Blog JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques [Partie 2]
JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques [Partie 2]
La Règle 40 encadre l'exploitation de l'image des athlètes pendant les Jeux Olympiques. Grâce à des principes fondamentaux établis par le CIO, les athlètes peuvent promouvoir leurs sponsors sous conditions. Les partenaires olympiques ont des droits étendus, alors que les partenaires non-olympiques doivent se limiter à des campagnes génériques. La Commission d'application en France veille au respect de ces règles et peut imposer des sanctions en cas de non-conformité. Cette approche protège les symboles olympiques tout en permettant aux athlètes de monétiser leur image.
Règle 40 de la Charte Olympique : Cadre Juridique de l'Exploitation de l'Image des Athlètes pendant les Jeux
En perspective des Jeux de Tokyo 2020, la Commission exécutive du Comité International Olympique a établi les « principes fondamentaux » permettant aux athlètes d'exploiter leurs noms, leurs images ou leurs performances sportives à des fins publicitaires. En France, la mise en œuvre de ces principes fondamentaux relève de la responsabilité du Comité National Olympique Sportif Français. [Partie 2]
L’essentiel à retenir :
Règle 40 assouplie : Depuis 2019, les athlètes peuvent promouvoir leurs sponsors pendant les Jeux, sous conditions strictes définies par le CIO.
Distinction partenaires : Les partenaires olympiques bénéficient de droits étendus, tandis que les partenaires non-olympiques sont limités aux « campagnes génériques ».
Publicité générique : Une campagne doit être diffusée au moins 90 jours avant les Jeux et ne pas augmenter significativement pendant la période olympique.
Contrôle CNOSF : En France, une Commission d'application de la Règle 40 peut sanctionner les manquements par avertissement, exclusion du village ou sanctions financières.
Remerciements limités : Les athlètes ne peuvent publier qu'un seul message de remerciement par partenaire non-olympique pendant les Jeux.
Partie 1: Evolution de l'article 40 de la Charte Olympique, entre protection de l'exploitation des symboles olympiques et revendication par le sportif de l'utilisation publicitaire sur son image. Partie 2 : Le cadre et les conditions de l'exploitation commerciale par les sportifs de leurs noms, images et performances sportives pendant les Jeux olympiques.
Les principes fondamentaux pour la mise en œuvre de la Règle 40 de la Charte Olympique par le CIO
La Règle 40 et ses textes d'application s'appliquent à toutes les utilisations du nom, de l’image des participants à des fins commerciales et sur les réseaux sociaux. Cela concerne tous les athlètes, entraîneurs, préparateurs et officiels qui participent aux Jeux Olympiques de Tokyo 2020.
La Commission exécutive du Comité International Olympique (« CIO ») a établi des principes fondamentaux pour la mise en œuvre du point 3 du texte d'application de l'article 40 de la Charte Olympique.
Le document de présentation des principes fondamentaux dispose que : « Tous les participants sont autorisés à promouvoir leurs sponsors (...) pendant la période des Jeux [olympique] » et que : « tous les sponsors sont autorisés à utiliser les images des participants (y compris les partenaires olympiques et les partenaires non olympiques) ».
Ces nouveaux principes s'inspirent directement de la Déclaration des droits et responsabilités des athlètes, un document historique développé « par les athlètes pour les athlètes à l'issue d'un vaste processus de consultation mené à l'échelon mondial et reflétant le point de vue des athlètes ». Cette déclaration a été adoptée les 8 et 9 octobre 2018 par le CIO lors de sa 133ème Session à Buenos Aires.
L’étendue des droits des partenaires olympiques
Les partenaires olympiques sont les marques ou entreprises qui ont conclu des contrats de sponsoring ou de licence de produits officiels avec le CIO, le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques (« COJO »), JO de Tokyo 2020, un Comité National Olympique (« CNO ») et les diffuseurs olympiques officiels auxquels le CIO a accordé les droits de diffusion de Tokyo 2020 (Programme TOP [cf. Partie 1].
Ils peuvent communiquer en utilisant les propriétés olympiques tout au long de l’année, y compris pendant la période des Jeux olympiques dans le respect des autorisations et modalités définies contractuellement avec le CIO et le CNO concerné le cas échéant.
Les partenaires olympiques peuvent également signer des contrats personnels avec des participants. Ils peuvent utiliser leur image à des fins publicitaires et des diffuser des images publicitaires de félicitations durant la période des Jeux olympiques sous réserve du respect de la validation de la campagne publicitaire et du respect du contrat liant le partenaire avec l’organisation olympique pertinente (CIO, COJO, CNO).
Cette Déclaration entend notamment «promouvoir la capacité et la possibilité qu'ont les athlètes de : (...) tirer parti des occasions qui leur sont offertes de générer des revenus en lien avec leur carrière sportive, leur nom et leur image, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle et autres, les règles des épreuves en question, les règlements des organisations de sport ainsi que la Charte olympique» (I.5) et «encourage les athlètes à [...] respecter le principe de solidarité du Mouvement olympique, qui permet d'apporter une aide et un soutien aux athlètes et aux membres du Mouvement olympique » (II.6).
Ainsi, selon la Commission exécutive du CIO, « tous les participants sont autorisés à promouvoir leurs sponsors et tous les sponsors sont autorisés à utiliser les images des participants pendant la période des jeux conformément aux principes [fondamentaux] ». Toutefois, elle distingue les droits des partenaires olympiques et non olympiques.
La limitation des droits des partenaires non-olympiques
Les partenaires non-olympiques, qui sont les marques, entreprises ou autres organisations qui ne sont pas des partenaires olympiques, bénéficient logiquement de moins de droits que les partenaires olympiques. Ils peuvent signer un contrat personnel avec un participant et sont libres d’utiliser son image en dehors de la période des Jeux olympiques s’ils n’utilisent pas les propriétés olympiques.
Pendant la période des Jeux olympiques, leurs prérogatives sont encore plus limitées. Ils sont autorisés à maintenir leurs campagnes publicitaires en utilisant l’image des athlètes, sous réserve qu’elles répondent à la définition de « campagne générique ». La publicité générique désignant toute publicité d’entreprise ou d’une marque :
dont le seul lien avec les Jeux olympiques, le CIO, Tokyo 2020 et/ou le CNOSF et/ou Paris 2024 est que ladite publicité utilise l’image d’un participant,
qui était déjà diffusé au moins 90 jours avant la période des Jeux olympiques (soit avant le 15 avril 2021), et
dont la diffusion est régulière et n’augmente pas considérablement pendant la période des Jeux olympiques.
Aussi, l’utilisation de l’image des participants à des fins publicitaires est conditionnée à l’obtention de leur consentement, le respect des politiques du CIO (et du CNO concerné), la non utilisation d’une quelconque propriété olympique, mais aussi à la communication pour information du plan de publicité au CIO ou au CNO concerné avant le 15 mai 2021.
Les partenaires institutionnels (non olympiques), c'est-à-dire les collectivités territoriales et institutions publiques, peuvent quant à eux adresser des messages simples de félicitations sans utilisation des propriétés olympiques ni association avec un partenaire olympique, dans la limite d’un message d’encouragement et d’un message de félicitation par participant.
La préservation des droits des participants de tirer parti des occasions qui leur sont offertes de générer des revenus en lien avec leur carrière sportive, leur nom et leur image
Tout au long de l’année et hors période des Jeux olympiques, le participant peut librement utiliser son image personnelle et de son nom avec des partenaires personnels non olympiques sous réserve de ne pas utiliser de propriété olympique.
Si les participants peuvent, pendant les Jeux olympiques, librement utiliser leur image personnelle et leur nom dans le cadre d’accords personnels de parrainages avec des partenaires olympiques (sous certaines réserves), ils voient leurs droits limités avec les partenaires non olympiques.
En effet, les participants ne peuvent que publier un seul message de remerciement par partenaire non olympique, et sans utilisation de propriétés olympiques (un même message peut être partagé sur plusieurs réseaux sociaux différents).
En revanche, tous les messages de remerciement à un partenaire (olympique ou non) doivent respecter les conditions suivantes :
ne pas indiquer, explicitement ou implicitement, qu'un produit ou service particulier a contribué à améliorer les performances du participant ;
ne pas afficher un soutien personnel à un produit ou service particulier ;
respecter les politiques du CIO, du CNO concerné et de Paris 2024 qui définissent les activités incompatibles avec les valeurs du Mouvement olympique.
L’application et le contrôles du respect des principes fondamentaux par la délégation française du CNOSF
Chaque CNO est responsable de la mise en œuvre de ces principes sur son territoire (Art. 27 de la Charte Olympique). En France, la mise en œuvre de ces principes fondamentaux relève donc de la responsabilité du Comité National Olympique Sportif Français (« CNOSF ») (Art.2 des Statuts du CNOSF).
Ce dernier a publié à ce titre une note explicative (en janvier 2020) et un guide d'application (en avril 2021) qui reprennent l’application des règles de l’article 40 en France.
Afin s'assurer une juste application par les participants de la délégation française du dispositif de la règle 40 de la Charte Olympiques lors des jeux Olympiques de Tokyo 2020, une Commission ad hoc a été mise en place par le CNOSF, la Commission d’application de la Règle 40.
La Commission, composée de 5 membres, dont 2 représentants des athlètes, un président et des membres qualifiés désignés par le CNOSF, statue en vertu de la Charte olympique et particulièrement de la Règle 40 et des directives d’application du CNOSF en vigueur, des règlements applicables et des principes généraux du droit français (principe du contradictoire, droit de la défense,...).
En conclusion
Cette Commission peut, en cas de non-respect au dispositif D'application susmentionné, infliger les sanctions suivantes :« un avertissement, l’exclusion du village, le retrait de l’accréditation, le remboursement par le participant des frais engagés par la délégation pour sa participation aux Jeux et/ou des sanctions financières ».
L'exploitation commerciale par le sportif olympique de son nom, de son image et de ses performances sportives devra donc être conforme "aux principes déterminés par la commission exécutive du CIO".
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FAQ : Règle 40 de la Charte Olympique
Qu'est-ce que la Règle 40 de la Charte Olympique ?
La Règle 40 encadre l'utilisation du nom, de l'image et des performances des participants aux Jeux Olympiques à des fins commerciales. Elle vise à protéger les symboles olympiques tout en permettant aux athlètes de valoriser leur image auprès de leurs sponsors, dans le respect de conditions strictes.
Un athlète peut-il promouvoir son sponsor personnel pendant les Jeux Olympiques ?
Oui, depuis l'assouplissement de 2019. Cependant, les conditions varient selon que le sponsor est partenaire olympique ou non. Les partenaires olympiques bénéficient de droits étendus, tandis que les partenaires non-olympiques sont soumis à des restrictions importantes, notamment l'obligation de publicité « générique ».
Qu'est-ce qu'une « campagne générique » au sens de la Règle 40 ?
Une campagne générique est une publicité dont le seul lien avec les Jeux est l'image d'un participant, qui était déjà diffusée au moins 90 jours avant la période olympique, et dont la diffusion n'augmente pas significativement pendant les Jeux. Elle ne doit utiliser aucune propriété olympique.
Quelles sanctions risque un athlète en cas de non-respect de la Règle 40 ?
En France, la Commission d'application de la Règle 40 du CNOSF peut prononcer : un avertissement, l'exclusion du village olympique, le retrait de l'accréditation, le remboursement des frais de participation, et/ou des sanctions financières.
Qu'est-ce que la Déclaration des droits et responsabilités des athlètes ?
Adoptée en 2018 par le CIO, cette déclaration reconnaît le droit des athlètes de « tirer parti des occasions qui leur sont offertes de générer des revenus en lien avec leur carrière sportive, leur nom et leur image ». Elle a inspiré l'assouplissement de la Règle 40.
Quelles sont les obligations de déclaration auprès du CNOSF ?
Les partenaires non-olympiques souhaitant utiliser l'image d'un athlète français pendant les Jeux doivent communiquer leur plan de publicité au CNOSF avant une date limite fixée (15 mai 2021 pour Tokyo). Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit à l'image et sponsoring sportif ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne athlètes, sponsors et partenaires sur toutes les questions relatives au droit à l'image dans le sport depuis 1973. Cette expertise couvre la négociation et la rédaction de contrats d'image, les litiges liés à l'exploitation non autorisée de l'image d'un sportif, ainsi que le conseil sur les réglementations spécifiques comme la Règle 40 de la Charte Olympique.
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Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
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