Blog Une fédération internationale peut-elle interdire à un sportif, sans contrevenir au droit européen, de participer à une compétition qu'elle
ne reconnaît pas ?
Une fédération internationale peut-elle interdire à un sportif, sans contrevenir au droit européen, de participer à une compétition qu'elle
ne reconnaît pas ?
La fédération internationale peut-elle interdire à un sportif de participer à une compétition non reconnue ? Cette question soulève des enjeux liés au droit européen de la concurrence. Les règles de la fédération doivent poursuivre un objectif légitime et être proportionnées. L’arrêt ISU et le conflit EuroLeague illustrent les limites du pouvoir des fédérations. Les athlètes ont des recours devant la Commission européenne ou les juridictions nationales pour contester des règlements excessifs.
Fédération Internationale et Interdiction de Compétition : Analyse du Droit Européen de la Concurrence
La réaction de l'instance dirigeante du football en Europe (UEFA) suite à l’annonce de la création de la Super Ligue européenne de football n'est pas sans rappeler le litige ayant opposé la Fédération internationale de patinage (ISU) et deux patineurs qui avaient été sanctionnés d'une interdiction de participation aux épreuves internationales de patinage de vitesse au motif qu'ils avaient participé à des compétitions que l'ISU ne reconnaissait pas.
L’essentiel à retenir :
Les fédérations sportives sont soumises au droit de la concurrence : Dès qu'elles exercent une activité économique, les articles 101 et 102 TFUE leur sont applicables.
Les sanctions disproportionnées sont interdites : La Commission européenne a jugé en 2017 que les règles ISU prévoyant une exclusion à vie pour participation à des compétitions non reconnues enfreignaient le droit européen.
Un équilibre à trouver : Les restrictions sont acceptables uniquement si elles poursuivent un objectif légitime (intégrité, santé des athlètes) et sont proportionnées.
Le précédent Euroleague persiste : Depuis 2016, le conflit entre FIBA et Euroleague illustre les limites du pouvoir réglementaire des fédérations internationales.
Recours possibles : Les sportifs peuvent saisir la Commission européenne ou les juridictions nationales pour contester des règlements restrictifs.
Le modèle sportif européen doit se conformer aux règles du Droit européen
Le précédent de l'ISU
Selon les règlements alors en vigueur au sein de l’Union Internationale de Patinage (ISU), les patineurs ne pouvaient prendre part à des épreuves internationales de patinage de vitesse (Jeux olympiques ou championnats du monde), "s'ils participent à des compétitions internationales de patinage de vitesse que l'ISU ne reconnaît pas". Les patineurs enfreignant ces règles risquaient une radiation à vie.
Deux patineurs de vitesse professionnels néerlandais (Messieurs Mark Tuitert - champion olympique - et Niels Kerstholt - champion du monde par équipe) ont contesté le règlement de l'UIP leur interdisant de participer à des épreuves organisées par des tiers indépendants de la Fédération internationale et ont déposé une plainte devant la Commission européenne qui a ouvert une enquête en octobre 2015.
Le 27 septembre 2016, la Commission européenne a informé l’ISU de ses conclusions préliminaires selon lesquelles les règles prévoyant que les athlètes s'exposent à de lourdes sanctions s'ils participent à des épreuves non autorisées étaient contraires aux règles de l'Union Européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Puis, selon décision du 8 décembre 2017, la Commission européenne a jugé que les règles d'éligibilité de l'Union internationale de patinage (UIP) ou International Skating Union (ISU) qui prévoient des sanctions sévères contre les athlètes participant à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par l'UIP étaient effectivement contraires aux règles de l'Union Européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles.
La Commission Européenne rappelait alors que "les règles sportives établies par les fédérations sont soumises aux règles de concurrence de l'UE lorsque l'entité qui fixe ces règles ou les sociétés et les personnes concernées par les règles exercent une activité économique. Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, les règles sportives sont compatibles avec le droit de l'UE si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu'elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif"."
Selon Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, "les fédérations sportives internationales jouent un rôle important dans la carrière des athlètes - elles protègent leur santé et leur sécurité, ainsi que l'intégrité des compétitions. Toutefois, les sanctions sévères que l'UIP inflige aux patineurs servent aussi à préserver les propres intérêts commerciaux de cette fédération et empêchent d'autres organisateurs de compétitions, dans l'intérêt de tous les amateurs de patinage sur glace"
Ainsi, l'UIP devait conformer ses règlements à la décision et "mettre un terme à son comportement illégal" dans les 90 jours suivant la décision de la Commission européenne.
Enfin, la décision de la Commission Européenne a été confirmée par le Tribunal de l'Union Européenne le 16 décembre 2020.
A cette occasion, la Commission avait estimé que ces règles "restreign(ai)ent la liberté commerciale des athlètes de façon indue et les incit(ai)ent à ne pas participer à des épreuves de patinage de vitesse autres que celles organisées par l'ISU ou par ses membres (fédérations nationales)".
Ainsi, les nouveaux arrivants sur le marché (organisateurs de compétitions privées) se trouv(ai)ent "dans l'impossibilité d’organiser d’autres épreuves internationales de patinage de vitesse parce qu’ils ne parviennent pas à attirer les meilleurs athlètes".
La Commission craignait que le système de sanctions mis en place par l'ISU, "tel que modifié lors du congrès tenu par cette dernière en juin 2016" soit toujours trop répressif et empêche les non-membres d'organiser des compétitions internationales
Les règles de l'Union Européenne
Il résulte de la jurisprudence de la CJUE que les règles sportives ne sont compatibles avec le droit de l'Union que si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu’elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif.
Il doit donc exister un équilibre entre les dispositions de l'article 101 du TFUE (règles de concurrence) et celles de l'article 165 TFUE, selon lequel "L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative. L'action de l'Union vise(…) à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture des compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d’entre eux. (...) L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d'éducation et de sport, et en particulier avec le Conseil de l'Europe".
L'arrêt Bosman
Depuis l’arrêt Bosman en 1995, le secteur sportif intra-européen doit se conformer au droit européen sous peine de sanction par les institutions de l'Union européenne.
La CJCE
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, à plusieurs reprises, contrôlé la conformité des règlements sportifs internationaux aux textes européens (par exemple : CJCE, 18 juillet 2006, Meca-Medina, aff. C-519/04 ; CJCE, 1er juillet 2008, MOTOE, aff. C-49/07). La Commission européenne, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, en a déduit que dès lors qu'une instance sportive exerce une activité économique, elle est soumise aux règles de concurrence de l'Union Européenne. Elle le rappelle encore dans la décision intervenue à l'encontre de l'UIP.
Parmi les grands principes du droit européen, celui de la libre concurrence est prévu aux articles 101 et 102 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) qui disposent respectivement que : "sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur" ;
"est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci".
Ainsi, la Commission Européenne rappelait dans son communiqué du 8 décembre 2017 :
"L'enquête de la Commission [ouverte en 2015] a permis de constater : qu'en vertu des règles d'éligibilité de l'UIP, en vigueur depuis 1998, les patineurs de vitesse qui participent à des compétitions non reconnues par l'UIP s'exposent à des sanctions sévères, pouvant aller à jusqu'à l'exclusion à vie de toutes les grandes épreuves internationales de patinage de vitesse. L'UIP peut infliger ces sanctions comme bon lui semble, même si les compétitions indépendantes ne menacent en rien les objectifs légitimes du sport, tels que la protection de l'intégrité et la pratique correcte du sport, ou la santé et la sécurité des athlètes;
qu'en prévoyant de telles restrictions, les règles d'éligibilité de l'UIP restreignent la concurrence et permettent à l'UIP de défendre ses propres intérêts commerciaux, au détriment des athlètes et des organisateurs de compétitions concurrentes. En particulier, la Commission considère que les règles d'éligibilité de l'UIP restreignent la liberté commerciale des athlètes, qui se voient empêcher de participer à des épreuves de patinages indépendantes. À cause de ces règles, les athlètes ne sont pas autorisés à proposer leurs services à d'autres organisateurs d'épreuves de patinage et peuvent ainsi se trouver privés de sources de revenus supplémentaires pendant leur carrière de patineur de vitesse, qui est relativement courte;
que les règles d'éligibilité de l'UIP empêchent les organisateurs indépendants de monter leurs propres épreuves de patinage de vitesse, car ils ne peuvent attirer les meilleurs athlètes. Cela limite le développement d'épreuves de patinage de vitesse concurrentes et innovantes et prive les amateurs de patinage sur glace de la possibilité de suivre d'autres compétitions."
Face à ce projet de Super Ligue européenne, le calendrier de l'UEFA sera bouleversé et les mécanismes de solidarité sportive et financière, tel que le principe de promotion et de relégation sont en jeu. Le modèle sportif européen, protégé par l'article 165 TFUE, est donc mis à l’épreuve par cette nouvelle compétition européenne et ce pour la deuxième fois puisque le basket européen avait déjà franchi le pas au début des années 2000, avec la création de l'Euroligue en conflit avec la Fédération internationale.
L'exemple de l'EuroLeague
En 2000, l’Union des ligues européennes de basket ball (ULEB) crée pour la saison 2000-2001 une nouvelle compétition indépendante de la Fédération internationale de basketball (FIBA) : l'Euroligue.
Après une année de discorde, la FIBA et l’ULEB consentent à ce que l’Euroligue soit organisée conjointement mais le conflit resurgit à partir de la saison 2016-2017 lorsqu’en réaction à la création de la Basketball Champions League par la FIBA, l’Euroligue bascule dans une formule semi-fermée et ce malgré les menaces d’exclusion de la FIBA prononcées à l’encontre des clubs participants.
En réponse, elle a demandé le 9 novembre 2017 à la FIBA et à l'ECA de trouver une solution pour le bien des athlètes et de toute la communauté sportive concernée. Depuis, aucune solution ne semble avoir été trouvée et le problème continue de s'aggraver avec pour conséquence une gestion difficile des effectifs puisque certaines sélections sont obligées de composer avec des clubs d'Euroligue qui refusent de libérer leurs joueurs en vue de leur participation aux compétitions internationales organisées, au même moment, par la FIBA.
En conclusion
L'équilibre entre autonomie des fédérations sportives et respect du droit européen de la concurrence reste un enjeu majeur pour tous les acteurs du sport. Les précédents ISU et Euroleague démontrent que les sportifs disposent de recours efficaces face aux règlements excessifs.
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FAQ : ISU et interdiction de compétition
Une fédération peut-elle interdire à un sportif de participer à une compétition non reconnue ?
Oui, mais sous conditions strictes. La fédération doit démontrer que l'interdiction poursuit un objectif légitime (protection de l'intégrité sportive, santé des athlètes) et que les sanctions sont proportionnées. Une exclusion à vie ou des sanctions excessives ont été jugées contraires au droit européen de la concurrence.
Quels sont les articles du TFUE applicables aux fédérations sportives ?
Les articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) s'appliquent dès qu'une fédération exerce une activité économique. L'article 101 interdit les accords anticoncurrentiels, l'article 102 les abus de position dominante. L'article 165 TFUE reconnaît toutefois la spécificité du sport.
Qu'a décidé la Commission européenne dans l'affaire ISU ?
En décembre 2017, la Commission européenne a jugé que les règles de l'Union Internationale de Patinage (ISU) prévoyant des sanctions sévères (jusqu'à l'exclusion à vie) contre les patineurs participant à des compétitions non reconnues étaient contraires au droit de la concurrence. Cette décision a été confirmée par le Tribunal de l'UE le 16 décembre 2020.
L'arrêt Bosman s'applique-t-il aux interdictions de compétition ?
L'arrêt Bosman de 1995 a établi le principe selon lequel le secteur sportif intra-européen doit se conformer au droit européen. Il constitue le fondement juridique permettant de contester toute réglementation sportive excessive devant les institutions européennes ou les juridictions nationales.
Quel recours pour un sportif interdit de compétition par sa fédération ?
Le sportif peut saisir la Commission européenne pour violation des règles de concurrence, contester la décision devant les juridictions nationales ou européennes, ou exercer un recours auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS). La contestation doit démontrer le caractère disproportionné de la sanction.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit européen de la concurrence appliqué au sport ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand intervient dans les contentieux opposant sportifs et fédérations, tant au niveau national qu'international. Nous représentons nos clients devant les commissions disciplinaires des fédérations, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, et accompagnons les démarches devant les institutions européennes.
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L'Affaire Jaminet soulève des enjeux juridiques majeurs pour le Stade Toulousain, sanctionné pour comptabilisation erronée dans le transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction inclut un retrait de 4 points et une amende de 45 000 €. Le principe non bis in idem a été écarté, permettant ainsi des sanctions distinctes pour infractions différentes.
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
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