Blog [Football - Communiqué] Les Clubs amateurs réagissent à l'Ordonnance du Conseil d'État du 11 juin 2020 qui na pas suspendu la décision du Comité Exécutif de la FFF du 16 avril 2020
[Football - Communiqué] Les Clubs amateurs réagissent à l'Ordonnance du Conseil d'État du 11 juin 2020 qui na pas suspendu la décision du Comité Exécutif de la FFF du 16 avril 2020
Le recours des clubs amateurs contre la décision du Comex de la FFF du 16 avril 2020 souligne l'importance de la transparence et de l'équité dans les classements. Malgré le rejet du référé-suspension, les clubs demandent des amendements lors de l'Assemblée Fédérale du 26 juin pour corriger les injustices sportives causées par des saisons incomplètes. Le Conseil d'État examinera la légalité de la décision ultérieurement.
Clubs Amateurs de Football : Recours devant le Conseil d'État contre la Décision du Comex de la FFF du 16 Avril 2020
Les Clubs amateurs réagissent à l’Ordonnance du Conseil d’État du 11 juin 2020 qui n’a pas suspendu la décision du Comité Exécutif de la Fédération Française de Football (FFF) du 16 avril 2020.
L’essentiel à retenir :
Référé-suspension rejeté : Le Conseil d'État n'a pas suspendu la décision du Comex de la FFF du 16 avril 2020, mais la procédure au fond reste pendante.
Obligation de rendre compte : L'ordonnance rappelle que le Comex doit soumettre ses décisions à la plus proche Assemblée Fédérale.
Championnats incomplets : Les compétitions amateurs n'ont été disputées qu'à 57 % en moyenne, certaines à moins de 40 %, rendant les classements contestables.
Assemblée Fédérale du 26 juin 2020 : Les clubs demandent que des amendements soient débattus pour corriger les situations d'injustice sportive.
Recours en annulation maintenu : Le Conseil d'État devra se prononcer ultérieurement sur la légalité de la décision du Comex dans le cadre de la procédure au fond.
COMMUNIQUE DE PRESSE DU CABINET BERTRAND
Les clubs amateurs concernés ont pris connaissance de l'Ordonnance de référé rendue le 11 juin 2020 par le Conseil d'Etat aux termes de laquelle la décision du Comex du 16 avril 2020 n'a pas été suspendue.
Toutefois, ils notent avec espoir que l'Ordonnance rappelle à juste titre que le Comex doit rendre compte de ces décisions à "la plus proche Assemblée Fédérale".
Venant d'apprendre qu'après avoir annulé la tenue de l'Assemblée Fédérale qui avait été fixée au 6 juin 2020 (ce dont les clubs se plaignaient), la Fédération vient de convoquer une Assemblée Fédérale le 26 juin. Les clubs souhaitent être entendus par les grands électeurs pour qu'à cette occasion, ceux-ci puissent utilement débattre et présenter des amendements significatifs aux modifications réglementaires fixées par le Comex des 16 avril et 11 mai 2020.
Si la volonté du Comex a été de créer une harmonisation nationale du traitement des classements des championnats, il n'en résulte pas moins que ce choix a engendré des situations d'injustice et d'inégalité sportive conduisant à une iniquité de la compétition disputée (avec des championnats amateurs joués en moyenne à 57 % et de nombreuses compétitions inférieures à 40 % de matchs disputés).
L'Assemblée Fédérale du 26 juin 2020 doit permettre, tant à la Fédération qu'aux Ligues et Districts, de pouvoir adopter des dispositions ou prendre des décisions dérogatoires, tenant compte des circonstances exceptionnelles afin de répondre à un sentiment profond d'injustice.
La perte de chance d'une accession est moins pénalisante que la perte de chance de se maintenir dans un championnat.
Les règles appliquées pour la fin de saison 2019/2020 génèrent une réelle inquiétude et un risque de dérive des valeurs sportives si de telles circonstances devaient de nouveau se présenter, car la gestion arithmétique et administrative pour déterminer les accessions et relégations des saisons à venir, ne peut répondre à ces valeurs dont le respect est imposé aux Clubs qui doivent eux-mêmes les véhiculer auprès de leurs licenciés.
L'incompréhension qui en découle doit être au cœur des réflexions et des décisions à venir.
Enfin, les clubs concernés entendent rappeler que dans les mois qui viennent, le Conseil d'Etat devra se prononcer dans le cadre de la procédure au fond toujours en cours, sur l'annulation de la décision du Comex 16 avril 2020. En l'état, le rejet de la demande de suspension de cette décision ne remet nullement en cause cette demande.
A cet égard, les clubs regrettent la lecture audacieuse que la Fédération fait de l'Ordonnance de référé en osant prétendre que le Conseil d'Etat reconnaîtrait la légalité de la décision ou saluerait la qualité du travail fourni par les instances du football amateur.
Toutefois, les clubs concernés entendent se tourner vers l'avenir, lequel passe, à brève échéance, par l'Assemblée Fédérale du 26 juin 2020, qui doit, dans l'intérêt supérieur du football, tenir compte de leurs justes doléances.
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FAQ : Classements Football Amateur et COVID-19 : Recours des Clubs devant le Conseil d'État
Qu'est-ce que l'ordonnance de référé du Conseil d'État du 11 juin 2020 concernant la FFF ?
Il s'agit d'une décision rendue dans le cadre d'un référé-suspension introduit par des clubs amateurs de football contre la décision du Comité Exécutif de la FFF du 16 avril 2020. Le Conseil d'État n'a pas suspendu la décision, mais a rappelé que le Comex devait en rendre compte devant l'Assemblée Fédérale.
Pourquoi les clubs amateurs ont-ils contesté la décision de la FFF ?
La décision du Comex a figé les classements des championnats amateurs sur la base de saisons incomplètes, disputées en moyenne à 57 %. Certaines compétitions n'avaient été jouées qu'à moins de 40 %. Les clubs estimaient que les accessions et relégations ainsi décidées ne reflétaient pas la réalité sportive et créaient des situations d'inégalité.
Le rejet du référé-suspension signifie-t-il que la décision de la FFF est légale ?
Non. Le rejet d'un référé-suspension ne préjuge pas de la légalité d'une décision. Il signifie uniquement que les conditions du référé (urgence et doute sérieux sur la légalité) n'ont pas été réunies à ce stade. La procédure au fond, visant l'annulation de la décision, restait pendante devant le Conseil d'État.
Quel recours reste possible pour un club amateur contre une décision fédérale ?
Un club amateur peut introduire un recours en annulation pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif ou, selon les cas, directement devant le Conseil d'État. Il peut également saisir le CNOSF en conciliation préalable. Les délais de recours sont stricts et il est recommandé de consulter un avocat rapidement.
Comment un club amateur peut-il se défendre face à une décision de relégation ou de refus d'accession ?
La défense passe par l'analyse de la régularité de la procédure suivie par la fédération, la vérification du respect des textes réglementaires fédéraux, et l'identification d'éventuels vices de procédure ou ruptures d'égalité. Un recours administratif ou une saisine du CNOSF peuvent être envisagés selon les circonstances.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de contentieux entre clubs amateurs et fédérations sportives ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les clubs amateurs dans leurs litiges avec les fédérations sportives. Ses avocats interviennent devant les commissions disciplinaires et réglementaires fédérales, le CNOSF, les tribunaux administratifs et le Conseil d'État. Le Cabinet a notamment représenté les clubs amateurs requérants dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 11 juin 2020 commentée dans cet article.
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Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
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