Blog Décret du 24 février 2022 sur la délégation accordée aux fédérations sportives
Décret du 24 février 2022 sur la délégation accordée aux fédérations sportives
Le décret du 24 février 2022 établit les nouvelles conditions de délégation pour les fédérations sportives. Il impose un contrat de délégation entre l'État et la fédération, précisant les engagements, les disciplines de haut niveau et les dispositifs d’accompagnement. Le non-respect des engagements peut entraîner le refus ou le retrait de la délégation, accordée pour 4 ans. Les demandes doivent être soumises avant le 30 juin suivant les Jeux Olympiques.
Décret du 24 Février 2022 : Nouvelles Conditions de Délégation des Fédérations Sportives
Le décret du 24 février 2022 relatif aux conditions d’attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu’au contenu et aux modalités du contrat de délégation, a été publié au Journal officiel le 25 février 2022. Il précise les conditions d’octroi, de refus et de retrait de la délégation.
L’essentiel à retenir :
Contrat de délégation obligatoire : Depuis la loi du 24 août 2021, l'octroi de la délégation est conditionné à la signature d'un contrat entre l'État et la fédération concernée.
Contenu réglementé : Le contrat doit comporter la liste des disciplines de haut niveau, les engagements de la fédération, les axes de développement pour le handicap et les conditions de suivi.
Nouveaux documents exigés : Stratégie nationale, calendrier des compétitions, calendrier de surveillance médicale et contrat d'engagement républicain.
Délais modifiés : La demande doit être soumise au plus tard le 30 juin de l'année suivant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'été.
Période transitoire : Les fédérations dont la délégation expirait au 31 décembre 2021 disposaient d'un délai jusqu'au 31 juillet 2022 pour conclure le nouveau contrat.
Les conditions d'octroi de la délégation à une fédération sportive
Le contrat de délégation
Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’octroi de la délégation est conditionné à la conclusion d’un contrat de délégation entre l’Etat, représenté par le ministère chargé des sports, et la fédération concernée, en application de la nouvelle rédaction de l’article L. 131-14 du Code du sport.
Le décret du 24 février 2022 apporte des précisions sur le contenu du contrat de délégation qui comportera :
La liste des disciplines reconnues de haut niveau ;
Les engagements pris par la fédération dans le cadre des orientations fixées par le Ministère chargé des sports pour l’élaboration de sa stratégie nationale fédérale ;
Les axes et objectifs du projet de développement de la fédération en cas de délégation d’une discipline dédiée à la pratique de personnes en situation de handicap ;
Les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre par l’Etat ou par l’intermédiaire de l’Agence nationale du sport (ANS) pour la réalisation des actions prévues par la stratégie nationale de la fédération ;
Les conditions de suivi des engagements pris par la fédération et l’Etat.
En annexe du contrat de délégation doit également figurer le contrat d’engagement républicain, créé par la loi du 24 août.
Les nouveaux documents
Parmi les principaux changements, à compter du 1er janvier 2023, la fédération, lorsqu’elle forme sa demande de délégation, énumère limitativement dans ses statuts les disciplines sportives dont elle organise la pratique ( article R. 131-25 du Code du sport).
Une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain ;
Un calendrier officiel des compétitions organisées ou autorisées ;
Un calendrier de surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ;
D’éventuels documents annexes fixés par arrêté du Ministère chargé des sports.
Les délais
Les dispositions relatives à la présentation de la demande de délégation et à son point de départ ont également connu quelques modifications.
S’agissant de la présentation, la demande de délégation ou son renouvellement doit être soumise au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle des jeux Olympiques et Paralympiques d’été ou durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver, et non plus avant le 30 septembre ( article R. 131-26-3 du Code du sport).
S’agissant du point de départ de la délégation, elle est accordée à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle des jeux Olympiques ou Paralympiques d’été ou du 1er janvier de l’année qui suit pour les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver ( article R. 131-26-2 du Code du sport).
La durée de validité ne change pas car la délégation est accordée pour une période de 4 ans.
«Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.
L'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat».
Le refus ou le retrait de la délégation accordée à une fédération sportive
Le décret du 24 février 2022 précise les conditions de refus et de retrait de la délégation.
Les délais
Un ajout vient compléter les motifs de refus de délégation déjà existant : le Ministère chargé des sports pourra désormais refuser un renouvellement de délégation en cas de non respect des engagements fixés par le contrat de délégation (article R. 131-29 du Code du sport).
Le retrait
S’agissant des conditions de retrait, là encore, les nouveautés concernent les deux contrats créés par la loi du 24 août 2021. La délégation pourra être retirée en cas de non respect des engagements du contrat de délégation d’une part, et du contrat d’engagement républicain d’autre part (article R. 131-30 du Code du sport).
Période transitoire
Pour les fédérations dont la délégation arrivait normalement à échéance au 31 décembre 2021, une période supplémentaire allant jusqu’au 31 juillet 2022 leur a été octroyée pour conclure le nouveau contrat de délégation. A défaut de conclusion du contrat de délégation avant cette date, la délégation cessera de plein droit (article 4 du décret du 24 février 2022).
En Visioconférence : Premier Rendez-vous Gratuit de 15 Minutes
webeeui-faq
FAQ : Décret du 24 Février 2022
Qu'est-ce que la délégation accordée aux fédérations sportives ?
La délégation est une prérogative accordée par le ministre chargé des sports à une seule fédération agréée par discipline sportive. Elle confère à la fédération délégataire des pouvoirs réglementaires, notamment l'organisation des compétitions officielles et la délivrance des titres nationaux.
Quelles sont les nouvelles conditions pour obtenir la délégation depuis 2022 ?
Depuis le décret du 24 février 2022, l'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'État et la fédération. Ce contrat doit détailler les engagements réciproques, les disciplines de haut niveau reconnues et les dispositifs d'accompagnement prévus.
Quelle est la durée de validité de la délégation ?
La délégation est accordée pour une période de 4 ans. Cette durée n'a pas été modifiée par le décret de 2022, mais le point de départ est désormais fixé au 1er janvier de la deuxième année suivant les Jeux Olympiques et Paralympiques d'été.
Quand faut-il présenter sa demande de délégation ou de renouvellement ?
La demande de délégation ou son renouvellement doit être soumise au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été, et non plus avant le 30 septembre comme auparavant.
Dans quels cas le Ministère peut-il retirer la délégation ?
Le Ministère peut retirer la délégation en cas de non-respect des engagements du contrat de délégation ou du contrat d'engagement républicain. Le décret de 2022 renforce ces motifs de retrait créés par la loi du 24 août 2021.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de réglementation des fédérations sportives ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les acteurs du mouvement sportif dans leurs relations avec les autorités de tutelle et les instances réglementaires. Notre expertise couvre l'ensemble des questions relatives à l'agrément, la délégation, la gouvernance fédérale et le contentieux administratif devant le tribunal administratif ou le Conseil d'État.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
L'Affaire Jaminet soulève des enjeux juridiques majeurs pour le Stade Toulousain, sanctionné pour comptabilisation erronée dans le transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction inclut un retrait de 4 points et une amende de 45 000 €. Le principe non bis in idem a été écarté, permettant ainsi des sanctions distinctes pour infractions différentes.
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
By using our site you accept cookies and similar technologies for performance, experience and other purposes. See our updated Privacy Policy.
Consultation en Visioconférence
Besoin d'un accompagnement juridique en droit du sport ? Nos avocats sont à votre écoute.
Tous les vendredi, nous proposons des RDV gratuits en Visioconférence de 15 minutes.
À tout moment, cliquez sur le bouton "Prendre RDV" dans la barre de Menu pour vérifier les créneaux disponibles.
Need legal support in sports law? Our lawyers are here to listen.
Every Friday, we offer free 15-minute videoconference appointments.
At any time, click on the "Free Visio" button in the Menu bar to make an appointment of 15 minutes.
