Blog SoFoot, 26 juillet 2023, "Le PSG peut-il mettre Mbappé au placard pendant toute la saison ?"
SoFoot, 26 juillet 2023, "Le PSG peut-il mettre Mbappé au placard pendant toute la saison ?"
La mise à l'écart d'un joueur professionnel soulève des enjeux juridiques importants. Selon l'article 507 de la Charte, un club ne peut pas maintenir un joueur "au placard" de manière prolongée. Les précédents tels que Rabiot et Ben Arfa montrent que les déclarations publiques jouent un rôle crucial. Les clubs doivent respecter les règles du droit du travail, et en cas de litige, la commission juridique de la LFP peut ordonner la réintégration du joueur. L'affaire Mbappé pourrait établir des précédents significatifs pour l'ensemble des footballeurs.
Mise à l'Écart d'un Joueur Professionnel : Quelles Limites Juridiques pour les Clubs ?
Interviewé par SoFoot, Maître Jean-Jacques BERTRAND revient sur le litige opposant Kylian Mbappé au Paris Saint-Germain. C'est l'occasion de rappeler les incidences sportives, juridiques et judiciaires sur le sujet des mises à l'écart des joueurs professionnels de football par leurs clubs.
L’essentiel à retenir :
Article 507 de la Charte : Ce texte interdit explicitement toute mise à l'écart prolongée, permanente ou définitive d'un joueur ; seul un placement temporaire dans un second groupe pour motifs exclusivement sportifs est autorisé.
Précédents significatifs : Les affaires Rabiot et Ben Arfa ont mis en lumière l'importance des déclarations publiques.
Droit du travail applicable : Les footballeurs professionnels sont des salariés auxquels s'appliquent les règles normales du droit du travail, en plus des protections spécifiques de la Charte.
Recours devant la commission juridique LFP : En cas de non-respect de l'article 507, la commission juridique de la LFP peut ordonner la réintégration du joueur dans le groupe principal.
Le Cabinet BERTRAND et Maître Jean-Jacques BERTRAND remercient SoFoot et Clément GAVARD pour leur sollicitation
Depuis la mise à l'écart de Kylian Mbappé du stage en Asie par le Paris Saint-Germain, tous les scénarios sont envisagés. Le club parisien fait même planer la menace d'une saison blanche pour son attaquant. Mais serait-ce vraiment possible légalement ? Il existe des précédents, et le cas de Mbappé, s'il venait à perdurer, pourrait tout changer.
Quelques extraits de l'interview de Maître BERTRAND
Article 507 de la charte du football professionnel
« En cela, le club n’est pas répréhensible, même si c’est limite, car on s’écarte un peu de l’esprit du texte qui ne parle que de gestion sportive, explique Jean-Jacques Bertrand, avocat spécialisé en droit du sport qui avait défendu Adrien Rabiot et Hatem Ben Arfa dans leurs litiges avec le PSG. Mbappé comme des dizaines d’autres joueurs sont ce qu’on appelle des indésirables qu’on veut voir partir. Mais ça reste dans les clous réglementaires, on n’est pas dans l’illégalité. »
La réintégration de Mbappé au principal groupe professionnel
« On a des éléments qui permettraient de penser que le club ne respecte pas ses obligations. Je suis certain que les déclarations de Nasser al-Khelaïfi pourraient porter préjudice au PSG. La colère n’est pas la meilleure conseillère, et cela montrerait que ce n’est pas le choix du coach. »
Les précédents Rabiot, Ben Arfa… et Marius Trésor
« Pour Rabiot, je bénéficiais des déclarations de M. Antero Henrique, alors directeur sportif, qui avait indiqué publiquement qu’il ne jouerait pas sans prolonger, se rappelle Me Jean-Jacques Bertrand. Pour Mbappé, je crois savoir que c’est la même chose. »
« Le juge n’a pas osé aller jusqu’à ce qu’on lui demandait, c’est-à-dire de reconnaître les véritables obligations d’un club dans le cadre d’un contrat avec un joueur professionnel. Cela n’a pas encore fait l’objet d’une décision judiciaire qui vient rappeler à un club ses obligations. Mais un jour ou l’autre, ceux qui abusent de cette situation seront sanctionnés. »
Mise à l'écart, commission juridique et harcèlement moral
« Ce sont des salariés normaux auxquels on doit appliquer des règles normales du droit du travail, précise Me Jean-Jacques Bertrand. Mais le système de marché des transferts pollue complètement une relation normale de travail. Les clubs voudraient les voir sortir de ce cadre général. »
« Mbappé a une renommée mondiale, conclut Me Bertrand. S’il est amené à avoir un contentieux judiciaire, ça servira la cause de tous les footballeurs, c’est évident. »
La Charte du Football Professionnel (CCNMF)
La Charte du football professionnel, mise en place en 1973 règle les « rapports entre la Fédération française de football ou la Ligue de football professionnel d'une part, les organismes employeurs concernés d'autre part et les salariés relevant des métiers du football de dernière part ».
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FAQ : Mise à l'Écart d'un Joueur Professionnel
Un club de football peut-il légalement mettre un joueur "au placard" pendant toute une saison ?
Non, l'article 507 de la Charte du football professionnel l'interdit expressément. Le texte précise qu'une mise à disposition dans un second groupe doit être "temporaire" et motivée par des "motifs exclusivement sportifs". Elle "ne doit en aucun cas se prolonger de manière régulière, permanente et définitive s'apparentant à une mise à l'écart du joueur". En cas de non-respect, la commission juridique de la LFP peut ordonner la réintégration du joueur dans le premier groupe.
Que prévoit exactement l'article 507 de la Charte du football professionnel ?
L'article 507 garantit à tout joueur professionnel l'accès à l'entraînement collectif. Un club ne peut maintenir un joueur à l'écart du dispositif de préparation et d'entraînement collectif. Si un second groupe est constitué, le joueur doit bénéficier de conditions équivalentes (vestiaires, équipements, soins médicaux, infrastructures) et sa mise à disposition ne peut être que temporaire et pour motifs exclusivement sportifs.
Quels sont les précédents judiciaires de mise à l'écart dans le football français ?
Les affaires Adrien Rabiot et Hatem Ben Arfa contre le PSG constituent les précédents les plus médiatisés. Dans l'affaire Rabiot, des déclarations du directeur sportif Antero Henrique avaient indiqué publiquement que le joueur ne jouerait pas sans prolonger. Ces dossiers montrent l'importance des déclarations publiques comme éléments de preuve.
Un joueur mis à l'écart peut-il invoquer le harcèlement moral ?
Potentiellement oui. Les footballeurs professionnels sont des salariés relevant du droit du travail ordinaire. Une mise à l'écart prolongée et injustifiée, accompagnée de pressions ou de déclarations publiques hostiles, pourrait caractériser une situation de harcèlement moral. Le joueur pourrait alors saisir les juridictions prud'homales en complément d'un recours devant la commission juridique de la LFP.
Quel est le rôle de la Charte du football professionnel dans ces litiges ?
La Charte du football professionnel règle les rapports entre la FFF, la LFP, les clubs et les joueurs. L'article 507 encadre précisément la gestion des effectifs : il garantit à tout joueur professionnel l'accès à l'entraînement collectif et interdit toute mise à l'écart prolongée pour motifs non sportifs. En cas de litige, la commission juridique de la LFP est compétente et peut ordonner la réintégration du joueur dans le groupe principal.
Les déclarations publiques d'un dirigeant peuvent-elles être utilisées contre le club ?
Oui, les déclarations publiques constituent des éléments de preuve déterminants. Comme l'explique Maître Bertrand, les déclarations de Nasser al-Khelaïfi dans l'affaire Mbappé pourraient porter préjudice au PSG en démontrant que la mise à l'écart n'est pas fondée sur des motifs purement sportifs, ce qui contreviendrait à l'article 507 de la Charte.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de mise à l'écart et de contentieux entre joueurs et clubs professionnels ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 dans les litiges opposant les joueurs professionnels à leurs clubs. Maître Jean-Jacques Bertrand a notamment défendu Adrien Rabiot et Hatem Ben Arfa dans leurs contentieux avec le Paris Saint-Germain. Le Cabinet intervient devant la commission juridique de la LFP, le Conseil de prud'hommes et toutes les juridictions compétentes en droit du travail sportif.
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