Blog Les athlètes français autorisés à utiliser leurs sponsors et partenaires pendant la période des Jeux Olympiques
Les athlètes français autorisés à utiliser leurs sponsors et partenaires pendant la période des Jeux Olympiques
La Règle 40 de la Charte Olympique réglemente l'utilisation de l'image des athlètes durant les Jeux Olympiques. Elle permet aux athlètes de promouvoir leurs sponsors sous certaines conditions. Les partenaires non olympiques peuvent utiliser l'image des athlètes, mais doivent respecter des règles strictes. La Commission ad hoc veille à l'application de ces règles et peut imposer des sanctions en cas de non-respect.
Règle 40 de la Charte Olympique : Conditions d'Utilisation de l'Image et des Sponsors des Athlètes pendant les Jeux
Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) a publié, en janvier 2020 sur son site internet, le dispositif d'application de la règle 40 de la Charte Olympique pour la délégation olympique française, permettant, d'une part, aux participants de promouvoir leurs sponsors et partenaires, et d'autre part, aux sponsors et partenaires d'utiliser l’image des participants durant la période des Jeux Olympiques de Tokyo 2020.
L’essentiel à retenir :
Règle 40 de la Charte Olympique : elle encadre l'utilisation de l'image des participants aux Jeux Olympiques à des fins publicitaires pendant la période olympique.
Distinction partenaires olympiques / non olympiques : le dispositif CNOSF prévoit des conditions différentes selon le statut du partenaire commercial de l'athlète.
Messages de remerciement encadrés : les athlètes peuvent remercier leurs sponsors personnels sur leurs réseaux sociaux, sous réserve de ne pas afficher de soutien à un produit ou service particulier.
Partenaires non olympiques autorisés sous conditions : consentement de l'athlète, respect des politiques CIO/CNOSF, interdiction d'utiliser les propriétés olympiques et publicité de nature générique obligatoire.
Sanctions prévues : la Commission ad hoc peut infliger un avertissement, l'exclusion du village olympique, le retrait d'accréditation ou des sanctions financières.
Règle 40 de la Charte Olympique et les principes régissant l’utilisation de l’image des participants aux Jeux Olympiques
Selon le CNOSF, la règle 40 de la Charte Olympique est un article :
"qui expose les principes régissant l’utilisation de l’image des participants aux Jeux Olympiques, à des fins publicitaires, pendant la période des Jeux Olympiques."
L'alinéa 3 du texte d'application de la règle 40 de la Charte Olympique prévoit :
"Les concurrents, officiels d’équipe et autres membres du personnel d’équipe qui participent aux Jeux Olympiques peuvent permettre que leur personne, leur nom, leur image ou leurs performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux Olympiques conformément aux principes déterminés par la commission exécutive du CIO."
Le dispositif d'application de l'article 40 de la Charte Olympique distingue les participants, les partenaires olympiques et les partenaires non olympiques.
Focus sur la partie du dispositif relative aux partenaires non olympiques
Cette partie du dispositif vient conditionner, pendant la période des jeux, l’exploitation par les participants de leur image personnelle et de leur nom dans le cadre d'un accord avec un partenaire non olympique, et l'utilisation par des partenaires non olympiques de l'image et du nom des participants.Retrouvez l'intégralité du dispositif d'application de l'article 40 de la Charte Olympique sur le site internet du CNOSF
Retrouvez l'intégralité du dispositif d'application de l'article 40 de la Charte Olympique sur le site internet du CNOSF
Par exemple, pendant la période des Jeux Olympiques de Tokyo 2020, les participants :
"peuvent adresser un message simple de remerciement par partenaire personnel non olympique sur leurs sites web personnels et/ou leurs comptes personnels de réseaux sociaux. Ces publications doivent respecter les conditions suivantes :
ne pas indiquer, explicitement ou implicitement, qu’un produit ou service particulier a contribué à améliorer les performances du participant ;
ne pas afficher un soutien personnel à un produit ou service particulier ;
respecter les politiques du Comité International Olympique (CIO), du CNOSF et de Paris 2024 qui définissent les activités incompatibles avec les valeurs du Mouvement olympique, ou les limites d’utilisation des images ou vidéos de l’athlète portant la tenue officielle de sa délégation nationale olympique ou une quelconque médaille olympique."
Les partenaires non olympiques des participants, quant à eux :
"sont autorisés à utiliser l’image des participants à des fins publicitaires durant la période des Jeux, aux conditions suivantes :
obtenir le consentement des participants concernés ;
respecter les politiques du CIO, du CNOSF et de Paris 2024 qui définissent les activités incompatibles avec les valeurs du Mouvement olympique (ex : interdictions liées au tabac, à l’alcool ou aux activités immorales, ...) ;
n’utiliser aucune des propriétés olympiques ;
avoir une publicité de nature générique et conforme aux règles définies par le CIO, Tokyo 2020 et/ou le CNOSF et Paris 2024."
La Commission Ad Hoc
Afin d'assurer une juste application par les participants du dispositif de la règle 40 de la Charte Olympiques lors des jeux Olympiques de Tokyo 2020, une Commission ad hoc sera mise en place.
Cette Commission pourra en cas de non-respect au dispositif d'application susmentionné infliger les sanctions suivantes :
"un avertissement, l’exclusion du village, le retrait de l’accréditation, le remboursement par le participant des frais engagés par la délégation pour sa participation aux Jeux et/ou des sanctions financières."
En conclusion
Enfin, pour toute question relative à l'application du présent dispositif, le CNOSF a mis en place l'adresse mail suivante : regle40@cnosf.org
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FAQ : Règle 40 : Principes Régissant l'Image des Participants aux Jeux Olympiques
Qu'est-ce que la règle 40 de la Charte Olympique ?
La règle 40 est un article de la Charte Olympique qui encadre l'utilisation de l'image des participants aux Jeux Olympiques à des fins publicitaires pendant la période des Jeux. Elle vise à protéger les droits des partenaires olympiques officiels tout en permettant, sous conditions, aux athlètes de promouvoir leurs sponsors personnels.
Un athlète peut-il mentionner ses sponsors personnels pendant les Jeux Olympiques ?
Oui, mais de manière encadrée. L'athlète peut adresser un message simple de remerciement par partenaire non olympique sur ses réseaux sociaux personnels. Ce message ne doit pas afficher de soutien à un produit ou service particulier, ni suggérer qu'un produit a contribué à améliorer ses performances.
Quelles conditions doivent respecter les sponsors non olympiques pour utiliser l'image d'un athlète pendant les Jeux ?
Les partenaires non olympiques doivent remplir quatre conditions cumulatives : obtenir le consentement de l'athlète, respecter les politiques du CIO et du CNOSF, n'utiliser aucune propriété olympique (anneaux, emblèmes, termes protégés), et diffuser une publicité de nature générique conforme aux règles du CIO.
Quelles sanctions risque un athlète en cas de non-respect de la règle 40 ?
La Commission ad hoc peut prononcer plusieurs types de sanctions : un avertissement, l'exclusion du village olympique, le retrait de l'accréditation, le remboursement des frais engagés par la délégation pour la participation de l'athlète aux Jeux, et/ou des sanctions financières.
Comment anticiper les contraintes de la règle 40 dans un contrat de sponsoring ?
Il est recommandé d'intégrer dès la négociation du contrat de parrainage des clauses spécifiques relatives à la période olympique. Un avocat en droit du sport peut vérifier la conformité des engagements avec le dispositif CNOSF et prévoir les ajustements nécessaires pour que le partenariat respecte la réglementation en vigueur.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit à l'image et de sponsoring sportif ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les sportifs dans la protection et la valorisation de leurs droits à l'image. Fort de plus de 50 ans d'expertise exclusive en droit du sport, le Cabinet intervient en conseil et en contentieux sur les questions de contrats d'image, de sponsoring, de parrainage et de droits de la personnalité des athlètes, devant les juridictions nationales comme devant les instances sportives internationales.
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