Blog Application des règles antidopage : la distinction entre sportif de niveau national et international
Application des règles antidopage : la distinction entre sportif de niveau national et international
La distinction entre sportif de niveau national et international est essentielle en matière d'antidopage. Selon l'Ordonnance du 19 décembre 2018, cette distinction détermine les voies de recours : le Conseil d'État pour les sportifs nationaux et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour les internationaux. Cela impacte les procédures d'appel et la compétence juridictionnelle.
Règles Antidopage : La Distinction Juridique entre Sportif de Niveau National et International
Depuis l'Ordonnance du 19 décembre 2018, entrée en vigueur le 1er mars 2019, le Code du sport fait la distinction entre un sportif de niveau national et international s'agissant de l'application des règles antidopage.
L’essentiel à retenir :
Ordonnance du 19 décembre 2018 : depuis le 1er mars 2019, le Code du sport distingue expressément sportif de niveau national et sportif de niveau international en matière antidopage.
Qualification au moment de l'infraction : c'est la situation du sportif au moment des faits qui détermine sa qualification, conformément à l'article L. 230-3 du Code du sport.
Sportif de niveau international : la définition relève de chaque fédération internationale, et non de l'AFLD ou des fédérations françaises.
Voie de recours nationale : un sportif de niveau national conteste les décisions de l'AFLD devant le Conseil d'État (article L. 232-24).
Voie de recours internationale : un sportif de niveau international relève exclusivement du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour contester les décisions de l'AFLD (article L. 232-24-2).
La définition d'un sportif, de niveau national ou international
Cette distinction opérée par l'article 230-3 du Code du sport s'établit au moment de l'infraction aux règles antidopage.
Cet article est ainsi rédigé en 3 parties.
Définition du sportif
"Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare : 1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; 3° Soit à une manifestation sportive internationale. "
"Est un sportif de niveau national au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau national, selon la définition fixée par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prenant en compte, notamment, son niveau sportif et la discipline sportive pratiquée et n'ayant pas la qualité de sportif international. "
Le sportif de niveau international
"Est un sportif de niveau international au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau international, selon la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° de l'article L. 230-2."
Incidences de la qualification retenue du sportif sur la procédure d'appel
En application des dispositions susmentionnées, il faudra donc se référer à la définition de la fédération internationale du sport concerné pour apprécier la qualité internationale du sportif.
Cette distinction permet de déterminer lequel du Conseil d’État ou du Tribunal arbitral du sport (TAS-CAS) sera compétent en cas de recours contre une décision prise par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à l'encontre du sportif.
Conseil d’Etat
En effet, lorsqu'un sportif national est mis en cause par une décision de l'AFLD, le Conseil d'État est compétent en cas d'appel, conformément à l'article L. 232-24 du Code du sport.
Alors que, conformément à l'article L. 232-24-2 du Code du sport :
" Les actes pris [par l'AFLD] en application du 16° du I de l'article L. 232-5 sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage. "
Autrement dit, les décisions disciplinaires prises par l’Agence française de lutte contre le dopage sont susceptibles d’appel devant le Tribunal arbitral du sport lorsqu'un sportif de niveau international est en cause.
Plus de détails
Consultez le Règlement disciplinaire de l’AFLD (Délibération n°2019-18 du 7 mars 2019, portant règlement disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage, applicable aux infractions commises par des sportifs de niveau international ou à l'occasion de manifestations sportives internationales)
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FAQ : Procédure Antidopage - Qualification de Sportif National ou International
Qu'est-ce qui distingue un sportif de niveau national d'un sportif de niveau international en matière antidopage ?
La distinction repose sur le niveau de compétition. Le sportif de niveau national est défini par une délibération de l'AFLD en fonction de son niveau sportif et de sa discipline. Le sportif de niveau international est défini par sa fédération internationale selon ses propres critères. Cette qualification s'apprécie au moment de l'infraction aux règles antidopage.
Qui définit si un sportif est de niveau international ?
C'est la fédération internationale du sport concerné qui définit les critères de la qualité de sportif international, conformément à l'article L. 230-3 du Code du sport. Chaque fédération internationale dispose de ses propres critères, qu'il convient de vérifier au cas par cas.
Devant quelle juridiction un sportif peut-il contester une décision de l'AFLD ?
Cela dépend de sa qualification. Un sportif de niveau national peut saisir le Conseil d'État en application de l'article L. 232-24. Un sportif de niveau international doit saisir le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, conformément à l'article L. 232-24-2 du Code du sport.
Depuis quand cette distinction entre sportif national et international s'applique-t-elle ?
Cette distinction a été introduite par l'Ordonnance du 19 décembre 2018 et est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Avant cette date, le Code du sport ne prévoyait pas cette différenciation formelle pour les procédures antidopage.
Quelles sont les conséquences pratiques de cette qualification pour le sportif mis en cause ?
La qualification détermine la juridiction d'appel compétente, la procédure applicable et les délais de recours. Il est donc essentiel de vérifier sa qualification dès l'ouverture de la procédure disciplinaire par l'AFLD.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures antidopage ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand défend les sportifs professionnels et amateurs dans le cadre de procédures antidopage devant l'ensemble des instances compétentes : AFLD, Conseil d'État, Tribunal Arbitral du Sport (TAS), fédérations internationales. Le Cabinet accompagne ses clients dès la notification du contrôle positif, analyse la qualification de niveau national ou international applicable, et construit la stratégie de défense adaptée à la juridiction compétente.
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Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
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