Blog JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques
JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques
La Règle 40 des Jeux Olympiques permet désormais aux athlètes d'exploiter leur image sous certaines conditions, renforçant ainsi leurs droits. Cette évolution suit des contestations concernant les restrictions abusives et vise à protéger les symboles olympiques, essentiels pour la stabilité financière du mouvement olympique. En France, le CNOSF assure la protection légale des propriétés olympiques.
Règle 40 des Jeux Olympiques : Évolution du Droit à l'Image des Athlètes
Pendant les JO de Tokyo, les athlètes olympiques qui participent aux Jeux peuvent désormais, grâce à une modification de l’article 40 de la Charte Olympique, exploiter sous certaines conditions, leurs noms, leurs images ou leurs performances sportives à des fins publicitaires. [Partie 1]
L’essentiel à retenir :
Règle 40 réformée : Depuis juin 2019, les athlètes olympiques peuvent exploiter leur image pendant les Jeux sous certaines conditions définies par le CIO.
Protection des partenaires : Le programme TOP (The Olympic Partners) finance 90% du mouvement olympique, justifiant la protection des propriétés olympiques.
Décision allemande clé : En 2019, la Bundeskartellamt a qualifié d'abusives les restrictions imposées aux athlètes allemands.
Cadre français : L'article L.141-5 du Code du sport confie au CNOSF la protection des symboles olympiques en France.
Conditions d'exploitation : L'utilisation commerciale doit respecter les principes déterminés par la commission exécutive du CIO.
Partie 1: Evolution de l'article 40 de la Charte Olympique, entre protection de l'exploitation des symboles olympiques et revendication par le sportif de l'utilisation publicitaire sur son image.
La protection de l'exploitation des symboles olympiques justifiée par la stabilité financière du Mouvement Olympique
En 1985, le Comité International Olympique (« CIO ») a créé le programme des partenaires olympiques (The Olympic Partners) afin d'attirer des multinationales susceptibles d'apporter le financement nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et de permettre à des athlètes de plus de 200 pays de prendre part à cette compétition.
En contrepartie, ces sociétés obtiennent des droits de marketings exclusifs et le droit d'utiliser les Propriétés olympiques dans leur communication.
En application du principe de solidarité, le CIO reverse 90% des revenus générés, notamment aux Comités d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, aux Fédérations Internationales et aux Comités Nationaux Olympiques.
Ainsi, le sport mondial est financé en grande partie par les contributions des droits télévisés et des partenaires Olympiques. L'enjeu du mouvement olympique est donc de protéger cette exploitation par ses partenaires afin de maintenir leur valeur et garantir une stabilité économique aux Jeux Olympiques (CIO, Opportunités commerciales pour les participants des Jo de Tokyo 2020).
Pour ces différentes raisons, chaque Comité National Olympique (CNO) est responsable de la mise en œuvre de ces principes sur son territoire. Dans les pays hôtes de Tokyo 2020 et des futures éditions des Jeux Olympiques, la responsabilité de la mise en œuvre de ces principes est partagée entre le CNO et le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques ("COJO").
En France, l'ensemble des propriétés olympiques jouissent d’une protection législative (art. L. 141-5 du Code du sport) mise en œuvre par le le Comité National Olympique Sportif Français ("CNOSF") et le COJO Paris 2024 en étroite collaboration avec le CIO.
En effet, la Charte olympique attribue à chaque comité national olympique la charge de faire respecter dans son pays le symbole olympique (les anneaux entrelacés), la devise, les emblèmes, les désignations, etc....
En application de la Charte olympique, l'article L.141-5 du Code du sport instaure un régime de protection autonome des marques olympiques et investit le CNOSF du droit exclusif d'agir en défense des signes et symboles olympiques mentionnés audit article (Paris, 21 janv. 2011, Assoc. Comité national olympique et sportif français c/ Sté de droit maltais Interwetten Malta Ltd, n° 09/20261).
La revendication par les sportifs de leurs droits sur leurs noms, images et performances sportives
En application des principes susvisés, le § 3 de l'article 40 de la Charte Olympique prévoyait, dans sa version en vigueur jusqu'en 2019 :
"Sauf autorisation de la commission exécutive du CIO, aucun concurrent, officiel d’équipe ou autre membre du personne d’équipe qui participe aux Jeux Olympiques ne doit permettre que sa personne, son nom, son image ou ses performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux Olympiques".
Les athlètes, ne pouvant pas permettre que leur personne, leur nom, leur image ou leurs performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux olympiques, se voyaient en effet interdire des opportunités commerciales pendant une période qui parallèlement représentait souvent l'apogée de leur carrière.
Cette contestation a amorcé un débat juridique autour du bien fondé de cette protection et des aménagements possibles.
Le 27 février 2019, la Bundeskartellamt (l'Autorité de concurrence fédérale allemande), a considéré que les restrictions commerciales imposées aux athlètes allemands pendant les Jeux Olympiques par l'article 40 de la Charte du CIO étaient “abusives”. Selon son président Monsieur Andreas MUNDT, "alors que les athlètes sont les personnages clés des Jeux Olympiques, ils ne peuvent bénéficier directement des importantes recettes publicitaires générées par le CIO avec les partenaires officiels des Jeux Olympiques".
En conséquence, la Confédération allemande des sports olympiques (Deutscher Olympischer Sportbund, "DOSB") et le CIO se sont engagés auprès du Bundeskartellamt à assouplir les restrictions en matière de publicité prévues par la règle 40.
La nouvelle rédaction de l'article 40 de la Charte olympique
C'est dans ces conditions que l'article 40 de la Charte Olympiquea été modifié afin d'une part, d'autoriser l'exploitation de l'image des participants, et d'autre part, de maintenir cette exploitation sous certaines conditions.
Depuis le 26 juin 2019, l'article 40 est rédigé comme suit :
40 Participation aux Jeux Olympiques
Pour participer aux Jeux Olympiques, un concurrent, officiel d’équipe ou autre membre du personnel d’équipe doit se conformer à la Charte olympique et au Code mondial antidopage, y compris aux conditions de participation établies par le CIO, ainsi qu’aux règles de la FI concernée telles qu’approuvées par le CIO; le concurrent, officiel d’équipe ou autre membre du personnel d’équipe doit également être inscrit par son CNO.
Texte d’application de la Règle 40
Chaque FI établit les règles de participation aux Jeux Olympiques propres à son sport, y compris les critères de qualification, en conformité avec la Charte olympique. Ces critères doivent être soumis à l’approbation de la commission exécutive du CIO.
L’application des critères de qualification incombe aux FI, aux fédérations nationales qui leur sont affiliées et aux CNO dans les domaines de leurs responsabilités respectives.
Les concurrents, officiels d’équipe et autres membres du personnel d’équipe qui participent aux Jeux Olympiques peuvent permettre que leur personne, leur nom, leur image ou leurs performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux Olympiques conformément aux principes déterminés par la commission exécutive du CIO.
L’inscription ou la participation d’un concurrent aux Jeux Olympiques ne peut être conditionnée à aucune contrepartie financière".
En conclusion
L'exploitation commerciale par le sportif olympique de son nom, de son image et de ses performances sportives devra donc être conforme "aux principes déterminés par la commission exécutive du CIO".
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FAQ : Règle 40 de la Charte Olympique
Qu'est-ce que la Règle 40 de la Charte Olympique ?
La Règle 40 (article 40) de la Charte Olympique encadre les conditions dans lesquelles les athlètes participant aux Jeux Olympiques peuvent exploiter leur nom, image et performances sportives à des fins publicitaires. Depuis sa réforme en 2019, cette règle autorise une telle exploitation sous réserve du respect des principes fixés par la commission exécutive du CIO.
Un athlète olympique peut-il utiliser ses sponsors personnels pendant les JO ?
Oui, depuis 2019, sous certaines conditions. L'exploitation commerciale par l'athlète doit respecter les principes déterminés par le CIO et ne pas porter atteinte aux droits des partenaires olympiques officiels. Les modalités précises sont définies par chaque Comité National Olympique en coordination avec le COJO.
Pourquoi les propriétés olympiques sont-elles protégées ?
Les revenus générés par les partenaires olympiques et les droits télévisés financent 90% du mouvement olympique mondial. Cette protection garantit la valeur des droits marketing exclusifs accordés aux sponsors officiels et assure la stabilité économique des Jeux Olympiques. En France, l'article L.141-5 du Code du sport organise cette protection.
Qu'est-ce qui a provoqué la réforme de la Règle 40 ?
La contestation de plusieurs athlètes (notamment américains en 2012), puis la décision de la Bundeskartellamt allemande en février 2019 qualifiant les restrictions d'abusives, ont conduit le CIO et les fédérations à assouplir les règles. L'autorité de concurrence allemande a estimé que les athlètes, personnages clés des JO, devaient pouvoir bénéficier de leur visibilité.
Quel est le rôle du CNOSF en matière de propriétés olympiques ?
Le Comité National Olympique et Sportif Français est responsable de la mise en œuvre de la protection des symboles olympiques sur le territoire français. En application de l'article L.141-5 du Code du sport, le CNOSF dispose du droit exclusif d'agir en défense de ces signes et symboles.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de droit à l'image des sportifs olympiques ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les sportifs dans la protection et l'exploitation de leur droit à l'image. Notre expertise couvre la rédaction de contrats d'image, les accords de sponsoring, les litiges relatifs à l'utilisation non autorisée de l'image, ainsi que le conseil sur les réglementations spécifiques comme la Règle 40 olympique.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
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Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
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Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
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