Blog Proposition de loi « visant à démocratiser le sport »
Proposition de loi « visant à démocratiser le sport »
La proposition de loi « visant à démocratiser le sport » introduit des mesures pour garantir la parité intégrale dans les instances sportives, limitant les mandats à trois et favorisant l'élection des présidents par les clubs. Elle facilite l'accès aux pratiques sportives et lutte contre la manipulation des compétitions. Ces réformes visent à renforcer l'honorabilité des acteurs du sport.
Proposition de Loi « Visant à Démocratiser le Sport » : Analyse des Enjeux Juridiques
Trois ans après l’annonce du projet « sport et société » fin 2017 par la Ministre des sports, le groupe de la majorité présidentielle a présenté le 26 janvier 2021 sa proposition de loi « visant à démocratiser le sport » à l’Assemblée nationale, au lendemain du congrès du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui l’avait alors validée.
L’essentiel à retenir :
Parité intégrale : La proportion minimale de chaque sexe dans les instances dirigeantes fédérales passe de 40 % à 50 % pour les fédérations ayant au moins un quart de licenciés de chaque sexe.
Limitation des mandats : Les présidents de fédérations et de leurs organes déconcentrés sont limités à trois mandats de plein exercice.
Élection par les clubs : Les présidents de fédérations devront être élus avec au minimum 50 % du collège électoral représenté par les clubs.
Honorabilité étendue : Le contrôle d'honorabilité est élargi à toute personne encadrant des pratiquants, y compris les bénévoles, maîtres-nageurs et arbitres.
Application différée : Ces dispositions ne s'appliquent pas au cycle électoral en cours mais au suivant, après les Jeux Olympiques de Paris 2024.
Se composant de 12 articles, cette proposition de loi est axée autour de trois grands thèmes
Le développement de la pratique sportive
Le renouvellement des instances dirigeantes
Le financement du sport
Faciliter l’accès aux pratiques physiques et sportives
Avec cette proposition de loi, les députés du groupe LREM souhaitent faciliter l’accès aux pratiques physiques et sportives aux Français qui, malgré 15 millions de licenciés, demeurent 42% à déclarer ne jamais faire de sport. Ils proposent alors d’intégrer et de faciliter l’accès au sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux, d'ouvrir l’accès aux équipements sportifs scolaires actuels et futurs aux utilisateurs extérieurs, ou encore au sein des collectivités territoriales et régionales.
Parité intégrale et limitation des mandats au sein des instances sportives
Cette proposition de loi vise également à instaurer la parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations (article 5) en faisant passer de 40 % à 50 % la proportion minimale des sièges pour les personnes de chaque sexe, dans les instances dirigeantes des organes déconcentrés régionaux et des fédérations ayant au mois un quart de licencié(e)s de chaque sexe.
Il est également proposé d'instaurer une limite de trois mandats de plein exercice à la présidence d’une fédération et de leurs organes déconcentrés (article 7).
En cas de promulgation, la loi ne s’appliquerait pas au cycle d’élections fédérales en cours mais au suivant, après les Jeux olympiques 2024 de Paris.
Autres propositions ...
L'article 6, quant à lui, reprend une des promesses électorales d'Emmanuel Macron, à savoir de faire élire les présidents de fédérations directement par les clubs. La proposition suggère que ces derniers représentent « au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin à partir de l'année 2024 ».
L’article 8 « garantit l'honorabilité des acteurs du sport ». Alors que l’actuelle Ministre des sports a déjà lancé l'élargissement du contrôle de l'honorabilité aux bénévoles pour lutter contre les violences dans le sport, le texte étend le contrôle à toute personne intervenant dans « l'encadrement d'un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d'activités physiques ou sportives », dont les maîtres-nageurs ou les arbitres.
Enfin, les députés dépositaires souhaitent notamment mettre en place le cadre légal de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives (article 9) placée sous la présidence du Ministre chargé des sports.
Cette plateforme veillera notamment :
à servir de centre d’information, en collectant et transmettant aux autorités compétentes et aux organisations sportives lesdites information;
à recevoir, centraliser, analyser les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français,
à alerter sans délai les autorités compétentes et les organisations sportives sur de possibles infractions pénales ou aux règlements sportifs.
Les députés souhaitent également renforcer les dispositions visant à lutter contre le streaming illégal (article 10).
En conclusion
Cette proposition de loi demeure toutefois plus courte que le projet initial de l’exécutif. Ceci est expliqué par la députée des Hauts-de-Seine Céline Calvez, coordinatrice de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, par la nécessité d’un texte court maximisant les chances d'inscription dans l'agenda parlementaire.
Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation à défaut de constitution d’une commission spéciale, la proposition de loi devrait être débattue dans la semaine du 22 mars dans le cadre de la « niche » du groupe La République en marche, selon le journal L'Équipe.
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FAQ : Proposition de Loi « Visant à Démocratiser le Sport »
Qu'est-ce que la proposition de loi « visant à démocratiser le sport » ?
Il s'agit d'une proposition de loi déposée le 26 janvier 2021 par le groupe de la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale. Elle comporte 12 articles articulés autour de trois axes : le développement de la pratique sportive, le renouvellement des instances dirigeantes et le financement du sport.
Quelles sont les nouvelles règles de parité dans les fédérations sportives ?
L'article 5 de la proposition prévoit une parité intégrale (50 % minimum pour chaque sexe) dans les instances dirigeantes des fédérations et de leurs organes déconcentrés régionaux. Cette règle s'applique aux fédérations comptant au moins un quart de licenciés de chaque sexe.
Combien de mandats un président de fédération peut-il exercer ?
L'article 7 limite à trois mandats de plein exercice la présidence d'une fédération sportive et de ses organes déconcentrés. Cette limitation s'applique également aux présidents d'organes régionaux.
Quand ces nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?
En cas de promulgation, la loi ne s'applique pas au cycle d'élections fédérales en cours mais au suivant, soit après les Jeux Olympiques de Paris 2024.
Qui est concerné par le contrôle d'honorabilité élargi ?
L'article 8 étend le contrôle d'honorabilité à toute personne intervenant dans l'encadrement d'un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d'activités physiques ou sportives, incluant les bénévoles, maîtres-nageurs et arbitres.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de gouvernance et réglementation sportive ?
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