Lex Inside, 11 octobre 2023

Le statut juridique des bénévoles dans les manifestations sportives constitue un enjeu majeur pour les organisateurs. Grâce à l'absence de statut légal, les bénévoles opèrent sans lien de subordination, ce qui leur permet une grande liberté. Les remboursements de frais sont possibles, mais encadrés pour éviter toute requalification en salaire. Les règles juridiques sont dispersées dans plusieurs codes, rendant essentiel le soutien d'un avocat spécialisé pour naviguer ces enjeux.

Lex Inside, 11 octobre 2023

Statut Juridique du Bénévole dans les Manifestations Sportives : Analyse Complète

Décideurs TV a invité Maître Jean-Jacques BERTRAND à s'exprimer dans l'émission Lex Inside sur le sujet du statut des bénévoles des manifestations sportives.
 
 
page icon

L’essentiel à retenir :

  • Absence de statut légal : Contrairement aux idées reçues, il n'existe pas de définition juridique légale du statut de bénévole en France, bien que le Conseil économique et social et l'OIT aient proposé des définitions.
  • Distinction bénévolat/volontariat : Le volontariat s'inscrit sur un temps complet et une certaine durée, tandis que le bénévolat est occasionnel et n'implique aucun engagement contraignant.
  • Pas de subordination : Ce qui distingue fondamentalement le bénévole du salarié, c'est l'absence de lien de subordination. Le bénévole reste totalement libre d'arrêter sa mission quand il le souhaite.
  • Remboursements encadrés : Pas de rémunération, mais des remboursements de frais sont possibles (tickets restaurants limités à 7,10€, cadeaux limités à 73€/an), sur justificatifs uniquement pour éviter une requalification en salaire.
  • Sources juridiques multiples : Le Code de la sécurité sociale, le Code du sport et le Livre des procédures fiscales contiennent des dispositions éparses qui encadrent le bénévolat sportif.

Video preview
Maître Jean-Jacques Bertrand intervenant dans l'émission Lex Inside sur le statut juridique des bénévoles sportifs - Décideurs TV octobre 2023
 

 
 
webeeui-center-bg-image

Échanger avec nos avocats

Consultation en cabinet à Paris ou en visioconférence
En Visioconférence : Premier Rendez-vous Gratuit de 15 Minutes
 
webeeui-faq

FAQ : Bénévole (statut juridique)

Existe-t-il une définition juridique officielle du bénévole ?
Non. Contrairement à ce que beaucoup croient, il n'existe pas de statut juridique légal du bénévole en France. Des définitions ont été proposées par le Conseil économique et social et l'Organisation internationale du Travail, mais aucune n'a force de loi. Le dictionnaire permanent du sport propose également des éléments de définition.
Quelle est la différence entre bénévole et volontaire ?
Le volontaire s'engage sur un temps complet et une certaine durée, avec un encadrement formalisé. Le bénévole intervient de manière occasionnelle, sans engagement contraignant et sans lien de subordination. Il peut mettre fin à sa mission à tout moment sans justification.
Un bénévole peut-il être remboursé de ses frais ?
Oui, mais dans un cadre strict. Les remboursements doivent se faire sur justificatifs et dans des limites définies : environ 7,10€ pour les tickets restaurants, cadeaux limités à 73€ par personne et par an. Toute avance de frais ou paiement forfaitaire risque d'être requalifié en salaire par l'administration.
Quels risques pour l'organisateur qui ne respecte pas ces règles ?
L'organisateur risque une requalification des remboursements en salaires, entraînant le paiement de cotisations sociales, voire des sanctions pour travail dissimulé. La vigilance s'impose particulièrement sur les cadeaux et avances qui peuvent être assujettis à charges sociales.
Quels textes encadrent le bénévolat sportif ?
Les règles applicables sont dispersées dans plusieurs codes : le Code de la sécurité sociale, le Code du sport et le Livre des procédures fiscales. Cette dispersion rend d'autant plus important l'accompagnement juridique pour les associations et organisateurs.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'organisation de manifestations sportives et de statut des bénévoles ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les associations sportives, clubs amateurs et organisateurs d'événements dans leurs problématiques juridiques. Notre expertise couvre l'ensemble des aspects liés à la structuration juridique des manifestations sportives, y compris les questions relatives au statut des intervenants (bénévoles, volontaires, personnels) et aux responsabilités des organisateurs.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.