Blog Dopage, actualisation de la liste des substances et méthodes dont la détention est un délit pénal
Dopage, actualisation de la liste des substances et méthodes dont la détention est un délit pénal
La détention de substances dopantes est un délit pénal, sanctionné par un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende selon l'article L.232-26 du Code du sport. Les substances concernées incluent les anabolisants et les hormones peptidiques. Cette législation vise à faciliter les enquêtes judiciaires. Une autorisation d'usage thérapeutique peut exonérer les sportifs de poursuites.
Détention de Substances Dopantes : Quelles Sanctions Pénales pour les Sportifs ?
Alors que l'article L.232-9 du Code du sport interdit, sous peine de sanctions disciplinaires, d'utiliser ou tenter d'utiliser des substances ou méthodes figurant sur liste arrêtée annuellement par l'Agence Mondiale Antidopage («AMA»), l'article L.232-26 du même Code, pour sa part, sanctionne pénalement la simple détention par le sportif de substances ou méthodes non spécifiées. L'arrêté du 1er juillet 2021 a publié la liste actualisée de ces substances et méthodes interdites en application de cet article L.232-26 du Code du sport. C'est l'occasion de revenir sur cette disposition pénale en matière de lutte contre le dopage.
L’essentiel à retenir :
Délit de détention : La simple détention de substances dopantes non spécifiées est un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende (article L.232-26 du Code du sport).
Substances concernées : Seules les substances et méthodes « non spécifiées » par l'AMA sont visées par l'incrimination pénale, notamment les anabolisants, hormones peptidiques et certains stimulants.
Objectif législatif : Cette pénalisation vise à permettre des investigations judiciaires (gardes à vue, enquêtes de flagrance) pour identifier les filières d'approvisionnement.
Justification médicale : Une autorisation d'usage thérapeutique (AUT) ou une prescription médicale dûment justifiée constitue un fait justificatif permettant d'échapper aux poursuites.
Actualisation 2021 : L'arrêté du 1er juillet 2021 a mis à jour la liste des substances dont la détention est pénalement sanctionnée.
La simple détention de substances ou méthodes interdites est constitutif d’un délit pénal
La loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants avait créé le nouveau délit pénal de détention de produits dopants.
En dépit d’oppositions (notamment Marie George BUFFET, AN – 30.04.2008, p.1837), la pénalisation de la détention de produits dopants par le sportif a été adoptée non pas par volonté d’emprisonner les sportifs détenteurs de produits dopants, mais dans le but d’autoriser la mise en œuvre à leur encontre de procédures pénales permettant d’obtenir des informations sur la provenance des produits détenus et les éventuels réseaux existants que seules les poursuites pénales et procédures pénales légitiment (gardes à vue, investigations plus rapides et efficaces, enquêtes de flagrance).
L'article L. 232-26 du Code du sport sanctionne ainsi d'un an d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende la détention des substances ou méthodes fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Article L.232-26 du Code du sport
I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Cet arrêté énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9.
II.- Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende:
1° La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage ;
2° La production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention ou l'acquisition, aux fins d'usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ;
3° La falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse.
Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.
Nota :
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
Les substances et méthodes non spécifiées identifiées sur la liste des substances et méthodes interdites
L'arrêté du 1er juillet 2021« énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 » dont la « détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport ».
L’article L. 232-9 du Code du sport prévoit que les substances et méthodes interdites sont celles dont la liste est élaborée en application de la Convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005 (ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s’y substituerait).
Cette liste, qui constitue l’annexe 1 à la Convention, est mise à jour au moins une fois annuellement par l’AMA et est transmise à chaque État signataire de la Convention, qui est tenue de l'intégrer dans son ordonnancement juridique.
Pour la France, elle est intégrée à notre ordre juridique selon décret portant publication de l’amendement annuel à l’annexe de la Convention (liste des interdictions - standard international). Le décret actuellement en vigueur ayant publié la liste de substances et méthodes interdites pour l'année 2021, est le décret n°2020-1722 du 28 décembre 2020.
Selon le Décret n°2020-1722 du 28 décembre 2020 : « Conformément à l'article 4.2.2 du Code mondial antidopage, « aux fins de l'application de l'article 10, toutes les substances interdites sont des substances spécifiées sauf mention contraire dans la Liste des interdictions. Aucune méthode interdite ne sera considérée comme une méthode spécifiée si elle n'est pas identifiée comme telle dans la Liste des interdictions ».
Ainsi, sont non spécifiées, et donc pénalement sanctionnées par l'article L. 232-26 du Code du sport la simple détention de substances et méthodes suivantes :
s'agissant des substances : les agents anabolisants (S1), les hormones peptidiques, facteurs de croissance, substance apparentées et mimétiques (S2), les modulateurs hormonaux et peptidiques qui présentent des agents prévenant l'activation récepteur IIB de l'activine (S4.3), les modulateurs hormonaux et peptidiques qui ont des modulateurs métaboliques (S4.4), une liste de stimulants (S6.A);
s'agissant des méthodes: les manipulation de sang ou de composants sanguins (M1), la manipulation chimique et physique consistant à falsifier ou tenter de falsifier, dans le but d'altérer l'intégrité et la validité des échantillons recueillis lors du contrôle du dopage (M2.1), et le dopage génétique cellulaire (M3).
L'exception tenant à la raison médicale dûment justifiée
L'article 232-26 du Code du sport précise que la détention de substances ou méthodes non spécifiées n'est pas sanctionnée pénalement lorsqu'elle est dûment justifiée par une raison médicale.
Ainsi, en cas d'autorisation à usage thérapeutique ou d'une justification médicale, telle qu'un certificat médical ou une ordonnance pour un traitement justifié et approprié, le sportif est en capacité de pouvoir s'exonérer de poursuite pénale.
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FAQ : Détention de Substances Dopantes
Quelle est la différence entre sanctions disciplinaires et sanctions pénales en matière de dopage ?
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par les instances sportives (fédérations, AFLD) et peuvent inclure des suspensions ou des amendes sportives. Les sanctions pénales sont prononcées par les tribunaux judiciaires et peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement. Un sportif peut être poursuivi sur les deux terrains pour les mêmes faits.
Quelles substances sont concernées par le délit de détention ?
Sont visées uniquement les substances et méthodes « non spécifiées » selon la classification de l'AMA : agents anabolisants (S1), hormones peptidiques et facteurs de croissance (S2), certains modulateurs hormonaux (S4.3 et S4.4), certains stimulants (S6.A), ainsi que les méthodes de manipulation sanguine (M1), de falsification d'échantillons (M2.1) et de dopage génétique (M3).
Comment prouver une raison médicale dûment justifiée ?
La preuve peut être apportée par une autorisation d'usage thérapeutique (AUT) délivrée par l'AFLD ou l'organisme compétent, ou par une prescription médicale accompagnée d'un certificat médical établissant le caractère justifié et approprié du traitement au regard de la pathologie du sportif.
Quelles sont les peines encourues pour la fourniture de produits dopants à un sportif ?
La prescription, l'administration ou la cession de substances dopantes à un sportif est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Ces peines sont portées à sept ans et 150 000 € en cas de bande organisée ou lorsque la victime est un mineur.
Quel est le rôle de l'AMA dans la définition des substances interdites ?
L'Agence Mondiale Antidopage (AMA) établit annuellement la liste des substances et méthodes interdites, qui constitue l'annexe 1 de la Convention internationale contre le dopage. Cette liste est ensuite transposée dans le droit français par décret et sert de référence pour les poursuites disciplinaires et pénales.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures pénales liées au dopage ?
Oui. Le Cabinet Bertrand défend des sportifs confrontés aux procédures antidopage depuis 1973, tant devant les instances disciplinaires (AFLD, ITA, ITIA, TAS) que devant les juridictions pénales. Cette double compétence permet d'assurer une défense coordonnée sur les deux terrains, discipline sportive et procédure judiciaire, qui sont souvent connexes dans les affaires de dopage.
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Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
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