Blog Nouveau portail des procédures juridiques de la FIFA
Nouveau portail des procédures juridiques de la FIFA
Le nouveau portail juridique de la FIFA représente une avancée significative pour la gestion des procédures juridiques. Grâce à cette plateforme en ligne, les utilisateurs peuvent désormais déposer des requêtes de manière simplifiée et transparente. Ce système remplace l'ancien processus basé sur les courriels, offrant ainsi une meilleure traçabilité et une communication améliorée entre les parties. Les nouvelles procédures entreront en vigueur le 1er mai 2022, tandis que les affaires antérieures continueront d'utiliser l'ancien système. Ce portail est un atout majeur pour tous les acteurs du football international souhaitant naviguer efficacement dans les litiges et règlements de la FIFA.
Portail en ligne FIFA : Nouvelle plateforme numérique remplaçant le système d'échange par courriels pour toutes les procédures juridiques devant la FIFA.
Organes concernés : Le Tribunal du Football et l'ensemble des organes juridictionnels de la FIFA sont couverts par ce portail.
Objectifs principaux : Communication simplifiée, traçabilité renforcée et meilleure compréhension des procédures pour les parties impliquées.
Date d'entrée en vigueur : 1er mai 2022 pour les nouvelles procédures, les affaires antérieures restant sous l'ancien système.
Période transitoire : Durant la transition, les communications par courriel FIFA demeurent seules valides pour les délais.
Nouvelle plateforme en ligne des procédures juridiques de la FIFA
Cette plateforme en ligne permettra aux parties impliquées dans une procédure, de déposer une requête devant l’organe décisionnel ou juridictionnel de la FIFA compétent. L'objectif est de remplacer le système actuel, basé sur l’échange de courriels.
Les procédures demeureront régies par les Règlements de la FIFA, les communications. En outre, les dépôts, décisions et documents seront traités via ce Portail juridique.
L'objectif exprimé par la FIFA, outre une "communication plus simple, sûre et transparente avec les parties impliquées", est celui de "contribuer à une meilleure compréhension des procédures et à une hausse de la traçabilité".
D’ici au 1er mai 2022, date d’entrée en vigueur de cette nouvelle plateforme, la FIFA a prévu certaines mesures transitoires :
Les procédures en cours (celles engagées avant le 1er mai 2022), ne sont pas concernées et seront menées selon l’ancien système jusqu’à clôture de l’affaire auprès de l’organe compétent.
Pour les nouveaux recours (engagé après le 1er mai 2022), toute partie souhaitant déposer une réclamation auprès du Tribunal du Football ou des organes juridictionnels de la FIFA, est invitée à utiliser ce nouveau portail. Si une procédure est engagée via le portail juridique de la FIFA ou qu’une des parties dispose déjà d’un compte, la procédure est conduite à la fois via le portail et par courriel. Durant cette période de transition, seules les communications par courriel de la FIFA sont considérées valides et seules s’appliquent les échéances définies par ces dernières.
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FAQ : Portail Juridique de la FIFA
Qu'est-ce que le portail juridique de la FIFA ?
Le portail juridique de la FIFA est une plateforme en ligne permettant aux parties impliquées dans une procédure de déposer des requêtes devant les organes décisionnels et juridictionnels de la FIFA. Il remplace le système antérieur basé sur l'échange de courriels et offre une meilleure traçabilité des dossiers.
Quelles procédures sont concernées par le portail FIFA ?
Le portail couvre l'ensemble des procédures engagées auprès du Tribunal du Football et des organes juridictionnels de la FIFA. Cela inclut les litiges relatifs aux transferts internationaux, aux contrats de joueurs, aux indemnités de formation et aux différends entre clubs de fédérations différentes.
Comment fonctionnent les mesures transitoires du portail FIFA ?
Les procédures engagées avant le 1er mai 2022 continuent sous l'ancien système jusqu'à leur clôture. Pour les nouvelles requêtes, le portail devient obligatoire. Durant la période de transition, seules les communications par courriel de la FIFA sont considérées valides pour le calcul des délais.
Quels sont les avantages du portail juridique FIFA pour les parties ?
Selon la FIFA, le portail offre une communication plus simple, sûre et transparente avec les parties impliquées. Il contribue également à une meilleure compréhension des procédures et à une hausse de la traçabilité des décisions, dépôts et documents.
Où trouver le manuel d'utilisation du portail FIFA ?
La FIFA a publié la Circulaire n°1975 du 25 avril 2022 accompagnée d'un manuel d'utilisation détaillé. Ces documents expliquent les modalités de création de compte, de dépôt de requêtes et de suivi des procédures via la plateforme.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de procédures devant la FIFA ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient depuis 1973 devant les instances internationales du football, notamment la Chambre de Résolution des Litiges (CRL), la Commission du Statut du Joueur et le Tribunal du Football de la FIFA. Les avocats du Cabinet accompagnent joueurs, entraîneurs, clubs et agents dans leurs litiges internationaux : transferts contestés, indemnités de formation, ruptures de contrat et recours contre décisions disciplinaires.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
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