dans le champ d'application du dispositif.
Quels textes ont encadré l'activité partielle pendant la crise COVID-19 ?
Le dispositif exceptionnel a été mis en place par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020. Ces textes ont adapté les règles de l'activité partielle aux circonstances de la crise sanitaire.
L'activité partielle peut-elle s'appliquer en dehors d'une crise sanitaire ?
Oui. L'activité partielle est un dispositif permanent du Code du travail. Elle peut être mobilisée pour toute circonstance exceptionnelle entraînant une réduction ou suspension temporaire d'activité : difficultés économiques, sinistres, intempéries ou tout autre événement de caractère exceptionnel.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'activité partielle et de droit du travail sportif ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne les sportifs professionnels, entraîneurs, staff technique et clubs dans toutes les problématiques liées au droit du travail sportif depuis 1973. Le cabinet intervient notamment devant les Conseils de prud'hommes, les commissions fédérales et les juridictions compétentes pour les litiges relatifs aux contrats de travail, aux CDD sportifs et aux dispositifs d'activité partielle.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.