Blog Ressortissant européen (UE/EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?
Ressortissant européen (UE/EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?
Le rôle d'agent sportif est crucial en France pour les ressortissants européens (UE/EEE). Pour exercer, une licence délivrée par la fédération sportive est obligatoire. Les agents peuvent s'établir ou obtenir une autorisation temporaire. La reconnaissance des qualifications et la maîtrise du français sont essentielles. Cette réglementation vise à garantir la légalité de l'activité sur le territoire français.
Agent Sportif Européen (UE/EEE) : Comment Exercer Légalement en France
Si vous êtes un agent / intermédiaire sportif ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord de l'Espace économique européen (EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?
Voici un bref résumé non exhaustif des conditions fixées par la Loi.[Partie 1]
L’essentiel à retenir :
Licence obligatoire : En France, l'activité d'agent sportif nécessite une licence délivrée par la fédération sportive délégataire de la discipline concernée.
Trois options pour les Européens : Établissement permanent, autorisation temporaire et occasionnelle, ou convention de présentation avec un agent licencié français.
Reconnaissance des qualifications : La fédération compétente peut reconnaître une qualification équivalente ou une expérience professionnelle d'au moins un an sur les dix dernières années.
Déclaration préalable : Toute activité d'agent sportif en France par un ressortissant UE/EEE impose une déclaration préalable auprès de la fédération concernée, au minimum un mois avant.
Maîtrise du français : La fédération peut vérifier que l'agent dispose d'une maîtrise suffisante de la langue française.
Partie 1 : L'activité d' agent sportif en France quand on est ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne (ou d'un État partie à l'accord de l'Espace économique européen - EEE).
Partie 2: La "Convention de présentation" et l'activité d'agent sportif en France quand on est ressortissant d'un pays hors Union Européenne.
En France, l'activité d'agent sportif est définie par la Loi
En France, l'activité d'agent sportif est réglementée par les articles L.222-5 et suivants du Code du sport.
Les dispositions législatives françaises relatives aux agents sportifs sont impératives. Elles s'appliquent donc à toute activité d'agent sportif, au sens du Code du sport, située sur le territoire français.
L’article L. 222-7 Code du sport définit l’activité d'agent sportif comme étant la mise en rapport, contre rémunération, d'un joueur ou d'un entraîneur avec un club à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail ou de transfert.
L'exigence de la licence d'agent sportif en France
L'article L.222-7 du Code du sport impose d'être détenteur d'une licence d'agent sportif pour pouvoir exercer l'activité d'agent sportif en France.
La licence est délivrée par la fédération délégataire de la discipline sportive concernée (la délégation, de mission de service public, est accordée par l'État à une seule fédération par discipline sportive. Par exemple, pour le football, la délégation n'est accordée qu'à la seule Fédération Française de Football - FFF).
La licence doit être obtenue par une personne physique, laquelle doit réussir un examen d'agent sportif organisé par la fédération sportive de la discipline concernée.
Article L.222-7 du Code du sport
L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.
La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs.
Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.
soit obtenir de la fédération sportive une autorisation "temporaire et occasionnelle" d'exercer l'activité d'agent sportif en France (Article L.222-15 Code du sport) ;
soit conclure une "convention de présentation" (Article L.222-15-1 Code du sport) avec un agent sportif titulaire de la licence délivrée par la fédération sportive compétente (pour une pratique ponctuelle).
Pour pouvoir "s'établir" de façon permanente en France ou obtenir une "autorisation provisoire" (autorisation en général accordée pour une durée d'une saison sportive), l'agent sportif européen doit obtenir une reconnaissance de ses qualifications par la fédération sportive de la discipline concernée.
Comment obtenir la reconnaissance de qualification d'agent sportif en France ?
Que l’objectif soit d'établir son activité sur le sol français ou d’y travailler de manière temporaire et occasionnelle, l'agent sportif européen doit :
Effectuer une déclaration préalable auprès de la fédération compétente un mois avant le début de l’activité.
Avoir une maîtrise suffisante de la langue française. Si la fédération a des doutes, elle peut interroger l’agent sportif.
Justifier d'une qualification équivalente à celle de la licence d'agent sportif en France, ou d'une activité au cours des dix dernières années, pendant au moins un an à temps plein (ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel).
Justifier de sa qualité de ressortissant Européen (ou d'un État partie à l'accord de l'Espace économique européen - EEE)
Si l'ensemble des conditions légales sont remplies, la Fédération compétente rendra une décision (par exemple, pour la Fédération Française de Football, par sa Commission Fédérale des Agents Sportifs) qui autorisera (ou non) l'agent / intermédiaire sportif européen à exercer l'activité d'agent sportif en France, soit de façon permanente (s'il installe son activité en France), soit de façon temporaire et occasionnelle (dans le cadre d'une autorisation provisoire).
Précisons également que l'autorisation temporaire et occasionnelle peut être renouvelée de saison en saison (toujours par le même processus chaque année de déclaration préalable et de justification, renouvelée, de qualification et de ressortissant européen).
L'activité d'agent sportif peut être exercée sur le territoire national, dans les conditions prévues aux articles L. 222-5 à L. 222-22, par les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
1° Lorsqu'ils sont qualifiés pour l'exercer dans l'un des États mentionnés au premier alinéa du présent article dans lequel la profession ou la formation d'agent sportif est réglementée ;
2° Ou lorsqu'ils ont exercé, au cours des dix années précédentes, pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel, la profession d'agent sportif dans un des États mentionnés au premier alinéa dans lequel ni la profession ni la formation d'agent sportif ne sont réglementées et qu'ils sont titulaires d'une ou plusieurs attestations de compétence ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente de l'État d'origine.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions auxquelles est soumis l'exercice de l'activité d'agent sportif par les ressortissants de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir sur le territoire national, lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et les exigences requises pour l'obtention de la licence visée à l'article L. 222-7.
L'activité d'agent sportif peut également être exercée de façon temporaire et occasionnelle par les ressortissants légalement établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le respect de l'article L. 222-11. Toutefois, lorsque ni l'activité concernée ni la formation permettant de l'exercer ne sont réglementées dans l'État membre d'établissement, ses ressortissants doivent l'avoir exercée pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent son exercice sur le territoire national.
Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, préalablement à l'exercice de l'activité d'agent sportif sur le territoire national, y compris temporaire et occasionnelle, en faire la déclaration à la fédération délégataire compétente selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
Procédure devant la Commission des Agents Sportifs
Pour plus d'information concernant la procédure devant la Commission des Agents Sportifs de la fédération sportive délégataire compétente, voir les articles R. 222-28 et suivants du Code du sport →
La Convention de présentation avec un agent sportif
Enfin, pour une activité ponctuelle, l'agent / intermédiaire sportif européen peut également conclure, avec un agent sportif autorisé à exercer sa profession en France (c'est à dire détenteur d'une licence d'agent sportif, en cours de validité, délivrée par une Fédération sportive française délégataire), une "Convention de présentation".
Néanmoins, l'article L. 222-15-1 du Code du sport prévoit que, dans cette hypothèse, une seule convention de présentation peut être passée au cours d'une même saison sportive.
Par ailleurs, concernant les agents / intermédiaires sportifs ressortissants Hors UE/EEE, seule la Convention de présentation est légalement possible s'ils souhaitent avoir (ponctuellement) une activité d'agent sportif en France.
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FAQ : Agent Sportif Européen (UE/EEE)
Un agent sportif européen peut-il exercer en France sans licence française ?
Oui, sous certaines conditions. Un agent sportif ressortissant de l'UE ou de l'EEE peut exercer en France soit en obtenant la reconnaissance de ses qualifications pour s'établir de manière permanente, soit en sollicitant une autorisation temporaire et occasionnelle, soit en concluant une convention de présentation avec un agent licencié français.
Quelle est la différence entre établissement et autorisation temporaire ?
L'établissement permet d'exercer l'activité d'agent sportif de façon permanente sur le territoire français après reconnaissance des qualifications. L'autorisation temporaire et occasionnelle est accordée pour une durée limitée, généralement une saison sportive, et doit être renouvelée chaque année selon le même processus de déclaration.
Qu'est-ce qu'une convention de présentation ?
La convention de présentation est un accord conclu entre un agent sportif étranger et un agent licencié en France. Elle permet à l'agent étranger d'intervenir ponctuellement sur une opération spécifique, sans avoir à obtenir de licence ou d'autorisation française. Cette solution est la seule légalement possible pour les agents hors UE/EEE.
Quelles conditions remplir pour obtenir la reconnaissance de qualification ?
L'agent doit effectuer une déclaration préalable à la fédération compétente au moins un mois avant le début de l'activité, justifier d'une qualification équivalente ou d'une activité d'au moins un an à temps plein au cours des dix dernières années, démontrer une maîtrise suffisante du français et justifier de sa qualité de ressortissant européen.
Quelle fédération délivre la licence d'agent sportif ?
La licence est délivrée par la fédération délégataire de la discipline sportive concernée. Par exemple, pour le football, c'est la Fédération Française de Football (FFF) qui délivre et contrôle les licences d'agent sportif via sa Commission Fédérale des Agents Sportifs.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'agents sportifs et d'intermédiation ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les agents sportifs dans leurs démarches juridiques. Notre expertise couvre la réglementation française du Code du sport, les procédures devant les Commissions des Agents Sportifs des fédérations, ainsi que les aspects internationaux liés aux règlements FIFA et des autres fédérations internationales. Nous conseillons tant les agents établis en France que ceux souhaitant y développer leur activité.
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Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
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