Blog Les conséquences du Brexit sur la Premier League anglaise et l'English Football League
Les conséquences du Brexit sur la Premier League anglaise et l'English Football League
Le Brexit a des conséquences majeures sur le football anglais. Depuis le 1er janvier 2021, tout joueur européen doit obtenir un Governing Body Endorsement (GBE), équivalent d'un permis de travail. Les clubs doivent désormais atteindre 15 points basés sur des critères spécifiques pour recruter, limitant également le nombre de jeunes joueurs étrangers. Ces changements visent à préserver l'intégrité de la Premier League et des English Football Leagues.
Brexit et Football Anglais : Nouvelles Règles de Recrutement des Joueurs Européens en Premier League
Trois ans et demi après avoir été voté, le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne s’est concrétisé le 1er janvier 2021, entrainant des conséquences sur la Premier League anglaise et l’English Football League (de la 2ème à la 4ème division), notamment en ce qui concerne le recrutement de joueurs étrangers provenant de l'UE par des clubs anglais.
L’essentiel à retenir :
GBE obligatoire : Depuis le 1er janvier 2021, tout joueur européen souhaitant signer en Angleterre doit obtenir un Governing Body Endorsement, équivalent d'un permis de travail sportif.
Système de 15 points : L'obtention automatique du GBE nécessite d'atteindre 15 points, calculés selon trois critères : sélections nationales, qualité du club vendeur et temps de jeu.
Commission d'Exemptions : Les joueurs obtenant entre 10 et 14 points peuvent solliciter un recours devant une commission spécialisée qui rendra un avis à la FA.
Restrictions sur les mineurs : L'article 19.1 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs FIFA s'applique désormais au Royaume-Uni, interdisant le recrutement de joueurs étrangers de moins de 18 ans.
Quota jeunes joueurs : Les clubs anglais sont limités à 6 recrutements de joueurs étrangers de moins de 21 ans par saison, dont maximum 3 lors du mercato hivernal.
Obtenir un Governing Body Endorsement (GBE)
Les nouvelles conditions de recrutement des joueurs étrangers communautaires résultant de l’accord entre la Football Association (FA), la Premier League (PL) et l’English Football League (EFL) annoncé par la FA le 1er décembre 2020 et approuvé par le Ministère de l’Intérieur britannique sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.
Désormais, les clubs anglais ne pourront plus signer librement de contrat de travail avec des joueurs de l'Union européenne qui devront alors obtenir un Governing Body Endorsement (GBE) [sorte de permis de travail], au même titre qu'un joueur étranger n'ayant pas le droit de travailler au Royaume-Uni.
Pour pouvoir bénéficier de cette autorisation de travail, les joueurs étrangers provenant de l’Union Européenne devront obtenir un certain nombre de points, attribués selon 3 critères
Le nombre de sélections en équipe nationale (jeunes et séniors)
La « qualité » du club vendeur, évaluée selon sa ligue d’appartenance, son classement au sein de cette ligue, et sa progression dans les compétitions européennes
Le nombre d’apparitions avec ce club (calculé sur les minutes de la ligue nationale et des compétitions européennes)
Un système de GBE a également été approuvé par le Ministère de l’Intérieur britannique pour le championnat féminin. Les joueuses devront également obtenir un certain nombre de points, attribués selon 3 critères :
Le nombre de sélections en équipe nationale sénior
La « qualité » du club vendeur, évaluée selon sa ligue d’appartenance, et son classement de la saison précédente au sein de cette ligue
Le nombre d’apparitions avec ce club (calculé sur les minutes de la ligue nationale et des compétitions européennes)
Les joueurs ayant atteint le total de 15 points obtiendront automatiquement leur GBE.
Conformément au document énonçant les conditions d’obtention du GBE mis en ligne sur le site de la FA, les joueurs ayant joué au moins 70% des matches internationaux pour un pays classé dans les 50 meilleures nations lors des 2 dernières années (une seule pour les jeunes joueurs) obtiendront automatiquement leur GBE.
Ce barème sera moins restrictif en fonction du classement FIFA du pays concerné :
60% des matches internationaux suffiront pour une nation classée entre les rangs 21 à 30 ;
40% pour les rangs 11 à 20 ;
et seulement 30% de matches joués avec une sélection du Top 10 du classement FIFA.
Les clubs disposeront tout de même d'un recours pour les joueurs qui n’obtiendraient pas les 15 points requis mais ayant obtenu entre 10 et 14 points. Ainsi, une Commission d’Exemptions étudiera ce recours et rendra un avis sur la délivrance du GBE à la FA, seule compétente en la matière (sans que cet avis n'ait de valeur contraignante), selon le paragraphe 55 du document énonçant les conditions d’obtention du GBE rédigé par la FA.
Pour les jeunes joueurs
Le changement majeur concerne toutefois les jeunes joueurs.
Tout d’abord, la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne met fin à l’exception accordée par la FIFA aux transferts internationaux au sein de l’Union Européenne des joueurs de moins de 18 ans. Le Royaume-Uni se voit donc appliquer la règle de principe énoncée à l’article 19.1 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA interdisant le recrutement de joueurs étrangers de moins de 18 ans.
Néanmoins, dans le cas où un joueur de moins de 21 ans montre un « potentiel significatif » et est de « qualité suffisante » (au sens de la Commission), la Commission d’Exemptions pourra recommander à la FA la délivrance de son GBE (The Football Association Men’s Players – Points Based System 2020-2021 Season, §53). Cette exception semble toutefois difficile à mettre en œuvre.
Concernant les recrutements de joueurs âgés de 18 à 21 ans, ceux-ci sont désormais limités. Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, les clubs anglais ne pourront recruter que 6 joueurs étrangers de moins de 21 ans par saison, avec un maximum de 3 recrutements pour le mercato d’hiver démarrant le 2 janvier 2021 (en tenant compte des observations ci-dessus concernant les joueurs de moins de 18 ans).
En conclusion
Selon Richard Masters, le président de la Premier League, ces nouvelles dispositions permettent de garantir "qu'aucune mesure liée au Brexit n'ait d'effet néfaste sur le succès de la Premier League ou sur les perspectives des équipes anglaises".
Les documents nécessaires pour les coachs, assistants de coachs, Performance Managers et directeurs devraient être mis en ligne prochainement sur le site de la FA.
En Visioconférence : Premier Rendez-vous Gratuit de 15 Minutes
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FAQ : Brexit et Football Anglais
Qu'est-ce que le Governing Body Endorsement (GBE) ?
Le GBE est l'équivalent d'un permis de travail sportif exigé au Royaume-Uni depuis le Brexit. Tout joueur ne disposant pas du droit de travailler librement en Angleterre doit obtenir cette autorisation auprès de la Football Association avant de pouvoir signer un contrat professionnel avec un club anglais.
Comment sont calculés les points pour obtenir un GBE ?
Le système repose sur trois critères : le nombre de sélections en équipe nationale (jeunes et séniors), la qualité du club vendeur (classement de sa ligue, position au classement, parcours européen) et le temps de jeu avec ce club (minutes en championnat et compétitions européennes).
Combien de points faut-il pour obtenir automatiquement un GBE ?
Un joueur atteignant 15 points obtient automatiquement son GBE. Pour les joueurs totalisant entre 10 et 14 points, un recours devant la Commission d'Exemptions est possible. Cette commission rend un avis à la FA, seule compétente pour délivrer l'autorisation.
Les critères sont-ils identiques pour tous les pays ?
Non. Le barème varie selon le classement FIFA du pays du joueur. Un joueur d'une nation du Top 10 FIFA n'a besoin que de 30% des matches internationaux joués, contre 70% pour un pays classé au-delà du 50ème rang mondial.
Un club anglais peut-il encore recruter un joueur européen mineur ?
Non. Le Brexit met fin à l'exception européenne prévue à l'article 19 du RSTJ FIFA. Les clubs anglais ne peuvent plus recruter de joueurs étrangers de moins de 18 ans, sauf cas exceptionnels liés au déménagement familial.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de transferts internationaux et de permis de travail sportif ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 en matière de transferts internationaux devant la Chambre de Résolution des Litiges FIFA, le Tribunal Arbitral du Sport et les commissions fédérales. Nous accompagnons joueurs, clubs et agents sportifs dans la sécurisation de leurs opérations de transfert, y compris les aspects réglementaires liés aux autorisations de travail.
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L'Affaire Jaminet soulève des enjeux juridiques majeurs pour le Stade Toulousain, sanctionné pour comptabilisation erronée dans le transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction inclut un retrait de 4 points et une amende de 45 000 €. Le principe non bis in idem a été écarté, permettant ainsi des sanctions distinctes pour infractions différentes.
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
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