Blog Décret relatif aux conditions dans lesquelles la durée du premier contrat professionnel du sportif peut être portée de 3 à 5 ans
Décret relatif aux conditions dans lesquelles la durée du premier contrat professionnel du sportif peut être portée de 3 à 5 ans
Le décret du 26 avril 2022 permet d'étendre la durée maximale du premier contrat professionnel d'un sportif de 3 à 5 ans sous certaines conditions. Cette extension est soumise à un accord collectif précisant l'âge et la rémunération minimale du joueur. En football, la formule 3+1+1 permet d'adapter les contrats selon l'âge des joueurs, favorisant ainsi leur développement professionnel.
Premier Contrat Professionnel : Le Décret du 26 Avril 2022 Autorise une Durée de 3 à 5 Ans
Le décret du 26 avril 2022 fixe les conditions permettant de porter de 3 à 5 ans la durée maximale du premier contrat professionnel signé par le sportif.
L’essentiel à retenir :
Extension conditionnelle : La durée maximale du premier contrat professionnel peut passer de 3 à 5 ans si l'accord collectif de discipline le prévoit expressément.
Deux conditions cumulatives : L'accord doit préciser l'âge minimal et maximal du sportif ainsi que la rémunération minimale proposée.
Formule LFP 3+1+1 : En football, l'accord LFP-UNFP prévoit un contrat de base de 3 saisons avec deux prolongations possibles d'une saison chacune.
Modulation selon l'âge : 5 saisons maximum à 18 ans, 4 saisons à 19 ans, 3 saisons (+1+1) à 16-17 ans.
Commission Paritaire : La Commission Paritaire Clubs/Joueurs supervise la mise en œuvre de ce dispositif en football professionnel.
Loi visant à démocratiser le sport en France
L’article 47 de la loi visant à démocratiser le sport en France, promulguée le 2 mars 2022, avait modifié le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du Code du sport pour autoriser l’allongement de la durée maximale du premier contrat professionnel signé par le sportif de 3 à 5 ans.
Les conditions de prorogation de cette durée maximale devaient être prévues par décret.
« Elle [la convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société sportive] prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret ».
Décret relatif aux conditions dans lesquelles la durée du premier contrat de travail peut être portée de trois ans à cinq ans
Le décret du 26 avril 2022 encadre désormais la possibilité de porter de 3 à 5 ans la durée maximale du premier contrat professionnel signé par le sportif par l'introduction d'un nouvel article D. 211-100-1 au sein du Code du sport.
« La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l’article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans et portée jusqu’à cinq ans lorsque l’accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant :
Premier contrat de joueur professionnel de Football
La Ligue de Football Professionnel a annoncé selon communiqué de presse du 3 mars 2022 que les représentants des clubs et du syndicat des joueurs (UNFP) s'étaient "accordées sur une articulation des contrats basée sur les temps réels de jeu, permettant ainsi d’obtenir une réciprocité de prolongation des contrats sous la forme d’un 3 + 1 + 1 (contrat de base de 3 saisons avec deux prolongations d’une saison) plaçant ainsi le projet sportif au cœur de ce dispositif pour les jeunes joueurs de 16 ans ou 17 ans. Le nouveau dispositif sera le suivant :
5 saisons maximum à 18 ans
4 saisons maximum à 19 ans
3 saisons maximum (+ 1 saison + 1 saison) à 16 ans ou 17 ans".
La Commission Paritaire Clubs / Joueurs est désormais chargée de la mise en œuvre de cet accord, "tenant compte notamment des contraintes règlementaires tant au niveau national qu’international, du décret d’application à venir prévu dans la nouvelle loi, ainsi que des outils de régulation nécessaires au développement du football français."
Communiqué de presse de la Ligue de Football Professionnel sur le premier contrat de joueur professionnel de football de 3 à 5 ans
En vertu de la Loi du 2 mars 2022 et du Décret du 26 avril 2022, la durée du premier contrat de travail professionnel signé par le sportif peut être portée à 5 ans si l’accord collectif de la discipline le prévoit et s’il comporte des stipulations relatives à l’âge minimal et maximal du sportif, ainsi qu’à la rémunération minimale qui lui est proposée.
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FAQ : Premier Contrat Professionnel
Quelle est la durée maximale du premier contrat professionnel d'un footballeur en France ?
Depuis le décret du 26 avril 2022, la durée maximale peut être portée de 3 à 5 ans, à condition que l'accord collectif de discipline le prévoie et qu'il comporte des stipulations sur l'âge et la rémunération minimale du joueur.
Quelles sont les conditions pour qu'un premier contrat professionnel dépasse 3 ans ?
Deux conditions cumulatives sont requises : l'accord collectif de discipline doit autoriser cette extension, et il doit préciser l'âge minimal et maximal du sportif ainsi que la rémunération minimale qui lui est proposée.
Comment fonctionne la formule 3+1+1 en football professionnel ?
L'accord LFP-UNFP du 3 mars 2022 prévoit un contrat de base de 3 saisons, avec possibilité de deux prolongations successives d'une saison chacune, liées aux temps de jeu réels du joueur.
Un joueur de 17 ans peut-il signer un contrat de 5 ans ?
Non. Selon l'accord LFP-UNFP, un joueur de 16 ou 17 ans peut signer un contrat de 3 saisons maximum, avec possibilité d'extension via la formule +1+1. Seuls les joueurs de 18 ans peuvent s'engager directement pour 5 saisons maximum.
Quel texte de loi encadre la durée du premier contrat professionnel ?
L'article L. 211-5 du Code du sport, modifié par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, et précisé par le décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 qui crée l'article D. 211-100-1.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de représentation de joueur pour leur premier contrat professionnel ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les jeunes sportifs et leurs familles dans la négociation et la sécurisation de leurs premiers contrats professionnels. Notre expertise couvre l'analyse des clauses contractuelles, la vérification de la conformité aux accords collectifs (LFP, LNR, LNB), et la défense des intérêts du joueur face aux clubs formateurs.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
L'Affaire Jaminet soulève des enjeux juridiques majeurs pour le Stade Toulousain, sanctionné pour comptabilisation erronée dans le transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction inclut un retrait de 4 points et une amende de 45 000 €. Le principe non bis in idem a été écarté, permettant ainsi des sanctions distinctes pour infractions différentes.
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L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
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